2007


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CHINE - 11 janvier 2007 - Yang Maodong torturé en détention

Retour page d'accueil Le 11 janvier 2007, Yang Maodong, alias Guo Feixiong, conseiller juridique du cabinet Shengzhi, basé à Pékin, a confié lors d’une visite à son avocat, avoir fait l’objet d’actes de torture depuis le début de sa détention, le 14 septembre 2006. Il aurait notamment été menotté et attaché à son lit pendant plus de 40 jours. Guo a ajouté qu’il avait été empêché de dormir pendant des jours, et soumis à près de cent interrogatoires pour “suspicion d’activité commerciale illégale”, parfois pendant plus de 24 heures. Il aurait mené une grève de la faim pendant 25 jours contre ses conditions de détention, mais en vain.

Par ailleurs, le 13 janvier 2007, la sœur de Yang s’est vu dire par un policier du Bureau de sécurité publique (Public Security Bureau - PSB) de la ville de Shiyan, province d’Hubei, qu’elle devrait se “préparer psychologiquement” à ce que son frère soit condamné à une peine de cinq à huit ans de prison.

Le tribunal du district de Tianhe a ouvert le procès le 9 juillet 2007, après environ onze mois d’enquête. Le procès a été ajourné plusieurs fois pour permettre à la police de compléter son enquête.

 

Source: CHN 001 / 0206 / OBS 018.1

 

CHINE - 12 Janvier 2007: Chen Guangcheng condamné à quatre ans et trois mois de prison

Retour page d'accueilChen Guangcheng, 34 ans, défenseur des droits humains et avocat aveugle de naissance, qui a été condamné en août 2006 à quatre ans et trois mois de prison pour avoir dénoncé les politiques de stérilisation forcée des autorités de Shandong, s’est vu confirmer sa sentence pour la seconde fois après avoir épuisé toutes les voies d'appel. Il était accusé de "destruction de propriété publique" et "d'organisation de malfaiteurs en vue de perturber la circulation".

 

BOLIVIE - 21 janvier 2007: Adalberto Rojas, cible de menaces et de manœuvres d'intimidation.

Adalberto Rojas, avocat et président de la section de Santa Cruz de la Sierra de l'Asamblea Permanente por los Derechos Humanos (APDH) a été la cible de menaces et de manœuvres d'intimidation. Plusieurs membres du Comité Cívico Pro Santa Cruz, un comité élu favorable à l'autonomie régionale, sont entrés dans les locaux de l'APDH, menaçant son personnel et affirmant qu'ils reviendraient avec des armes
Depuis 2003, Adalberto Rojas et les membres de l'APDH sont menacés et harcelés en raison de leurs activités de défense des droits fondamentaux des paysans, des indigènes et des autres membres de la communauté de Santa Cruz de la Sierra qui subissent des discriminations.

Source: Index AI : AMR 18/004/2007
AU 53/07
ÉFAI

 

 

ZIMBABWE - 25 janvier 2007: Arnold Tsunga arrêté à l’aéroport international d’Harare

Retour page d'accueil Arnold Tsunga, directeur exécutif des Avocats du Zimbabwe pour les droits de l’Homme (ZLHR), président de l’Association zimbabwéenne des droits de l’Homme (ZimRights), a été arrêté à l’aéroport international d’Harare, alors qu’il revenait du Forum social mondial au Kenya. Quatre hommes, dont l’un serait membre de l’organisation des services secrets chargée de contrôler les entrées et sorties de territoire, l’ont conduit dans un bureau où il a été brièvement interrogé, avant d’être relâché. Depuis lors, Tsunga serait sous la surveillance de ces services.

Source: ZWE 001 / 0207 / OBS 014

 

REPUBLIQUE CENTR- AFRICAINE - 1er février 2007: Menaces contre Me Goungaye Wanfiyo.

Me Goungaye Wanfiyo, président de la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) a reçu des menaces de mort proférées par des inconnus en civil qui ont accosté la présidente de l’Organisation pour la compassion et le développe- ment des familles en détresse (OCODEFAD), dans la rue.

 

Source: CAF 001 / 0905 / OBS 086.3

 

ARABIE SAOUDITE - 3 février 2007: Sulaiman al-Rashudi et Essam al-Basrawi, et six autres militant pro-démocratie ont été arrêtés par des membres des services secrets et placés en détention pour “collecte illégale et transmission d’argent à des personnes suspectes à l’étranger”. Les membres des services secrets ont fait irruption au domicile de Essam al-Basrawi, confisquant plusieurs documents et ordinateurs et détruisant par la même occasion plusieurs meubles et objets.

Depuis leur arrestation, les membres des familles des détenus et leurs avocats se sont vus refuser toute visite.

En outre, Basem Alam, l’un des avocats des détenus, a fait l’objet d’actes de harcèlement du fait de son engagement dans cette affaire. Essam al-Basrawi, a été libéré le 20 septembre pour raisons médicales.

 

Source: SAU 001 / 0207 / OBS 015

SAU 001 / 0307 / OBS 015.1

 

GUATEMALA - 5 février 2007: Ángelica González, avocate du service juridique du CALDH, a trouvé une note de menaces sur son véhicule qui mentionnait son travail, citait ses collègues et leurs horaires de travail.

Le 2 février 2007, José Roberto Morales, coordinateur du bureau des droits des peuples indigènes du Centre d’action légale des droits de l’Homme (Centro de Acción Legal en Derechos Humanos - CALDH), a été enlevé alors qu’il rentrait chez lui dans un véhicule du CALDH. Ses ravisseurs l’ont menacé de mort et l’ont abandonné peu après dans un quartier proche, volant le véhicule qui contenait un ordinateur portable et des documents.

 

CUBA - 8 février 2007: René Gómez Manzano A ETE LIBERE

Retour page d'accueil René Gomez Manzano, un des principaux responsables de la dissidence cubaine et membre de l'organisation dissidente dont il est membre, l'Assemblée pour la promotion de la société civile, a été remis en liberté en liberté après 18 mois passés en prison. Il avait été arrêté le 22 juillet 2005, à l'occasion d une manifestation organisée devant l'ambassade de France à La Havane. L'IDHAE, qui depuis 2002, lutte en première ligne pour sa libération sans condition, et a instauré La Campagne "Libérez René GOMEZ MANZANO !", tient à s'en réjouir. Il remercie tous ceux qui sont intervenus sans relâche.

René Gómez Manzano s'est vu décerner le 11 mai 2007, le 12ème «PRIX INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME LUDOVIC TRARIEUX ».

 

 

ARGENTINE - 18 février 2007: Cambriolage chez Horacio Meguira.

