Le 16 juillet 2006, la Cour révolutionnaire de Téhéran a condamné M. Abdolfattah Soltani, avocat au barreau de Téhéran et membre fondateur du Centre des défenseurs des droits de l’Homme (Defenders of Human Rights Centre - DRHC), à cinq ans de prison et la perte de ces droits civiques pour ne pas avoir respecté la confidentialité de l’enquête préliminaire dans l’affaire de Mme Zahra Kazemi, une photographe irano-canadienne décédée en 2003 des suites des tortures et mauvais traitements subis durant sa détention. M. Soltani a fait appel de ce jugement.

Le 6 mars 2006, M. Soltani avait été libéré après que sa caution de 100 000 euros eut été payée grâce à un mouvement de solidarité national et international. Il avait été arrêté le 30 juillet 2005 alors qu’il participait à un sit-in dans les locaux du barreau de Téhéran, afin de protester contre le mandat d’arrêt délivré à son encontre par M. Saïd Mortazavi, le 27 juillet 2005, pour “espionnage”.

Maître  Abdolfattah Soltani, l'un des cofondateurs, avec Shirin Ebadi, du Cercle d'avocats défenseurs des droits de l'Homme, a été arrêté le 30 juillet, sur ordre de Saïd Mortazavi,le procureur général de Téhéran.

Maître Soltani est, entre autres, chargé d’assurer la défense d’Akbar Ganji, un journaliste iranien condamné en 2001 à six ans de prison après un article mettant en cause plusieurs dignitaires dans une série de meurtres d'intellectuels et d'écrivains.

La première audience du procès en appel s’est tenue devant la Cour d’appel de Téhéran le 16 mai 2005 et n’a duré qu’une heure, au cours de laquelle ni les avocats ni la famille n’ont pu s’exprimer. Les journalistes avaient été expulsés de la salle d’audience. La seconde audience du procès en appel s’est tenue le 27 juillet 2005.

Quelques jours seulement après la fin du procès, Maître Abdolfattah Soltani a été arrêté le 30 juillet, sur ordre de Saïd Mortazavi, le procureur général de Téhéran qui est à l’origine de l’inculpation d’Akbar Ganji.

Des hommes - dont on ignore l’identité mais qui pourraient être des agents du tribunal révolutionnaire - Des agents du tribunal révolutionnaire se sont présentés le 27 juillet, chez lui avec un mandat d'arrêt et ont saisi de nombreux dossiers ainsi que son passeport, selon ses proches. Lui n'était pas à son domicile. Il s’est rendu dans les locaux du barreau de Téhéran  et a commencé un sit-in pour protester contre le mandat d’arrêt délivré à son encontre, "  manœuvres d'intimidation visant à décourager les avocats de plaider dans des affaires politiques". Après avoir perquisitionné son domicile les hommes se sont rendus dans les locaux du barreau de Téhéran, l’ont mis dans une voiture et emmené vers un lieu inconnu.

Abdolfattah Soltani a été détenu au secret depuis sans inculpation, en grande partie en isolement cellulaire dans le quartier 209 (renseignement) de la prison d’Evin ,  sous l'inculpation d'espionnage nucléaire, sans avoir pu consulter d’avocat et avec des contacts très limités avec sa famille. .

En effet, selon le porte-parole de la justice iranienne, Maître Soltani a été appréhendé dans le cadre de l'affaire des "espions nucléaires", dont il défend les intérêts devant la justice. On lui reproche d'avoir divulguer "à l'intérieur et à l'extérieur du pays des informations concernant les espions nucléaires". En 2004, l'Iran avait annoncé l'arrestation d'une dizaine de personnes accusées espionner les activités nucléaires iraniennes pour le compte des Etats-Unis et d'Israël. Les accusés sont désormais connus sous le nom "d'espions nucléaires".

"Je continuerai mon action jusqu'à ce que le chef de la justice intervienne comme il convient et mette fin aux agissements du procureur de Téhéran Saïd Mortazavi visant à attiser la crise", déclarait M. Soltani.

