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URGENT ACTION

 

ETHIOPIE

Mai  2005

 

Un an après le début de leur procès

 

Birtukan Mideksa,

Avocate, ancienne magistrate et vice-présidente de la Coalition pour l’unité et la démocratie (CUD)

 

Daniel Bekele,

Avocat et directeur de ActionAid

 

Netsanet Demissie,

Avocat et fondateur et directeur d'une ONG éthiopienne, l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie


Birtukan Mideksa


Daniel Bekele


Netsanet Demissie

 

toujours détenus et passibles de la peine de mort  devant la Haute cour d'Addis-Abeba

 

 

 

Un an après l'ouverture de leur procès à Addis-Abeba le 2 mai 2006, 48 défenseurs des droits humains, journalistes et membres de la Coalition pour l'unité et la démocratie (CUD), parti d'opposition, sont toujours en prison.

Au rang des accusés figurent :
• des dirigeants de la CUD – dont  Birtukan Mideksa, avocate et ancienne juge,   ;
  Daniel Bekele, avocat et responsable de la stratégie au bureau éthiopien d'ActionAid, organisation internationale de développement,

  Netsanet Demissie, avocat et fondateur et directeur d'une ONG éthiopienne, l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie ;
 

La plupart des charges retenues contre eux concernent des infractions passibles de la peine de mort. Ces personnes sont jugées pour incitation présumée à la violence lors de manifestations de l'opposition contre la fraude électorale qui aurait eu lieu en 2005. Ces manifestations avaient commencé dans le calme mais s'étaient terminées par des affrontements avec les forces gouvernementales, qui avaient tiré sur la foule, tuant 187 manifestants.

Amnesty International a réitéré le 2 mai  2007, son appel en faveur de la libération immédiate et sans condition de ces accusés, qu'elle considère comme des prisonniers d'opinion n'ayant pas usé de violence ni préconisé son usage et qui exerçaient pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion – un droit garanti par la Constitution éthiopienne et par les traités internationaux relatifs aux droits humains que l'Éthiopie a ratifiés.
 
L'organisation est également préoccupée par la question de l'équité du procès et par le fait que des condamnations à mort risquent d'être prononcées.

Sur 111 accusés au départ, 76 comparaissaient devant le tribunal depuis mai 2006, dont 25 exilés jugés par contumace. Le 10 avril 2007, 28 personnes ont été libérées sur décision des juges, qui ont estimé, après présentation des faits par l'accusation, qu'il n'y avait rien à retenir contre elles. Amnesty International se félicite de la libération, parmi eux, de plusieurs prisonniers d'opinion, dont sept des 14 journalistes des médias privés, parmi lesquels Serkalem Fasil, qui était enceinte de six mois lors de son arrestation et a donné naissance à son fils en prison trois mois plus tard sans avoir pu bénéficier de soins médicaux appropriés, et Kassahun Kebede, de l'Association des enseignants éthiopiens (AEE). Plusieurs membres de la CUD ont aussi été libérés.

Les poursuites pour «trahison» et «tentative de génocide» engagées contre la plupart des responsables de la CUD ont toutes été abandonnées. D'autres accusations contre certains accusés ont aussi été levées. Cinq exilés demeurent au rang des accusés et sont jugés par contumace.

À ce jour, tous les membres de la CUD et les journalistes refusent de présenter une défense car ils ne s'attendent pas à un procès équitable. Toutefois, certains envisageraient à présent de le faire. Les juges ont accédé à la demande de certains d'entre eux de consulter les pièces du procès et de rencontrer un avocat afin de les aider à prendre leur décision à ce sujet. Pour l'instant, seuls Daniel Bekele et Netsanet Demissie sont défendus par un avocat.

Amnesty International est aussi préoccupée par trois autres procès liés qui se déroulent en même temps à Addis-Abeba contre des dizaines d'autres membres de la CUD, parmi lesquels des prisonniers d'opinion présumés ou avérés. Le 8 mai 2007, un tribunal doit décider si Kifle Tigeneh, député et prisonnier d'opinion, doit être jugé pour des accusations similaires à celle du procès principal. Les juges ont ignoré les allégations de plusieurs coaccusés qui se plaignaient d'avoir été torturés.

