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IDHAE World  Globebservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

 

Le 25 juin 2008, M. P. Uthayakumar devait avoir une audience Habeas Corpus. Ce jour-là, le Directeur des Poursuites Publiques a remis 21 affidavits supplémentaires aux avocats pour P. Uthayakumar. A cause de ces affidavits de dernière minute, l’audition a été reportée au 31 juillet 2008, afin de permettre aux avocats de la défense de se préparer. Une procédure a été lancée devant la Haute Cour de Kuala Lumpur afin de réclamer sa libération pour motif de manque de traitement médical. Front Line pense que l’ajout d’affidavits constitue une tentative délibérée de retarder les procédures judiciaires ainsi que la délivrance d’un traitement médical approprié à M. P. Uthayakumar.

M. P. Uthayakumar. Il est toujours privé de ses médicaments prescrits pour lutter contre le diabète et il souffre de plusieurs maladies liées à ce diabète. M. P. Uthayakumar est un avocat pour les droits humains qui défend les droits des minorités ethniques indiennes, et il est conseiller juridique pour Hindu Rights Action Force (HINDRAF

M. P. Uthayakumar a été arrêté le 13 décembre 2007 avec Messieurs M. Manoharan, V. Ganapathy Rao, T. Vasanthakumar et R. Kengatharan, au nom du Décret sur la Sécurité Intérieure (Internal Security Act –ISA-) de Malaisie, sous prétexte qu’il menaçait la sécurité nationale en organisant une manifestation pacifique. Les cinq avocats des droits humains s’occupaient, sur une base pro bono, d’affaires de violences policières ainsi que de nombreuses affaires de personnes décédées alors qu’elles étaient en détention préventive. Ils avaient porté plusieurs plaintes contre le gouvernement malaisien et les autorités.

Biographie :

Ponnusamy Uthayakumar , 46 ans, est avocat  et conseiller juridique auprès de l'organisation Force d'action pour les droits hindous (HINDRAF)

Le 13 décembre 2007 il a été arrêté, avec quatre  autres membres de la Force d’action pour les droits des hindous (HINDRAF), M. Manoharan, V. Ganapathy Rao, T. Vasanthakumar et R. Kengatharan qui ont été mis en accusation en vertu du Décret sur la Sécurité Intérieure, au motif qu’ils menaçaient la sécurité nationale en organisant une manifestation pacifique. Les autorités ont déclaré que ces cinq hommes constituaient une menace pour la sécurité nationale et affirment qu’ils sont en contact avec des organisations terroristes. Ponnusamy Uthayakumar aurait été arrêté pour avoir prononcé un discours séditieux et organisé des réunions illégales. Le décret relatif à la sécurité intérieure autorise la détention sans jugement pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

 

L’HINDRAF avait organisé une série de réunions et de rassemblements qui avaient culminé le 25 novembre 2007 avec une manifestation rassemblant 20 000 personnes à Kuala Lumpur qui avait exprimé leur préoccupation au sujet de la marginalisation de cette minorité dans la société malaise, et pour avoir organisé des manifestations. Par ailleurs, les cinq avocats des droits humains plaidaient des affaires, sur une base pro bono, de violences policières. Ils ont porté de nombreuses plaintes contre les autorités et le gouvernement malaisien. Le président de l’HINDRAF s’est exilé au Royaume-Uni.

 

Depuis son arestation, Ponnusamy Uthayakumar est détenu sans avoir été jugé,  au Centre de détention de Kamunting, dans l’État de Perak.  M. P. Uthayakumar est diabétique depuis 1996. Son état de santé nécessite qu’il prenne des médicaments, à savoir 50mg de Glucophage trois fois par jour ainsi que 80mg de Diamicron deux fois par jour, ce qui contrôle le taux de sucre dans son sang et maintient un niveau entre 5 et 7 mmol/L. Après son arrestation le 13 décembre 2007, les autorités de la prison avaient autorisé sa famille à lui fournir ses médicaments. En février 2008, les autorités ont refusé qu’il puisse avoir ses médicaments et ont refusé de lui fournir tout autre traitement alternatif, malgré les demandes officielles de sa famille. M. P. Uthayakumar pense que les autorités de la prison le nourrissent volontairement avec du riz et un curry façon malaisienne, qui est très sucré, dans le but d’affecter sa santé. Le 7 avril 2008, il a été admis à l’hôpital Général de Taiping car il souffrait de soif, de problèmes pour uriner, ainsi que de fatigue, migraines, vertiges, tension trop haute, maladie de peau et problèmes de vue. Son taux de sucre dans le sang atteignait 18,8mmol/L.

