L’IDHAE
Publie
un ouvrage sur la protection du droit immobilier en Europe
La protection du
droit de propriété
par la Cour
Européenne des Droits de l'Homme
2005
Par
Frédéric
SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN, Christophe
PETTITI, Michel PUECHAVY.
Le développement du contentieux de
l'article n°1 du Protocole 1 est spectaculaire depuis dix ans. On peut
s'étonner de l'incontestable succès jurisprudentiel que rencontre la protection
du droit de propriété devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. On la
compris : rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789,
mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus
encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de
la Convention elle-même. Les conceptions politiques contradictoires du droit de
propriété - droit individuel droit
ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une
pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à
un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la
propriété non pas dans le corps de la Convention européenne des droits de
l'homme mais dans son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952.
Depuis, comment ne pas relever que de
1993 à 2004, la Cour de Strasbourg n'a cessé d'étendre la notion de biens
étendue à tout " intérêt économique substantiel " . Parallèlement,
au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, qu'elle
soit directe ou indirecte, la Cour n'a
cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou la
réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la
durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte
aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé
également toute une gamme de " charges excessives " ou "
démesurées " qui peuvent rompre " le juste équilibre entre le respect
des droits fondamentaux et l'intérêt général ". Et cette protection, qui
fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne tous les
pays d'Europe. Dix ans après, il était
indispensables de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par
la Cour européenne des Droits de l'Homme, d'examiner la portée de ses acquis et
de dégager les perspectives désormais offertes.
On trouvera les communications de
Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN,
Christophe PETTITI, Michel PUECHAVY présentées lors du Colloque qui s'est tenu
à la maison du barreau à Paris le 26 mai 2004 .
La protection du
droit de propriété par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Le
« droit au respect de ses biens » au sens de la Convention européenne
des droits de l’homme
Par
Frédéric SUDRE, Professeur à l'Université de
Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme
(IDEDH), UMR CNRS 5815
Les spécificités du droit de
propriété à travers les Etats.
Par Bertrand FAVREAU, Avocat à la Cour de Bordeaux, Président de l’Institut
des droits de l’Homme des Avocats Européens (IDHAE) :
L’article 1 du protocole n°1 et le droit international des
contrats et de l’arbitrage
Par
Gérard COHEN-JONATHAN Professeur émérite de l’Université
Panthéon-Assas Paris II, Président de l’Institut international des droits de
l’homme (Institut Cassin), Doyen honoraire de la Faculté de droit de Strasbourg
Droit de propriété et protection de l’environnement devant
la Cour européenne des droits de l’homme.
Par Paul TAVERNIER, Professeur à
l’Université de Paris XI, Directeur du CREDHO-Paris Sud
L’expropriation à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
Par Michel PUECHAVY Avocat à la Cour de Paris,
La réparation des atteintes au
droit de propriété : l’application de l’article 41 de la CEDH.
Par Christophe PETTITI Avocat à la Cour de Paris,
Secrétariat général de l'Institut des droits de l’Homme des Avocats Européens
(IDHAE)
On trouvera
les communications de Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard
COHEN JONATHAN, Christophe PETTITI, Michel PUECHAVY présentées lors du
Colloque qui
s'est tenu à la
Maison du
barreau à Paris
le 26 mai 2004
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