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IDHAE Le seul Globebservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

ACTION URGENTE AVOCAT
Au secours des avocats depuis 1984

 

 Avocats en péril

 

VIETNAM

 

7 Juin 2018

 

 

 Nguyễn Văn Đài

libéré de prison et expulsé en Allemagne

 

Il a été radié du barreau par l’ordre des avocats à cause de poursuites instaurées contre lui

 

La campagne de l’Observatoire

s’arrête aujourd’hui : plus d’appels merci

 

Nguyn Văn Đài, éminent avocat vietnamien des droits de l'homme a été libéré  jeudi 7 juin 2018 de la prison de Hanoi. Sa libération suivit d’exil et celle de son compagnon d’infortune  Le Thu Ha sont survenues environ deux mois après qu'ils aient été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement.

Selon l’information émanant de Viet Tan, un parti pro-démocratique vietnamien non reconnu, Nguyn Văn Đài,   son épouse  , Vu Minh Khanh, et Le Thu Ha  ont été placé sur un vol de Vietnam Airlines au départ de Hanoi pour arriver à Francfort en Allemagne le vendredi 8 juin 2018.

"Nous sommes réconfortés que Nguyen Van Dai n'ait pas à endurer plus d'années de prison", a déclaré Duy Hoang, porte-parole de Viet Tan.

Il n'y a  pas eu de confirmation immédiate de la libération du gouvernement vietnamien ou des médias d'Etat, mais d'autres membres de la Fraternité pour la démocratie au Vietnam ont confirmé au service vietnamien de RFA qu'ils avaient bien été relâchés et exilés.

On ignore à la suite de quelles tractations diplomatiques l’expulsion vers l’Allemagne a pu être décidée.

Nguyn Văn Đài a été condamné à 15 ans de prison et cinq ans de résidence surveillée le 5 avril, pour avoir mené des activités visant à renverser l'État en vertu de l'article 79 du Code pénal vietnamien. Ha a été condamné à neuf ans d'emprisonnement. Ils étaient accusés d’appartenir  à la Fraternité pour la démocratie, un groupe fondé par Nguyn Văn Đài en 2013 pour défendre les droits de l'homme et promouvoir les idéaux démocratiques au Vietnam.

Ils ont fait campagne pour les victimes de l'injustice, ont plaidé en faveur de la liberté religieuse et ont soutenu les prisonniers politiques et leurs familles.

Dai et Ha avaient refusé de faire appel de leurs condamnations, invoquant la méfiance des tribunaux vietnamiens. Les peines prononcées en première instance contre leurs coaccusés avaient été confirmées le 4 juin dernier par la cour d’appel deux Hanoi.

 

Rappel

La campagne de l’Observatoire IDHAE

 

 

 

Nguyn Văn Đài, l'avocat et défenseur des droits de l'homme vietnamien, a été a été condamné  à 15 ans de prison,par un tribunal de Hanoi pour menées "visant à renverser l'administration du peuple". Cinq autres militants des droits de l'homme auraient été condamnés à des peines de prison de 7 à 12 ans.

"Il est innocent et il a plaidé innocent au procès, il continuera à se battre et fera appel du verdict a déclaré  la femme de Dai

 

Nguyn Văn Đài, 48 ans, avait été arrêté, le 16 Décembre 2015, en compagnie de son assistante, Le Thu Ha, alors qu’il se rendait à une réunion sur les droits de l’Homme avec des représentants de l’Union européenne. Il a été inculpé de « propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam » délit défini par l’article 88 de l’ancien code pénal ainsi que dans le nouveau qui rentrera en vigueur en 2016.

 

Nguyn Văn Đài n'a pas été autorisé à voir un avocat car celui quil avait choisi sest vu refuser sa désignation par le ministère de la sécurité publique.Depuis son arrestation, sa femme Vũ Minh Khánh, n'a été autorisée à le voir que trois fois (le 16 décembre 2016, le 17 janvier 2017 puis en mai 2017).

