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ACTION URGENTE AVOCAT

 

VIETNAM

 

13 juin  2009  
 
 

APPEL URGENT

 
        
   

L'éminent avocat et  ancien vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville

Công Dinh

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arrêté pour avoir participé à un projet de nouvelle Constitution

 

  Il est  désormais accusé de tentative de renversement de l’État vietnamien (article 79 du Code pénal).

Il encourt la peine de mort.

Le  procès  pourrait se tenir au cours du mois de janvier 2010.

 

Sources :

    

AGISSEZ D'URGENCE – TAKE ACTION NOW !

 

 

Me Le Cong Dinh,  41 ans, est un avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme  et  l'ancien vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville. Il a été arrêté le 13 juin dans son cabinet d’Ho Chi Minh-Ville par les services de police chargés de la sécurité publique. Il a été inculpé de « propagande » contre l’État en vertu de l’article 88 du Code pénal.

Le ministère des Affaires étrangères a déclaré qu’il était accusé d’être entré en contact et de s’être associé « avec des organisations et groupes vietnamiens exilés à l’étranger, dont ceux figurant sur la liste des groupes terroristes établie par le gouvernement, dans le but de préparer des émeutes et de provoquer une instabilité sociale et des troubles à l’ordre public en vue de renverser à terme l’État du Viêt-Nam  Il est  désormais accusé de tentative de renversement de l’État vietnamien (article 79 du Code pénal). Il encourt la peine de mort. Le  procès  pourrait se tenir au cours du mois de janvier 2010.

Le Cong Dinh a été arrêté le 13 mai pour opposition à l'Etat , pays régi par le principe de parti unique.  Les forces de l'ordre accusent l'avocat d'avoir participé à un projet de nouvelle Constitution et d'avoir, pour alimenter l'opposition au pouvoir, exploité une affaire de mines de bauxite dans le centre du pays qui vaut depuis quelques mois une rare pluie de critiques aux dirigeants.

 

Le service d’enquête du ministère de la Sécurité publique a déclaré, lors d’une conférence de presse convoquée le jour de l’arrestation de Le Cong Dinh, que celui-ci «  était de connivence avec des éléments subversifs étrangers pour publier des documents présentant une image biaisée des politiques socio-économiques » du gouvernement. Des fonctionnaires l’ont également accusé de communiquer avec des médias internationaux, tels que la BBC et Radio Free Asia, et de transmettre des informations « déformées » au sujet de la primauté du droit au Viêt-Nam en sa qualité d’avocat de la défense.

 

Toujours selon les médias vietnamiens, la police reproche aussi à Me Dinh d'avoir profité des procès des avocats militants des droits de l'Homme Nguyen, Van Dai et Le Thi Cong Nhan en 2007, ainsi que celui du célèbre blogueur Dieu Cay l'an dernier, pour véhiculer une "propagande d'opposition au régime".

 

Voir informlation IDHAE à :

http://www.idhae.org/fr-page4.1.asia.vnm5.htm

 

 

Le Cong Dinh est un éminent avocat et un ancien vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville, où il dirige un cabinet privé. En novembre 2007, il a représenté Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan, deux autres avocats spécialisés dans la défense des droits humains et prisonniers d’opinion de premier plan, à l’audience au cours de laquelle leurs peines devaient être réexaminées par la cour d’appel. Lors de cette audience, Le Cong Dinh et d’autres avocats ont soutenu que l’article 88, en vertu duquel ces deux personnes avaient été inculpées, était anticonstitutionnel et enfreignait les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Viêt-Nam, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et qu’il devait par conséquent être modifié. Il a également représenté Nguyen Hoang Hai, un blogueur connu sous le nom de Dieu Cay, qui a été jugé en septembre 2008 dans le cadre de poursuites pénales motivées par des considérations politiques parce qu’il avait rédigé des articles critiques et milité pour le respect des droits humains.

Le Cong Dinh a aussi dénoncé ouvertement les récentes activités d’extraction de bauxite dans les hauts plateaux du centre du pays, et appelé à une réforme politique au Viêt-Nam.

   Dans  une déclaration commune , en date du  22 juin 2009 , les pays de l'Union européenne (UE) représentés au Vietnam, se sont déclarés le "gravement préoccupés" par l'arrestation de l'avocat spécialiste des droits de l'Homme Le Cong Dinh, se sont également dit "inquiets" de ses conditions de détention, .

"Les chefs de mission de l'UE ont exprimé leur grave préoccupation à propos de l'arrestation de l'avocat Le Cong Dinh et le fait que son droit à l'exercice pacifiste de la liberté d'expression ait été sanctionné", selon le communiqué diffusé par la présidence tchèque de l'UE à Hanoï.