Le, des inconnus sont entrés violemment dans les bureaux de Horacio Meguira, avocat membre du Comité d’action juridique (Comité de Acción Jurídica - CAJ) et avocat spécialisé dans le droit du travail, fondateur et directeur du département juridique de la Fédération des travailleurs d’Argentine (Central de Trabajadores de la Argentina - CTA), à Buenos Aires.

Les agresseurs ont détruit la porte du CAJ, se sont directement dirigés vers le bureau de Meguira, alors absent, et ont volé le disque dur de son ordinateur et le fax contenant la mémoire de tous les envois et réceptions de documents. Aucun autre objet de valeur n’a été dérobé, ni aucun autre bureau visité.

 

Source : - ARG 001 / 0207 / OBS 022

 

RÉPUBLIQUE DÉMO- CRATIQUE DU CONGO (RDC) - 20 février 2007 : Ordre d'arrestation arbitraire contre Joseph Dunia Ruyenzi

Joseph Dunia Ruyenzi, avocat du barreau de Goma, a demandé le 8 février, alors qu'il défendait un homme accusé de fraude dans la vente de biens de l'État, la récusation du président du tribunal, au motif qu'il avait déjà rendu un jugement dans l'affaire lors d'un précédent procès.. Mécontent, le magistrat a ordonné l'arrestation de Joseph Dunia Ruyenzi pour « outrage à la magistrature » et l'a condamné à six mois d'emprisonnement. L'ordre illégal d'arrêter Joseph Dunia Ruyenzi a été annulé le 23 février lors d'une audience en appel.

 

Source : Index AI : AFR 62/005/2007
AU 43/07

IRAN - 4 mars 2007: Shadi Sadr arrêtée lors d’un rassemblement devant le tribunal révolutionnaire de Téhéran

Shadi Sadr l’une des avocates et 33 militantes des droits de l’Homme ont été arrêtées lors d’un rassemblement devant le tribunal révolutionnaire de Téhéran, organisé en vue de la journée internationale de la femme, le 8 mars 2007.

Du 6 au 8 mars 2007, ces femmes ont toutes été libérées sous caution, à l’exception de trois d'entre elles dont Shadi Sadr, alors en grève de la faim Mme Sadr a été libérée sous caution le 19 mars 2007.

 

IRN 002 / 0307 / OBS 023

VIETNAM – 6 mars 2007 : Nguyen Van Dai, avocat et militant pro-démocratie, a été arrêté à son domicile

Nguyen Van Dai, avocat et militant pro-démocratie, a été arrêté à son domicile, à Hanoï.

Depuis la création de son organisation, le Comité pour les droits de l’Homme au Vietnam en novembre 2006, Nguyen avait été convoqué à plusieurs reprises par la police du fait de ses déclarations en faveur des droits de l’Homme et de la démocratie. De plus, lors du Sommet de Coopération économique Asie - Pacifique (APEC), qui s’est tenu à Hanoï du 17 au 19 novembre 2006, dix policiers avaient encerclé sa maison et empêché toute visite.

Le 28 février 2007, cédant à la pression de la police de sécurité, la Chambre de commerce du Bureau de prévision et d’investissement d’Hanoï avait décidé d’annuler la licence de la compagnie de Traduction et de consultation légale dont Nguyen est l’un des co-fondateurs et le directeur exécutif.

 

Source: VNM 001 / 0307 / OBS 024

VIETNAM – 8 mars : Lê Quốc Quân arrêté par la police à son retour des Etats-Unis

Lê Quc Quân, avocat de 36 ans, a été arrêté par la police, à son retour des États-Unis, où il avait obtenu une bourse d'étude d'un an après avoir suivi une formation à la National Endowment for Democracy, un institut politique à Washington.; son travail de recherche portait sur le rôle de la société civile dans les démocraties émergentes.
Militant pro-démocratique,
Lê Quc Quân défend la liberté religieuse et politique. Il a été inculpé, au titre de la loi relative à la sécurité nationale, de tentative de renversement du gouvernement (article 79), infraction passible de la peine de mort. Lê Quc Quân a été rendu à sa famille, quelques jours avant le voyage historique du Président Nguyen Minh Triet aux États-Unis, le 16 juin 2007.

Source: http://www.ned.org/

 

RUSSIE - 9 mars 2007 : Mikhaïl Trepachkine transféré dans une colonie pénitentiaire au régime plus sévère.

Retour page d'accueil Mikhaïl Trepachkine a été transféré, sur décision du tribunal de Nijni Taguil, dans la région de Sverdlovsk, dans une colonie pénitentiaire au régime plus sévère, ce qui risque d’entraîner une nouvelle dégradation de son état de santé. L'administration lui reproche d'avoir enfreint le règlement de la prison. Mais le but de l'empêcher d’avoir des contacts avec des journalistes et avec le grand public. Il n’a plus qu’un accès limité à sa famille, ses amis, ses avocats et ses sympathisants.

Le 19 juillet 2007, la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé que la détention provisoire dont il avait fait l’objet à l'origine constituait un traitement inhumain et dégradant.

 

IRAN - 15 mars 2007: Nasser Zarafchan libéré.

Retour page d'accueil Nasser Zarafchan, avocat et membre fondateur du Centre des défenseurs des droits de l’homme (DHRC), a été libéré au terme de sa peine. Zarafchan était emprisonné depuis août 2002 à la prison d’Evin, après avoir été condamné abusivement à trois ans de prison pour “possession illégale d’armes et d’alcool” et à deux ans de prison et 50 coups de fouet pour ses déclarations sur les assassinats d’intellectuels iraniens. L'IDHAE, qui depuis 2002, lutte en première ligne pour sa libération sans condition, et a instauré La Campagne "Libérez NASSER ZARAFCHAN !", tient à s'en réjouir. Il remercie tous ceux qui sont intervenus sans relâche.

 

Source: 3 mars 2007 - IRN 004 / 0012 / OBS 125.10

CUBA - 6 avril 2007: Rolando Jiménez Posada condamné à 12 ans de prison pour "insolence" envers le président Fidel Castro

Retour page d'accueilRolando Jiménez Posada, 36 ans, avocat et directeur du Centro Democrático Pinero de Derechos Humanos (Centre démocratique Pinero des droits humains) créé en juillet 2002, a été condamné à 12 ans de prison par un tribunal de La Havane lors d'un procès "secret", accusé notamment d'"insolence" envers le président Fidel Castro, pour avoir tagué «A bas Fidel Castro !» et d'autres slogans du genre sur certains murs de la capitale. Il était détenu sans jugement depuis le 25 avril 2003 dans la prison de Guayabo, sur l’Île de la Jeunesse.