 

A la fin du printemps 2016, Minh Khánh, avait pris la courageuse décision de se rendre à l’étranger pour effectuer une tournée de sensibilisation aux États-Unis, en Europe et en Australie, en exposant les conditions de détention de son mari. À son retour, elle a été arrêtée à l’aéroport d’Hanoï et soumise à des interrogatoires pendant plusieurs heures, avant d’être relâchée au cours de la nuit.

 

Le 8 juin 2017, le Groupe de Travail des Nations unies sur la détention arbitraire a rendu un avis aux termes duquel il considère sa privation de liberté comme étant arbitraire.

 

Une persécution continue depuis 2006

 

Depuis 2006, le harcèlement contre Nguyn Văn Đài n’a jamais cessé. Dix jours avant son arrestation, le 6 décembre 2015, Nguyn Văn Đài avait été violemment agressé et blessé par des individus, qu’il a décrits comme étant des policiers en civil, alors qu’il rentrait chez lui à Hanoï, après avoir participé à une réunion sur les droits de l’homme au Vietnam et la Constitution de 2013, organisée au domicile d’un ancien prisonnier de conscience, dans le cadre de la “Semaine des droits de l’Homme au Vietnam” à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme de l’ONU.

En janvier 2015, son domicile avait été attaqué par deux hommes non identifiés qui ont cassé la porte d'entrée de l'appartement et menacé de brûler sa maison. Il avait déjà été victime d’agressions similaires, notamment en mai 2014, sans qu’aucune enquête ne soit ouverte. En juin 2013, il avait publiquement dénoncé la surveillance dont il faisait l’objet à son domicile. Après s’être procuré un détecteur de micros, il avait découvert que les autorités l’écoutaient depuis une pièce attenante à son appartement, attirant ainsi l’attention sur le renforcement de la surveillance et de la censure « physique » à l’encontre des blogueurs vietnamiens.

 

Nguyn Văn Đài avait déjà été condamné, en 2007, à quatre ans de prison et quatre ans de résidence surveillée, pour « propagande antigouvernementale menaçant la sécurité nationale ». Il avait été libéré de prison le 6 mars 2011, après avoir effectué, au jour près l’intégralité de sa peine soit quatre années de détention. Placé en résidence surveillé pour 4 ans, jusqu’au six mars 2015, il venait juste d’achever de purger cette peine de résidence surveillée, lors de son arrestation.

 

A cette époque, selon l'Agence AVI, un ancien bâtonnier du barreau de Hanoi, Nguyên Trong Ty, n’avait pas craint de condamner lui-aussi ses agissements: "Lorsque les fautes commises par Đài avaient été dénoncées devant le barreau de Hanoi, la direction du barreau avait adopté une ferme attitude et lui a demandé de faire son autocritique". Le barreau de Hanoi l’avait ensuite radié.

 

 

Nguyn Văn Đài, né en 1969, signataire de l’appel du « Bloc 8406 » et militant des droits de l’homme bien connu, n’a pas le droit d’exercer sa profession d’avocat parce qu’il a été radié du barreau de Hanoï par ses confrères. Il est contraint de s’exprimer en tant que « journaliste-citoyen et cyberactiviste ».

 

Après ses études de droit à l’université de Hanoi, Nguyn Văn Đài a travaillé pendant un temps dans divers cabinets d’avocats de la capitale, puis il s’est inscrit au barreau de la province de Vinh Phuoc. A partir de 1999, il s’est engagé dans des activités en faveur des droits de l’homme et plus particulièrement de la liberté religieuse. En 2002, il a rejoint le barreau de Hanoï et a travaillé notamment au sein du cabinet d’avocats Thiên An.

En 2004, il a assuré assure la défense du célèbre pasteur mennonite Nguyên Hông Quang. Il devient membre de l’Association internationale des pasteurs protestants, ainsi que de sa branche asiatique. En avril 2004, avec onze de ses confrères, il fonde l’Association des avocats pour la justice. Au mois de novembre 2006.a fondé le “Comité pour les Droits de l’Homme au Vietnam”.

 

 

La campagne de l’Observatoire

s’arrête aujourd’hui : plus d’appels merci

 

Sous couvert de « propagande antiétatique », ce sont ses seules activités en faveur de la démocratie et des droits de l’homme qui sont visées.

