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ACTION URGENTE

 

FRANCE

 

25 septembre 2008

 

Me Georges- André Hoarau

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bâtonnier de la Réunion

poursuivi

devant le Tribunal Correctionnel

pour diffamation envers le  Ministre de la Justice

MAJ : 3 octobre 2008 : Relaxe du bâtonnier Hoarau- Le tribunal correctionnel de Saint-Pierre-de-La-Réunion a jugé irrecevables les poursuites engagées contre un avocat du barreau de Saint-Pierre, le bâtonnier Georges-André Hoarau, pour diffamation envers la garde des Sceaux, Rachida Dati.

Dans son jugement, le tribunal a invoqué l'article 41 de la loi de 1881, qui affirme le principe de la liberté de parole des avocats, lors de leurs plaidoiries.

 

 

 

Source    ; L'OBSERVATOIRE

.

 

 

 

 

Me Georges-André Hoarau,  55 ans, est poursuivi  devant le Tribunal Correctionnel pour diffamation le  Ministre de la Justice parce qu'il a fait allusion à des articles parus dans la presse dans une plaidoirie.

Me Georges-André Hoarau,  qui défendait, le 15 mai, un justiciable poursuivi pour des escroqueries aux prestations sociales, lors d'une audience du tribunal correctionnel, avait fait allusion au fait que la ministre n'aurait jamais obtenu de MBA à l'Institut supérieur des affaires (ISA).
Les propos étaient sans équivoque : «La Caf (caisse d'allocations familiales) se met à poursuivre des gens qui produisent des faux pour des allocations. Je ne sais pas si un autre procès aura lieu - je ne le souhaite pas - mais je me demande quelle peine serait requise contre Rachida Dati, notre ministre de la Justice, qui a produit un faux document justifiant un diplôme», avait osé lancer l'avocat.

Pour mémoire, cette polémique s’était répandue après les révélations du magazine L’Express et du Canard enchaîné, qui avaient affirmé que Rachida Dati avait présenté un dossier pour intégrer l’Ecole nationale de la magistrature en mentionnant « l’obtention d’un MBA européen du groupe HEC-ISA ». Une information que la Chancellerie s’était empressée de démentir, indiquant au passage que la ministre de la Justice n’avait « jamais prétendu être diplômée d’un MBA européen ».

 

En France, l'affaire provoque la colère des avocats, qui invoquent la liberté de parole à l'audience. Selon l'article 41 de la loi de 1881, "ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux".


Sous le titre "Un avocat poursuivi pour crime de lèse-Dati", Le Monde rapporte que "Georges-André Hoarau comparait pour avoir "diffamé à raison de ses fonctions et de sa qualité de ministre du gouvernement, en l'espèce ministre de la justice, Mme Rachida Dati publiquement au cours d'une plaidoirie en défense (…) en déclarant : 'Un procès qui n'aura jamais lieu, c'est celui de notre grand chef à tous, madame Rachida Dati, qui utilise un faux, un MBA.' Ces propos étant de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne de la ministre de la justice".

 

La Conférence des bâtonniers rappelle dans un communiqué que la mission de l'avocat "implique, dans les seules limites de la préservation de l'ordre public, un droit d'expression absolu indépendant de toute soumission". Pour les bâtonniers, ces poursuites "sont de nature à réguler ce droit et par conséquent à porter atteinte à une liberté à laquelle les avocats n'entendent pas renoncer".

Addresses:

ACTIONS DEMANDEES :

Ecrire aux autorités  en leur demandant de :

 

i.                     Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Hoarau;

ii.                   mettre un terme immédiat à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de Me Hoarau

iii.                  Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 susmentionné, son article 6(b), selon lequel "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales", et son article 12.2 qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;

iv.                 Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

 

ADRESSES:

-         Président de la République arabe d'Egypte,

Son Excellence Mohammad Hosni Mubarak, Palais Abedine, Le Caire, Egypte, E-mail: webmaster @ presidency.gov.eg , Fax: +202 390 1998 - Prime Minister Mr. Ahmed Mahmoud Mohamed Nazif, Magles El Shaab Street, Kasr El Aini Street, Cairo, Egypt. presidency.gov.eg, Fax: +202 390 1998

 

-         Premier ministre,

M. Mohamed Mahmoud Ahmed Nazif, Magles El Shaab Street, Kasr El Aini Street, Le Caire, Egypte. Fax: + 202 735 6449 / 7958016. Fax: + 202 735 6449 / 7958016. Email: primemin Courrier électronique: primemin @ idsc.gov.eg - Minister of the Interior, General Habib Ibrahim Habib El Adly, Ministry of the Interior, El-Sheikh Rihan Street, Bab al-Louk, Cairo, Egypt, E-mail: moi1 idsc.gov.eg

 

-         Ministre de l'Intérieur,

général Habib Ibrahim Habib El Adly, Ministère de l'Intérieur, El-Cheikh Rihan Street, Bab al-Louk, Le Caire, Egypte, E-mail: moi1 @ idsc.gov.eg , Fax: +202 579 2031 / 794 5529 - Minister of Justice, Mr. Mamdoh Mohie E-din Marie, Ministry of Justice, Magles El Saeb Street, Wezaret Al Adl, Cairo, Egypt, E-mail: mojeb idsc.gov.eg, Fax: +202 579 2031 / 794 5529

 

-         Ministre de la Justice,

M. Mamdoh Mohie E-din Marie, Ministère de la Justice, Magles El Saeb Street, Wezaret Al Adl, Le Caire, Egypte, E-mail: mojeb @ idsc.gov.eg , Fax: +202 795 8103 - Public Prosecutor, Counsellor Maher Abd al-Wahid, Dar al-Qadha al-Ali, Ramses Street, Cairo, Egypt, Fax: +202 577 4716 - National Council For Human Rights, Fax: + 202 5747497 / 5747670 - Ambassador Sameh Shoukry, 49 avenue Blanc, 1202 Genève, Switzerland, Email: mission.egypt idsc.gov.eg, Fax: +202 795 8103

 

-         Procureur de la République,

Conseiller Maher Abd al-Wahid, Dar al-Qadha al-Ali, rue Ramsès, Le Caire, Egypte, Fax: +202 577 4716 - Conseil national des droits de l'homme , Fax: + 202 5747497 / 5747670


MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

 

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