Continuez avec nous La Campagne "Libérez ROLANDO JIMENEZ POSADA !",

 

ARGENTINE - 9 avril 2007: Menaces contre Pablo Gabriel Salinas

Pablo Gabriel Salinas, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, a trouvé une lettre anonyme d'insultes et de menaces arrivé à son cabinet, situé dans la ville de Mendoza (province de Mendoza).
Le parquet a introduit une requête en sa faveur le jour même auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin que les autorités mettent en place des mesures pour protéger cet homme et sa famille.
Pablo Salinas a condamné publiquement, à plusieurs reprises, le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements dans les prisons.

Source: AI: AMR 13/003/2007

 

TUNISIE - 14 avril 2007: Me Abderraouf Ayadi agressé par la police politique devant la salle d’audience du tribunal où il se préparait à plaider

Retour page d'accueil Abderraouf Ayadi, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du CNLT, a été frappé par des agents de police en civil devant la salle d'audience du Tribunal de Tunis où il devait rentrer pour assurer la défense de ses clients .

Le bâtonnier Ben Moussa est arrivé sur les lieux. Le président a refusé d'intervenir, prétextant que cela n'était pas de son ressort. Tous les avocats se sont retirés pour exprimer leur solidarité avec leur confrère.

Me Ayadi vient de revenir d'une mission à Genève, en marge de la 4e session du Conseil des droits de l'homme, où il a présenté au nom du CNLT, un rapport sur les abus commis au titre de la loi antiterroriste intitulé "Justice préventive et instrumentalisation politique"

Source: L'Observatoire TUN 001 / 0407 / OBS 037

ARGENTINE - 17 avril 2007, Víctor Raúl Paiba Cossios arrêté à l’aéroport de Buenos Aires

Víctor Raúl Paiba Cossios, avocat péruvien, réfugié politique au Chili depuis 1992, président du Comité des réfugiés péruviens au Chili, a été arrêté à l’aéroport de Buenos Aires par des agents d’Interpol, en vertu d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités péruviennes.

Il a été libéré le 11 mai 2007 et a quitté l’Argentine pour le Chili le 14 mai 2007, l’Argentine ayant déclaré qu’elle reconnaîtrait son statut de réfugié à condition qu'il quitte le pays dans les 72 heures suivant sa libération.

Source : L'observatoire

 

RUSSIE - 18 Avril 2007: Karinna Moskalenko en passe de se voir retirer sa licence professionnelle d'avocat

Retour page d'accueil Karinna Moskalenko, avocate au barreau de Moscou, membre du Groupe d’Helsinki de Moscou, membre du Comité d’avocats pour la défense des droits de l’Homme, qui depuis plus de 10 ans aide les victimes des violations des droits de l’Homme et qui a préparé plusieurs plaintes à la Cour européenne des droits de l’Homme, a été informée que le Procureur général de la Fédération de Russie avait initié une procédure afin de la priver de son statut d’avocat pour cause de non respect de l’éthique professionnelle et d’obstruction à l’enquête dans l’affaire Khodorkovski, l'ancien propriétaire de la compagnie pétrolière IOUKOS, condamné à 9 ans de privation de liberté. L’instruction est en cours et le Comité disciplinaire du Barreau de Moscou devrait statuer au cours du mois de juin 2007.

Source: Protectionline

SYRIE - 24 avril 2007: Anouar Bounni, accusé de "propagation de fausses informations", condamné à cinq ans de prison

Retour page d'accueil Anouar Bounni (ou Anwar al Bunni) accusé de "propagation de fausses informations", a été condamné à cinq ans de prison par le tribunal pénal à Damas, a indiqué son avocat Khalil Maatouk.

Il a été condamné en outre à "verser 2.000 dollars comme indemnités au ministère des Affaires sociales et du Travail", Bounni appartenant à une organisation des droits de l'Homme qui n'a pas "obtenu une autorisation" officielle, selon l'avocat.

Ouvert en octobre, son procès a été reporté au 21 janvier 2007, puis ajourné au 20 mars « pour permettre aux avocats de la défense de compléter leurs plaidoiries » et notamment d’interroger la famille de Chaher Haissa, un détenu dont Anouar Bounni avait annoncé la mort en prison sous la torture. La dernière audience a eu lieu le 3 avril 2007 consacrée aux plaidoiries de la défense. Anouar Bounni soutenait qu’il était jugé « pour ses opinions » et qu’« il n’avait en rien violé la Constitution et les lois ». Ses avocats ont plaidé non coupable en faisant valoir une «insuffisance de preuves ». Le tribunal pénal à Damas a rendu son verdict le 24 avril 2007 et l'a donc condamné au maximum de la peine encourue: 5 ans de prison et 2000 $ d'indemnités au ministère des Affaires sociales et du Travail. Il est actuellement en prison jusqu'à mai 2011.

 

Source: AI

MDE 24/072/2006 Action complémentaire sur l’AU 142/06

 

ALGERIE - 25 avril 2007: Relaxe de Me Amine Sidhoum Abderrahman et de Me Hassiba Boumerdassi

Sidhoum Abderrahman le Tribunal de Bab-el-Oued à Alger a prononcé la relaxe de Me Amine Sidhoum Abderrahman, membre de l’ONG SOS Disparu(e)s, et de Me Hassiba Boumerdassi, avocate membre du Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA).

Me Sidhoum Abderrahman et Me Boumerdassi étaient poursuivis pour “introduction d’objets non autorisés à la prison”, pour avoir respectivement remis à leurs clients des cartes de visites et un procès-verbal d’audition.

 

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - 30 avril 2007 Marie-Thérèse Nlandu Mpolo-Néné acquittée

Retour page d'accueil Marie-Thérèse Nlandu Mpolo-Néné, avocate et présidente du Parti pour la Paix au Congo (Congo-Pax), accusée d’avoir ordonné l’incendie de la Cour suprême de justice, a été acquitté le 30 avril 2007. En effet, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe a déclaré l’action du ministère public non fondée. Par conséquent, il a acquitté tous les prévenus et les a renvoyés des fins de toutes les poursuites.

Marie-Thérèse Nlandu Mpolo Néné était assistée par une douzaine d'avocats mandatés par le conseil national de l'ordre des avocats .

 

 

ZIMBABWE- 4 mai 2007: Alec Muchadehama et Andrew Makoni, arrêtés à la sortie de la Haute Cour.

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Alec Muchadehama et Andrew Makoni ont été arrêtés par la police devant la Haute Cour du Zimbabwe, après avoir remis des documents au nom d’Amos Musekiwa, un militant détenu du Mouvement pour le changement démocratique (MDC), le principal parti politique d’opposition.

Un juge de la Haute Cour a ordonné à la police de leur donner accès à des avocats et à leur famille mais des policiers auraient refusé d’obéir à cet ordre. Le 5 mai, la Haute Cour a pris une nouvelle décision de justice déclarant que l’arrestation de ces deux hommes était illégale, et ordonnant leur libération. Ils ont été inculpés d’« obstruction au cours de la justice » mais libérés sous caution, le 7 mai.

