Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai  ont été  jugés en appel à Hanoi le 27 novembre 2007 par le Tribunal populaire suprême et ont été condamnés respectivement à 4 et 3 ans d'emprisonnement pour "propagande contre l'État de la République socialiste du Vietnam", soit un an de moins pour chacun par rapport au verdict de la Cour populaire de Hanoi lors du procès en 1re instance tenu le 11 mai dernier.

Le nouveau verdict est assorti d'une mesure de placement en résidence surveillée à leur sortie de prison, de 4 ans pour Nguyên Van Dài (né en 1969) et de 3 ans pour Lê Thi Công Nhân (née en 1979).

Le procès, prévu sur deux jours, n'a finalement pas duré une journée pleine. Des journalistes étrangers ainsi qu'une petite dizaine de diplomates européens, américain et australien ont pu le suivre dans une salle à part La demande de la mère de Lê Thi Công Nhân d’assurer en personne sa défense devant le tribunal a été refusée par les autorités.

Selon l'acte d'accusation du Parquet populaire suprême, Nguyên Van Dài et Lê Thi Công Nhân, tous 2 domiciliés à Hanoi, auraient utilisé depuis 2006 le cabinet d'avocat Thiên An sis 10, rue Doàn Trân Nghiêp (Hanoi), dont Dài était le responsable, pour rédiger, stocker et distribuer nombre de documents critiquant le pouvoir, l'État, nuisant à la réputation du Parti communiste. Dans leur cabinet et à leur domicile, les enquêteurs ont saisi de nombreux documents rédigés par d'autres opposants vivant dans le pays ou à l'étranger. Ces documents colportent des informations controuvées sur la situation du pays, sur les politiques et lois du Parti et de l'État. Nguyên Van Dài a cherché à recruter des membres pour des groupuscules politiques illégaux comme "Parti démocrate du 21e siècle", "Parti du progrès du Vietnam" et "Bloc 8406". Lors du procès, Lê Thi Công Nhân a reconnu les faits, notamment de s'être "opposée aux élections de la 12e législature" et d'avoir "pris part à la fondation du Parti du progrès du Vietnam".

Le Tribunal populaire suprême a estimé que Nguyên Van Dài et Lê Thi Công Nhân avaient commis des violations extrêmement graves à l'encontre de la société et de la sécurité nationale, préjudiciables aux intérêts du peuple. Le procès en 1re instance de la Cour populaire de Hanoi "était juste et conforme au Code pénal".

ont reconnu défendre la promotion de la démocratie et du multipartisme dans un pays encore régi par un système de parti unique. Mais ils ont rejeté en bloc les accusations de "propagande" contre le régime.

"Il n'y a aucun contenu de propagande dans le fait d'encourager à construire le multipartisme et la démocratie au Vietnam", a estimé Nguyen Van Dai. "Je ne m'oppose pas au parti, mais j'ai des points de vue différents du parti".

Le Thi Cong Nhan a dénoncé une "démocratie et (des) droits de l'Homme encore très faibles" dans le pays. Reconnaissant être membre du bloc pro-démocratique 8406 et du Parti du progrès du Vietnam, interdits mais qui défendent ce multipartisme, elle a affirmé avoir "toujours appelé à une lutte sans violence".

Dans des tirades régulièrement interrompues par la Cour, leurs propres avocats ont eux appelé le Vietnam à respecter ses engagements internationaux.

"Selon les conventions internationales que le Vietnam a signées, ratifiées (...) on a le droit d'exprimer ses points de vue de manière libre et indépendante", a déclaré Me Dang Trong Dung.

