Depuis le 21 novembre le procès de Saleh Ould Hannena et de ses compagnons, 131 militaires mauritaniens arrêtés dans le cadre du putsch manqué du 8 juin 2003 contre le régime du président Maaouya Ould Sid Ahmed Taya a  lieu devant la Cour criminelle de Nouakchott. Les présumés putschistes à Wad Nagra (est de Nouakchott), sont accusés d'"attentat ayant pour but de détruire et de changer le régime constitutionnel avec usage d'armes, prise de commandement militaire sans droit ni motif légitime, usage de bandes armées pour troubler l'Etat avec complot". Le coup d'Etat du 8 juin 2003 avait, selon un bilan officiel, fait 15 morts et 69 blessés.

A l’approche du procès, les avocats et les parents de 131 militaires ont été interdits d'accès à la prison, ce qu’a dénoncé  un de leurs avocats, Me Brahim Ould Ebetty : "Les avocats de la défense ont été empêchés mardi de voir leurs clients".

Le collectif des avocats de la défense de avait dénoncé des vices de procédure dans le déroulement de l'information relative au dossier de leur client. «L'instruction est menée dans une garnison militaire», a indiqué Me Brahim Ould Ebetty, selon qui cet élément est de nature à «perturber la sérénité et à porter atteinte à la dignité du travail du magistrat instructeur».

Le 21 novembre, les avocats mauritaniens avaient décrété un mouvement de boycottage des juridictions du pays à la suite de l'incarcération d'un de leurs confrères Me Ould Maham mis sous mandat de dépôt  par le Président de la Cour criminelle , Mohamed Elhadi Ould Mohamed.  Le président de la Cour criminelle à la suite d'un accord avec le bâtonnier de l'Ordre national des avocats mauritaniens, Me Malainine Ould Khalifa, a décidé  de "pardonner" à l'avocat Sidi Mohamed Ould Maham.

 

Selon les informations reçues, sept femmes membres du Collectif des Familles de détenus  ont été arrêtées le 21 novembre 2004 par la gendarmerie, lors de l'ouverture de la première audience du " procès

des putschistes ", présumés auteurs de la tentative de coup d'Etat des 8 et 9 juin 2003, dont elles sont les proches (mères, sœurs ou épouses). Il s'agit de : Mme El Moumne Mint Mohamed Elemine, Mme Raky Fall (épouse Dia Abderrahmane), Mme Khadijetou Mint Maghlah, Mme Teslem Mint Oumar et Mme Mariem Mint Neyni, Mme Fatimetou Mint Khaya

et Mme Mariem Fall Mint Chenouve.

 

Le 30 novembre 2004, ces neuf femmes, accusées de " distribution de tracts " et de " menaces de mort ", ont été transférées à la prison des femmes de Nouakchott. Toutes les autorisations de visite demandées par leurs proches ont été refusées. Mme Raky Fall, enceinte, souffrirait depuis le début de sa détention de maux aux seins.

Le Collectif des Familles de détenus a été créé en septembre 2003, afin de défendre les droits des détenus dans le cadre du procès des " présumés putschistes " et de dénoncer leurs conditions de détention  - ces détenus seraient parqués dans des hangars, n'auraient pas droit de visite, ni d'accès à des soins médicaux ; de plus, de nombreuses violations ont été recensées dans les procédures. Plus généralement ces femmes défendent le droit à un procès équitable en Mauritanie, et appellent au respect des normes internationales en matière de conditions carcérales.

 

L’IDHAE est très préoccupé par les menaces d'arrestation pesant sur Me Ebetty et souligne que ces faits

s'inscrivent en contraction flagrante avec les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment avec ses articles 5

c) et 9.3c) qui stipulent respectivement que  " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux national et international, de communiquer avec des organisations non

gouvernementales ou intergouvernementales ", et que " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, d'offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".

 

Actions demandées :

 

Merci d'écrire aux autorités mauritaniennes et leur demander de :

 

i.                                             Garantir l'intégrité physique et psychologique de Me Brahim Ould Ebetty et prévenir tout acte de représailles à son encontre ;

ii.                                           Garantir l'intégrité physique et psychologique de toutes les femmes membres du Collectif des Familles de détenus mentionnées ci-dessus ;

iii.                                          Procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle en raison du caractère arbitraire de leur détention ;

iv.                                         Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les

défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et

international ", et à ses articles 5c) et 9.3c) sus-mentionnés ;

v.                                           Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme liant la Mauritanie.

 

 

Adresses :

 

- Président de la république (islamique) de Mauritanie : Maaouiya

OULD SID'AHMED TAYA, B.P. 184, Nouakchott, Mauritanie - Tel : 00 222

525 2317/525 24 19/525 25

16/ 525 99 91

 

- Premier Ministre - M. Saghaïr Ould M'bareck - Tel: 00 222 525 33

37/525 33 39 / 525 33 51

 

- Ministre des Affaires étrangères -  M. Mohamed Vall Ould Bellal -

Tel : 00 222 525 26 82/525 27 75/ 525 26 90

 

- Ministre de la Justice - M. Diabira Bakary - B.P. 350, Nouakchott,

Mauritanie, Fax: + 222 525 70 02

 

- Ministre de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications - M. Kaba

Ould Alewa - B.P. 195, Nouakchott, Mauritanie, Fax :+ 222 525 36 61

 

- Secrétaire d'Etat à la Condition Féminine - Zeinebou Mint Mohamed

Nahah - Tel : 00 222 525 38 60

 

- Le Commissariat aux Droits de l'Homme, à la Lutte Contre la

Pauvreté - E-mail : dinfo@cdhlcpi.mr

 

- Mission de la république de Mauritanie auprès des Nations unies à

Genève, Av. Blanc 46, CH-1202, Genève, Suisse, e-mail :

mission.mauritania@ties.itu.int, fax: +4122

906 18 41

 

 

APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE

 

MRT 001 / 1104 / OBS 089

Détentions arbitraires / Menace d'arrestation

MAURITANIE

30 novembre 2004