 

Source : L'observatoire: ZWE 003 / 0507 / OBS 046

 

ZIMBABWE – 8 mai 2007: Beatrice Mtetwa et cinq autres avocats sévèrement frappés par la police

Retour page d'accueil Beatrice Mtetwa, présidente de la Law Society of Zimbabwe (LSZ), a subi des violences des policiers qui ont réprimé une manifestation organisée pour aller remettre une pétition au ministère de la Justice, protestant contre l’arrestation illégale de leurs confrères (voir ci-dessus).

Les policiers ont forcé plusieurs avocats – dont Beatrice Mtetwa – à monter dans leur camion pour les emmener dans un terrain vague où ils les ont agressés avant de les laisser partir. Mordecai Mahlangu,, ancien président de la LSZ, Chris Mhike et Colin Kuhuni, conseillers, Irene Petras, directrice exécutive du ZLHR, et M. Fitzpatrick, ont été battus par la police.

 

Source: http://www.frontlinedefenders.org

 

MEXIQUE - 9 mai 2007: Nouvelles menaces contre Yesica Sánchez Maya

Retour page d'accueil Yesica Sánchez Maya, avocate, travaille pour la Ligue mexicaine des droits de l'homme. Elle fait l’objet depuis novembre 2006, d’un mandat d’arrêt qui ne semble pas fondé, demeure sous la menace.

Le 28 avril 2007, le domicile de l’une des dirigeantes de l’Association pour le dialogue parlementaire et l’équité, Aline Castellanos Jurado, qui a déjà fait l’objet de deux précédents mandats annulés, a été fouillé et cambriolé alors que la veille, un juge avait décerné un mandat d’arrêt.

Les deux femmes recensent et portent à la connaissance du public les violations des droits humains perpétrées depuis le lancement, en juin, d'un vaste mouvement de protestation à Oaxaca.

 

Source: AI AMR 41/060/2006
AU
334/06

VIETNAM - 10 mai 2007 : Nguyen Bac Truyen, condamné à 4 ans de prison

Le tribunal populaire de Ho Chi Minh Ville a condamné le 10 mai, Nguyen Bac Truyen, avocat à trois et quatre années de prison pour « propagande » contre l’État au titre de l’article 88 du Code pénal, pour avoir pris part à la création du parti, communiqué via l’internet avec un opposant au gouvernement à l’étranger et distribué des tracts critiquant le gouvernement. Nguyen Bac Truyen, avait été chargé de trouver de nouveaux adhérents pour le « parti démocratique populaire » dans les villes et provinces du pays. Il devra en outre rester deux ans en résidence surveillée après leur libération.

 

VIETNAM - 11 mai 2007: Nguyên Van Dai et Le Thi Cong Nhan condamnés à 5 et 4 ans de prison

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Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan, les deux avocats et cyberdissidents vietnamiens, ont été condamnés par la Cour populaire de Hanoï pour "propagande contre le gouvernement". Le juge a estimé qu’ils avaient "gravement violé la Constitution et la loi vietnamienne en dénigrant le rôle du Parti communiste" et "déformé la situation de la démocratie et des droits de l’homme au Viêt-nam". La peine a été assortie d’une mesure de placement en résidence surveillée de quatre ans pour Dai, 38 ans, et de trois ans pour Nhan, 27 ans.

 

Sources: Reporters sans Frontières

HONDURAS - 17 mai 2007: Félix Antonio Cáceres Alvarenga menacé de mort.

Félix Antonio Cáceres Alvarenga, avocat de l'Asociación para una Sociedad más Justa (ASJ), a reçu des menaces de mort par SMS, le 17 mai, vers 15 heures: «Vous feriez mieux de vous laisser [une compagnie de sécurité privée] tranquille, sinon vous finirez comme Dionisio». Félix Cáceres travaille sur des affaires de conflits sociaux dans des compagnies de sécurité privées.

 

Source: Index AI: AMR 37/005/2007

 

 TUNISIE - 24 mai 2007: Me Mohamed Abbou privé par la violence de la visite hebdomadaire de sa femme à la prison d'El Kef.

Retour page d'accueil La femme de Mohammed Abbou, Samia, s’est rendue le 24 mai à sa visite hebdomadaire à la prison du Kef, accompagnée de membres des organisations Human Rights First et Front Line. Les gardes ont tiré un rideau pour séparer le couple, mettant brutalement fin à l’entretien lorsque Samia a déclaré avoir été accompagnée par des militants des droits de l’homme,

 

Source: Reporter sans Frontières – Protectiononline

 

IRAN - 28 mai 2007: Abdolfattah Soltani a finalement été innocenté par la justice

Condamné par la Cour révolutionnaire de Téhéran à cinq ans de prison et la perte de ces droits civiques, Abdolfattah Soltani a finalement été innocenté par la justice, après avoir passé 219 jours en prison pour espionnage et propagande contre le régime islamique.

Il avait notamment défendu Akbar Ganji, l’un des dissidents iraniens les plus importants, ainsi que la famille de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi, morte en détention en 2003.

L'IDHAE, qui depuis 2005, lutte en première ligne pour sa libération sans condition, et a instauré la Campagne "Libérez ABDOLFATTAH SOLTANI !", tient à s'en réjouir. Il remercie tous ceux qui sont intervenus sans relâche.

 

Source : L'observatoire: IRN 002 / 0705 / OBS 055.6

 

TOGO 1er juin 2007 Martial Akakpo, arrêté dans son cabinet, devant son personnel et ses clients

 Martial Akakpo, avocat inscrit au barreau de Lomé, président de l’Observatoire togolais de la bonne gouvernance (OTBG), a été arrêté dans son cabinet, devant son personnel et ses clients, à la suite d’une altercation avec un client. Il a été remis en liberté le 7 juin.

 

Source: Infos Plus Gabon (Libreville)

 

MEXIQUE - 28 mai 2007 : Harcèlement contre Mayem Pilar Arellanes Cano

Mayem Pilar Arellanes Cano, avocate membre du Comité de libération du 25 novembre, offrant un soutien juridique aux détenus, et du Collectif d’avocats et avocates victimes et représentant(e)s de victimes de détentions arbitraires, a été insultée et menacée de mort à plusieurs reprises par six inconnus, alors qu’elle se rendait à la faculté de droit. C’est la troisième fois cette année que Mme Cano est victime de tels actes.

 

Source : L'observatoire: MEX 009 / 0607 / OBS 060

 

ALGERIE - 12 juin 2007 : Sidhoum Abderrahman poursuivi pour “discrédit d’une décision de justice”.

