Le 9 décembre 2003, le
Conseil gouvernemental provisoire irakien a annoncé qu'il avait décidé
d'expulser les membres de l'organisation des Modjahedines du peuple
d'Iran des territoires irakiens d'ici et de saisir ses fonds. Cette décision a
été exigée par le régime de Téhéran.
Pendant les deux dernières décennies quelques 120,000 membres et sympathisants
des Modjahedines ont été exécutés par le régime et des centaines des milliers
d'autres ont été emprisonnés et sévèrement torturés. Selon un décret religieux
de Khomeiny servant de loi, les membres et sympathisants des Modjahedines sont
condamnés à mort sans aucun jugement.
Par conséquent, la déportation de ces personnes vers l'Iran serait une
condamnation à mort et un crime contre l'humanité.
Selon les juristes internationaux, comme le Pr. Cherif Bassiouni, Lord Slynn of Hadley, Pr. Eric David et le Pr. Jean-Yves de Cara, toute tentative pour une
déportation des Modjahedines depuis l'Irak, surtout vers l'Iran, serait une
violation grave du droit international humanitaire, particulièrement de la
quatrième convention de Genève protégeant tous les civils dans un pays occupé,
et également du droit international des droits de l'Homme.
Le régime iranien a fournis au gouvernement américain une liste de 130
Modjahedines demandant qu'ils lui soient livrés. Compte tenue de l'échéance des
élections américaines et la situation délicate des Etats-Unis en Irak, il
existe de grave inquiétude que le régime iranien puisse par le chantage
réussir à se faire livré un certain nombres de Modjhedines entraînant leurs
exécutions.
C'est pourquoi l'IDHAE lance un appel à tous les avocats défenseurs des
droits de l'Homme afin qu'ils signent la déclaration de Paris
Declaration
de Paris au Format PDF
Vous pouvez télécharger et signer avant de renvoyer à l'IDHAE
Déclaration de Paris
10 mars
2004
Conférence internationale des juristes et avocats défenseurs
des Modjahedines iraniens réfugiés en Irak
Nous, juristes et avocats,
Ayant examiné le
statut légal des membres de l’organisation des Modjahedines du peuple d’Iran
(OMPI) actuellement en Irak ;
Tenant compte des
avis juridiques exhaustifs préparés à ce sujet par le Pr. Cherif Bassiouni,
Lord Slynn of Hadley, le Pr. Jean-Yves de Cara et d’autres éminents
universitaires et spécialistes en droit international ;
Soulignant les
points de vues de nos collègues dans les séminaires de Genève (22 janvier 2004)
et de Berlin (10 février 2004) ;
Ayant examiné les
rapports des avocats et des juristes ayant visité la base Achraf ces derniers
mois et observé la situation in situ ;
Gardant à l’esprit que la situation actuelle en Irak est celle d’une occupation militaire,
tombant sous le Règlement de la Haye ainsi que sous la Quatrième Convention de
Genève ;
Rappelant :
-
L’article
46 du Règlement de La Haye, qui interdit la confiscation des biens
privés ;
-
L’article
27 de la Quatrième Convention de Genève qui souligne que « les
personnes protégées ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur
personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et
pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes. »
-
Les
articles 35 et 132 de la Quatrième Convention de Genève qui garantissent le
droit des personnes à quitter le territoire des puissances belligérantes.
