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LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

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    TOUS LES ARRETS DE JUIN 2004

     

    01/06/2004

     

    Cour (deuxième section)

    BUZATU c. ROUMANIE 00034642/97 01/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCES EQUITABLE ; BIENS ; PRIVATION DE PROPRIETE ; VICTIME ; DELAI DE SIX MOIS Violation de l'art. 6-1 en raison du refus du droit d'accés à un tribunal ; Violation de l'art. 6-1 du fait de la méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée ; Remboursement frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Droit en cause Code de procédure civile, article 330 Jurisprudence antérieure : Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, §§ 31-44, § 50, §§ 73-74, CEDH 1999-VII ; Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n° 28342/95, §§ 22 et 27, CEDH 2001-I ; Golea c. Roumanie n° 29973/96, §§ 42-44, § 47, 11 décembre 2002 ; Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, série A n° 34, p. 17, § 41

     

    Cour (deuxième section)

    SANTONI c. FRANCE 00049580/99 01/06/2004 Conclusion Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 41

     

    Cour (deuxième section)

    J.-M. F. c. FRANCE 00042268/98 01/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la deuxième procédure ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Droit en cause Code de l'organisation judiciaire, article L.781-1 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Giummarra et autres c. France (déc.), n° 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud c. France [GC] (déc.), n° 57220/00, CEDH 2002-VIII ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

     

    Cour (deuxième section)

    RICHARD-DUBARRY c. FRANCE 00053929/00 01/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A n° 117, p. 63, § 68

     

    Cour (quatrième section)

    ALTUN c. TURQUIE 00024561/94 01/06/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; SURETE ; RECOURS EFFECTIF ; RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; RESPECT DU DOMICILE ; RESPECT DES BIENS Violation de l'art. 3 ; Non-violation de l'art. 5 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Non-violation de l'art. 18 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 3 ; 5 ; 6-1 ; 13 ; 14 ; 18 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 ; Dulas c. Turquie, n° 25801/94, § 60, § 65, § 67, 30 janvier 2001 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 161 ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 29, p. 18, § 30 ; McKerr c. Royaume-Uni, décision, n° 28883/95, 4 avril 2000 ; Mentes et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2711, § 73, pp. 2715-2716, § 89 ; Orhan c. Turquie, n° 25656/94, § 264, 18 juin 2002 ; Selçuk et Asker c. Turquie, nos. 23184/94 et 23185/94, Rapport de la Commission du 28 novembre 1996, §§ 185-187 ; Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 909, §§ 75-76, p. 910, §§ 77-78, p. 912, § 92 ; Yöyler c. Turquie, n° 26973/95, §§ 37-49, § 87, 24 juillet 2003

     

    Cour (quatrième section)

    URBANCZYK c. POLOGNE 00033777/96 01/06/2004 Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Di Pede c. Italie, arrêt du 26 novembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 17, § 35 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 45, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 59, 15 octobre 1999, non publié ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n° 194-C, § 23 ; Zawadzki c. Pologne, n° 34158/96, 20 décembre 2001, § 69 ; Zwierzynski c. Pologne, n° 34049/96, 19 juin 2001, § 41 Mots clefs DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

     

    Cour (quatrième section)

    NARINEN c. FINLANDE 00045027/98 Défendeur Finlande Date de l'arrêt 01/06/2004 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ; INGERENCE {ART 8} ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI {ART 8} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 8} Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 8 ; 8-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Huvig c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A n° 176-B, p. 52, § 26 ; I.J.L., G.M.R. et A.K.P. c. Royaume-Uni (Article 41), nos. 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 18, 25 septembre 2001 ; Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 20, § 27 ; Luordo c. Italie, CEDH 2003-IX, § 94 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Ollila c. Finlande, n° 18969/91, Rapport de la Commission du 30 juin 1993 ; Valašinas c. Lituanie, n° 44558/98, § 128, CEDH 2001-VIII

     

    Cour (deuxième section)

    LEBBINK c. PAYS-BAS 00045582/99 01/06/2004 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 14+8 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Opinions séparées Oui Articles 8-1 ; 14+8 ; 41 Jurisprudence antérieure : Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, CEDH 2000-VIII, § 43 ; K. et T. c. Finlande, n° 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 17, § 44 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A n° 297-C, p. 55, § 30 ; Nylund c. Finlande (déc.), n° 27110/95, CEDH 1999-VI ; Sahin c. Allemagne [GC], n° 30943/96, § 12, CEDH 2003-VIII ; Sommerfeld c. Allemagne [GC], n° 31871/96, §§ 11-12, CEDH 2003-VIII ; Wettstein c. Suisse, n° 33958/96, § 56, CEDH 2000-XII ; Yousef c. Pays-Bas, n° 33711/96, § 51, CEDH 2002-VIII

     

    Cour (quatrième section)

    VALOVA, SLEZAK ET SLEZAK c. SLOVAQUIE 00044925/98 01/06/2004 Applicabilité Article 6 applicable PRIVATION DE PROPRIETE ; INTERET PUBLIC ; PREVUE PAR LA LOI {P1 1} ; PROCES ORAL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL Violation de P1-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée Articles 6-1 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Allan Jacobsson c. Suède (n° 2), arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-1, p. 168, § 46 ; Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], n° 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 108, CEDH 2000-I ; Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28432/95, § 78, CEDH 1999-VII ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n° 42527/98, §§ 49-50, CEDH 2001-VIII ; Varela Assalino c. Portugal (déc.), n° 64336/01, 25 avril 2002

     

    03/06/2004

     

    Cour (première section)

    BATI ET AUTRES c. TURQUIE 00033097/96 ; 00057834/00 03/06/2004 TORTURE ; RECOURS EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours interne, délai de six mois) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de l'art. 5-3 quant à la durée de la garde à vue ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-3 quant à la durée de la détention provisoire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 5-3 ; 13 ; 35-1 ; 41 Droit en cause la loi n° 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l'Etat, article 16 Jurisprudence antérieure : A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-B, pp. 47-48, § 30 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI, p. 2279, §§ 64, 95, 97, 98 ; Algür c. Turquie, no 32574/96, § 44, 22 octobre 2002 ; Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 107, 154 ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1891-1892, §§ 83-84, 86, 103 ; Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B, p. 33, § 62 ; Büyükdag c. Turquie, no 28340/95, §§ 60, 67, 21 décembre 2000 ; Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 57, 28 janvier 2003 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 64, 94-96, CEDH 2000 VIII ; Erdagöz c. Turquie, no 17128/90, décision de la Commission du 10 juillet 1991, DR 71, p. 275 ; Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§ 83-84 ; Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, §§ 44 et 45 ; Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§ 81-82 ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001 III ; Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 92-93, CEDH 2000 VII ; Indelicado c. Italie, no 31143/96, § 37, 18 janvier 2002 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 131, 152 et s. CEDH 2000 IV ; Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999 III ; Özbey c. Turquie (déc.), no 31883/96, 8 mars 2001 ; Özgür Kiliç c. Turquie (déc.), no 42591/98, 24 septembre 2002 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 72, CEDH 2002 II ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2623-2624, § 44 ; Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 86, 96-97, 105, CEDH 1999 V Sources externes Protocole d'Istanbul des Nations Unies (Manuel pour l'investigation effective et la Documentation de la Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants)