Sidhoum Abderrahman a reçu un télégramme lui notifiant sa convocation devant la chambre d’accusation de Sidi M’Hamed, à Alger, suite à une demande de complément d’information effectuée par le procureur dans le cadre de poursuites pour “discrédit d’une décision de justice” et “outrage à un corps constitué d’Etat”.

Ces poursuites sont liées à la plainte déposée par le ministre de la Justice pour “diffamation”, après la parution d’un article, le 30 mai 2004, dans lequel Me Sidhoum Abderrahman aurait dénoncé la détention de l’un de ses clients “suite à une décision arbitraire rendue par la Cour Suprême”. Me Sidhoum encourt une peine de trois à six ans de prison.

 

Source: L’Observatoire 0506 / OBS 063.5

 

 

SOUDAN - 13 juin 2007: Trois avocats arrêtés par les forces de sécurité

Imad Mirghani Sid Ahmed et Alam Eldin Abdelgaum et Abd Allah Abd Alghume ainsi que plusieurs journalistes ont été arrêtées à la suite de manifestations contre le projet gouvernemental de construction du barrage de Kajbar, qui pourrait affecter plus d'une trentaine de villages de la région. Les six hommes ont été détenus au secret à la prison de Kober, à Khartoum. Les trois avocats ont été libérés le 19 août 2007, après avoir signé un document par lequel ils s’engageaient notamment à éviter de participer à de futures activités politiques.

Source: Index AI: AFR 54/032/2007
L'Observatoire: SDN 200607

 

PAKISTAN – 9 juin: Parvez Aslam Choudhry menacé et harcelé après avoir été victime d’une tentative d’assassinat.

Retour page d'accueil Parvez Aslam Choudhry, avocat de Younis Masih, chrétien, accusé de blasphème, a été victime d'une tentative d'assassinat, et a été menacé et harcelé en raison du rôle qu'il joue dans cette affaire. Son client a été condamné à la peine capitale pour blasphème, le 30 mai, par le tribunal de grande instance de Lahore. Il est accusé d'avoir formulé des remarques désobligeantes à l'égard du Prophète Mahomet. Il fait appel.

Source: Index AI: ASA 33/012/2007

 

ALGERIE - 18 juin 2007: Me Sofiane Chouiter, victime de harcèlement et menacé de poursuites pour avoir pris la parole lors d'un colloque au Maroc

Me Sofiane Chouiter, membre de SOS Disparus et avocat de la secrétaire générale de l’Association des familles de disparus de Constantine, a été l’objet d’un interrogatoire par la police des frontières de l’aéroport d’Alger alors qu'il revenait alors d'une formation sur la justice transitionnelle au Maroc. Me Chouiter a été interrogé sur les raisons de son séjour ainsi que sur l’intervention présentée devant la Commission des droits de l’Homme du Parlement européen, en mars 2007, et sa participation à une émission diffusée sur la chaîne Al-Jazeera. Il a refusé de répondre en l’absence de fondement juridique, suite à quoi il a été relâché.

 

Source: L’OBSERVATOIRE

 

TUNISIE - 17 juillet 2007: Ouverture d'une information judiciaire contre Abderraouf Ayadi agressé par la police politique

Retour page d'accueil Abderraouf Ayadi, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du CNLT fait l'objet d'une information judiciaire pour agression sur la personne du chef de poste de Bab Bnet (dont dépend le Palais de justice).

L'information judiciaire a été ouverte après une audition, le 12 juillet 2007, de Me Abdelfattah Mourou, qui était entendu par le procureur de la République comme témoin de l’agression du 14 avril. Parallèlement, Me Ayadi continue de faire l’objet d’actes de harcèlement de la part des services spéciaux du ministère de l’Intérieur.

 

Source: L'Observatoire TUN 001 / 0407 / OBS 037.1

VIETNAM - 18 juillet 2007: Libération de l’avocate Bui Thi Kim Thanh, internée contre son gré dans un hôpital psychiatrique.

Bui Thi Kim Thanh, 47 ans, l’avocate du Parti démocratique du Viêt-Nam (PDV) (XXI) une organisation clandestine de lutte pour la démocratie, arrêtée à son domicile, à Ho Chi Minh-Ville gré a été libérée aux alentours du 18 juillet 2007, de l'hôpital psychiatrique de Bien Hoa, où elle avait été internée contre son depuis le 2 novembre 2006. Selon certaines informations, on lui aurait injecté de force des médicaments dont la teneur est ignorée sans aucun besoin médical. Les autorités auraient proposé de la remettre en liberté, à condition qu’elle garde le silence sur la façon dont elle avait été traitée.

Source : AI : ASA 41/011/2006
AU 316/06

 

ETHIOPIE – 20 juillet 2007: Birtukan Mideksa condamnée à la prison à vie, puis graciée.

 Un an après l'ouverture de leur procès à Addis-Abeba le 2 mai 2006, Birtukan Mideksa avocate, ancienne magistrate et vice-présidente de la Coalition pour l’unité et la démocratie (CDU) et 47 défenseurs des droits humains et membres de la CUD, parti d'opposition, la Haute Cour d'Ethiopie a condamné à la prison à perpétuité 35 des prévenus (dont cinq jugés par contumace). Quatre jours plus tard, ils ont été libérés le 20 juillet après avoir été graciés.Le 11 juillet 2007, le procureur avait requis la peine de mort contre les accusés, sans être suivi par la Haute cour fédérale. L'IDHAE, qui depuis le 2 novembre 2005, lutte en première ligne pour sa libération sans condition, et a instauré La Campagne "Libérez BIRTUKAN MIDEKSA !", tient à s'en réjouir. Il remercie tous ceux qui sont intervenus sans relâche.

 

 

CHINE - 24 juillet 2007: Nouveaux actes de harcèlement à l'encontre de Zheng Enchong

Retour page d'accueil Zheng Enchong, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et sa femme, Jiang Meili, se sont rendus dans les services de la Cour de Shangai pour obtenir des cartes pour assister au procès de Zhou Zhenghyi, prévu pour la fin de juillet 2007

Dans les locaux de la Cour, le couple a été cerné par des agents de police qui ont projeté Zheng Enchong à terre, l'ont battu et l'ont traîné sur presque 200 mètres au cours d'une agression dont une centaine de résidents a pu être le témoin.

Les agents de police ont poussé M. Zheng et sa femme dans un taxi de qui les a ramenés dans la demeure de la sœur aînée de Jiang Meili. Les forces de police ont ensuite bloqué les accès de la rue pour surveiller la maison et empêcher le couple d'en sortir.

