REGLEMENT
PRIX INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME
"LUDOVIC TRARIEUX" 2003
Le règlement fixant
les conditions d'attribution du prix "Ludovic Trarieux" est établi
comme suit :
Article 1er
Le Prix
"LUDOVIC TRARIEUX" est décerné à un Avocat, sans condition de
nationalité ou d'appartenance à un Barreau, qui aura illustré par sa vie, son œuvre
ou ses souffrances, la défense des Droits de l'Homme, des Droits de la Défense,
la suprématie de l'état de droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance
sous toutes leurs formes.
Article 2
Le Prix est
décerné tous les ans à la suite de la délibération d'un jury réuni par
l'Institut des Droits de l'Homme.
Article 3
1°) Le Prix est attribué à une personne physique.
2°) A titre exceptionnel, le Prix peut être décerné à titre
posthume à un Avocat ayant payé de sa vie son engagement pour la cause des
Droits de l'Homme dans les deux années précédant la date de l'attribution.
3°) Le
montant du Prix est versé à ses ayants droit ou à défaut comme il est dit à
l'article 10-3.
Article 4
1°) Le jury est désigné par le Conseil d'Administration
de l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux.
2°) Il se
compose de neuf membres au moins et de vingt et un membres au plus, choisis pour leur expérience et leur dévouement
au service des Droits de l'Homme.
3°) Il comprend au moins deux membres
représentant chacune des personnes morales participant à la dotation du Prix.
4°) Il est présidé par le Président de
l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux ou à défaut par le
Bâtonnier en exercice du Barreau de Bordeaux ou son délégataire.
Article 5
1°) Le vote du
jury a lieu à bulletin secret.
2°) Le lauréat doit obtenir la majorité absolue des suffrages.
3°) En cas d'égalité, le Président a voix prépondérante.
4°) Le vote par correspondance est admis pour les membres
empêchés.
5°) Il est réputé porté sur le même candidat aux tours suivants
s'il y a lieu.
6°) Le jury ne peut valablement siéger que si deux tiers au
moins de ses membres sont présents.
Article 6
1°) Les
dossiers des candidats conformes aux conditions énoncées à l’article 1 sont
établis par le Conseil d'Administration de l'Institut des droits de l'Homme du
Barreau de Bordeaux sur les situations et dossiers portés à sa connaissance
dans le cadre de ses activités annuelles.
2°) En outre, un appel à candidature peut être lancé par voie
de presse, trois semaines au moins avant la délibération du jury.
3°) L'ensemble des dossiers sera
communiqué aux membres du jury au plus tard dix jours avant la délibération.
Article 7
La
proclamation du résultat est effectuée, sans délai, après la délibération du
jury et publiée par tout moyens utiles.
Article 8
1°)
Le Prix se compose d'une médaille de l'Institut des Droits de l'Homme du
Barreau de Bordeaux à l'effigie de LUDOVIC TRARIEUX portant le nom du lauréat
et d'une somme fixée à 5.000 euros. (cinq mille euros).
2°)
En cas d'attribution conjointe à plusieurs lauréats le montant du Prix est
divisé en fractions égales entre les attributaires.
3°) Le lauréat
est invité à assister à la cérémonie de remiser, ses frais de déplacement et
d’hébergement, pour deux personnes, étant pris en charge par l’Institut.
Article 9
Le Prix est
remis par le Président de l'Institut des Droits de l'Homme ou par une personnalité
invitée, personnellement au lauréat, ou à défaut, à un membre de sa famille, ou
à défaut, à tout mandataire dûment habilité.
Article
10
1°) Nul ne peut se dire lauréat du Prix avant que la remise
n'en ait été officiellement effectuée.
2°) Nul ne peut exiger la remise de la
médaille et le versement du montant attribué tant que n'est pas intervenue la
cérémonie officielle d'attribution dans les conditions prévues à l'article 9.
3°) Si pour une cause quelconque, le Prix ne peut être
remis au lauréat, comme il est dit à l’article 9-2, son montant sera versé à
une oeuvre ou une organisation consacrant ses activités à la défense des droits
de l’homme.
pour
extrait conforme,
Le Président
de l'Institut des Droits
de l'Homme du Barreau de Bordeaux.
Bâtonnier Bertrand
FAVREAU
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