Retour page d'accueil

IDHAE  Globebservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

AUTRES APPELS URGENTS IDHAE

OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

Amnesty International

Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats

Protectionline

Frontline Defenders

Humanrightsfirst Alert

Human Rights Watch Campaigns (HRW)

RESEAU EURO-MEDITERRANEEN DES DROITS DE L'HOMME (REMDH)

Algeria Watch

Retour page d'accueil

ACTION URGENTE AVOCAT

 

SYRIE

 

28 juillet 2009

 

 Pour avoir pris des notes lors d'une affaire traitée par le tribunal pour la sécurité de l'Etat. 

Muhannad Al Hasani

 avocat

président de la Syrian Human Rights Organisation (SHRO),

 

arrêté

pour avoir  pris des notes pendant une affaire à l'audience.   

 

Les 18 et 25 août 2009, Muhannad Al Hasani a été convoqué, menotté devant le Conseil du barreau de Damas et accusé d’être à la tête d’une organisation illégale, d’avoir assisté à des sessions du Tribunal Suprême pour la Sécurité de l’Etat pas en sa qualité d'avocat, ainsi que d’avoir diffusé des informations fausses et exagérées qui pourraient causer du tord à l’Etat.

L’affaire a été reportée au 1er septembre 2009. Il risque la révocation de son inscription au barreau et l’interdiction d’exercer son métier d’avocat.

 

Source :   Frontline (Letter) & The Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

     

 

 

 

Muhannad Al Hasani, avocat et président de la Syrian Human Rights Organisation, SHRO (Organisation syrienne pour les droits humains) a reçu le 23 juillet 2009, un appel de la direction des services de renseignement public (Public Intelligence Directorate, PID), « Al-Mukhabrat  Al-Amma », qui lui demandait de se rendre à une réunion le 26 juillet, avec un haut responsable de la sécurité.

Pendant les deux jours qui ont suivi la rencontre, Muhannad Al Hasani, a été convoqué à plusieurs reprises au PID. Lors de la dernière rencontre, le 28 juillet 2009 à 19h00, il a été arrêté et placé à l'isolement.

 

Quelques jours avant, dans la matinée du 19 juillet 2009, Muhannad Al Hasani faisait partie des nombreux avocats qui assistaient à l'audience de dix prévenus devant le Tribunal pour la Sécurité de l'Etat (State Security Court, SSC). A 13 heures, juste après la fin de l'audience, Muhannad Al Hasani allait entrer dans la cafétaria du tribunal lorsqu'un employé du SSC lui a pris de force son carnet de notes et a déchiré les pages où il parlait de l'audience du jour.

Muhannad Al Hasani a immédiatement rapporté l'incident au responsable du SSC, en présence d'autres membres de la Cour. Le responsable du SSC a convoqué l'employé et l'a réprimandé pour avoir « harcelé un avocat en service et pris ses papiers personnels ». L'employé a déclaré avoir agi sur ordre du Procureur général du SSC.

Le Procureur général du SSC, Habib Najma, qui était présent, a confirmé avoir donné l'ordre, expliquant que Muhannad Al Hasani avait tenté de trahir la confidentialité du SSC. Habib Najma a lu certaines notes confisquées et a affirmé que ces informations seraient bientôt diffusées sur Internet.

Muhannad Al Hasani a déclaré que les sessions du tribunal sont ouvertes, qu'il y assistait en tant qu'observateur des droits humains et qu'il n'avait violé aucune loi ou règle. Le juge de la Cour a convenu que la Cour était ouverte, mais le Procureur général a insisté sur le fait que la publication des informations trahirait la confidentialité du SSC et il a menacé d'utiliser ces notes afin de poursuivre Muhannad Al Hasani.

Le représentant du Ministère de la Justice, qui était aussi présent, a réprimandé Muhannad Al Hasani et lui a demandé de ne pas faire toute une histoire de cet incident. Muhannad Al Hasani a accepté, à condition qu'on lui rende ses papiers et qu'il ne soit plus harcelé. Ces notes ne lui ont pas été rendues.

Depuis la mise en place de la SHRO en 2004, Muhannad Al Hasani a reçu des menaces disant qu'il y aurait des poursuites judiciaires contre lui et qu'il serait emprisonné car il s'occupe d'une organisation illégale. Tout comme de nombreuses organisations en Syrie, la SHRO n'a pas reçu la permission de s'enregistrer légalement.