Me Soltani, en tant que membre de l’Association des défenseurs des droits de l’homme,  est également l'un des avocats en charge du dossier de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi, arrêtée en juillet 2003 pour avoir pris des photos de familles de prisonniers politiques rassemblées devant la funeste prison d’Evin de Téhéran pour obtenir des informations sur leurs proches détenus et morte pendant sa détention. Elle avait été torturée et violée en détention, selon un ancien médecin militaire iranien qui a examiné Kazemi dans un hôpital des gardiens de la révolution, où elle avait été transférée après avoir perdu conscience à la prison d’Evin. Un journal  avait cité des sources à Téhéran disant que Zahra Kazemi était morte de coups sur la tête assenés par le procureur de Téhéran Saïd Mortazavi, lui-même.

Selon le journal Kayhan connu pour ses liens étroits avec le pouvoir judiciaire, le dernier jour du procès en appel intenté par la famille de Zahra Kazemi, Abdolfattah Soltani aurait ouvertement laissé entendre que l’État pourrait être responsable de la mort de Zahra Kazemi ; selon le journal, ces propos avaient appelé sur lui de manière inévitable un «châtiment prompt et mérité». D’après les déclarations de certains responsables judiciaires, il aurait été interpellé en lien avec la diffusion d’informations classées secrètes, obtenues dans le cadre d’un procès impliquant certains de ses clients accusés d’espionner le programme nucléaire iranien.

Par une résolution du 13 octobre 2005 la Parlement  européen a demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji  et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani.

Le juge d’instruction chargé de l’affaire de M. Soltani - qui avait exprimé récemment aux avocats son intention de préconiser une mise en liberté provisoire – a été  remplacé par un autre juge qui a décidé le 3 décembre 2005 qu’Abdolfattah Soltani devrait rester en détention pour une période de trois mois supplémentaires. 

La décision de remplacer le juge d’instruction a été prise par le procureur de Téhéran, M. Saïd Mortazavi qui avait délivré le mandat d’arrêt contre M. Soltani le 27 juillet 2005 (voir infra). 

Le  maintien en détention, apparemment sans inculpation, d'Abdolfattah Soltani obéissait à des motifs politiques ; il vise à lui faire interdire l’exercice de sa profession, tout en servant d’avertissement aux autres défenseurs des droits humains tentés par des poursuites dans des affaires d’impunité ou la défense de dossiers politiques.

Informations générales :

 L’IDHAE proteste contre  l'arrestation arbitraire de Me Soltani et les menaces contre Mme Ebadi, et considère que ces événements violent les principes de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l’Homme , adoptés par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, en particulier article 9.3(a) qui fournit que tout le monde a le droit « de se plaindre de la politique et de l'action de fonctionnaires et d'organes de l'État qui auraient commis des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l'État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif ”, et article 12.2 qui états qui “ L'État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.

Actions demandées :

Merci d'écrire aux autorités iraniennes, afin de leur demander de :

-                     Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Me Abdolfattah Soltani

-                     Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de Me Abdolfattah Soltani et garantir qu’il aura droit à un procès juste et équitable ;

-                     Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et ses articles 9.3'a) et 12.2

-                     Assurer en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et des libertés  fondamentales conformément aux  standards internationaux  des droits de l'Homme et des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par l'Iran.

APPELS À

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Presidency, Palestine Avenue
Azerbaijan Intersection
Téhéran, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 649 5880 (Indiquez "For the attention of the office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei")
Courriers électroniques : info@wilayah.org
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :
His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Ministry of Justice, Park-e Shahr
Téhéran
République islamique d'Iran
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Affaires Etrangères : 

His Excellency Kamal Kharrazi,

Ministry of Foreign Affairs,

Sheikh Abdolmajid Keshk-e Mesri Av,

Tehran, Islamic Republic of Iran,

 Fax: + 98 21 390 1999 (number may be unreliable; please mark “care of the Human Rights Department, Foreign Ministry”),

Courriers électroniques : matbuat@mfa.gov

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,