Membre depuis janvier de l'Organisation mondiale du Commerce, futur membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, le Vietnam "doit respecter les conventions internationales qu'il a signées", a-t-il poursuivi, selon l'AFP

RAPPEL : Nguyên Van Dai (né en 1969), avocat à Hanoï, leader du mouvement démocratique vietnamien et ardent défenseur des droits de l'homme,   membre co-fondateur du Comité de Défense des Droits Humains du Vietnam et a reçu le Prix Hellman/Hammet Liberté d’Expression 2007, publie régulièrement des essais en faveur de la démocratie sur des sites Internet basés à l'étranger. En juin 2006, peu après le 10e Congrès du Parti communiste vietnamien, il avait rédigé un article, publié sur le site en vietnamien de la BBC, intitulé "Le droit de fonder un parti au Viêt-Nam". Nguyên Van Dai est un chrétien engagé dans son église de l’Alliance chrétienne missionnaire à Hanoi. Il est aussi l’un des rares avocats du pays à se servir de son métier pour défendre courageusement la cause des droits de l’homme, de la liberté de religion et de la démocratie. Il fait partie de ceux qui ont pris la défense d’églises protestantes harcelées par les autorités ainsi que celle du pasteur mennonite et ancien prisonnier politique Nguyên Hong Quang. Nguyên Van Dai a également défendu des cyberdissidents et a lui-même régulièrement posté des articles sur internet. L’année dernière, il a fondé le Comité pour les droits humains au Vietnam.

Le 8 février 2007, les autorités avaient réuni une "Cour populaire" de 200 habitants du district de Bach Khoa, à Hanoi, pour le juger pour "trahison". Bien que ce type de cour ne puisse pas prononcer de peine de prison, c'est un moyen utilisé par le pouvoir pour intimider les dissidents politiques. Peu avant son arrestation, l'avocat avait lancé un blog  sur la plateforme de Reporters sans frontières ( www.rsfblog.org ). Il y avait republié son essai sur les partis politiques ainsi que les photos de son voyage aux Etats-Unis, en 2006, pendant lequel il avait rencontré des responsables du département d'Etat.

Mme Le Thi Công Nhân  (née en 1979), est membre du barreau de Hanoi (2003) et de l’Union Internationale des Avocats UIA (2005), secrétaire chargée de Relations internationales de l’Association des Avocats de Hanoi, défenseuse des droits humains dont ceux des travailleurs sans protection juridique et sociale, membre du parti du Progrès, membre honoraire du Centre Suisse Romand du PEN International et porte-parole du “Parti du Progrès” (clandestin puisque l'un des nombreux partis d'opposition qui se sont créés en violation du droit national) . Le Thi Công Nhân  avait été commis d'office pour assurer la défense d'un ressortissant britannique accusé de trafic d'héroïne. Quelques jours seulement avant le procès en novembre 2006, elle a été placée en résidence surveillée et un autre avocat nommé à sa place. 

Nguyên Van Dai et Le Thi Công Nhân ont été arrêtés, le 6 mars 2007, pour avoir écrit et distribué, notamment par le biais d’Internet, des essais et documents répondu à des médias étrangers et donné des cours de droit à des étudiants dans leurs cabinets à Hanoi.

Depuis 2006, ils n'ont pas cessés d'être harcelés

Ainsi depuis la fondation du “Comité pour les Droits de l’Homme au Vietnam”, au mois de novembre 2006, Nguyên Van Dai a été convoqué de façon répétée pour des interrogatoires par la police. Dix agents de la Sécurité  ont encerclé sa maison à partir du 14 novembre 2006. Les policiers ont dressé un panneau « Pas d’étrangers » et interdit toute visite.  Le 8 février, les autorités avaient réuni une "Cour populaire" de 200 habitants du district de Bach Khoa, à Hanoi, pour le juger pour "trahison". Bien que ce type de cour ne puisse pas prononcer de peine de prison, c'est un moyen utilisé par le pouvoir pour intimider les dissidents politiques. Le 28 février dernier, à la suite de pressions de la Sécurité, le Bureau de l’Enregistrement des Entreprises, qui relève de la Direction du Plan et des Investissements de Hanoi a pris une “Décision” pour retirer la licence de TNHH, la société de traduction et de consultation juridique dont Nguyên Van Dai est co-fondateur et directeur exécutif.