Source: CHN 001 / 0803 / OBS 041.11

 

TUNISIE – 24 juillet 2007: Mohamed Abbou libéré

Retour page d'accueil Mohamed Abbou a été libéré, dans l'après-midi du 24 juillet 2007, de la prison du Kef ! L'IDHAE, qui depuis mars 2005, lutte en première ligne pour sa libération sans condition, et a instauré La Campagne "Libérez Mohamed ABBOU !", comme il avait dans le passé mené des campagnes en faveur de Najib Hosni et de Radhia Nasraoui, tient à s'en réjouir. Il remercie tous ceux qui sont intervenus sans relâche.

 

NÉPAL- 18 août 2007 Menaces contre Jeetaman Basnet après la publication de son livre, intitulé 258 jours obscurs.

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L'avocat et journaliste Jitman Basnet, spécialisé dans la défense des droits humains, a reçu à plusieurs reprises depuis mars 2007, des menaces de mort liées, selon lui, au livre qu'il vient de publier au sujet de sa détention par l'armée. Au moins une des menaces émanait d'un homme se présentant comme l'une des personnes citées dans son livre, qui dénoncerait sa responsabilité dans des viols, des actes de torture et des exécutions illégales perpétrés au cours du conflit népalais. Il a pu seréfugier en Inde en novembre 2007 grâce à l'aide de l'Ambassade du Danemark.

 

Source: L'observatoire: NPL 001 / 0507 / OBS 056

 

ZIMBABWE- 22 août 2007: Menaces de mort contre M. Kucaca Phulu, avocat et président de la Zimbabwe Human Rights Association (ZimRights).

Le cabinet de Kucaca Phulu a reçu un appel téléphonique d'une personne du nom de Moyo de l' Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique (ZANU PF, parti au pouvoir). Il a indiqué à la standardiste que M. Phulu avait été vu avec un client accusé de vol " vol à main armé" et recherché. Il a reproché à M. Phulu de le défendre et l'a menacé en annonçant que si jamais son client ne pouvait pas être retrouvé, l'avocat serait tué " à sa place.

Source: The Observatory: ZWE 005 / 0807 / OBS 097 (ENG)

 

COLOMBIE – 23 août 2007: Poursuites judiciaires contre Armando Pérez Araujo

Armando Perez Araujo, fait l'objet de poursuites judiciaires pour injures et diffamation de la part du procureur de La Guajira.

Il est à craindre qu'il ne s'agisse de représailles contre le fait qu'Armando Pérez Araujo se consacre depuis vingt ans à la défense des communautés indiennes Wayuu et afro-colombiennes expulsées de leurs terres, objet de la convoitise des multinationales étrangères pour le développement de la mine à El Cerrejon, [nord-est de la Colombie]. .

 

Source: L'observatoire: COL 015 / 0807 / OBS 098

 

CUBA - 26 août 2007: Juan Carlos González Leiva frappé par des policiers de la sécurité d'état

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Juan Carlos Gonzalez Leiva, président de la Fondation cubaine des droits de l’Homme (Fundación Cubana de Derechos Humanos), est en résidence surveillée depuis août 2005, sans eau potable ni électricité.

En mars 2007, son domicile a été encerclé par des véhicules de la Sécurité de l’Etat et de la police nationale, accompagnés de nombreux paramilitaires de la Brigade d’action rapide pour l'empêcher de quitter son domicile.

Fin août 2007, il continue de faire l’objet d’une surveillance étroite, notamment en ce qui concerne ses communications téléphoniques et lorsqu’il reçoit des visites.

Il a été agressé et frappé par des agents de l'hôpital de Camagüey “Amalia Simoni” et par des policiers officiels de la sécurité d'état alors qu'il rendait visite au jeune Michael Mola, fils du prisonnier politique José Antonio Mola Porro.

 

Source: El Observatorio CUB 001 / 0807 / OBS 103 (ESP)

 

MEXIQUE - 5 août 2007: Agression à l'encontre de Jair Pineda.

Jair Pineda, avocat du Frente Amplio Opositor (FAO), large front d'opposition regroupant plusieurs groupes écologistes locaux, s'est aperçu, le 5 août, à 1 heure du matin, après s'être entretenu avec deux employés de la compagnie minière, que les deux hommes suivaient son véhicule. Lorsqu'ils l'ont rattrapé, ils lui ont ordonné de descendre de sa voiture, probablement pour le frapper. Comme Jair Pineda refusait d'obtempérer, les hommes l'ont poursuivi jusqu'à l'entrée de la ville, où il a fini par leur échapper.

 

Source: Index AI: AMR 41/052/2007

AU 217/07

 

ISRAEL/PALESTINE - 31 août 2007 Raji Sourani interdit de conférence à Bruxelles

Raji Sourani, le directeur du PCHR n’a pas été autorisé à sortir de la bande de Gaza pour participer à une conférence dans l’immeuble du parlement européen à Bruxelles les 30 et 31 août sur« le soutien de la société civile aux pourparlers de paix israélo- palestiniens » dont il devait présider l’une des sessions. Cette conférence était due à l’initiative du « Comité des Nations Unies pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien ». Il a ensuite été empêché de rencontrer Tony Blair à Jérusalem le 9 septembre.

 

Source: PCHR

 

TUNISIE - 20 septembre 2007: Me Ahmed Néjib Chebbi en grève de la faim pour protester contre une procédure d'expulsion.

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Me Ahmed Néjib Chebbi, 64 ans, avocat fondateur du PDP et directeur et rédacteur en chef du quotidien du parti, Al Mawkif, ainsi que la secrétaire générale du PDP Maya Jribi et ont entamé une grève de la faim le 20 septembre pour protester contre une procédure d'expulsion orchestrée, selon eux, par le pouvoir, ce qu'ils qualifient le siège du "dernier carré de liberté dans le pays". Un tribunal de Tunis a ordonné le 1er octobre la résiliation du bail parce qu'ils avaient transformé les bureaux du journal, objet du bail en siège du parti. Un nouveau bail a été signé le 20 octobre 2007 mettant fin à la difficulté.

 

CHINE - 22 septembre 2007 : Disparition inexpliquée de l'avocat Gao Zhisheng spécialisé dans la défense des droits humains

Retour page d'accueil Gao Zhisheng, spécialisé dans la défense des droits humains, a disparu depuis le 22 septembre. Sa famille n'a pas été en mesure de confirmer ce qu'il était advenu de lui. Les autorités chinoises n'ont fait aucune déclaration officielle au sujet de son éventuelle interpellation.

Le kidnapping de Gao est survenu au moment de la publication en anglais de son nouveau livre, Une Chine plus juste, qui expose les nombreuses méthodes de tortures que le Parti communiste Chinois a utilisées sur le Falun Gong.

Son ami, Hu Jia a indiqué dans une interview à Epoch Times qu'il aurait reçu un appel téléphonique de quelques minutes le 28 octobre 2007 de Gao qui a tenté de prendre contact avec lui.

