IDHAE
bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des
violations des droits des avocats
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IRAN – 4 mars
2012 Abdolfattah Soltani Condamné à dix-huit années de détention ramenées en appel à 13
ans de prison.
Après
Mohammad Seifzadeh et Mohammad Ali Dadkhah, Abdolfattah Soltani,
58 ans, avocat au barreau de Téhéran et l'un
des cofondateurs du Centre des
défenseurs des droits de l’Homme (DRHC), a été à son tour condamné, le 4 mars
2012, à dix-huit ans de prison et à vingt ans d'interdiction d'exercer la
profession d'avocat, par le tribunal révolutionnaire de Téhéran. A la suite de son appel de la
condamnation, la famille d’Abdolfattah Soltani a été officiellement informée, le 11 mai 2012,
d’une décision datant de la semaine précédente, réduisant la peine à 13 ans
de prison. Il devra donc subir son interdiction d’exercer après avoir purgé
sa peine, alors qu’il aura 71 ans. Une élimination professionnelle. Abdolfattah Soltani avait été arrêté le 10 septembre 2011. Il est accusé
par le régime iranien d'activités anti-gouvernementales. Quatre agents de
sécurité s'étaient d’abord rendus à son cabinet en son absence. Ne l’ayant
pas trouvé, ils l'ont arrêté peu de temps après, dans les bureaux du
Procureur du Tribunal révolutionnaire de Téhéran, où il examinait l'affaire
de l'un de ses clients. Les agents des forces de sécurité avaient saisi à son
domicile, des ordinateurs, des documents personnels et des photos avant de
l’emmener à la prison d’Evin. Abdolfattah Soltani était l'un des principaux avocats des militants
des droits politiques. Il a été arrêté à plusieurs reprises par le passé. En
2005, il avait été arrêté alors qu'il était l'avocat d’Akbar Ganji, un journaliste iranien condamné en 2001 à six ans
de prison après un article mettant en cause plusieurs dignitaires dans une
série de meurtres d'intellectuels et d'écrivains. Il avait été libéré le 6
mars 2006 – après plus de sept mois de prison – après que sa caution de 100
000 euros eût été payée grâce à un mouvement de solidarité national et
international. En juillet 2006, la Cour révolutionnaire de Téhéran l’avait
condamné à cinq ans de prison et à la perte de ses droits civiques pour ne
pas avoir respecté la confidentialité de l’enquête préliminaire dans
l’affaire de Zahra Kazemi, une photographe
irano-canadienne décédée en 2003 des suites des tortures durant sa détention.
Mais en appel, le 28 mai 2007, il avait été acquitté. Il
a également passé deux mois en détention en 2009, parce qu'il avait
publiquement appelé le gouvernement iranien à « recompter » les
votes de l'élection présidentielle controversée de Mahmoud Ahmadinejad. (Voir
150 avocats, 2012, p.51).
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