Conformément à la loi tunisienne en vigueur, les membres fondateurs d'une association doivent déposer au siège du Gouvernorat de Tunis les documents relatifs à sa création, afin d'obtenir un récépissé de dépôt légal. Cependant, l'ALTT se voit constamment refuser l'accès au bureau de la personne compétente, le plus souvent au motif que cette dernière serait malade et/ou absente. Le 8 juin 2004, trois membres de l'ALTT, Radhia Nasraoui (présidente), Ali Ben Salem (vice-président) et Ridha Barakati (trésorier), se sont heurtés au refus d'accéder aux locaux du siège du Gouvernorat de Tunis par des agents du gouvernement et des policiers de la Brigade de Sûreté de l'Etat.

Selon le rapport de Me Brigitte AZEMA PËYRET, délégué aux actions extérieures IDHBB : Il faut rappeler que pour obtenir l'habilitation d'une association, la législation tunisienne impose de déposer les statuts au gouvernorat qui doit les recevoir et en donner récepissé. Après un délai de deux mois, et sauf refus motivé, l'association est régulièrement enregistrée. Le problème est que l'administration refuse simplement de recevoir les dossiers de demande, qu'ils soient simplement retournés par la poste, ou que (le seul !) fonctionnaire habilité à les recevoir soit absent. Une nouvelle fois, après de multiples et vaines tentatives, personne n'a accepté de recevoir le dossier. Le fonctionnaire était (explications successives) en congé, absent, malade , en réunion etc... a bout de patience, la petite délégation, de trois personnes dont Radhia Nasraoui , décidait d'attendre sur les lieux, l'arrivée de ce fonctionnaire ectoplasmique. Celà se situait dans la matinée d'hier. Vers 15 heures, les lieux ont été investis par une troupe importante de membres de la police politique. Selon Radhia, ali Ben Salem (74 ans, qui souffre d'un handicap dû à de précédentes violences policières ayant atteint sa colonne vertébrale. ) a été brutalement expédié dans le tramway et Ridha Bakari dans un taxi. Demeurée seule , entourée d'environ 18 policiers, Radhia Nasraoui , copieusement insultée, a été saisie par les bras, et littéralement trainée dans les ruelles avoisinantes au pas de course. Elle a crié au secours, mais les passants assez nombreux, auxquels elle désignait ses attaquants comme membres de la police politique, ne se hasardaient pas à venir à son aide ! Certains membres de son "escorte" ne quittaient pas leur téléphone. Finalement, et certainement sur ordre, cette course violente s'est arrêtée dans une petite rue où les fenêtres commençaient à s'ouvrir aux cris de Radhia Nasraoui , et elle a été abandonnée à son sort. Rentrée chez elle, elle souffrait du dos, et ses bras étaient marqués de bleus. Naturellement les statuts de l'ALTT n'ont toujours pas été déposés, ce qui peut permettre des poursuites pour organisation d'une association non autorisée

Radhia Nasraoui a reçu le soutien du Bâtonnier ESSID qui s'était rendu au gouvernorat, mais avant qu'elle ne soit victime des violences qu'elle m'a décrites. Je pense qu'une protestation de ses confrères et amis ne serait pas inutile ? amitiés à tous. BAP

Ce  refus administratif associé à un acte de violence contrevient aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1 selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, des promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international " et plus encore à son article 5 (b) en vertu duquel "Afin de promouvoir et protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux national et international, de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s'y affilier et d'y participer". Rappel des faits : Le 26 juin 2003, Radhia Nasraoui, Chokri Latif, Ali Ben Salem et Ridha Barakati, membres fondateurs de l'ALTT, s'étaient rendus au siège du gouvernorat de Tunis, afin de déposer les documents relatifs à la création de l'association pour obtenir un récépissé de dépôt légal. Ils avaient été refoulés par les agents à l'entrée et l'accès au bureau concerné leur a été refusé. L'ALTT, dont la création a été annoncée le 26 juin 2003, journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture , a pour mandat de promouvoir les législations locales de protection contre la torture, recenser et faire le suivi des cas de torture, et fournir une assistance aux victimes sur le plan médical, ainsi que sur le plan judiciaire en vue du dépôt de plaintes auprès des instances nationales et internationales. A ce jour, ses membres n'ont pas réussi à faire enregistrer les statuts.

Actions demandées :

i.    Procéder dans les plus brefs délais à l'enregistrement de
l'Association pour la lutte contre la torture en Tunisie ;
ii.    Cesser tout acte de violence et de harcèlement à l'encontre de
Radhia Nasraoui, Ali Ben Salem et Ridha Barakat ainsi que de tous les
défenseurs des droits de l'Homme en Tunisie.
iii.    se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l'Homme adoptée le 9 décembre 1998 par
l'Assemblée générale des Nations unies, notamment à son article 1
selon lequel " chacun a le droit, individuellement ou en association
avec d'autres, des promouvoir la protection et la réalisation des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national
et international ", et à son article 5.b selon lequel " chacun a le
droit de former des organisations, associations ou groupes non-
gouvernementaux, de s'y affilier et d'y participer " ;
vi. Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la
Déclaration universelle des droits de l'Homme et des instruments
internationaux relatifs aux droits de l'Homme liant la Tunisie.


Adresses :

M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de
Carthage, 2016 Carthage,
Fax: +216 71  744 721 ou +216 71 731 009

M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministère, Secrétariat Général du
Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 562 378

M. Hédi M'henni, Ministère de l'Intérieur et du Développement local,
Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Fax: +216 71 354 331 ; e-mail
:mint@ministeres.tn

M Dali Jazi, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La
Kasbah, 1008 Tunis, Fax: +216 71 561 804

M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l'homme,
57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Fax : +216 71 568 106 ; email :
mju@ministeres.tn

S.E M. Habib Mansour, Mission permanente de la Tunisie, 58 Rue
Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19; Fax : +4122 734 06 63 ;
Email : mission.tunisia@ties.itu.int

Source : Me Brigitte AZEMA PËYRET, délégué aux actions extérieures IDHBB et APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE
TUN 001/0603/OBS 030.1