     

     

    Cour (première section)

    DE JORIO c. ITALIE 00073936/01 03/06/2004 Applicabilité Art. 6 applicable ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE PENALE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Droit en cause Constitution, art. 68 § 1 Jurisprudence antérieure : A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, §§ 75-77, 86, 17 décembre 2002 ; Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36 ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, §§ 26-31, 50, 53, 58-64, 30 janvier 2003 ; Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, §§ 22-27, 49, 52, 57-61, 63, 30 janvier 2003 ; Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65 ; Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36 ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 46-47, § 81 ; Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX ; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3166, § 136 ; Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002 ; Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002 ; Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 16, § 36 ; Rojas Morales c. Italie, no 39676/98, § 42, 16 novembre 2000 ; Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 59, 15 janvier 2004 ; Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 43, § 121 ; Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, §§ 58, 68-70, CEDH 1999-I

     

    Cour (première section)

    YALMAN ET AUTRES c. TURQUIE 00036110/97 03/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Kranz c. Pologne, n° 6214/02, § 33, 17 février 2004 ; Pélissier et Sassi c. France, arrêt du 25 mars 1999, Recueil 1999-II, § 74 ; Sekin et autres c. Turquie, n° 26518/95, §§ 35, 45, 22 janvier 2004 ; Werner c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2514, § 72

     

    08/06/2004

     

    Cour (deuxième section)

    CLINIQUE MOZART SARL c. FRANCE 00046098/99 08/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Doustaly c. France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 857, § 39 ; J.B. c. France, n° 33634/96, § 17, 26 septembre 2000 ; Kress c. France [GC], n° 39594/98, § 102, CEDH 2001-VI ; Lilly France c. France, n° 53892/00, 14 octobre 2003 ; Union Alimentaria Sanders S.A. c. Espagne, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 157, p. 13, § 35 ; Versini c. France, arrêt du 10 juillet 2001, n° 40096/98, § 26 .

     

    Cour (deuxième section)

    MUTIMURA c. FRANCE 00046621/99 08/06/2004 Conclusion Mots clefs DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS EFFECTIFViolation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 13 ; 41 Droit en cause Code de procédure pénale, article 175-1 ; Code de l'organisation judiciare, article L.781-1 Jurisprudence antérieure : Doustaly c. France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 857, § 39 ; Giummarra et autres c. France (déc.), n° 61166/00, 12 juin 2001 ; Kress c. France [GC], n° 39594/98, § 102, CEDH 2001-VI ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 152, § 157, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, CEDH 2002-VIII ; Nouhaud et autres c. France, n° 33424/96, § 45, 9 juillet 2002 ; Slimane-Kaïd c. France (n° 3), n° 45130/98, § 38, 6 avril 2004 ; Susini et autres c. France (déc.), n° 43716/98, 8 octobre 2002 ; Versini c. France, arrêt du 10 juillet 2001, n° 40096/98, § 26

     

    Cour (deuxième section)

    BEAUMER c. FRANCE 00065323/01 08/06/2004 Conclusion Mots clefs DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, § 17

     

    Cour (deuxième section)

    LECHELLE c. FRANCE 00065786/01 08/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, arrêt du 23 novembre 1999, n° 38249/97, § 18 ; Broca et Texier-Micault c. France, n°s 27928/02 et 31694/02, §§ 20-22, 21 octobre 2003 ; Buchholz c. Allemagne, arrêt du 6 mai 1981, série A n° 42, p. 16, §§ 50 et 52 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 179, p. 23, § 72 ; Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, § 17 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, § 32

     

    Cour (deuxième section)

    SIMON c. FRANCE 00066053/01 08/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; RECOURS INTERNE EFFICACE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, n° 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ; Broca et Texier-Micault c. France, n°s 27928/02 et 31694/02, §§ 20-22, 21 octobre 2003 ; Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A n° 117, p. 63, § 68 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

     

    Cour (quatrième section)

    HILDA HAFSTEINSDOTTIR c. ISLANDE 00040905/98 08/06/2004 ALCOOLIQUE ; PRIVATION DE LIBERTE ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; ACCESSIBILITE ; PREVISIBILITEViolation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 5-1-e ; 41 Jurisprudence antérieure : Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, § 50, CEDH 2000-II ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50 ; Huvig c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A n° 176-B, § 34 ; Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A n° 176-A, § 35 ; Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2735, § 54 ; Varbanov c. Bulgarie, n° 31365/96, § 51, CEDH 2000-X ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, § 78, CEDH 2000-III

     

     

    15/06/2004

     

    Cour (deuxième section)

    HOUFOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE ( 1) 00058177/00 15/06/2004 DELAI DE SIX MOIS ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partial frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bezicheri c. Italie, arrêt du 25 octobre 1989, série A n° 164, § 27 ; Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 63 ; Schmidtová c. République tchèque, n° 48568/99, § 79, 22 juillet 2003 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

     

    Cour (deuxième section)

    HOUFOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE (n° 2) 00058178/00 15/06/2004 Applicabilité Article 6 applicable DELAI DE SIX MOIS ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partial frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bezicheri c. Italie, arrêt du 25 octobre 1989, série A n° 164, § 27 ; Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 63 ; Schmidtová c. République tchèque, n° 48568/99, § 79, 22 juillet 2003 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

     

    Cour (deuxième section)

    STEPINSKA c. FRANCE 00001814/02 15/06/2004 PROCES EQUITABLE ; EGALITE DES ARMES ; PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; PROCEDURE CIVILE Non-violation de l'art. 6-1 Articles 6-1 ; 29-3 Droit en cause Nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 ; Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6 modifié Jurisprudence antérieure : Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n° 37, § 33 ; Burg et autres c. France (déc.), 34763/02, 28 janvier 2003 ; Coorbanally c. France, n° 67114/01, 1er avril 2004 ; Crochard et autres c. France (déc.), n° 68255/01, 27 mai 2003 ; Fontaine et Bertin c. France, n°s 38410/97 et 40373/98, 8 juillet 2003 ; Fretté c. France, n° 36515/97, § 50, CEDH 2002-I ; K.D.B. c. Pays-Bas, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 631, § 44 ; Kress c. France [GC], n° 39594/98, § 94 ; Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 215, § 49 ; Mac Gee c. France (déc.), n° 46802/99, 10 juillet 2001 ; Meftah et autres c. France [GC], n°s 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52 ; Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 108, § 24 ; Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, 106 ; Richen et Gaucher c. France, n°s 31520/96 et 34359/97, 23 janvier 2003 ; Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 33 ; Voisine c. France, n° 27362/95, §§ 25 et seq., 8 février 2000