-
L’article
45 de la Quatrième Convention de Genève qui interdit le transfert d’une
personne protégée « dans un pays où elle peut craindre des persécutions en
raison de ses opinions politiques ou religieuses »
-
L’article
49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit « les transferts
forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes
protégées hors du territoire occupé dans le territoire de (…) tout autre Etat
(…) quel qu'en soit le motif »
-
L’article
147 de la Quatrième Convention de Genève, qui criminalise la violation des
interdictions précédentes ;
Rappelant les
résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, n° 452 (1979), 465 (1980), 497
(1981), 799 (1992), inter alia, concernant Israël, et 787 (1992) sur la
Yougoslavie, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité sur le conflit
Irak-Koweït, selon lesquelles il est interdit à la puissance occupante de
déporter des éléments de la population du territoire occupé hors de ce
territoire ;
Rappelant le
principe de « non refoulement » de la loi internationale et l’article
3 de la Convention contre la Torture qui interdit le renvoi d’une personne vers
un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être
soumise à la torture, et gardant aussi à l’esprit que cette disposition est
considérée comme une norme du droit international d’usage, et même de jus
cogens, à laquelle tous les Etats doivent se conformer ;
Notant la position
officielle des autorités américaines, la puissance occupante en Irak, telle
qu’elle est exprimée dans des déclarations comme le communiqué du Commandement
central américain du 13 mai 2003, stipulant que les personnes de l’OMPI en Irak
seront traitées selon les termes des Conventions de Genève ;
Notant que le
Comité international de la Croix-Rouge a déclaré que « les membres des
Modjahedines se trouvant actuellement en Irak sont sous la responsabilité des
forces occupantes et donc sous la protection des Conventions de Genève» ;
Notant que les
autorités américaines ont reconnu que l’OMPI n’était pas intervenue dans la
récente guerre en Irak, et que ses membres sont par conséquent des civils ayant
droit aux protections prévues par la Quatrième Convention de Genève;
Notant qu’il y a
dix mois, l’OMPI a volontairement rendu l’ensemble de ses armes lourdes et
légères, ainsi que ses armes de poing, aux forces américaines ;
Considérant que
durant cette période, les membres des Modjahedines dans la base Achraf ont été
maintenus en détention par les forces américaines et que leurs déplacements se
passent sous escorte américaine ;
Attentif au fait
que durant cette période, les déplacements sous escorte des Modjahedines ont
été constamment restreints ;
Notant que les
forces américaines – l’autorité d’occupation responsable de la sécurité des
membres des Modjahedines dans la base Achraf – ont constamment refusé de leur
révéler à eux ou à leurs représentants légaux les plans concernant la
détermination de leur statut ;
Notant que les
forces américaines ont commencé à passer au crible les résidents de la base
Achraf, sans doute pour lancer une procédure légale contre les personnes liées
au terrorisme ou à des activités criminelles ;
Notant que les
agents américains n’autorisent pas la présence d’un avocat lors des entretiens
avec les résidents de la base Achraf et que d’importantes restrictions sont
imposées aux avocats pour représenter les Modjahedines qui y résident ;
Prenant en considération la résolution du 23 décembre 2003 de l’Assemblée générale de l’ONU, les
résolutions des 15 janvier et 12 février 2004 du Parlement européen, le rapport
annuel de 2003 du département d’Etat américain sur les droits de l’homme, le
rapport de janvier 2004 du rapporteur de la Commission des droits de l’homme de
l’ONU sur la liberté d’expression, le rapport de juin 2003 du groupe de travail
sur les arrestations arbitraires et les rapports d’organisations crédibles de
défense de droits de l’homme qui soulignent tous la détérioration de la
situation des droits de l’homme et la répression de la liberté de parole en
Iran, particulièrement des informations sur la torture systématique des
prisonniers politiques dans ce pays ;
Notant que les
élections législatives iraniennes n’ont été ni libres ni équitables et que même
les factions gouvernementales internes n’ont pas été autorisées à y participer
et que le nouveau parlement ne représente que la faction la plus extrémiste de