 

Source: Index AI: ASA 17/045/2007
AU 252/07

 

BIRMANIE (Myanmar) - 25 septembre 2007: U Aye Myint arrêté à Pegu, au nord de Rangoun

Retour page d'accueil L’avocat U Aye Myint, avocat de la Division de Pegu, spécialisé dans le droit du travail, Membre de la National League for Democracy (NLD) d'Aung San Suu Kyi a été arrêté le 25 septembre à Pegu. Son sort demeure inconnu. Un autre avocat membre de la NLD, U Myat Hla de Pegu, a été brièvement arrêté puis relâché à Pegu, le 2 octobre 2007. Le 31 octobre 2007, l'avocat U Hla Ko, a été arrêté et serait toujours détenu à la prison de Mandalay.

En novembre 2003, U Aye Myint a été arrêté et condamné à de lourdes peines à deux reprises dans le passé au motif qu’il aurait aidé des paysans a déposer des plaintes pour travail forcé auprès de l'OIT. Il aurait été libéré en octobre 2007.

 

Source: AHRC &

Assistance Association for Political Prisoners ( Burma)

 

CHINE - 29 septembre 2007:Li Heping enlevé et frappé à coups de matraque électrique.

Li Heping, avocat spécialisé dans la défense des droits humains qui est l’avocat de Gao Zhisheng, a été enlevé et agressé par un groupe d'hommes non identifiés . Ces derniers l'ont frappé à coups de matraque électrique et lui ont dit qu'il risquerait d‘autres attaques s'il ne quittait pas Pékin. Ils l'ont libéré au bout de huit heures environ. Les gangsters volé son diplôme d’avocat, la carte sim de son portable et trafiqué son ordinateur. Ils l’ont également menacé, ainsi que sa famille, d’être battus et chassés de Pékin.

 

Source: Index AI: ASA 17/046/2007
AU 253/07

 

PAKISTAN - 3 novembre 2007: Hina Jilani et Asma Jahangir placée en résidence surveillée

Retour page d'accueil Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et présidente de la Human Rights Commission of Pakistan (HRCP, Commission des droits humains du Pakistan), a été placée en résidence surveillée pour une durée de quatre-vingt dix jours par ordonnance du département de l'Intérieur de la province du Pendjab. Elle a été libérée pendant la nuit du 16 au 17 novembre, après la levée de l'ordonnance de détention dont elle faisait l'objet.

Retour page d'accueil Sa sœur, Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme a fait également l'objet d'une ordonnance de détention de quatre-vingt dix jours prononcée contre elle lorsqu'elle était à l'étranger, mais elle n'a pas été appliquée lors de son retour.

 

PAKISTAN - 3 novembre 2007: arrestations des présidents de l'Association du barreau de la cour suprême (SCBA), Atizaz Ahsan, Tariq, Munir A. Malik et Mahmood, Atizaz Ahsan,

Retour page d'accueil Atizaz Ahsan, le président de l'Association du barreau de la cour suprême (SCBA), est détenu à la prison d'Adyala, à Rawalpindi, où il risque fortement d'être torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements. À plusieurs reprises, son avocat n'a pas été autorisé à lui rendre visite. Le 6 novembre, les autorités de la prison d'Adyala (à Rawalpindi) ont refusé de le laisser entrer alors que le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire d'Islamabad avait donné son autorisation pour cette visite. Il a été transféré, le 25 novembre, de la prison à son domicile, à Lahore, où il est maintenu en résidence surveillée.
Retour page d'accueil Ali Ahmed Kurd, également arrêté le 3 a été transféré de la prison de Jhelum à Rawalpindi le 26 novembre. Il est candidat aux élections législatives programmées en janvier 2008 et a été transféré dans un nouveau lieu de détention de manière à ce qu'il puisse faire enregistrer sa candidature en personne aux responsables gouvernementaux compétents, comme l'exige la loi pakistanaise. Ali Ahmed Kurd a également demandé à faire enregistrer sa candidature à Quetta, son district de résidence.
Retour page d'accueil Munir A. Malik, qui souffre de troubles cardiaques, a arrêté le 3 novembre. Il a du être transféré le 23 novembre, à une heure avancée, de la prison d'Attock à l'Institut des sciences médicales du Pakistan d'Islamabad. D'après les médecins, ses jours sont menacés. Selon AHRC on aurait trouvé du sang dans ses urines à la suite d'un empoisonnement durant sa détention.

Retour page d'accueil Tariq Mahmood, également arrêté le 3 novembre, après avoir été transféré de la prison de Sahiwal à celle de Kot Lakhpat, à Lahore, a été admis dans un hôpital de Lahore, le 25 novembre, pour y subir des examens. D'après une administration gouvernementale, les médecins ont diagnostiqué chez lui une ostéo-arthrite aiguë. L'ordonnance de détention prononcée contre lui reste en place.

Abrar Hassan, président de l'Ordre des Avocats auprès de la Haute Cour de Sindh, a été arrêté et détenu sans soins médicaux.

Ahsan Bhoon, président du barreau de Lahore, a été frappé au moment de son arrestation.

Le 20 novembre, de nombreux avocats détenus depuis l’instauration de l’état d’urgence ont été libérés. Ahsan Bhoon et Abrar Hassan ont été relâchés respectivement les 18 et 19 novembre.

Retour page d'accueilParvez Aslam Choudhry fait partie des avocats arrêtés à Lahore. Il a été libéré sous caution de la prison Bostal Bahawahpur dans la nuit du 11 novembre après avoir été battu et torturé.

 

VIETNAM - 27 novembre 2007: Peines ramenées à 4 et 3 ans pour Nguyên Van Dai et Le Thi Công Nhân

Retour page d'accueil Retour page d'accueil Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai ont été jugés en appel par le Tribunal populaire suprême et ont été condamnés respectivement à 4 et 3 ans d'emprisonnement pour "propagande contre l'État de la République socialiste du Vietnam", soit un an de moins pour chacun par rapport au verdict de la Cour populaire de Hanoi lors du procès en 1re instance tenu le 11 mai dernier. Le nouveau verdict est assorti d'une mesure de placement en résidence surveillée à leur sortie de prison, de 4 ans et de 3 ans

Le procès, prévu sur deux jours, n'a finalement pas duré une journée pleine. La demande de la mère de Lê Thi Công Nhân d’assurer en personne sa défense devant le tribunal a été refusée par les autorités. Des journalistes étrangers ainsi qu'une petite dizaine de diplomates européens, américain et australien ont pu le suivre dans une salle à part.