     

    Cour (quatrième section)

    G.W. c. ROYAUME-UNI 00034155/96 15/06/2004 Applicabilité Article 6 applicable TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; ACCUSATION EN MATIERE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : B.E.V. c. Royaume-Uni, n° 29717/96, Rapport de la Commission du 21 octobre 1998 ; Cable et autres c. Royaume-Uni [GC], n°s 24436/94 et seq. § 26, 18 février 1999 ; Cooper c. Royaume-Uni [GC], n° 48843/99, § 80, § 104, §§ 130-133, CEDH 2003-XII ; Coyne c. Royaume-Uni, arrêt du 24 septembre 1997, Recueil 1997-V, § 62 ; Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, §§ 82-83 ; Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], n°s 39665/98 et 40086/98, §§ 69-130, CEDH 2003-X ; Findlay c. Royaume-Uni, n° 22107/93, 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 69, §§ 85 et 88 ; Grieves c. Royaume-Uni, [GC], n° 57067/00, §§ 16-62, §§ 80-89, § 91, CEDH 2003-XII ; Lane c. Royaume-Uni, n° 27347/95, Rapport de la Commission du 21 octobre 1998 ; Wilkinson et Allen c. Royaume-Uni, n°s 31145/96 et 35580/97, § 33, 6 février 2001 ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, § 88, CEDH 2000-III

     

    Cour (quatrième section)

    LE PETIT c. ROYAUME-UNI 00035574/97 15/06/2004 Applicabilité Article 6 applicable TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; ACCUSATION EN MATIERE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : B.E.V. c. Royaume-Uni, n° 29717/96, Rapport de la Commission du 21 octobre 1998 ; Cable et autres c. Royaume-Uni [GC], n°s 24436/94 et seq. § 26, 18 février 1999 ; Cooper c. Royaume-Uni [GC], n° 48843/99, § 80, CEDH 2003-XII ; Coyne c. Royaume-Uni, arrêt du 24 septembre 1997, Recueil 1997-V, § 62 ; Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, §§ 82-83 ; Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], n°s 39665/98 et 40086/98, §§ 69-130, CEDH 2003-X ; Findlay c. Royaume-Uni, n° 22107/93, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 69 ; G.W. c. Royaume-Uni, n° 34155/96, §§ 15-36, 15 juin 2004 ; Grieves c. Royaume-Uni [GC], n° 57067/00, §§ 16-62, CEDH 2003-XII ; Lane c. Royaume-Uni n° 27347/95, Rapport de la Commission du 21 octobre 1998 ; Wilkinson et Allen c. Royaume-Uni, n°s 31145/96 et 35580/97, § 33, 6 février 2001 ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, § 88, CEDH 2000-III

     

    Cour (quatrième section)

    THOMPSON c. ROYAUME-UNI 00036256/97 15/06/2004 Applicabilité Article 6 applicable TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; ACCUSATION EN MATIERE PENALE ; JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; PROCES EQUITABLE ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; REPARATION {ART 5}Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Benham c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, § 64 ; Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A n° 80, § 99 ; Cooper c. Royaume-Uni [GC], n° 48843/99, §§ 15-76, CEDH 2003-XII ; De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, série A n° 77, §§ 42-44 ; Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, § 63 ; Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], n°s 39665/98 et 40086/98, §§ 131-134, §§ 141-143, CEDH 2003-X ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, §§ 32-51, §§ 52-57, § 69, § 79, §§ 85 et 88 ; Grieves c. Royaume-Uni [GC], n° 57067/00, § 91, CEDH 2003-XII ; Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A n° 171, § 66 ; Hood c. Royaume-Uni [GC], n° 27267/95, CEDH 1999-I, §§ 20-43, §§ 68-69, §§ 84 et 85 ; Huber c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1990, série A n° 188, §§ 45-46 ; Jordan c. Royaume-Uni (n° 1), n° 30280/96, § 25, § 42, 10 décembre 2002 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 76, CEDH 1999-II ; Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A n° 64, § 31 ; Pfeifer et Plankl c. Autriche, arrêt du 25 février 1992, série A n° 227, § 37, § 38 ; Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), n°s 33985/96 et 33986/96, § 28, CEDH 2000-IX

     

    Cour (quatrième section)

    ROMLIN c. SUEDE 00048630/99 15/06/2004 PROCES ORAL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLERadiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39

     

    Cour (quatrième section)

    TAMMINEN c. FINLANDE 00040847/98 15/06/2004 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépnes - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (Article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A n° 285-C, pp. 57-58, §§ 16-20 ; Cakici c. Turquie, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV, § 127 ; Cañete de Goñi c. Espagne, n° 55872/00, CEDH 2000-VIII, § 44 ; Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, § 34 ; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, CEDH 1999-I, § 28 ; I.J.L., G.M.R. et A.K.P. c. Royaume-Uni (Article 41), n°s 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 18, 25 septembre 2001 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46 ; Tejedor Garcia c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 31 ; Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A n° 235-B, pp. 32-33, § 33 ; Wierzbicki c. Pologne, n° 24541/98, arrêt du 18 juin 2002 .

     

    Cour (quatrième section)

    SIRBU ET AUTRES c. MOLDOVA 00073562/01 ; 00073565/01 ; 00073712/01 ; 00073744/01 ; 00073972/01 ; 00073973/01 15/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; RESPECT DES BIENS ; BIENS ; LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Irrecevable sous l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 10 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 510, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 29, § 74 ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A n° 216, p. 30, § 59 (b) ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, § 59 ; Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, § 63

     

    Cour (quatrième section)

    LUNTRE ET AUTRES c. MOLDOVA 00002916/02 15/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; RESPECT DES BIENS ; BIENS Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demand rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Amihalachioaie c. Moldova, n° 60115/00, § 48, CEDH 2004-… ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 510, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, § 59

     

    Cour (quatrième section)

    PASTELI ET AUTRES c. MOLDOVA 00009898/02 ; 00009863/02 ; 00006255/02 ; 00010425/02 15/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; RESPECT DES BIENS ; BIENS Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demand rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Ambruosi c. Italie, n° 31227/96, §§ 28-34, 19 octobre 2000 ; Amihalachioaie c. Moldova, n° 60115/00, § 48, CEDH 2004-… ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 510, § 40 ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 74, CEDH 1999-V ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, § 59

     

    Cour (quatrième section)

    PIEKARA c. POLOGNE 00077741/01 15/06/2004 Applicabilité Article 6 applicable DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL Violation de l'art. 6-1 quant à la durée de la procédure ; Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès oral ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Domalewski c. Pologne (déc.), n° 34610/97, 15 juin 1999 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A n° 43, § 51 ; Potocka et autres c. Pologne, n° 33776/96, § 59, 4 octobre 2001