 

ACTION RECOMMANDEE :

 

Ecrivez aux autorités syriennes, ( en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :pour appeler à la libération inconditionnelle et immédiate de Muhannad Al Hasani ,   uniquement en raison de ses activités professionnelles d'avocat    :

Demandez leur de

  1. Garantir en toute circonstance l intégrité physique et psychologique de  Muhannad Al Hasani et de tous ceux qui sont injustement persécutés en Iran;
  2. - priez instamment les autorités de libérer Muhannad Al Hasani immédiatement et sans condition, car il s’agit d’un prisonnier d’opinion, détenu  uniquement pour avoir mené des activités en faveur des droits humains et exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;
  3.     aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme  , et notamment aux
  4. se conformer aux principes de base relatifs au rôle du Barreau, dont l'article 23 garantit la liberté d'expression et d'association des avocats et aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article premier, qui dispose que “chacun a le droit, tant individuellement qu'en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international” et à son article6.b qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales » ;

 

 ADRESSES: 

President Lt.-Gen. Bashar al-Assad, Office of the President, Mouhajreen, Presidential Palace, Abu Rumanch, Al-Rashid Street, Damas, Syrie

 

AGISSEZ AU PLUS VITE !

 

MODELE DE LETTRE

(Remerciements à Frontline)

 

[Your name here]

 

Your Excellency

Mr Muhanad Al Hasani, a human rights lawyer and the president of the Syrian Human Rights Organisation (SHRO), was arrested on 28 July 2009 for reporting on cases treated before the State Security Court (SCC). I am highly concerned for the wellbeing of Muhanad Al Hasani and call for his immediate release.

On 23 July 2009, Muhanad Al Hasani received a call from the Public Intelligence Directorate (PID), “Al-Mukhabrat Al-Amma” in which he was asked to attend a meeting on 26 July with a high level security officer.

Following that meeting, in the next two days, Muhanad Al Hasani was repeatedly summoned and attended meetings at the PID. At the last of these meetings, on 28 July at 7:00 pm, he was arrested and detained incommunicado

Previously, on the morning of 19 July 2009, Muhanad Al Hasani was one of many lawyers attending a hearing of ten defendants before the State Security Court (SSC). At 1:00 pm, immediately after the end of the hearing, Muhanad Al Hasani was walking towards the court cafeteria building when an employee of the SSC forcefully took his notebook, cut out the papers related to the hearing and ripped other pages.

Muhanad Al Hasani immediately reported the incident to the head of the SSC, in the presence of other members of the court. The head of the SSC summoned the employee and reprimanded him for “harassing a lawyer on duty and taking his private papers”.

The employee said that he was acting on orders from the head attorney of the SSC. The head attorney of the SSC, Habib Najma, who was present, confirmed giving the order, explaining that Muhanad Al Hasani tended to abuse the confidentiality of the SSC. Habib Najma read some of the notes from the confiscated papers and commented that this information would soon be disseminated on the internet.

Muhanad Al Hasani argued that the court sessions are open and that he was attending as a human rights observer and had not violated any law or regulations. The head judge of the court asserted the open nature of the court while the head attorney insisted that the publication of the materials would abuse the confidentiality of the SSC and threatened that he would use the notes to prosecute Muhanad Al Hasani.

The representative of the Ministry of Justice, who was also present, reprimanded Muhanad Al Hasani and asked him not to make an issue of the incident. Muhanad agreed to do that on the condition that his papers would be returned to him and that he was not further harassed. However, the notes were not returned.

Since the establishment of the SHRO in 2004, Muhanad Al Hasani has received threats that he would be judicially prosecuted and imprisoned for running an unauthorised organisation. Similar to many other human rights organisations in Syria, the SHRO was refused permission to register.

I believe that the detention of Muhanad Al Hasani is directly connected to his work as a human rights lawyer. I am deeply concerned for the physical and psychological integrity of Muhanad Al Hasani.

I call upon the authorities in Syria to:

1, Immediately and unconditionally release Muhanad Al Hasani, as I believe that he is being held solely as a result of his legitimate and peaceful work in the defence of human rights;

2. Carry out an immediate, thorough and impartial investigation into the arrest and targeting of Muhanad Al Hasani;

3. Ensure that the treatment of Muhanad Al Hasani, while in detention, adheres to all those conditions set out in the Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment adopted by UN General Assembly resolution 43/173 of 9 December 1988, and grant him immediate access to his lawyer and family;

4. Take all necessary measures to guarantee the physical and psychological security and integrity of Muhanad Al Hasani;

5. Guarantee in all circumstances that human rights defenders in Syria are able to carry out their legitimate human rights activities without fear of reprisals, and free of all restrictions including arbitrary detention and judicial harassment.

Yours sincerely

 

[Signature]

 

 

 

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT

 

page precedente

haut de la page

page suivante

 

 

 

 

-->