l’élite au pouvoir ;
1. Exprimons notre vive inquiétude quant à la vaste campagne du
régime iranien pour obtenir l’extradition forcée ou l’expulsion des
Modjahedines ;
2. Rejetons comme arbitraire et illégale la déclaration du 9
décembre 2003 du Conseil de gouvernement irakien appelant à l’expulsion des
Modjahedines d’Irak ;
3. Joignons notre voix à celles des organisations internationales
des droits de l’homme pour souligner que les membres de l’OMPI feraient face à
la torture et à l’exécution si on les renvoyait en Iran ;
4. Affirmons que le transfert des membres de l’OMPI contre leur gré,
spécialement vers des pays dont la politique n’est pas compatible avec les
normes internationales applicables des droits de l’homme et qui peuvent
s’avérer être des points de transit pour renvoyer les membres de l’OMPI en
Iran, violerait le Règlement de la Haye de 1907, la 4e convention de
Genève de 1949 et plus généralement la loi humanitaire internationale et la loi
internationale sur les droits de l’homme ;
5. Dénonçons les menaces portées contre des pays européens par les
autorités iraniennes, comme la déclaration du ministre iranien des
renseignements et de la sécurité comme quoi ces pays subiraient de graves
conséquences s’ils acceptaient des membres de l’OMPI;
6. Appelons le gouvernement des Etats-Unis et les autres
gouvernements à reconnaître l’OMPI comme une organisation politique dont les
membres doivent bénéficier de l’asile en Irak ou dans d’autres pays;
7. Observons que l’inclusion de l’OMPI sur les listes terroristes
des Etats-Unis et de l’UE et d’autres pays, ne découle pas d’une procédure judiciaire
et ne peut donc pas constituer une base pour traiter les Modjahedines en Irak
autrement que sous des normes légales adéquates ;
8. Exhortons le gouvernement américain à traiter les Modjahedines
basés en Irak dans le cadre des lois internationales, spécialement de la
Quatrième Convention de Genève et de la Convention contre la torture, de
respecter l’ensemble de leurs droits et particulièrement d’assurer leur
protection et leur sécurité ;
9. Demandons au gouvernement américain de respecter la propriété des
Modjahedines concernant leurs biens fixes et mobiles selon les termes des
Règlements de La Haye et des conventions de Genève ;
10. Invitons les forces de la coalition à respecter le droit à la
liberté d’expression des résidents de la base Achraf et de mettre un terme à
l’interdiction pour les média d’accéder aux Modjahedines ;
11. Attirons l’attention du gouvernement américain sur le fait que,
sur la base de l’article 45 de la Quatrième Convention de Genève, les forces
américaines continueront d’être responsables de la sécurité de ceux qui
résident dans la base Achraf et que transférer cette responsabilité de certains
ou de l’ensemble de ceux qui résident à la base Achraf au gouvernement irakien
local après le 1er juillet 2004 ou à toute autre date, tant que la
volonté et le pouvoir du gouvernement local d’appliquer les conventions
internationales et judiciaires sur les droits de l’homme ne sont pas confirmés,
serait une violation flagrante des conventions de Genève, de la Convention
contre la torture et de la loi humanitaire internationale ;
12. Appelons le gouvernement américain à fournir aux résidents de la
base Achraf le droit de se faire assister d’un avocat lors des
entretiens ;
13. Soulignons que les propos tenus par les résidents de la base Achraf
lors des entretiens sans la présence d’avocats, ne peuvent être utilisés contre
eux ou contre un tiers ;
14. Soulignons que lancer des procédures légales contre les
résidents de la base Achraf, ailleurs que dans des tribunaux de pays qui
respectent les normes internationales reconnues, en particulier dans l’Union
européenne et en Amérique du Nord, serait une violation de la loi humanitaire
internationale ;
15. Appelons le Comité international de la Croix-Rouge à accomplir
pleinement son mandat de gardien de la loi humanitaire internationale et de
s’engager activement, avec la présence de ses représentants dans la base Achraf
pour superviser directement le processus actuel et rapporter toute éventuelle
violation de droits ;
16. Appelons le Secrétaire général de l’ONU et tous les Etats
membres à adopter une position de fermeté contre les pressions du régime
iranien pour faire extrader les membres des Modjahedines afin d’empêcher une
catastrophe humanitaire.
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