     

    Cour (quatrième section)

    S.C. c. ROYAUME-UNI 00060958/00 15/06/2004 PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no 35605/97, § 49, CEDH 2002-IV ; Saunders c. Royaume-Uni, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2069, §§ 87-89 ; Stanford c. Royaume-Uni, arrêt du 23 février 1994, série A no 282-A, pp. 10-11, § 26, § 30 ; T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724//94, §§ 52-59, § 72, § 84, § 85, CEDH 1999-IX ; V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, §§ 54-61, CEDH 1999-IX

     

    17/06/2004

    Cour (première section)

    ZDANOKA c. LETTONIE 00058278/00 Défendeur Lettonie Date de l'arrêt 17/06/2004 SE PORTER CANDIDAT AUX ELECTIONS ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; INGERENCE {ART 11} ; SECURITE NATIONALE {ART 11} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 11} ; MARGE D'APPRECIATION ; PROPORTIONNALITE ; VICTIME ; CHOIX DU CORPS LEGISLATIF Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de P1-3 ; Violation de l'art. 11 ; Non-lieu à examiner l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 10 ; 11-1 ; 11-2 ; 17 ; 34 ; 41 ; 37-1-b ; P1-3 Droit en cause Loi du 25 mai 1995 relative aux élections parlementaires, article 5 ; Loi du 13 janvier 1994 relative aux élections des conseils municipaux des villes et des communes, article 9 Jurisprudence antérieure : Ahmed et autres c. Royaume-Uni du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2384, § 75 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Bönisch c. Autriche (article 50), arrêt du 2 juin 1986, série A no 103, p. 9, § 15 ; Brike c. Lettonie (déc.), no 47135/99, 29 juin 2000 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Eckle c. Allemagne (article 50), arrêt du 21 juin 1983, série A, no 65, p. 11, § 25 ; Garaudy c. France (déc.), no 65831/01, CEDH 2003-IX ; Gitonas et autres c. Grèce du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, pp. 1233-1234, § 39 ; Glimmerveen et Hagenbeek c. Pays-Bas (requêtes nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, DR 18, p. 187 ; Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 89, à paraître dans CEDH 2004 ; Iatridis c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 31107/96, § 55, CEDH 2000-XI ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC] (déc.), no 48787/99, 4 juillet 2001 ; Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 47, § 115 ; Koendjbiharie c. Pays-Bas, arrêt du 25 octobre 1990, série A, 185-B, p. 42, § 35 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142 et § 201, CEDH 2000-IV ; Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 154, 28 novembre 2002 ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, à paraître dans CEDH 2004 ; Marais c. France, décision de la Commission du 24 juin 1996, DR 86, p. 184 ; Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique du 2 mars 1987, série A no 113, , p. 23, § 52, et pp. 23-24, § 54 ; Parti communiste d'Allemagne et autres c. Allemagne, no 250/57, décision de la Commission du 20 juillet 1957, Annuaire no 1, pp. 222-225 ; Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, p. 18, § 32, pp. 21-22, §§ 45-46, p. 27, § 58 ; Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, §§ 39 et 41, CEDH 1999-VIII ; Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, § 45, 12 novembre 2003 ; Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1256, § 44, et pp. 1257?1258, § 48 ; Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, §§ 33, 34, 35 et 52, CEDH 2002-II ; Preda et Dardari c. Italie (déc.), nos 28160/95 et 28382/95, CEDH 1999-II ; Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, §§ 86, 98, 99, 101 et 102, CEDH 2003-II ; Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, §§ 41, 46 et 47, CEDH 1999-III ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 86, CEDH 2000-V ; Sadak et autres c. Turquie (no 2), nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, § 56, CEDH 2002-IV ; Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 103, à paraître dans CEDH 2003 ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 45, CEDH 1999-I ; Van Wambeke c. Belgique, no 16692/90, décision du 12 avril 1991 ; Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A, no 323, p. 26, § 52 (iii), p. 25 et 28-29, §§ 51, 58 et 59, et p. 30, § 60 ; X. c. Belgique, no 8701/79, décision de la Commission du 3 décembre 1979, DR 18, p. 250 ; X. c. Pays-Bas, no 6573/74, décision de la Commission du 19 décembre 1974, Décisions et Rapports (DR) 1, p. 88 Sources externes Travaux préparatoires à la Convention

     

     

    22/06/2004

     

    Cour (Grande chambre)

    BRONIOWSKI c. POLOGNE 00031443/96 22/06/2004 BIENS ; RESPECT DES BIENS ; OBLIGATIONS POSITIVES ; PREVUE PAR LA LOI {P1 1} ; MARGE D'APPRECIATION ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; INGERENCE {P1 1} Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée ; 12 000 euros (EUR) pour frais et dépens, moins les 2 409 EUR versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. - procédure de la Convention Opinions séparées Zupančič concordante Articles 35-1 ; 41 ; P1-1 Droit en cause Décret du 6 décembre 1946 sur le transfert de propriété de biens non agricoles appartenant à l'Etat situés dans les territoires reconquis et dans l'ex-ville libre de Gdansk ; Loi du 29 avril 1985 sur l'administration et l'expropriation de biens immobiliers, article 81 ; Décret pris par le Conseil des ministres le 16 septembre 1985 (dans sa version modifiée) sur la déduction de la valeur des biens immobiliers abandonnés à l'étranger à faire valoir sur les droits d'usage perpétuel ou sur le prix d'un terrain à bâtir et des constructions qui y sont érigées ; Loi du 21 août 1997 sur l'administration foncière et son décret d'application, articles 212 et 213 ; Décret pris le 13 janvier 1998 par le Conseil des ministres sur la procédure à suivre pour déduire la valeur de biens immobiliers abandonnés à l'étranger du montant correspondant au titre de propriété ou aux droits d'usage perpétuel de biens immobiliers, et sur les méthodes pour apprécier la valeur de tels biens (dans sa version modifiée) Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 98, § 100, § 106, §§ 109-110, § 111, § 114, § 120, CEDH 2000-I ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], n° 25701/94, § 79, § 87, §§ 89-90, CEDH 2000-XII ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 36022/97, §§ 98, CEDH 2003-VIII ; Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 54, § 55, § 58, CEDH 1999-II ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30, § 37, p. 32, § 46, § 54 ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A n° 297-C, p. 56, § 31 ; Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 96, §§ 97-98, CEDH 2002-VII ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, § 61, p. 26, § 69, § 73 ; Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1078, § 51

     

    Cour (deuxième section)