Le 8 avril 2008, il a été hospitalisé en raison d’une aggravation de son diabète, ainsi que d’une hausse de son taux sanguin de protéines et d’acide urique, qui indiquent des lésions rénales et un risque d’insuffisance rénale. Après avoir passé plusieurs jours menotté à son lit d’hôpital, il a été renvoyé prématurément au centre de détention de Kamunting. Son état de santé continue de se dégrader, car il ne reçoit pas les soins médicaux dont il a absolument besoin.

Avant son hospitalisation, Ponnusamy Uthayakumar n’a pas bénéficié d’un régime adapté à son diabète en détention ; il a dû manger des repas qui ont contribué à augmenter sa glycémie. Il a également été privé de ses médicaments pendant un mois, malgré plusieurs tentatives de son avocat et de ses proches visant à s’assurer qu’il les recevait bien pendant le mois de mars. Les lettres que ces derniers ont adressées au directeur de la prison afin de dénoncer le fait que les agents de l'administration pénitentiaire ne lui remettaient pas ses remèdes restent sans réponse jusqu'à présent.

Le 15 octobre 2008, le Ministre de l’Intérieur a officiellement déclaré l’HINDRAF comme étant une organisation illégale, après une enquête du bureau d’enregistrement des sociétés (Registrar of Societies - ROS), qui aurait trouvé que « les activités de l’organisation enfreignaient le Décret sur les Sociétés de 1966, et si laissée telle quelle, l’organisation pourrait représenter une menace pour l’ordre public, la paix, la sécurité et la morale en Malaisie ».

le 23 octobre 2008, plusieurs membres des familles des avocats de l’Hindu Rights Action Force (HINDRAF),  détenus,  deux femmes et huit hommes y compris P. Vwaishhnnavi, nièce du leader de l’HINDRAF P. Uthayakumar, ont té arrétées alors qu’elles tentaient de déposer une lettre au bureau du Premier Ministre à Putrajaya , dans laquelle elle appelait à la libération de tous ceux injustement emprisonnés au nom du Décret sur la Sécurité Intérieure (ISA), notamment cinq défenseurs des droits humains de l'HINDRAF. Elle invitait aussi le Premier Ministre chez elle, afin de célébrer le festival. Les 11 personnes arrêtées sont actuellement détenues au siège de la police à Putrajaya. Le chef de la police Abd Razak Abd Majid n’a fait aucun commentaire au sujet de l’arrestation; cependant, des rapports indiquent que la fillette, les sont détenus au nom du Décret sur les Sociétés, pour avoir participé aux actions d'une société illégale, ou au nom du Décret sur la Police, pour rassemblement illégal.

Avant son arrestation, M. Uthayakumar fait l’objet d’actes de harcèlement récurrents. Ainsi, en janvier 2003, il avait été arrêté et détenu pendant deux jours, après avoir assisté à une enquête suite à la mort d’un prisonnier durant sa détention. Alors qu’il était détenu, M. Uthayakumar avait été injurié, humilié, déshabillé, photographié et filmé en sous-vêtements devant neuf policiers. Toute représentation juridique lui avait été refusée. Les accusations d’« injure à magistrat » (article 228 du Code pénal) et d’« incitation criminelle » (article 506 du Code pénal) avaient finalement été abandonnées, la Haute Cour ayant jugé que ces chefs d’accusation étaient de mauvaise foi.

 

Le 27 avril 2004, le pare-brise du véhicule de  Ponnusamy Uthayakumar,   a été brisé.

Le 30 avril 2004, il a été arrêté avec onze autres personnes, en compagnie desquelles il s’apprêtait à porter plainte contre la police, à la suite de la mort en détention d’un jeune homme de 23 ans. Il a intenté une action en justice contre les autorités pour « détention illégale ».

 

Le 10 mai 2004, alors qu’il rentrait chez lui, M. Uthayakumar a été attaqué sur la route de Jalan Medang Tandok, dans le quartier Bangsar de Kuala Lumpur, par trois individus non identifiés, armés d’une masse. Au cours de cette attaque, l’un de ses agresseurs a pointé une arme contre lui. Bien que blessé au corps, au visage et à la tête, M. Uthayakumar a pu échapper à ses assaillants. Il a ensuite porté plainte auprès de la police, alléguant que cette agression avait été menée ou commanditée par les forces de l’ordre. Il a par la suite demandé à la Commission royale sur la police, nouvellement créée, d’ouvrir une enquête sur ces faits. Cette demande n’a toujours pas connu de suites.

 

M. Uthayakumar a également demandé la protection de la police, et une autorisation de port d’arme pour assurer sa sécurité. Il n’a  reçu aucune réponse à ces requêtes.

 

Aucune enquête équitable, impartiale et indépendante n’a été menée par les autorités malaisiennes sur l’agression dont a été victime M. Uthayakumar, et dont les auteurs n’ont toujours pas été identifiés. En outre, le procès intenté contre les autorités pour « détention illégale » a été reporté au 14 février 2005. Fin décembre 2004, les autorités ont toutefois levé l’interdiction de quitter le territoire qui lui avait été imposée.