De même Mme Le Thi Công Nhân , porte-parole du “Parti du Progrès” (clandestin puisque l'un des nombreux partis d'opposition qui se sont créés en violation du droit national) est surveillée par 5 policiers en civil postés dans l’escalier menant à son appartement. Elle  est fréquemment interrogée et harcelée du fait de son affiliation au Parti du Progrès. Le 6 mars, Le Thi Công Nhân  a été arrêté en même temps que Nguyên Van Dai. En octobre 2006, Lê Thi Công Nhân a été interdite d’embarquer, une dizaine de minutes avant le départ de l’avion,   pour se rendre à Varsovie où elle devait participer à la Conférence Internationale sur les droits des travailleurs vietnamiens  du 28 au 30 octobre 2006.

Depuis leur arrestation le 6 mars 2007,    les deux avocats chrétiens ont fait l’objet d’une campagne   calomnieuse, laquelle s’est encore intensifiée après le procès, les présentant   comme des terroristes très dangereux pour la sécurité du pays.

  Leurs familles n’ont pas reçu l’autorisation de les visiter pour cause de "sécurité nationale".

Leur  procès, a eu lieu le 11 mai 2007, moins de dix jours avant les élections législatives vietnamiennes du 20 mai, et s'est inscrit dans une campagne de répression menée ces derniers mois par les autorités vietnamiennes contre la dissidence à travers l’ensemble du pays.

Après seulement quatre heures de procès inéquitable (qualifié de ‘‘véritable procès stalinien’’ par Reporters Sans Frontières dans sa lettre de protestation), le 11 mai 2007, Nguyên Van Dai et Le Thi Công Nhân  ont été condamnés par la Cour populaire de Hanoï  pour "propagande contre le gouvernement" à une peine de 5 ans d’emprisonnement plus 4 ans de détention probatoire (assignation à résidence sous surveillance constante) pour Nguyên et de 4 ans d’emprisonnement plus 3 ans de détention probatoire pour Lê Thi. Le juge a estimé qu’ils avaient "gravement violé la Constitution et la loi vietnamienne en dénigrant le rôle du Parti communiste" et "déformé la situation de la démocratie et des droits de l’homme au Viêt-nam". 

Au cours du procès, Nguyên Van Dai s’est montré peu coopératif, au point de recevoir un avertissement du juge. Le Thi Công Nhân  a quant à elle reconnu être membre du Parti du progrès du Viêt-nam ainsi que du mouvement prodémocratique, le "bloc 8406", interdits dans le pays, mais elle a nié avoir violé l’article 88 du code pénal. C’est en vertu de cet article qu’ils ont été reconnus coupables de "diffamation" et "propagande contre le régime".

Selon l’Agence France Presse, une forte présence policière avait été mobilisée autour du tribunal. Quelques correspondants et une douzaine de diplomates étrangers auront pu assister au procès sur une télévision de mauvaise qualité installée à l’extérieur de la salle d’audience.

Après leur condamnation, Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai ont reçu le soutien  (sous forme de protestations, appels de libération immédiate et inconditionelle, etc.) du Parlement Européen (Résolution sur le Vietnam 12 juillet 2007) et de plusieurs organisations internationales, dont le Comité pour la Défense des Écrivains en Prison du PEN International (Résolution sur le Vietnam du Congrès Mondial du PEN International de Dakar, Sénégal, juillet 2007), Reporters sans Frontières, Amnesty International, Human Rights Watch, le Comité pour la Protection des Journalistes, et de l’Institut des Droits de l’homme des Avocats Européens (IDHAE).

L'IDHAE invite tous les avocats d'Europe et du monde à s'indigner et à protester contre  la condamnation  des deux avocats et cyberdissidents vietnamiens, Nguyên Van Dai et Le Thi Công Nhân  et à demander leur remise en liberté, sans condition et dans les plus brefs délais.

INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS IDHAE

VIỆN NHÂN QUYỀN LUẬT SƯ ÂU CHÂU

Trụ sở chính :

4-6 đường de la Boucherie

Lục Xâm Bảo 

                                                                                                          Ông Nguyễn Tấn Dũng

                                                                                                          Văn phòng Thủ tướng

                                                                                                          Hoàng Hoa Thám

                                                                                                          HàNội

                                                                                                          CHXHCNVN

Ngày 23 tháng 11 năm 2007 tháng 11 năm 2007

Thư  và  fax + 844 823 1872 (qua bộ Ngoại giao)

LỜI KÊU GỌI KHẨN CẤP IDHAE

Tham chiếu :  Vụ xét xử lại trước tòa phúc thẩm ông Nguyễn Văn Đài và bà Lê Thị Công Nhân, hai luật sư Luật Sư Đoàn Hà Nội, ngày 27 tháng 11 năm 2007.

Thưa  Thủ tướng,

         Viện Nhân Quyền Luật Sư Âu châu IDHAE là tổ chức tập hợp hàng ngàn luật sư ở châu Âu và các thành viên sáng lập Viện gồm có các Viện Nhân Quyền của Luật sư Đoàn Paris (Pháp), Luật Sư Đoàn Bruxelles (Bĩ), Luật Sư Đoàn Bordeaux (Pháp), Luật sư Đoàn Ba Lan và Luật Sư Đoàn Rome (Ý). Viện IDHAE đặc biệt chú trọng vào việc can thiệp để bảo vệ những quyền tự do và căn bản của luật sư không giới hạn biên cương ngay khi mà Viện được thông tri về những sự đe dọa hoặc vi phạm những quyền ấy.

         Viện IDHAE đại diện cho các hoạt động bênh vực nhân quyền của các Luật Sư Đoàn và các tổ chức hiệp hội luật sư ở châu Âu cũng như tất cả luật sư tự nguyện dấn thân trong một cuộc chiến đấu để bênh vực những quyền căn bản của con người.

         Chúng tôi viết thư này cho ông để bày tỏ sự quan ngại sâu xa đối với vụ án thiếu công minh cũng như sự giam cầm độc đoán mà nạn nhân là hai luật sư tín đồ Thiên chúa giáo bênh vực nhân quyền, ông Nguyễn Văn Đài và bà Lê Thị Công Nhân, hội viên Luật Sư Đoàn Hà Nội.

         Ông Nguyễn Văn Đài, 38 tuổi, luật sư ở Hà Nội, là thành viên đồng sáng lập Uỷ Ban Nhân Quyền Việt Nam và là khôi nguyên Giải Hellmann/Hammet Tự Do Phát Biểu năm 2007.

         Bà Lê Thị Công Nhân, 28 tuổi, hành nghề luật sư tại Hà Nội, là hội viên Luật Sư Đoàn Hà Nội (2003) và Hiệp Hội Luật Sư Quốc Tế UIA (2005), Thư Ký đảm nhiệm Quan Hệ Quốc Tế của Hội Luật Sư Hà Nội. Bà là người Bảo Vệ Nhân Quyền, bao gồm cả quyền của những công nhân không được bảo vệ về mặt pháp luật và an sinh xã hội. Ngoài ra, bà còn là thành viên đảng Thăng Tiến và hội viên danh dự Trung tâm Thụy Sĩ Pháp Thoại thuộc Văn Bút Quốc Tế.

         Ông Nguyễn Văn Đài và bà Lê Thị Công Nhân bị bắt ngày 6 tháng 3 năm 2007 vì viết và phổ biến nhứt là trên Internet, những bài tiểu luận và tài liệu, trả lời những cuộc phỏng vấn của giới truyền thông đại chúng ngoại quốc và giảng dạy môn học Nhân Quyền cho sinh viên trong văn phòng luật sư của họ.

         Từ năm 2006, cả hai luật sư này thường xuyên bị sách nhiễu. Cũng như từ khi thành lập Uỷ Ban Nhân Quyền Việt Nam, hồi tháng 11 năm 2006, ông Nguyễn Văn Đài bị công an bắt trình diện ngày này qua ngày khác để thẩm vấ n. Hàng chụ c nhân viên An ninh bao vây nhà ông từ hôm 14 tháng 11 năm 2006 và dựng lên một tấm biển đề ‘’Không cho người ngoại quốc vãng lai xâm nhập’’ và cấm mọi cuộc thăm viếng.