    PINI ET BERTANI ET MANERA ET ATRIPALDI c. ROUMANIE 00078028/01 ; 00078030/01 22/06/2004 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PROCEDURE CIVILE ; LIBERTE DE QUITTER UN PAYS Non-violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de P4-2-2 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Rembourseemnt partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 8 ; 36-2 ; 41 ; P4-2-2 Jurisprudence antérieure : Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 94, § 62 ; Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], n° 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI ; Becker c. Danemark, n° 7011/75, décision de la Commission du 3 octobre 1975, Décisions et rapports 4, p. 215 ; Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; E.P. c. Italie, n° 31127/96, § 62, 16 novembre 1999 ; Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A n° 156, pp. 26-27, § 71 ; Fretté c. France, n° 36515/97, § 42, CEDH 2002-I ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55, p. 22, § 58 ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 40, § 41 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, n° 31679/96, CEDH 2000-I ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1008, § 78 ; Johnson c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 62 ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49 ; Maire c. Portugal, n° 48206/99, § 73, 26 juin 2003 ; Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A n° 31, § 31 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, arrêt du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 30, § 91 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Nuutinen c. Finlande, n° 32842/96, CEDH 2000-VIII, § 128 ; Nylund c. Finlande (déc.), n° 27110/95, CEDH 1999-VI ; Olsson c. Suède (n° 2) , arrêt du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90 ; Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, § 83, CEDH 1999-VI ; Ruianu c. Roumanie, n° 34647/97, § 65, 17 juin 2003 ; Scozzari et Giunta c. Italie [GC], n°s 39221/98 et 41963/98, § 221, CEDH 2000-VIII ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n° 34044/96 et 35532/97, § 90, CEDH 2001-II ; Sylvester c. Autriche, n°s 36812/97 et 40104/98, § 63, 24 avril 2003 ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, § 88, CEDH 2000-III ; X c. Belgique, n° 6482/74, décision de la Commission du 10 juillet 1975, DR 7, p. 75 ; X c. France, décision de la Commission du 5 octobre 1982, n° 9993/82, Décisions et rapports (DR) 31, p. 241 Sources externes Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; Convention européenne en matière d'adoption des enfants

     

    Cour (deuxième section)

    WESOLOWSKI c. POLOGNE 00029687/96 22/06/2004 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Articles 5-3 ; 5-4 ; 41 Droit en cause Code de procédure pénale, articles 87 et 88 Jurisprudence antérieure : Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 573, § 49 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, pp. 34-35, § 65 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 mai 1989 (article 50), série A n° 152-B, pp. 44-45, § 9 ; De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 29, § 65 ; Hood c. Royaume-Uni [GC], n° 27267/95, §§ 84-87, CEDH 1999-I ; Huber c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1990, série A n° 188, p. 19, § 46 ; Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 318-B, p. 45, § 47, p. 49, § 66 ; Lamy c. Belgique, arrêt du 30 mars 1989, série A n° 151, pp. 16-17, § 29 ; Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; Megyeri c. Allemagne, arrêt du 12 mai 1992, série A n° 237-A, pp. 11-12, § 22 ; Migon c. Pologne, n° 24244/94, 25 juin 2002 ; Niedbala c. Pologne, n° 27915/95, § 89, 4 juillet 2000 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 58, § 76, CEDH 1999-II ; Pauwels c. Belgique, arrêt du 26 mai 1988, série A n° 135, p. 20, § 46 ; Toth c. Autriche, arrêt du 12 décembre 1991, série A n° 224, p. 24, § 91 ; Van Droogenbroeck c. Belgique, arrêt du 25 avril 1983 (article 50), série A n° 63, p. 7, § 13 ; Wloch c. Pologne, arrêt du 19 octobre 2000, CEDH 2000-XI, § 125, § 126

     

    Cour (deuxième section)

    BARTL c. REPUBLIQUE TCHEQUE 00050262/99 22/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Articles 6-1 ; 13 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, §§ 55-69, § 73, §§ 81-84, CEDH 2003-VIII ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 63 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

     

    Cour (deuxième section)

    LIBANSKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE 00048446/99 22/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNESViolation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bezicheri c. Italie, arrêt du 25 octobre 1989, série A n° 164, § 27 ; Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, §§ 55-69, § 73, CEDH 2003-VIII ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 63 ; Schmidtová c. République tchèque, n° 48568/99, § 79, 22 juillet 2003 ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

     

    Cour (quatrième section)

    AYDIN ET YUNUS c. TURQUIE 00032572/96 ; 00033366/96 22/06/2004 TRAITEMENT INHUMAIN Violation de l'art. 3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2278, § 62 ; Dikme c. Turquie, n° 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII ; Esen c. Turquie, n° 29484/95, § 28, 22 juillet 2003 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII

     

    Cour (quatrième section)

    SAHMO c. TURQUIE 00037415/97 22/06/2004 TRAITEMENT INHUMAIN ; RECOURS EFFECTIF ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 3 ; 13 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39

     

    Cour (quatrième section)

    PABLA KY c. FINLANDE 00047221/99 22/06/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE CIVILE Non-violation de l'art. 6-1 Opinions séparées Oui Articles 6-1 Jurisprudence antérieure : Debled c. Belgique, arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 292-B, § 36 ; Ettl c. Autriche, arrêt du 23 avril 1994, série A n° 117, §§ 38-40 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 281, § 73 ; Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 21, § 48 ; Holm c. Suède, arrêt du 25 novembre 1995, série A n° 279-A, §§ 32-33 ; Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos. 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, CEDH 2003-VI, § 192 ; McGonnell c. Royaume-Uni, n° 28488/95, CEDH 2000-II, § 51 ; Morris c. Royaume-Uni, n° 38784/97, § 58, CEDH 2002-I ; Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1985, série A n° 326 ; Stafford c. Royaume-Uni [GC], n° 46295/99, § 78, CEDH 2002-IV

     

    Cour (quatrième section)

    LESZCZYNSKA c. POLOGNE 00047551/99 22/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure ; Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne la deuxième procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 59, § 60, 15 octobre 1999 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 164, CEDH 2000-XI

     

    Cour (quatrième section)

    BROADHURST c. ROYAUME-UNI 00069187/01 22/06/2004 Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 5-1 ; 5-5 ; 6-1 ; 6-3-c ; 37-1 ; 39 Mots clefs ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE ; SE DEFENDRE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE

     

    Cour (deuxième section)

    KOC c. TURQUIE 00032580/96 22/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL Violation de l'art. 6-1 quant à la durée de la procédure ; Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Alfatli et autres c. Turquie (Mahmut Memduh Uyan) c. Turquie, n° 32984/96, § 46, § 55, 30 octobre 2003 ; Cankoçak c. Turquie, nos. 25182/94 et 26956/95, §§ 25-26, § 32, § 33, 20 février 2001 ; Incal c. Turquie, Recueil 1998-VII, p. 1575, § 82 ; Sahiner c. Turquie, arrêt du 4 septembre 2001, § 22, § 27, § 30, § 47, § 50, § 55, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX

     

    Cour (deuxième section)