Contexte
Tous les accusés ont été arrêtés en novembre 2005 et sont maintenant en prison depuis dix-huit mois. Sur plusieurs jours de manifestation, en juin et en novembre 2005, les forces de sécurité gouvernementales ont tué 187 personnes et en ont blessé 765, dont 99 femmes et plusieurs enfants. Six policiers ont trouvé la mort dans les affrontements avec les manifestants.

Parallèlement au procès, une commission d'enquête parlementaire sur ces faits a été mise en place en décembre 2005. Elle aurait d'abord conclu que les forces de sécurité avaient fait usage d'une force excessive contre les manifestants. Cependant, le président et le vice-président de cette commission ont fui le pays après avoir semble-t-il reçu des menaces destinées à leur faire changer leurs conclusions. Les membres restants ont adopté un rapport examiné et approuvé par le Parlement en octobre 2006, qui concluait que les forces de sécurité avaient agi «en toute légalité et par nécessité». Aucun membre des forces de sécurité n'a été arrêté ni inculpé d'une quelconque infraction.

Les accusés sont détenus dans différents quartiers de la prison de Kaliti, située à la périphérie d'Addis-Abeba. Dans les quartiers les pires, les conditions de détention sont extrêmement difficiles : les prisonniers vivent dans des cellules surpeuplées, sans installations sanitaires appropriées et dans des conditions d'hygiène déplorables. Toute correspondance leur est interdite, de même que les consultations privées avec un avocat. Cependant, les familles peuvent envoyer de la nourriture, des livres et des petits objets.

Le principal chef dont ils restent inculpés est l'«atteinte à la Constitution». Plusieurs membres de la CUD restent aussi accusés d'«entrave à l'exercice des pouvoirs constitutionnels» et d'«atteinte au pouvoir défensif de l'État». L'accusation d'«incitation à la rébellion armée ou organisation ou direction d'une rébellion armée» a été abandonnée pour la plupart des accusés.

 

ACTION RECOMMANDÉE :

dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

 

– déclarez-vous préoccupé par le manque d'équité du procès et par le fait que des condamnations à mort risquent d'être prononcées contre Birtukan Mideksa, Daniel Bekele, Netsanet Demissie et 48 autres défenseurs des droits de l'homme devant la Haute cour d'Addis-Abeba

 

– appelez les autorités à libérer Birtukan Mideksa, Daniel Bekele et Netsanet Demissie  immédiatement et sans conditions, car il s’agit de prisonniers d’opinion détenus alors qu’ils n’ont fait qu’exprimer pacifiquement leurs opinions ;

 

APPELS À

 

Premier ministre :

His Excellency Meles Zenawi

Office of the Prime Minister

PO Box 1031, Addis Ababa

Éthiopie

Fax : +251 11 552020 / 552030

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier Ministre,

 

Ministre de la Justice :

Mr Assefa Kesito

Ministry of Justice

PO Box 1370, Addis Ababa

Éthiopie

Fax : +251 11 517775 / 520874

Courriers électroniques : ministry-justice@telecom.net.et

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

 

Responsable de la police au niveau fédéral :

Mr Workneh Gebeyehu

Ministry of Federal Affairs

PO Box 5068, Addis Ababa, Éthiopie

Formule d'appel : Dear Commissioner, / Monsieur,

 

COPIES À

 

Ministre des Affaires étrangères :

Mr Seyoum Mesfin

Ministry of Foreign Affairs

PO Box 393, Addis Ababa, Éthiopie

Fax : +251 11 514300

Courriers électroniques : mfa.addis@telecom.net.et

 

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l’Éthiopie dans votre pays.

 

 

MERCI D’ENVOYER LES APPELS IMMEDIATEMENT.

 

 

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