 

 

L’APPEL

L'Observatoire condamne la condamnation arbitraire de Nguyễn Văn Đài, 48 ans, ainsi que les charges retenues contre lui, qui semblent viser à sanctionner pour ses activités légitimes et pacifiques en faveur de la démocratie et des droits de l’homme.

L'Observatoire appelle les autorités vietnamiennes à le libérer immédiatement et sans condition et d'abandonner toutes les charges retenues contre lui.

L’Observatoire demande au gouvernement du Vietnam de respecter les obligations légales, prévenir la torture et les mauvais traitements des personnes en garde à vue, conformément à la Convention d'utiliser toutes les mesures nécessaires pour contre la torture et au Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) - auquel le Vietnam est partie.

L’Observatoire demande qu’il soit mis fin à l'utilisation de dispositions vagues, relatives à la «sécurité nationale» pour réduire au silence ceux qui défendent les droits de l'homme, militants et blogueurs, y compris l'utilisation de l’article 88, «propagande contre la République socialiste du Vietnam" qui ne respecte pas le droit à la liberté et à la liberté d'expression. garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP).

 

**(Pour en savoir plus : Voir Ces avocats assassinés, emprisonnés,… 2018, page 164)

 

 

Actions demandées:

 

Merci d’écrire aux autorités vietnamiennes en leur demandant de:

 

1. Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Nguyễn Văn Đài et tous les autres défenseurs des droits de l'homme au Vietnam;

 

2. Libérer immédiatement et sans condition Nguyn Văn Đài parce que sa détention semble sanctionner simplement ses activités pacifiques en faveur de la démocratie et des droits de l’homme ce qui est contraire au droit national et international;

 

3. Mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre Nguyễn Văn Đài, sa femme ainsi que contre tous les défenseurs des droits de l'homme au Vietnam;

 

4. Modifier l'article 88 du Code criminel, pour la mettre en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme;

 

5. Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 Décembre 1998, et notamment :

- à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir et d'œuvrer pour la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international»,

- à l'article 12.2, qui dispose que «L’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection par les autorités compétentes de chacun, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, de facto ou de jure discrimination, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de son exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration ";

 

vi. Plus généralement, d'assurer en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux instruments relatifs aux droits de l'homme internationaux et régionaux ratifiés par le Vietnam.

 

ADRESSES:

 

• S.E. M. Pham Binh Minh, ministre des Affaires étrangères, 1 Ton That Dam St., district de Ba Dinh, Hanoi, Vietnam; Tél: 84-4-37992000; 080 48235; Fax: 84-4-38231872 - 84-4-37992682, Email: bc.mfa@mofa.gov.vn

 

• S.E. M. Nguyen Thai Binh, ministre de l'Intérieur, 37A Nguyen Binh Khiem St., Hai Ba Trung District, Hanoi, Vietnam; Tél: 84-4-39764116 - 84-4-39764278; Fax: 84-4-39781005

 

• S.E. M. Ha Hung Cuong, ministre de la Justice, 56-60 Tran Phu St., district de Ba Dinh, Hanoi, Vietnam; Tél: 84-4-37336213 - 84-4-37338068; Fax: 84-4-38431431

 

• S.E. M. Tran Dai Quang, ministre de la Sécurité publique, 44 Pourtant Kieu St., Hoan Kiem District, Hanoi, Vietnam; Tél: 84-4-069 42545 - 84-4-048 226602; Fax: 84-4-9420223

 

• S.E. M. Vu Duc Dam, Ministre, Bureau du gouvernement (OOG), 1 Hoang Hoa Tham St. Ba Dinh District, Hanoi, Vietnam; Tel: 84-4-80 43100; 84-4-80 43569; Fax: 84-4-80 44130

 

• M. Nguyen Trung Thanh, Ambassadeur extraordinaire et Plenipotentiaire, Représentant permanent, 30 chemin des Corbillettes, 1218 Grand-Saconnex, Genève, Suisse; Tel (Assistant): +41 022-791 85 40; Téléphone: +41 (0) 22 791 85 40; Fax: +41 (0) 22-798 07 24; Email: info@vnmission-ge.gov.vn

 

Ainsi qu’aux représentations diplomatiques du Vietnam dans vos pays respectifs.

 

 

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