RUSSIE

Ancien avocat au barreau de Moscou, Vassili Guéorguïévitch Alexanian, était jusqu’à 2003 directeur du service juridique de la compagnie pétrolière russe Ioukos. Il est en détention provisoire depuis avril 2006, malade du SIDA et atteint d'un cancer.

En mars 2006, les actionnaires de Ioukos le nommèrent vice-président exécutif de l’entreprise. Entre-temps, une procédure de faillite visant l’entreprise avait été ouverte. Par un jugement du tribunal de commerce de Moscou en date du 4 août 2006, Ioukos fut déclarée en faillite. Ce jugement fut confirmé en appel et devint définitif. Le 12 novembre 2007, la procédure de faillite prit fin et l’entreprise cessa d’exister.

A partir de mars 2006, des démarches furent entreprises en vue de l’ouverture d’une procédure pénale contre Vassili Guéorguïévitch Alexanian. Les 4 et 5 avril 2006, des enquêteurs procédèrent à une perquisition des locaux de celui-ci et saisirent certains documents. Le 6 avril 2006, Alexanian fut arrêté et placé en détention provisoire.

La détention du requérant a depuis lors été prolongée à plusieurs reprises. La dernière décision à cet effet prévoit son maintien en détention jusqu’en janvier 2009.

Au cours de cette période, la santé du requérant s’est progressivement détériorée. Sa vision, qui n’était pas bonne au moment de son arrestation, s’est affaiblie au point qu’il est devenu aveugle. De surcroît, en septembre 2006, il fut diagnostiqué séropositif.

En octobre 2007, il avait développé le SIDA et présentait plusieurs affections opportunistes. Il subit de nombreux examens médicaux, mais la date exacte de ces examens ainsi que la nature des traitements proposés prêtent à controverse. En octobre 2007, il fut transféré de la maison d’arrêt où il était détenu à l’hôpital d’une autre maison d’arrêt. Les médecins conclurent qu’il devait être traité dans un hôpital spécialisé. L’enquêteur chargé de l’affaire du requérant demanda au tribunal sa libération conditionnelle pour raisons de santé. Toutefois, le tribunal refusa d’examiner cette demande.

Le 26 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme invita le gouvernement de la Fédération de Russie, en vertu de l’article 39 du règlement, à faire immédiatement le nécessaire pour que le requérant fût admis dans un hôpital spécialisé. Le 21 décembre 2007, elle confirma cette mesure et invita en outre les autorités russes à constituer une commission médicale bipartite pour diagnostiquer les problèmes de santé du requérant et proposer un traitement.

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Par un arrêt rendu le 22 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnne la Russie et conclut, à l’unanimité :

- qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention faute d’assistance médicale adéquate à la maison d’arrêt ;

- qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 , les juridictions internes n’ayant pas avancé de motifs pertinents et suffisants pour justifier le maintien en détention du requérant ;

- qu’il y a eu violation de l’article 8 à raison des perquisitions effectuées dans les locaux du requérant ;

- que l’Etat a failli à ses obligations en vertu de l’article 34 (droit de recours individuel) pour n’avoir pas appliqué sans délai les mesures provisoires indiquées par la Cour en novembre et décembre 2007 ; et,

- qu’il doit être mis fin à la détention provisoire du requérant.

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.