         Cũng vậy, hồi tháng 10 năm 2006, bà Lê Thị Công Nhân bị cấm lên phi cơ khoảng mười lăm  phút trước giờ cất cánh để đi Varsovie, nơi bà sẽ tham dự Hội Nghị Quốc Tế về Quyền Lao Động tại Việt Nam.

         Từ khi hai luật sư bị bắt giam, ngày 6 tháng 3 năm 2007, họ trở thành nạn nhân của một chiến dịch vu khống mạ lỵ. Chiến dịch này lại càng tăng thêm cường độ sau vụ án. Ông Nguyễn Văn Đài và bà Lê Thị Công Nhân bị tố cáo như là những kẻ khủng bố rất nguy hiểm cho ‘’nền an ninh nhà nước’’ (CHXHCNVN).

         Gia đình, thân nhân họ không được phép thăm viếng vì lý do ‘’an ninh quốc gia’’.

         Ngày 11 tháng 5 năm 2007, hai luật sư, hai người bảo vệ Nhân Quyền Việt Nam bị kết án,  ông Nguyễn Văn Đài 5 năm tù và 4 năm quả n chế , bà Lê Thị Công Nhân 4 năm tù và 3 năm quả n chế (quản thúc tại gia và canh chừng nghiêm ngặt thường xuyên).  

         Chúng tôi chẳng hiểu tại sao các nhà ngoại giao đến từ các thủ đô Tây phương và các phóng viên ngoại quốc không được vào phòng xét xử mà chỉ được quan sát phiên tòa qua sự chuyển vận diễn tiến vụ án trên một máy vô tuyến truyền hình có phẩm chất rất kém đặt bên ngoài phòng xét xử. Theo Pháp Tấn Xã AFP, một lực lượng cảnh sát hùng hậu được huy động bố trí  chung quanh tòa án.

         Chúng tôi nghĩ rằng toàn bộ các sự kiện không phù hợp với những điều kiện bắt buộc để đảm bảo cho một vụ án công minh mà CHXHCNVN có bổn phận phải tôn trọng chiếu theo những điều nhà nước đó cam kết với quốc tế.

         Hôm nay chúng tôi được tin bà Lê Thị Công Nhân và ông Nguyễn Văn Đài vì đã nộp đơn kháng án hợp lệ nên họ phải ra trước tòa phúc thẩm Hà Nội ngày 27 tháng 11 năm 2007. Nghe nói thân mẫu bà Lê Thị Công Nhân có làm đơn xin đích thân bào chữa cho con bà trước tòa phúc thẩm nhưng nhà cầm quyền từ chối.

         Vì lẽ ấy, chúng tôi trân trọng yêu cầu rằng vụ án phúc thẩm phải phù hợp với các tiêu chuẩn quốc tế áp dụng cho vụ án công minh như được đảm bảo bởi Điều 14 Công Ước Quốc Tế về các Quyền Dân Sự và Chính Trị mà CHXHCNVN có bổn phận tuân hành chiếu theo những điều nhà nước đó cam kết với quốc tế.

         Chúng tôi yêu cầu hai luật sư Lê Thị Công Nhân và Nguyễn Văn Đài được quyền có một phiên tòa phúc thẩm công khai. Các quan sát viên quốc tế phải được vào phòng xét xử và các bị cáo được trợ giúp bởi những người bào chữa độc lập mà họ chọn lựa. Những người đứng ra bênh vực phải được tự do xem xét thật nghiêm xác, tranh biện và phản bác các chứng cớ hoặc sự buộc tội đối với hai bị cáo.