    ACAR c. TURQUIE 00039678/98 22/06/2004 PROCEDURE PENALE ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIALViolation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, § 49 ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 85 ; Gençel c. Turquie, n° 53431/99, §§ 11-12, § 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1573, § 72 ; Özdemir c. Turquie, n° 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, n° 42739/98, §§ 20-21, §§ 33-34, 7 novembre 2002 ; Sawicka c. Pologne, n° 37645/97, § 54, 1 octobre 2002

     

    Cour (deuxième section)

    AZIZ c. CHYPRE 00069949/01 22/06/2004 VOTE ; DISCRIMINATION ; ORIGINE NATIONALE ; MINORITE NATIONALE Violation de P1-3 ; Violation de l'art. 14+P1-3 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 14+P1-3 ; 41 ; P1-3 Jurisprudence antérieure : Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999-III ; Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A n° 45, p. 26, § 67 ; I.J.L., G.M.R. et A.K.P. c. Royaume-Uni (Article 41), nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 18, 25 septembre 2001 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV ; Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A n° 113, § 52 ; Matthews c. Royaume-Uni [GC], n° 24833/94, § 63, CEDH 1999-I ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, 25 mars 1999, § 79 ; Podkolzina c. Lettonie, n° 46726/99, § 33, CEDH 2002-II ; Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 33985/96 et 33986/96, § 28, CEDH 2000-IX ; Thlimmenos c. Grèce [GC], n° 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV ; Willis c. Royaume-Uni, n° 36042/97, § 39, CEDH 2002-IV

     

    Cour (quatrième section)

    PAVLETIC c. SLOVAQUIE 00039359/98 22/06/2004 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CONTROLE A BREF DELAI ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE ; VICTIME ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; REPARATION {ART 5} Exception préliminaire rejetée (victime, non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 5-5 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 5-3 ; 5-4 ; 5-5 ; 6-1 ; 13 ; 34 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52 ; Amrollahi c. Danemark, n° 56811/00, § 22, 11 juillet 2002 ; Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3300, § 154 ; Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996-II, § 34 ; Kadem c. Malte, n° 55263/00, § 60, 9 janvier 2003 ; Klamecki c. Pologne (n° 2), n° 31583/96, § 164, 3 avril 2003 ; Kucera c. Slovaquie (déc.), n° 48666/99, 4 novembre 2003 ; Leperlier c. France, n° 13091/87, Commission décision du 1 octobre 1990 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 44, § 76, § 79, CEDH 1999-II ; Piersack c. Belgique, arrêt du 1 octobre 1982, série A n° 53 ; Punzelt c. the République tchèque, n° 31315/96, § 103, 25 avril 2000 ; Rakevich c. Russie, n° 58973/00, § 52, 28 octobre 2003 ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2625, §§ 53 et 60 ; Sarli c. Turquie, n° 24490/94, § 59, 22 mai 2001 ; Smith et Grady c. Royaume-Uni (satisfaction équitable), nos 33985/96 et 33986/96, § 28, CEDH 2000-IX ; Tám c. Slovaquie (déc.), n° 50213/99, 1 juillet 2003 ; Tomasi c. France, arrêt du 28 juillet 1992, série A n° 241-A, § 79 ; W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, série A n° 251-A, p. 15, § 30 ; Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A n° 185-A, p. 14, § 38 ; Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 février 1987, série A n° 114, p. 30, § 61 ; Yagci et Sargin c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A n° 319-A, § 44.

     

    Cour (quatrième section)

    TAM c. SLOVAQUIE 00050213/99 22/06/2004 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES ; ALIENE ; VOIES LEGALES ; CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ; GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE ; RECOURS INTERNE EFFICACE Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 5-1-e ; 5-4 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1961, § 46 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52 ; Bizzotto c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1738, § 31 ; D.N. c. Suisse [GC], n° 27154/95, § 41, CEDH 2001-III ; Jecius c. Lituanie, n° 34578/97, § 100, CEDH 2000-IX ; Kucera c. Slovaquie (déc.), n° 48666/99, 4 novembre 2003 ; Musial c. Pologne [GC], n° 24557/94, § 43, CEDH 1999-II ; Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2625, §§ 53 et 60 ; Sarli c. Turquie, n° 24490/94, § 59, 22 mai 2001 ; Tám c. Slovaquie (déc.), n° 50213/99, 1 juillet 2003 ; Trzaska c. Pologne, n° 25792/94, § 74, 11 juillet 2000 ; Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A n° 33, pp. 17-18, 19-20, §§ 39 et 45, § 57

     

     

    24/06/2004

     

    Cour (troisième section)

    VON HANNOVER c. ALLEMAGNE 00059320/00 24/06/2004 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; PROPORTIONNALITE Violation de l'art. 8 ; Satisfaction équitable réservée Opinions séparées Oui Articles 8 ; 36-2 Jurisprudence antérieure : Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, §§ 65-67, CEDH 2000-II ; Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33 ; Blådet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 422, § 32, et p. 427, § 33 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24 ; Friedl c. Autriche, arrêt du 31 janvier 1995, série A no 305-B, règlement amiable, avis de la Commission, p. 21, §§ 49-52 ; Halford c. Royaume-Uni, arrêt du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1016, § 45 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Jaime Campmany y Diez de Revenga et Juan Luís Lopez-Galiacho Perona c. Espagne, (déc), no 54224/00, 12 décembre 2000 ; Julio Bou Gibert et El Hogar Y La Moda J.A. c. Espagne, (déc), no 14929/02, 13 mai 2003 ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49 ; Krone Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 34315/96, §§ 33 et s., § 37, 26 février 2002 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, §§ 52 et s., CEDH 2000-I ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29 ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, pp. 29-30, § 59 ; P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, §§ 56, 57-60, CEDH 2000-IX ; Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, §§ 57, 59-63 et 78, CEDH 2003-I ; Plon (Société) c. France, no 58148/00, § 53, 18 mai 2004 ; Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38 ; Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1 juillet 2003 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 43-44, CEDH 2000-V ; Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21.02.2002 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, série A no 299-B, p. 61, § 38 ; Tammer c. Estonie, 6 février 2001, no 41205/98, §§ 59-63 et 68 ; Verliere c . Suisse (déc.), no 41953/98, 28.06.2001 ; X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23 Sources externes Résolution 1165(1998) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

     

    Cour (troisième section)

    FROMMELT c. LIECHTENSTEIN 00049158/99 24/06/2004 Conclusion Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Articles 5-4 ; 41 Jurisprudence antérieure : Assenov et autres c. Bulgarie, du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3302, § 162 et d'autres références ; Brogan et autres c. Royaume-Uni, du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, pp. 34-35, § 65 ; Lamy c. Belgique, du 30 mars 1989, série A n° 151, pp. 16-17, § 29 ; Megyeri c. Allemagne, du 12 mai 1992, série A n° 237-A, p. 11, § 22-23 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, §§ 58, 76 et 79, CEDH 1999-II ; Schöps c. Allemagne, n° 25116/94, § 44 et § 48, CEDH 2001-I Mots clefs GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE

     

    Cour (première section)

    VERGOS c. GRECE 00065501/01 24/06/2004 LIBERTE DE RELIGION ; MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION ; INGERENCE {ART 9} ; PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC {ART 9} ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI {ART 9} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 9} ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Non-violation de l'art. 9 ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 9 ; 9-2 ; 41 Jurisprudence antérieure : Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996?IV, pp. 1291-1292, §§ 74-75 ; Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 73, CEDH 2000-VII ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 126, CEDH 2000-VIII ; Doustaly c. France, arrêt du 23 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 857, p. 39 ; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, §§ 117 et 119, CEDH 2001-XII ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 60, CEDH 2000-XI ; Johannische Kirche & Horst Peters c. Allemagne (déc.), no 41754/98, 10 juillet 2001 ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 17, § 31 ; Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1365, § 44 et § 47 ; Pentidis et autres c. Grèce, arrêt du 9 juin 1997, Recueil 1997-III ; Richard c. France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 824, § 57 ; Varipati c. Grèce, no 38459/97, 26 octobre 1999, § 26 ; Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1956, § 53 .

     

    Cour (troisième section)

    A.W. c. POLOGNE 00034220/96 24/06/2004 Conclusion Mots clefs DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 50, p. 33, § 73 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67 et § 74, CEDH 1999-II

     

    Cour (première section)

    JORGIC c. CROATIE 00070446/01 24/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39

     

    Cour (première section)

    KRESOVIC c. CROATIE 00075545/01 24/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 37-1 ; 39

     

    Cour (première section)

    FREIMANN c. CROATIE 00005266/02 24/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; RATIONE TEMPORIS ; RECOURS INTERNE EFFICACEViolation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Crnojevic c. Croatie, (déc.), n° 71614/01, 29 avril 2003 ; Göçer c. Pays-Bas, n° 51392/99, § 37, 3 octobre 2002 ; Kutic c. Croatie (déc.), n° 48778/99, 4 octobre 2001 ; Kutic c. Croatie, n° 48778/99, § 33, CEDH 2002-II ; Multiplex c. Croatie, n° 58112/00, § 55, 10 juillet 2003 ; Radoš et autres c. Croatie, n° 45435/99, 7 novembre 2002 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, § 50

     

    Cour (troisième section)

    ONER ET CAVUSOGLU c. TURQUIE 00042559/98 24/06/2004 RESPECT DES BIENS Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 29-3 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25, et p. 2682, §§ 50-51 ; Akkus c. Turquie, 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1305-1306, §§ 13-16, p. 1310, §§ 30-31, et pp. 1311, §§ 35-36 et 39

     

    Cour (troisième section)

    MURAT YILMAZ c. TURQUIE 00048992/99 24/06/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALEViolation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et 33-34, 7 novembre 2002

     

    Cour (troisième section)

    DOGAN ET KESER c. TURQUIE 00050193/99 ; 00050197/99 24/06/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, p. 3074, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII ; Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et 33-34, 7 novembre 2002

     

    Cour (troisième section)

    MEHMET KAYA ET AUTRES c. TURQUIE 00054335/00 24/06/2004 TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité ; Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 6-3-c ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, §§ 44-45 et 49 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, §§ 11-12 et 27, 23 octobre 2003 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine ; Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 26 et §§ 35-36, 6 février 2003 ; Özel c. Turquie, no 42739/98, §§ 20-21 et 33-34, 7 novembre 2002 ; Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II

     

     

    29/06/2004

     

    Cour (troisième section)

    DOGAN ET AUTRES c. TURQUIE 00008803/02 29/06/2004 RESPECT DES BIENS ; PROPORTIONNALITE ; VICTIME ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; DELAI DE SIX MOIS ; RESPECT DU DOMICILE ; RECOURS EFFECTIF ; INGERENCE {P1 1} ; INFRACTION PENALEException préliminaire rejetée (victime, non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois) ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Irrecevable au regard de l'art. 7 ; Irrecevable au regard de l'art. 14 ; Irrecevable au regard de l'art. 17 ; Satisfaction équitable réservée Articles 1 ; 6-1 ; 8 ; 7 ; 13 ; 14 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1204, § 41, §§ 65-69 ; Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 106, CEDH 2000-I ; Bilgin c. Turquie, n° 23819/94, 16 novembre 2000 ; Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 38, 13 février 2003 ; Chypre c. Turquie [GC], n° 25781/94, § 187, CEDH 2001-IV ; Danini c. Italie, n° 22998/93, Commission décision du 14 octobre 1996, Décisions et rapports (DR) 87-B, p. 24 ; Dulas c. Turquie, n° 25801/94, § 67, 30 janvier 2001 ; Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A n° 306-B, p. 46, § 53 ; Groppera Radio AG et autres c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A n° 173, p. 20, § 47 ; Güleç c. Turquie, no. 21593/93, § 80, Recueil 1998-IV ; Gündem c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1131, § 60 ; Hazar et autres c. Turquie (déc.), n° 62566/00, 10 janvier 2002 ; Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 55, CEDH 1999-II ; Ipek c. Turquie, n° 25760/94, § 207, 17 février 2004 ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30, § 37 ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260, p. 22, § 52 ; Loizidou c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2216, § 63 ; Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A n° 31, pp. 27-28, § 63 ; Matos e Silva, Lda. et autres c. Portugal, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1111, § 75 ; Mentes et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2706, § 57, p. 2715, § 89 ; Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 908, § 68, § 70, § 92 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, § 61, § 69 ; Saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-A, p. 31, § 56 ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2431, § 73 ; Yöyler c. Turquie, n° 26973/95, § 73, § 89, § 93, 24 juillet 2003

     

    Cour (deuxième section)

    KASTNER c. HONGRIE 00061568/00 29/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILEViolation de l'art. 6-1 quant à la durée de la procédure ; Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Irrecevable sous l'art. 4 ; Irrecevable sous l'art. 5 ; Irrecevable sous l'art. 14 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII

     

    Cour (deuxième section)

    VOYTENKO c. UKRAINE 00018966/02 29/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; PROCEDURE CIVILE ; RESPECT DES BIENS ; VICTIME ; RECOURS EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACE ; INGERENCE {P1 1Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Articles 6-1 ; 13 ; 29-3 ; 34 ; 35-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 40, CEDH 2002-III ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, § 66, § 69, CEDH 1999-V ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 45, 6 mars 2003 ; Khokhlich c. Ukraine, n° 41707/98, § 149, 29 avril 2003 ; Krapyvnitsky c. Ukraine, n° 60858/00, décision du 17 septembre 2002 ; Marchenko c. Ukraine, n° 63520/01, décision du 17 septembre 2002 ; Shestakov c. Russie, décision, n° 48757/99, 18 juin 2002 ; Skubenko c. Ukraine, n° 41152/98, décision du 6 avril 2004 }