"Ils sont inquiets des conditions dans lesquelles il est détenu, apparemment sans accès à un avocat, ainsi que par la diffusion par la télévision et les médias nationaux d'un clip de trois minutes dans lequel M. Dinh lit soi-disant une confession", poursuivent-il.

"L'UE croit fermement qu'une circulation libre de l'information et le partage d'idées sont vitaux pour le développement à long terme de la société", ajoutent-ils, appelant à la libération de l'avocat et de "tous les détenus non-violents qui ont pacifiquement exercé leur droit à la liberté d'expression".

Les autorités vietnamiennes ont lancé une campagne de propagande publique contre Le Cong Dinh à la suite des pressions internationales exercées en faveur de sa libération. Dans une déclaration publiée le 26 juin, le gouvernement a demandé « la compréhension et le soutien de la communauté internationale pour son combat contre les complots et les actions menés par des organisations et des personnes en vue de commettre des actes de terrorisme et des troubles, de renverser l’État et de ruiner la tranquillité de vie de la population ».

Le 1er juillet 2009, le vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville a indiqué à des journalistes que celui-ci avait radié Le Cong Dinh et que le ministère de la Justice lui avait retiré son autorisation d’exercer, lui interdisant ainsi de pratiquer son métier d’avocat. Cette mesure a fait suite à une décision du ministère de la Justice. Le Cong Dinh n’a toujours pas été autorisé à recevoir la visite de membres de sa famille ou de professionnels du droit qui pourraient l’assister, et on ignore encore quel est son état de santé.

 

AGISSEZ.

ENVOYEZ LA LETTRE  IDHAE  (Adresses ci-dessous)

 

 

[votre nom  ici]

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,


Je  tiens à vous exprimer mon émotion à la suite de la  nouvelle  de l'arrestation de Me Le Cong Dinh, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et ancien vice président de l'ordre des avocats
d’Ho Chi Minh-Ville , arrêté le 13 juin dans son cabinet uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

 

Il m'apparaît qu'une circulation libre de l'information et le partage d'idées sont vitaux pour le développement à long terme de la société

Je suis en outre préoccupé(e)  par les   conditions dans lesquelles il est détenu, apparemment sans accès à un avocat, ainsi que par la diffusion par la télévision et les médias nationaux d'un clip de trois minutes dans lequel M. Dinh lit soi-disant une confession.

 

Je demande donc instamment au gouvernement vietnamien :

de bien vouloir libérer immédiatement et sans condition, et à abandonner les charges retenues contre lui ;

de modifier ou d’abroger les dispositions du Code pénal de 1999 qui érigent en infraction la contestation politique pacifique ;

de  faire respecter les droits à la liberté d’expression et d’association, conformément aux traités relatifs aux droits humains que le Viêt-Nam a ratifiés.


Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

 

[votre signature ici]

 

 

 

  OU PARTICIPEZ AUX APPELS URGENTS

 

 

ACTION RECOMMANDÉE

 : Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en vietnamien, en français, en anglais ou dans votre propre langue) :

·         dites-vous préoccupé par le fait que Le Cong Dinh, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, ait été arrêté  uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, et indiquez qu’il s’agit donc d’un prisonnier d’opinion ;

·         appelez les autorités à le libérer immédiatement et sans condition, et à abandonner les charges retenues contre lui ;

·         déclarez vous gravement inquiets des conditions dans lesquelles il est détenu, apparemment sans accès à un avocat, ainsi que par la diffusion par la télévision et les médias nationaux d'un clip de trois minutes dans lequel M. Dinh lit soi-disant une confession,  

·         priez-les instamment de modifier ou d’abroger les dispositions du Code pénal de 1999 qui érigent en infraction la contestation politique pacifique ;

·         exhortez-les à faire respecter les droits à la liberté d’expression et d’association, conformément aux traités relatifs aux droits humains que le Viêt-Nam a ratifiés.

 

APPELS À :

Son Excellence  Nguyên Minh Triêt
President de la République
C/o Ministry of Foreign Affairs
Hanoi
République socialiste du Viêt-Nam Son Excellence  / Monsieur le President de la République,

Nguyên Tân Dung
Premier Ministre
1 Hoang Hoa Tham Street
Hanoi
République socialiste du Viêt-Nam
844 823 1872 (via le ministère des Affaires étrangères)
Courriers électroniques : [Email] (via le ministère des Affaires étrangères)
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier Ministre,

Ministre de la Sécurité publique :
Le Hong Anh
Ministry of Public Security
44 Yet Kieu Street
Ha Noi
République socialiste du Viêt-Nam
Fax : + 844 825 2733
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

 

Ministre de la Santé :
Tran Thi Trung Chien

Ministry of Health
138A Giang Vo Street Ban Dinh District Ha Noi République socialiste du Viêt-Nam Fax : + 844 826 5303 Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

 

 

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT

 

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