         Chúng tôi cũng yêu cầu trả lại tự do, vô điều kiện và trong thời gian ngắn nhứt, cho bà Lê Thị Công Nhân và ông Nguyễn Văn Đài, cũng như cho tất cả những người, đặc biệt là các nhà văn, nhà báo, luật sư và người bảo vệ Nhân Quyền, bị giam cầm độc đoán hoặc kết án tù bất công chỉ vì đã hành sử quyền tự do phát biểu, quyền thành lập và gia nhập hội của họ. Đó là những quyền được đảm bảo bởi chính Hiến pháp CHXHCNVN và Công Ước Quốc Tế về các Quyền Dân Sự và Chính Trị mà Nhà nước Việt Nam phê chuẩn.

         Chúng tôi bày tỏ cho ông mối quan ngại của chúng tôi đối với những sự rủi ro tai hại do những sự đối xử tồi tệ mà bà Lê Thị Công Nhân và ông Nguyễn Văn Đài bị bắt buộc phải gánh chịu. Và chúng tôi yêu cầu ông bảo đảm sức khỏe và sự an ninh của họ.

         Ngoài ra, chúng tôi cũng yêu cầu ông chấm dứt tức khắc sự sách nhiễu nhắm vào bà Lê Thị Công Nhân và ông Nguyễn Văn Đài vì những hoạt động chính trị và nghề nghiệp một cách ôn hòa của họ. Những hành vi sách nhiễu như thế là một sự vi phạm quyền tự do phát biểu cùng quyền thành lập và gia nhập hội của họ. Nhứt là Điều 19 của Công Ước Quốc Tế về các Quyền Dân Sự và Chính Trị mà CHXHCNVN đã cam kết tuân thủ vì đã phê chuẩn. Điều 19 của Công Ước đòi hỏi cho mọi người được quyền tự do phát biểu, quyền đó bao hàm ‘’sự tự do sưu tầm, tiếp nhận và phổ biến những thông tin và những tư tưởng, ý kiến đủ loại, bất kể biên cương’’.

Mong rằng những điều yêu cầu của chúng tôi được cứu xét nghiêm chỉnh.

Kính chào ông,

         Bertrand FAVREAU                                                                              

              Chủ Tịch                                                                                                                      Christophe PETTITI

Tổng Thư Ký

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en français, en anglais ou dans votre propre langue) :

·        Demandez    la remise en liberté, sans condition et dans les plus brefs délais, de Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai, ainsi que toutes les personnes dont les écrivains, journalistes, avocats et défenseurs des droits humains notamment, détenues arbitrairement ou condamnées injustement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et d’association – droit garanti par la Constitution de la République Socialiste du Vietnam (RSV) et du Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques, dont fait partie l’Etat du Vietnam.

·        Faites part de notre inquiétude quant aux risques de mauvais traitements qui pèsent sur Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai et nous vous demandons de garantir leur santé et leur sécurité;

·        Demandez aux autorités vietnamiennes  de faire cesser immédiatement le harcèlement auquel sont soumis Lê Thi Công Nhân et Nguyên Van Dai  en raison de leurs activités politiques et professionnelles pacifiques qui constitue une violation de leurs  droits à la liberté d’expression et d’association, et notamment de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que la République du Vietnam s'est engagée à respecter tant que partie à cet instrument international, et qui  exige que toute personne ait droit à la liberté d'expression, ce droit comprenant «la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières» .

·        Rappelez-leur également qu'en vertu de l'article 5 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, chacun a le droit, aux niveaux national et international, de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales.

APPELS À :

Premier ministre :
Nguyên Tan Dung
Office of the Prime Minister
Hoang Hoa Tham
Ha Noi
République socialiste du Viêt-Nam
844 823 1872 (via le ministère des Affaires étrangères)
Courriers électroniques : [Email] (via le ministère des Affaires étrangères)
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier Ministre,

Ministre de la Sécurité publique :
Le Hong Anh
Ministry of Public Security
44 Yet Kieu Street
Ha Noi
République socialiste du Viêt-Nam
Fax : + 844 825 2733
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Santé :
Tran Thi Trung Chien

Ministry of Health
138A Giang Vo Street Ban Dinh District Ha Noi République socialiste du Viêt-Nam Fax : + 844 826 5303 Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

.

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT