ARABIE SAOUDITE

Abdul Rahman al Lahem a été convoqué devant une commission disciplinaire le 5 décembre 2005, pour avoir publiquement critiqué le traitement inéquitable de sa cliente par le système judiciaire. Après la première condamnation de celle-ci, en novembre 2006, Abdul Rahman al Lahem avait critiqué la décision du tribunal de la traiter comme une coupable plutôt qu'une victime, et aurait déclaré : « cette affaire résume tous les grands problèmes du système judiciaire en Arabie saoudite ».

Selon une déclaration du ministère de la Justice, le 21 novembre 2007, Abdul Rahman al Lahem a été accusé d' « insulte au Conseil judiciaire suprême » et de « désobéissance aux règles et règlements » du système judiciaire, ce qui pourrait entraîner sa suspension ou sa radiation du Barreau. Un tel châtiment constituerait une violation flagrante des normes internationales protégeant l'intégrité de la profession juridique.

La cliente d'Abdul Rahman al Lahem, connue sous le nom de Fille al Qatif, a été jugée en novembre 2006 avec un ami qui l'accompagnait au moment où elle avait été agressée et violée collectivement par sept hommes. La jeune femme et son ami ont été tous deux condamnés à 90 coups de fouet pour une infraction relative au khilwa, se trouvant seuls en compagnie d'un membre du sexe opposé n'étant pas un parent proche ; les responsables du viol ont été condamnés à la flagellation et à des peines de prison allant d'un à cinq ans.

 Abdul Rahman Al Lahem a fait appel de ce jugement, trouvant la peine trop clémente[pour les prévenus](...) Toutes les peines ont été alourdies en appel. La peine de la victime du viol et celle de son ami ont été portées à 200 coups de fouet et six mois de prison, et ceux qui l'avaient violée ont vu leurs peines d'emprisonnement alourdies de deux à neuf ans, en plus de la flagellation. 

L’affaire a provoqué la colère des membres de la communauté shiite d’Arabie Saoudite.,les inculpés étant tous musulmans sunnites(...)

La  pénalisation du khilwa est en contradiction avec les normes internationales relatives aux droits humains, en particulier le droit à la vie privée, et que la procédure à l'encontre de la jeune femme et de son ami doit être frappée de nullité. L'approche du ministère de la Justice semble indiquer qu'il considère que la jeune femme s'était, de fait, attiré ce viol en rencontrant son ami.

Le premier tribunal à avoir examiné l'affaire aurait demandé la radiation d'Abdul Rahman al Lahem, après ses critiques du traitement infligé à sa cliente, mais nous ne savons pas avec certitude si c'est cette demande qui a déclenché le processus disciplinaire qui vise actuellement l'avocat.

RAPPEL :

Abdel Rahman al Lahem avait été arrêté en mars 2004 en même temps que 11 autres personnes, dont trois hommes qu’il représentait. Libéré en mai 2004, il a de nouveau été arrêté en novembre de la même année, après la publication d’un appel lancé par les trois hommes au prince héritier, le Prince Abdallah Bin Abdulaziz Al Saoud, dans lequel ils dénonçaient l’iniquité du système judiciaire en Arabie saoudite. Amnesty International l'a considèré comme un prisonnier d’opinion, car il n’a fait qu’exercer ses activités légitimes d’avocat.

Les inquiétudes  concernant la sanction d'Abdul Rahman al Lahem pour avoir accompli son travail d'avocat, sont accrues par la nature du processus disciplinaire. Ce dernier est contrôlé par le ministère de la Justice, assisté du parquet, qui dépend actuellement du ministère de l'Intérieur, ce qui remet en cause son indépendance est son impartialité.

Aux termes du Code du 15 octobre 2001régissant les professions juridiques (CLP), le ministère de la Justice contrôle celles-ci en tant qu'autorité statutaire chargée de délivrer les autorisations et de sanctionner les avocats. Abdul Rahman al Lahem aurait été inculpé par le parquet et comparaîtrait devant une commission de trois membres, établie par le ministre de la Justice, pour examiner son affaire. Abdul Rahman al Lahem a le droit d'être assisté d'un avocat. En vertu du CLP, la décision de la commission disciplinaire peut faire l'objet d'un appel devant la Commission des plaintes (Board of Grievances), la plus haute juridiction d'appel administrative du système judiciaire saoudien.

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

ACTION REQUESTED : Please write to the authorities of the Kingdom of Saudi Arabia urging them to:

i.                     Drop immediately  any  disciplinary measures against Saudi Arabian lawyer Abdul Rahman al-Lahem   because of his legitimate activities in defending a rape victim.

ii.                   Put an end to all acts of harassment against  Abdul Rahman al-Lahem   

iii.                  Conform with the provisions of the UN Declaration on Human Rights Defenders, adopted by the General Assembly of the United Nations on December 9, 1998, especially its article 1, which states that “everyone has the right, individually and in association with others, to promote and to strive for the protection and realisation of human rights and fundamental freedoms at the national and international levels” and article 12.2, which states that “the State shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities of everyone, individually and in association with others, against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action as a consequence of his or her legitimate exercise of the rights referred to in the present Declaration”;

iv.                 vi. Ensure in all circumstances respect for human rights and fundamental freedoms in accordance with international human rights standards ratified by Saudi Arabia.

v.                    

ADDRESSES:

* King Abdullah Bin ‘Abdul ‘Aziz Al-Saud, The Custodian of the two Holy Mosques, Office of His Majesty The King, Royal Court, Riyadh,

Kingdom of Saudi Arabia,

Fax: + 966 1 403 1185

* His Royal Highness Prince Naif bin ‘Abdul ‘Aziz Al-Saud, Minister of the Interior, Ministry of the Interior, P.O. Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134,

Kingdom of Saudi Arabia,

Fax: +966 1 403 1185 / +966 1 403 3614

* His Royal Highness Prince Saud al-Faisal bin ‘Abdul ‘Aziz Al-Saud, Minister of Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Nasseriya Street, Riyadh 11124,

Kingdom of Saudi Arabia,

Fax: +966 1 403 0645

Please also write to the diplomatic representations of the Kingdom of Saudi Arabia in your respective countries.