Abdolfattah Soltani qui devait se rendre en Allemagne pour y recevoir un prix des droits de l'homme a été empêché de quitter le pays le 2 octobre 2009.

Des hommes en civil se sont approchés de lui et lui ont confisqué son passeport en lui disant que l’autorisation qui lui avait été donnée de quitter l’Iran avait été « annulée ». Ils lui ont donné pour instruction de se rendre au bureau présidentiel la semaine suivante pour en savoir plus à son sujet.

Abdolfattah Soltani était en route pour Nuremberg où il devait recevoir le prix international des droits humains de Nuremberg, dimanche 4 octobre. Cette distinction prestigieuse « a non seulement pour objectif de saluer les efforts des récipiendaires mais aussi de contribuer à la protection des défenseurs des droits humains en danger et d’inciter d’autres personnes à s’engager en faveur de ces droits.

Un portrait d'Abdolfattah Soltani.  

Maître  Abdolfattah Soltani, avocat au barreau de Téhéran et membre fondateur du l'un des cofondateurs, avec Shirin Ebadi, du Centre des défenseurs des droits de l’Homme (Defenders of Human Rights Centre - DRHC), a été arrêté le 30 juillet, sur ordre de Saïd Mortazavi,le procureur général de Téhéran.

Maître Soltani est, entre autres, chargé d’assurer la défense d’Akbar Ganji, un journaliste iranien condamné en 2001 à six ans de prison après un article mettant en cause plusieurs dignitaires dans une série de meurtres d'intellectuels et d'écrivains.

La première audience du procès en appel s’est tenue devant la Cour d’appel de Téhéran le 16 mai 2005 et n’a duré qu’une heure, au cours de laquelle ni les avocats ni la famille n’ont pu s’exprimer. Les journalistes avaient été expulsés de la salle d’audience. La seconde audience du procès en appel s’est tenue le 27 juillet 2005.

Quelques jours seulement après la fin du procès, Maître Abdolfattah Soltani a été arrêté le 30 juillet, sur ordre de Saïd Mortazavi, le procureur général de Téhéran qui est à l’origine de l’inculpation d’Akbar Ganji.

Des hommes - dont on ignore l’identité mais qui pourraient être des agents du tribunal révolutionnaire - Des agents du tribunal révolutionnaire se sont présentés le 27 juillet, chez lui avec un mandat d'arrêt et ont saisi de nombreux dossiers ainsi que son passeport, selon ses proches. Lui n'était pas à son domicile. Il s’est rendu dans les locaux du barreau de Téhéran  et a commencé un sit-in pour protester contre le mandat d’arrêt délivré à son encontre, "  manœuvres d'intimidation visant à décourager les avocats de plaider dans des affaires politiques". Après avoir perquisitionné son domicile les hommes se sont rendus dans les locaux du barreau de Téhéran, l’ont mis dans une voiture et emmené vers un lieu inconnu.

Abdolfattah Soltani a été détenu au secret depuis sans inculpation, en grande partie en isolement cellulaire dans le quartier 209 (renseignement) de la prison d’Evin ,  sous l'inculpation d'espionnage nucléaire, sans avoir pu consulter d’avocat et avec des contacts très limités avec sa famille. .

En effet, selon le porte-parole de la justice iranienne, Maître Soltani a été appréhendé dans le cadre de l'affaire des "espions nucléaires", dont il défend les intérêts devant la justice. On lui reproche d'avoir divulguer "à l'intérieur et à l'extérieur du pays des informations concernant les espions nucléaires". En 2004, l'Iran avait annoncé l'arrestation d'une dizaine de personnes accusées espionner les activités nucléaires iraniennes pour le compte des Etats-Unis et d'Israël. Les accusés sont désormais connus sous le nom "d'espions nucléaires".

"Je continuerai mon action jusqu'à ce que le chef de la justice intervienne comme il convient et mette fin aux agissements du procureur de Téhéran Saïd Mortazavi visant à attiser la crise", déclarait M. Soltani.

Me Soltani, en tant que membre de l’Association des défenseurs des droits de l’homme,  est également l'un des avocats en charge du dossier de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi, arrêtée en juillet 2003 pour avoir pris des photos de familles de prisonniers politiques rassemblées devant la funeste prison d’Evin de Téhéran pour obtenir des informations sur leurs proches détenus et morte pendant sa détention. Elle avait été torturée et violée en détention, selon un ancien médecin militaire iranien qui a examiné Kazemi dans un hôpital des gardiens de la révolution, où elle avait été transférée après avoir perdu conscience à la prison d’Evin. Un journal  avait cité des sources à Téhéran disant que Zahra Kazemi était morte de coups sur la tête assenés par le procureur de Téhéran Saïd Mortazavi, lui-même.

