Me France Moulin, 43 ans, avocate toulousaine, a été placée en garde à vue durant six jours par deux juges d'instruction d'Orléans, alors qu'elle assistait l'un de ses clients.

Elle  a été ensuite placée en détention provisoire, d'abord près de Toulouse (Haute-Garonne), puis à Bourges (Cher) depuis le 19 avril et a été l'objet d'une mise sous scellé de son cabinet et d'une perquisition. Ce placement sous scellé a été opéré sans que le Bâtonnier en ait été avisé

Elle est poursuivie au titre d'une nouvelle disposition du code pénal français, introduite par la loi du 9 mars 2004 sur la criminalité. En l'espèce, la justice lui reproche d'avoir révélé à l'une de ses amies d'enfance ­ qui est la compagne d'un numismate, lui-même poursuivi dans une affaire de blanchiment d'argent, et que défend Me Moulin ­ des renseignements qui auraient permis la dissimulation d'une partie du produit d'un trafic de stupéfiants, une trentaine de kilos d'or, avant l'arrivée des policiers. Selon l'accusation, des écoutes téléphoniques confirmeraient ces faits.

Les barreaux et les organisations d’avocats français dénoncent une atteinte aux droits de la défense. Le nouvel article 434-7-2 a une portée générale et vise : "toute personne qui du fait de ses fonctions a connaissance d'informations issues d'une enquête" , et punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la révélation d'une information "de nature à entraver les investigations ou la manifestation de la vérité" . Selon eux, il n'est pas toujours aisé de répondre aux proches de leurs clients mis en cause dans des procédures judiciaires sans entraver l'action de la justice. Ils avaient l’intention de demander l'abrogation pure et simple de l'article 434-7-2 du Code pénal, institué avec la loi Perben 2 du 9 mars 2004.

Selon ses avocats, l’état se santé physique et psychologique de Me Moulin serait précaire et elle aurait été  hospitalisée durant une  journée à la demande du Parquet pour "des examens psychologiques et physiologiques".

Lorsque la cour d'appel a examiné, le jeudi 28 avril, la demande de remise en liberté déposée par les défenseurs de Me Moulin, le parquet général s'est prononcé en sa faveur, mais il n’a pas été suivi par la chambre de l'instruction. Les  conseils de l'avocate toulousaine ont déposé une seconde demande de remise en liberté, qui devrait être examinée dans les quinze jours à venir. D'autres démarches procédurales vont suivre.

La olupoart des barreaux ont organisé des mouvements de protestation au cours de la journéee du 28 avril. Ils avaient l’intention de demander l'abrogation pure et simple de l'article 434-7-2 du Code pénal, institué avec la loi Perben 2 du 9 mars 2004.

Le ministre de la Justice a annoncé la mise en place d'un groupe de travail avec des avocats sur les garanties des droits de la défense dans les affaires pénales et notamment sur la loi à l'origine de l'incarcération de Me Moulin pour violation de l'instruction. A l'issue de la  réunion, ils ont souligné qu'il était "exceptionnel"  qu'ils aient pu être reçu alors qu'une affaire est en cours et qu'ils étaient  "satisfaits" de la poursuite d'une réflexion autour des droits de la défense.

 

 MERCI d’envoyer des lettres en français ou dans votre propre langue afin :

• de demander la cessation de l’incarcération de Me France Moulin qui ne peut être qu’éventuellement susceptible de répondre d’éventuels manquements déontologiques, s’il y a lieu, devant ses pairs.
• de demander que les droits de la défense soient garantis et que les avocats puissent exercer leur profession conformément aux instruments internationaux auxquels la France est partie et plus particulièrement en ce qui concerne les avocats aux textes destinés à guider les Etats dans la promotion et surtout dans la concrétisation du juste rôle de l'avocat dans la société et notamment les Résolutions et de Recommandations relatives au rôle et à la profession de l'avocat comme les Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990 et, pour l’Europe, la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat  (adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 25 octobre 2000, lors de la 727e réunion des Délégués des Ministres)

qui exigent notamment que soient garantis par les Etats :

·    un véritable "droit d'accès aux clients" sans restriction ou entrave (Recommandation du Conseil de l'Europe :  I, 5)  

·    un « total accès aux informations, renseignements et pièces des dossiers » garantis tant par l’article 21 des Principes de base des Nations Unies que par les points : I, 5,7 et 8) de la Recommandation du Conseil de l'Europe.

·    le « droit de ne pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions » (« Principes de base des Nations Unies, article18)

 

FRANCE

April 19^th 2005

Me France Moulin, 

 imprisoned since April 19^th 2005

pursuant to  new law of March 9^th,  2004.

 

Me France Moulin, a lawyer who is defending a client accused of money laundering connected to drug traffic, was imprisoned on April 19^th 2005 pursuant to  new law of March 9^th,  2004, so called Perben n° 2  (from the name of the French Ministry of Justice in Duty) , under which she was charged for "divulging information" to a friend of her client. Any lawyer suspected, during the preliminary investigation stage, of having revealed information to parties who may be implicated as defendant or accomplice may face a five year jail term. Me France Moulin is the first person to be accused of infringing a new article of the penal code, introduced a year ago amid strong criticism from barristers.

 

Lawyers association say Moulin's case must not be allowed to pass as it would set a dangerous precedent which, in their view, represents "an attack on the rights of the defence". They are demanding the offending articles in the law be repealed.

The head of the Toulouse lawyers association Thierry Carrère has called on lawyers throughout France to go on strike on 28 April, to press for the release of France Moulin, a fellow barrister.

 

The Orleans Court’s of Appeal refused to free Me Moulin.

The Justice Minister on Thursday evening promised a working meeting with lawyers association representatives in early May. A working committee for rewriting the law was set up.

 

Please act now for the release of Me France Moulin