 

 

 

 

AGISSEZ EN FAVEUR DE L’AVOCAT  .

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la à l’adresse suivante.

Adresses

Mizan Zainal Abidin ibni al-Marhum Sultan Mahmud Supreme Head of State (Yang di-Pertuan Agong) Office of the Head of State Istana Negara 50500 Kuala Lumpur Malaisie

Modèle de Lettre: 

Your Excellency,

I am deeply concerned following reports of the delay in proceedings in the case of human rights defender and lawyer, Mr P. Uthayakumar. He continues to be deprived of his required prescription medication for diabetes and is suffering from a number of diabetes related illnesses. Mr P. Uthayakumar is a human rights lawyer working to defend the rights of the ethnic minority Indians and an active Legal Advisor of Hindu Rights Action Force (HINDRAF). He was arrested on 13 December 2007 for organising a peaceful demonstration.

On 25 June 2008, Mr P. Uthayakumar had a scheduled habeas corpus hearing. On that day the Director of Public Prosecution (DPP) served an additional twenty-one affidavits upon the lawyers for P. Uthayakumar. Due to the last minute filing of the said affidavits the hearing was adjourned until 31 July 2008 in order to allow the defense lawyers to respond. The application had been filed at the Kuala Lumpur High Court for a release order on the grounds of medical deprivation and treatment. I believe that the filing of additional affidavits constitutes a deliberate attempt to delay the proceedings and further deny Mr P. Uthayakumar the required medical attention.

Mr P. Uthayakumar has been a diabetic patient since 1996. His condition required that he take medication, 500 mg of Glucophage three times a day and 80mg of Diamicron twice a day, which would control his blood sugar levels and maintain a level of between 5 and 7 mmol/L. Following his arrest on 13 December 2007, the prison authorities at first allowed his family to supply his medication. In February 2008 the prison authorities refused to accept the medication and furthermore did not provide Mr P. Uthayakumar with any alternative medication despite repeated formal requests that it be supplied or accepted from family members. Mr P. Uthayakumar believes that the prison authorities have been intentionally providing him with a diet of rice and curry made in a 'Malay' style that is very sweet, in a deliberate attempt to affect his health. On 7 April 2008 he was admitted to the Taiping General Hospital, suffering from frequent thirst, urination, tiredness, headaches, dizziness, weakness, high blood pressure, skin disease and problems with his vision. He had a blood sugar level reading of 18,8 mmol/L.

Mr P. Uthayakumar was arrested on 13 December 2007 together with Messrs M. Manoharan, V. Ganapathy Rao, Mr T.Vasanthakumar and R. Kengatharan, under the Internal Security Act (ISA) of Malaysia on the grounds of threatening national security by organising a peaceful demonstration. All five human rights lawyers had taken up, on a pro bono basis, many cases of death in police custody and police violence. They had filed many cases against the Malaysian Government and authorities. I believe that Messrs P. Uthayakumar, M. Manoharan, V. Ganapathy Rao, Mr T.Vasanthakumar and R. Kengatharan have been targeted as a result of their legitimate work in the defence of human rights, in particular their work defending the rights of the ethnic minority Indians in Malaysia. I am concerned for the physical and psychological integrity of the aforementioned human rights defenders, in particular Mr P. Uthayakumar who is suffering from diabetes and is not receiving the required medication.

I urge the Malaysian authorities to:

1. Immediately release Messrs P. Uthayakumar, M. Manoharan, V. Ganapathy Rao, Mr T.Vasanthakumar and R. Kengatharan as it is believed that they are being detained solely on account of their legitimate human rights activities;

2. Ensure that Mr P. Uthayakumar is supplied with all required medication for his condition and medical attention as needed;

3. Take all necessary measures to guarantee the physical and psychological security and integrity of the aforementioned human rights defenders;

4. Guarantee in all circumstances that human rights defenders in Malaysia are able to carry out their legitimate human rights activities without fear of reprisals, and free of all restrictions including judicial harassment.

I respectfully remind you that the United Nations Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms, adopted by consensus by the UN General Assembly on 9 December 1998, recognises the legitimacy of the activities of human rights defenders, their right to freedom of association and to carry out their activities without fear of reprisals.

I would particularly draw attention to Article 6 (c): “Everyone has the right, individually and in association with others: (c) To study, discuss, form and hold opinions on the observance, both in law and in practice, of all human rights and fundamental freedoms and, through these and other appropriate means, to draw public attention to those matters”, and to Article 12 (2): “The State shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities of everyone, individually and in association with others, against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action as a consequence of his or her legitimate exercise of the rights referred to in the present declaration.”

Yours sincerely,

 

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

 

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