Selon le journal Kayhan connu pour ses liens étroits avec le pouvoir judiciaire, le dernier jour du procès en appel intenté par la famille de Zahra Kazemi, Abdolfattah Soltani aurait ouvertement laissé entendre que l’État pourrait être responsable de la mort de Zahra Kazemi ; selon le journal, ces propos avaient appelé sur lui de manière inévitable un «châtiment prompt et mérité». D’après les déclarations de certains responsables judiciaires, il aurait été interpellé en lien avec la diffusion d’informations classées secrètes, obtenues dans le cadre d’un procès impliquant certains de ses clients accusés d’espionner le programme nucléaire iranien.

Par une résolution du 13 octobre 2005 la Parlement européen a demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani. Cependant le procureur de Téhéran,  Saïd Mortazavi qui avait délivré le mandat d’arrêt a décidé de remplacer le juge d’instruction chargé de l’affaire - qui avait exprimé aux avocats son intention de préconiser une mise en liberté provisoire – par un autre juge qui a décidé le 3 décembre 2005 qu’Abdolfattah Soltani devrait rester en détention pour une période de trois mois supplémentaires.

Abdolfattah Soltani a été libéré sous caution le 6 mars 2006 – après plus de sept mois de prison - après que sa caution de 100 000 euros eut été payée grâce à un mouvement de solidarité national et international.

Le 16 juillet 2006, la Cour révolutionnaire de Téhéran avait condamné Abdolfattah Soltani à cinq ans de prison et la perte de ces droits civiques pour ne pas avoir respecté la confidentialité de l’enquête préliminaire dans l’affaire de Mme Zahra Kazemi, une photographe irano-canadienne décédée en 2003 des suites des tortures et mauvais traitements subis durant sa détention.  M. Soltani a fait appel de ce jugement et le 28 mai 2007, il a été acquitté de toutes les charges retenues contre lui. Depuis lors, il n'a pas été autorisé à quitter le territoire iranien.

Abdolfattah Soltani  aura  passé 219 jours en détention, dont 43 à l'isolement.

  Abdolfattah Soltani a été néanmoins de nouveau arrêté, le 16 juin 2009, au lendemain de l’élection présidentielle contestée du 12 juin, en face de son domicile à Téhéran, le 16 juin 2009, aux alentours de 16 heures, par quatre agents des services de sécurité en civil. Ces agents ont perquisitionné à son cabinet sans autorisation de perquisition, citation à comparaître ni mandat d'arrêt. Ils ont saisi ses dossiers, son porte-documents, ses ordinateurs et son téléphone portable avant de l'emmener. Le 26 Août  2009, il a été libéré moyennant le paiement d'une caution (100 000 USD) après 70 jours de détention. Il reste poursuivi d'atteinte à la sécurité de l'Etat.

Copyright IDHAE

RECOMMENDED ACTION: 

ACTIONS REQUESTED:

Please write to the Iranian authorities and ask them to:

1. Guarantee in all circumstances the physical and psychological integrity of Mr. Abdolfattah Soltani and all human rights defenders in Iran;
2. Guarantee in all circumstances the freedom of movement of Mr. Abdolfattah Soltani;
3. Put an end to all acts of harassment, including at the judicial level, against Mr. Abdolfattah Soltani and all human rights defenders in Iran;
4. Conform in any circumstances with the provisions of the Declaration on Human Rights Defenders, adopted on December 9, 1998 by the United Nations General Assembly, in particular its article 1, which states that “everyone has the right, individually or in association with others, to promote the protection and realization of human rights and fundamental freedoms at the national and international levels”, its article 5(c), which reads that “everyone has the right, individually and in association with others, at the national and international levels, [...] to communicate with non-governmental or intergovernmental organizations”, and its article 12.2 which provides that “the State shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities of everyone, individually and in association with others, against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action as a consequence of his or her legitimate exercise of the rights referred to in the present Declaration”;
5. Ensure in all circumstances respect for human rights and fundamental freedoms in accordance with international human rights standards and international instruments ratified by Iran.

ADDRESSES:

1. Guide spirituel de la République islamique d’Iran :
   Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
   The Office of the Supreme Leader
   Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street,
   Tehran,
   République islamique d’Iran
   Courriers électroniques : par l’intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter (en anglais)
   http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter (en persan)
   Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,
2. Responsable du pouvoir judiciaire :
   Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
   Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
   Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri,
   Tehran 1316814737,
   République islamique d’Iran
   Courriers électroniques : shahroudi@dadgostary-tehran.ir
   (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)
   Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
3. Copies à :
4. Iranian Bar Association
   No. 3, Zagros St.,
   Argentina Sq.,
   Tehran,
   République islamique d’Iran
   Fax : +98 21 8771340
   ou +98 21 888 6425 / 26
   Courriers électroniques : tamas@iranbar.org
   ou mail@iranbar.org

The Honorable Ban Ki-Moon
Secretary General
760 United Nations Plaza
United Nations
New York, NY 10017
Web contact: www.un.org/en/contactus/contactform.asp

Ms. Navanethem Pillay
UN High Commissioner for Human Rights
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR)
Palais des Nations
CH-1211 Geneva 10, Switzerland
Email: infodesk@ohchr.org
Tel: +41-22-917-90-00
Fax: +41-22-917-9008 or +1-212-963-4097

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