     

    Cour (deuxième section)

    PIVEN c. UKRAINE 00056849/00 29/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; BIENS ; PROPORTIONNALITEViolation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 98, CEDH 2000-I ; Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 34, § 35, § 40, 7 mai 2002 ; Chassagnou et autres c. France [GC], n°s 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, [GC], n° 31679/96, § 108, CEDH 2000-I ; Immobiliare Saffi c. Italie, arrêt du 28 juillet 1999, Recueil 1999-V, § 49, § 54, §§ 63 et 66 ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 27, § 44, § 45, 6 mars 2003 ; Meazzi c. Italie (déc.), n° 35815/97, 15 novembre 2001 ; Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 27, § 48 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 84, § 59 ; Ruianu c. Roumanie, n° 34647/97, 17 juin 2003 ; Satka et autres c. Grèce, n° 55828/00, § 57, 27 mars 2003 ; Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 315-C ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69 ;

     

    Cour (deuxième section)

    ZHOVNER c. UKRAINE 00056848/00 29/06/2004 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE D'EXECUTION ; RESPECT DES BIENS ; PROPORTIONNALITE ; MARGE D'APPRECIATION Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 ; P1-1 Jurisprudence antérieure : Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 98, CEDH 2000-I ; Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 34, § 35, § 40, 7 mai 2002 ; Chassagnou et autres c. France [GC], n°s 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III ; Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, [GC], n° 31679/96, § 108, CEDH 2000-I ; Immobiliare Saffi c. Italie, arrêt du 28 juillet 1999, Recueil 1999-V, § 49, § 54, §§ 63 et 66 ; Jasiuniene c. Lituanie, n° 41510/98, § 27, § 44, § 45, 6 mars 2003 ; Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 27, § 48 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 84, § 59 ; Ruianu c. Roumanie, n° 34647/97, 17 juin 2003 ; Satka et autres c. Grèce, n° 55828/00, § 57, 27 mars 2003 ; Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 315-C ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69 ; Wettstein c. Suisse, n° 33958/96, § 56, CEDH 2000-XII

     

    Cour (deuxième section)

    CHAUVY ET AUTRES c. FRANCE 00064915/01 29/06/2004 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 10} ; PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; DEVOIRS ET RESPONSABILITES Non-violation de l'art. 10 Opinions séparées Oui Articles 10 ; 10-2 Droit en cause Loi de la liberté sur la presse du 29 juillet 1881, articles 29, 30 et 31 ; Loi nº 51-19 du 5 janvier 1951, article 28 Jurisprudence antérieure : Association Ekin c. France, arrêt du 17 juillet 2001, n° 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, CEDH 1999-III, §§ 59 et 62 ; C.S.Y. c. Turquie, n° 27214/95, 4 mars 2003, § 42 ; Cantoni c. France, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1627, § 35 ; Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, § 55 ; Garaudy c. France, décision du 24 juin 2003 ; Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2587, § 37 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 35 ; Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, § 51 ; Société Plon c. France, arrêt du 18 mai 2004, § 53 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n° 30, § 49, § 65 ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 63, § 64, CEDH 1999-IV ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p 71, § 37 ; Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51

     

    Cour (deuxième section)

    VOLESKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE 00063627/00 29/06/2004 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; DELAI RAISONNABLE ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Opinions séparées Oui Articles 6-1 ; 8 ; 41 Jurisprudence antérieure : Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 30, CEDH 1999-V ; Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII ; Gnahoré c. France, n° 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, n° 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Nuutinen c. Finlande, n° 32842/96, § 110, § 128, CEDH 2000-VIII ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36

     

    Cour (deuxième section)

    KRALICEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE 00050248/99 29/06/2004 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 29-3 ; 35-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, n° 53341/99, §§ 55-69, § 73, CEDH 2003-VIII ; Koliha c. République tchèque (déc.), n° 52863/99, 6 avril 2004 ; Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A n° 262, § 37 ; Schmidtová c. République tchèque, n° 48568/99, §§ 55 et 56, § 79, 22 juillet 2003

     

    Cour (quatrième section)

    ZEYNEP TEKIN c. TURQUIE 00041556/98 29/06/2004 LIBERTE D'EXPRESSION ; MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION ; ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE Radiation du rôle Articles 9 ; 37-1-a ; 39 ; P1-2

     

    Cour (quatrième section)

    LEYLA SAHIN c. TURQUIE 00044774/98 29/06/2004 LIBERTE DE RELIGION ; MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION ; INGERENCE {ART 9} ; PREVUE PAR LA LOI {ART 9} ; PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC {ART 9} ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI {ART 9} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 9} ; EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 9 ; Aucune question séparée sous l'angle des art. 8, 10, 14, P1-2 Articles 8 ; 9-1 ; 9-2 ; 10 ; 14 ; 35-1 ; 36-2 ; P1-2 Droit en cause Loi no 2547 relative à l'enseignement supérieur, article 17 provisoire ; Règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants, articles 6 a) et 9 j) Jurisprudence antérieure : 40 mères de famille c. Suède, n° 6853/74, décision de la Commission du 9 mars 1977, DR 9, p. 27 ; Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 77, p. 38, § 78 ; Affaire " Relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique " c. Belgique, arrêt du 23 juillet 1968, série A n° 6, p. 32, § 5 ; Arrowsmith c. Royaume-Uni, n° 7050/75, décision de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et Rapports (DR) 19, p. 5 ; Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A n° 90, p. 21, § 46 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A n° 280-B, p. 27, § 27 ; Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], n° 24645/94, § 34, CEDH 1999-I ; C. c. Royaume-Uni, n° 10358/83, décision de la Commission du 15 décembre 1983, DR 37, p. 142 ; Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A n° 285-A, p. 18, § 43, § 55 ; Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], n° 27417/95, § 73, CEDH 2000-VII ; De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 45, § 93 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n° 24, § 48 ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 36022/97, § 101, CEDH 2003-VIII ; Kalaç c. Turquie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1209, § 27 ; Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A n° 23, p. 26, § 53 ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 17, § 3, p. 18, § 33 ; Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 21, § 29 ; Petrovic c. Autriche, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 587, § 37 ; Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], n°s 41340/98, 42342/98, 41343/98 et 41344/98, § 93, § 95, § 124, CEDH 2003-II ; Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A n° 13, pp. 37-38, §§ 89-93 ; Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, § 52, CEDH 2000-V ; Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A n° 263, pp. 21-22, § 67 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 30, § 47 ; Van Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p. 186, § 39 ; Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, n° 24699/94, § 33, CEDH 2001-VI ; Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1958, § 58 ; X c. Royaume-Uni, n° 8160/78, décision de la Commission du 12 mars 1981, DR 22, p. 27 ; Yanasik c. Turquie, n° 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, DR 74, p. 14.


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