Par un communiqué du 22 février 2007, le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA) informe que le procès des deux avocats et défenseurs des droits de l’Homme, Me Sidhoum et Me Boumerdassi qui devait avoir lieu le 21 février au tribunal correctionnel d’Alger a été reporté à la demande du Conseil de l’ordre des Avocats.

En effet, plus d’une cinquantaine d’avocats s’étaient mobilisés et constitués pour les deux affaires. Et tout comme lors du premier procès, les avocats ont demandé l’audition et la confrontation avec les témoins, notamment le directeur de la prison mettant en cause Hassiba Boumerdassi. D’autres avocats qui venaient de se constituer demandaient eux aussi le report pour prendre connaissance du dossier.

Alors même que la Présidente du tribunal s’était engagée la dernière fois a convoqué le directeur de la prison, elle a, dans un premier temps, refusé le report. Après s’être retirée quelques instants, la présidente reprend place et accepte finalement le report mais uniquement en raison du motif invoqué par les avocats qui venaient de se constituer. Le procès est donc reporté au 21 mars prochain.

La FIDH avait mandaté un observateur pour ce procès et les familles de disparu(e)s étaient également venues nombreuses. Mais l’accès au tribunal leur était complètement verrouillé par des policiers venus tout aussi nombreux. Le tribunal a de plus été fermé pour toute personne venue accomplir des démarches. Seuls les avocats ont pu pénétré l’enceinte du tribunal.

L’Union Nationale des Barreaux a par ailleurs décidé d’organiser une conférence de presse prochainement afin de dénoncer les manœuvres subies par ces deux avocats et pour que cessent définitivement les poursuites. L’Union Nationale des Barreaux entend également, par cette action, prévenir d’autres poursuites qu’ils jugent infondées contre des avocats algériens.

Rappel des faits :

Le 10 septembre 2006, Me Sidhoum a été auditionné par le juge d’instruction de la 1ère chambre du Tribunal de Bab El Oued, dans le cadre de poursuites engagées contre lui pour “introduction d’objets non autorisés à la prison” (article 166 du Code de l’organisation pénitentiaire et de l’insertion sociale des détenus qui prévoit une peine de six mois à trois ans de prison et une amende de 10 000 à 50 000 dinars (110 à 550 euros), et article 16 de la Loi relative à la sécurité des prisons) après qu’il eut remis deux de ses cartes de visites à l’un de ses clients détenu.

De même, le 25 septembre 2006, Me Hassiba Boumerdassi a été convoquée au Tribunal de Bab El Oued pour répondre des charges d’“introduction d’objets non autorisés à la prison”, après qu’elle eut remis à l’un de ses clients détenus, avec l’autorisation du gardien de prison, un exemplaire de son procès-verbal d’audition.

Ces poursuites se fondent également sur l’article 166 du Code de l’organisation pénitentiaire et de l’insertion sociale des détenus et l’article 16 de la Loi relative à la sécurité des prisons, ainsi que sur l’article 31 de la Loi portant sur le règlement intérieur des prisons.

Parallèlement, depuis le 18 septembre 2006, Me Sidhoum fait l’objet de poursuites pour “discrédit d’une décision de justice” et d’ “outrage à un corps constitué de l’État” (articles 144 bis, 144 bis 1, 146 et 147 du Code pénal). La Cour a ordonné sa mise en liberté provisoire et le maintien des charges à son encontre, pour lesquelles Me Sidhoum encourt une peine de trois à six ans de prison ferme et une amende allant de 2 500 à 5 000 euros.

Cette procédure fait suite à une plainte déposée à son encontre par le ministre de la Justice pour “diffamation”, après la publication, le 30 mai 2004, d’un article dans le quotidien El Chourouk, dont l’auteur prétendait que Me Sidhoum aurait dénoncé la détention de l’un de ses clients depuis trente mois à [la prison de] Serkadji “suite à une décision arbitraire rendue par la Cour suprême”. Or, au moment où Me Sidhoum aurait tenu de tels propos en 2004, aucune décision dans cette affaire n’avait encore été rendue par la Cour suprême, qui ne s’est prononcée que le 28 avril 2005.

Actions demandées :

L’Observatoire vous prie d’écrire aux autorités algériennes et de leur demander de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Amine Sidhoum Abderrahman et de Me Boumerdassi ;

ii. Mettre un terme immédiat à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à leur encontre, ainsi qu’à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme algériens ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, ainsi que son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie.

 Adresses :

· M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, Présidence, El-Mouradia, Alger, Tél : 00 213 21 69 15 15 ; Fax : 0 21 69 15 95

· M. Farouk Ksentini, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Avenue Franklin Roosevelt, Allée du Peuple, 16000 Alger, Tél : +00 213 (0) 21230311 / 230214 ;

· M. Amar Saadani, Président de l’Assemblée populaire nationale, 18 boulevard Zirouf Youcef, 16000 Alger, Tél : 00 213 021 73 86 00 / 10

· M. Noureddine Yazid Zerhouni, Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, de l’Environnement et de la Réforme Administrative, Rue du Docteur Saâdane, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 73 23 40 / 00 213 (0) 21 73 23 48 / 00 213 (0) 21 73 12 00 00 213 ; Fax : (00 213 0) 21 92 12 43

· M. Tayeb Belaiz, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice 08, Place de Bir - Hakem. El-Biar, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 92 16 08 ; Fax : 00 213 (0) 21 74 76 64