 

 

@ CHINE – 14 novembre 2007 - Yang Maodong condamné à quatre ans de prison

Retour page d'accueil Yang Maodong, alias Guo Feixiong, conseiller juridique du cabinet Shengzhi, basé à Pékin, détenu depuis le 14 septembre 2006, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'à 40.000 yuans (approximativement 3.900 euros) d'amende par la Cour populaire du district de Tianhe, dans la province de Guangzhou pour “activité commerciale illégale”. Officiellement, Guo Feixiong est accusé d’avoir vendu 20 000 exemplaires d’un livre Shenyang's Political Earthquake, (le"Séisme politique de Shenyang"), publié sous une fausse référence de maison d’édition. Le livre exposait la corruption des fonctionnaires de Shenyang. Il a renoncé, le 23 novembre 2007, à faire appel de sa condamnation et est détenu au centre de détention n°3 de Guangzhou.

Depuis sa prison, le cyberdissident appelle également le gouvernement à entamer au plus vite des réformes politiques, souhaitant "une amélioration des conditions de détention des prisonniers d’opinion". Il appelle le gouvernement à les libérer avant les Jeux olympiques de 2008.

Source: HRIC

 

 

ARABIE SAOUDITE- 5 décembre 2007 : Poursuites contre Abdul Rahman al Lahem pour avoir critiqué la décision de justice infligeant à la victime d'un viol collectif une peine d'emprisonnement et de 200 coups de fouet.

Retour page d'accueil Abdul Rahman al Lahem a été convoqué devant une commission disciplinaire le 5 décembre 2005, pour avoir assuré la défense d'une victime d'un viol collectif, à qui a été infligée une peine d'emprisonnement et de 200 coups de fouet. Après la première condamnation de celle-ci, en novembre 2006, il avait publiquement critiqué la décision du tribunal de traiter sa cliente comme une coupable plutôt qu'une victime, et aurait déclaré : « cette affaire résume tous les grands problèmes du système judiciaire en Arabie saoudite ».
Selon une déclaration du ministère de la Justice, le 21 novembre 2007, Abdul Rahman al Lahem a été accusé d' « insulte au Conseil judiciaire suprême » et de « désobéissance aux règles et règlements » du système judiciaire, ce qui pourrait entraîner sa suspension ou sa radiation du Barreau. Abdel Rahman al Lahem avait été arrêté en mars 2004 en même temps que 11 autres personnes, dont trois hommes qu’il représentait. Libéré en mai 2004, il a de nouveau été arrêté en novembre de la même année.

Source : Index AI : MDE 23/041/2007 (Public)

 

PÉROU– 14 décembre 2007 : Détention arbitraire de M. Neptalí Quispe Sánchez

Me Neptal Quispe Sanchez, avocat bien connu pour défendre aux communautés paysannes et les militant de l'environnement injustement inculpés, a été incarcéré à la prison de haute sécurité de Huacariz de Cajamarca après avoir été déclaré coupable par le Juge Baños del Inca , et condamné trente mois de prison ferme, avec perte de son habilitation pour trente mois et au paiement de 5.000 nouveaux sols au titre des réparations civiles.
Cette sentence a été fondée sur des faits survenus en avril 2006, à l'époque où M. Neptal Quispe Sanchez travaillait comme Assistant au Parquet de Baños del Inca. Il lui était reproché d'avoir commis l'erreur de ne pas actualiser la date du timbre en mettant le vendredi 31 mars au lieu de la date exacte de réception, le lundi 3 avril, pour un acte de procédure concernant l'entreprise Minière Yanacocha. Sur plainte de l'entreprise minière, le Parquet entama une enquête Interne.

 

Source: El Observatorio
PER 002 / 1207 / OBS 171

 

PÉROU– 18 décembre 2007 : Gloria Cano, avocate des familles de victimes dans le procès intenté à Alberto Fujimori, menacée de mort.

Gloria Cano, avocate des familles de victimes dans le procès intenté à Alberto Fujimori, qui travaille pour l’organisation non gouvernementale Asociación pro Derechos Humanos (APRODEH) a reçu le 18 décembre 2007, la menace téléphonique anonyme suivante : « Nous allons vous tuer parce que vous êtes des terroristes ; nous allons tuer Gloria Cano parce que c’est une sale terroriste ; vous êtes tous des fils de p.... »

L’ancien président péruvien Alberto Fujimori est accusé de meurtre et de disparition forcée dans le cadre de l’affaire du massacre de Barrios Altos en 1991, et d’assassinat et de disparition forcé dans l’affaire des neuf étudiants et du professeur de l’Université de la Cantuta, en 1992.

 

ETHIOPIE – 26 décembre 2007 : Daniel Bekele et Netsanet Demissie, condamnés à deux ans et demi de prison.

 Daniel Bekele, avocat et responsable de la stratégie au bureau éthiopien d'ActionAid, organisation internationale de développement et
 Netsanet Demissie, avocat et fondateur et directeur de l'ONG, l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie, condamnés par la Haute cour fédérale d’Addis Abeba à deux ans et de mi de prison, peine qui correspond à la détention provisoire qu'ils ont effectuée. Deux jours plus tôt, la Cour les avaient acquittés d'« outrage à la Constitution" (pour lequel ils encourraient une peine de réclusion à perpétuité) mais reconnus coupables "d'incitation à la violence". Ils devaient être libérés dans les jours qui ont suivis.

Détenus depuis novembre 2005, leur libération sous caution avait toujours été refusée. Niant tout lien avec la CUD, ils ont refusé de plaider coupable pour demander une grâce. Ils restent les seuls inculpés un an après l'ouverture du procès des membres de la Coalition pour l'unité et la démocratie (CUD), pour « outrage à la Constitution » qui ont été graciés et libérés. La Haute cour fédérale d'Éthiopie avait successivement reporté sa décision au 22 puis au 30 novembre et au 24 décembre pour le même motif : la maladie de l’un des trois juges. Un juge de remplacement doit avoir le temps d’examiner l’affaire.



 

ALERTE URGENTE AVOCATS

L'Observatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde

 

Service commun d'appels urgents

 

INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DES AVOCATS EUROPEENS

INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DU BARREAU DE BRUXELLES

INSTITUT DE FORMATION EN DROITS DE L’HOMME DU BARREAU DE PARIS

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Directeur de la publication : Bertrand Favreau

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Ces avocats luttent pour l'indépendance du barreau

pour les droits de la défense et pour les droits de l'homme au péril de leur sécurité, de leur liberté et de leur vie:

Mohamed Abbou

René Gomez Manzano

Vera Stremkovskaya

Arnold Tsunga

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Radhia Nasraoui

Parvez Aslam Choudhry

Juan Carlos Gonzales Leiva

Abdolfattah Soltani

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Muhamad Mugraby

Saleh Mahmud Osman

Nasser Zarafchan

Zheng Enchong

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