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TUNISIE
11 mai 2006
Me Ayachi
Hammami,
secrétaire
général de la section de Tunis de la Ligue tunisienne des droits de
l’Homme (LTDH),
Me Abderraouf
Ayadi,
ancien
membre du Conseil de l’Ordre et ancien secrétaire général du CNLT,
et
Me Abderrazak
Kilani,
membre du
Conseil de l’Ordre et membre du Centre tunisien pour l’indépendance de la
justice (CTIJ),
agressés par
des agents de la police politique, devant la Maison du Barreau des
avocats,
Le Conseil national des
libertés en Tunisie (CNLT) vient de rendre public les graves actes de
violence perpétrés contre plusieurs avocats, Me Ayachi Hammami, Me Abderraouf Ayadi, et Me Abderrazak
Kilani, dans le cadre d’actes de
répression visant les membres du Conseil de l’Ordre des avocats depuis le
9 mai 2006.
Selon les informations
reçues, Me Ayachi Hammami, secrétaire général de la section de
Tunis de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Me Abderraouf
Ayadi, ancien membre du Conseil de l’Ordre et ancien secrétaire
général du CNLT, et Me Abderrazak Kilani, membre du Conseil de
l’Ordre et membre du Centre tunisien pour l’indépendance de la justice
(CTIJ), ont été agressés le 11 mai 2006, par des agents de la police
politique, devant la Maison du Barreau des avocats, située en face du
Palais de Justice à Tunis.
Me Ayadi et Kilani ont été blessés et vu leurs
vêtements déchirés, alors que Me Hammami a perdu connaissance sous la
violence des coups. Ce n’est qu’au bout d’une heure que les services
d’urgence ont été autorisés à accéder au site, les forces de l’ordre ayant
empêché les secours d’arriver en bloquant les deux accès de la rue. Me
Hammami et Kilani ont été conduits à l’hôpital, dont ils ont pu sortir
dans l’après-midi. Me Ayadi souffre quant à lui d’une blessure au genou.
Ces avocats prenaient part à un sit-in, dont
l’organisation a été décidée le 9 mai par le Conseil de l’ordre des avocats, afin de protester contre
l’annonce, faite la veille, de la présentation d’un projet de loi portant
création d’un Institut de formation des avocats, préparé unilatéralement
par le ministère de la Justice.
Le Conseil a en effet été surpris par l’annonce de
ce projet, alors que ce dernier devait être préparé dans le cadre d’une
commission mixte associant le Conseil de l’ordre et le ministère de la
Justice - ce projet fait en effet partie d’un programme de
modernisation de la justice financé par l’Union européenne, qui octroie,
selon la convention de financement, un rôle effectif au barreau dans la
gestion, la définition des programmes et les méthodes de fonctionnement de
l’Institut. Le Conseil
tenait à ce que cet Institut soit un établissement public doté d’un
conseil d'administration formé à majorité d’avocats, alors que le
ministère le plaçait sous la tutelle exclusive du ministère de la
Justice.
Dans la journée du 9 mai, des délégués du Conseil de
l’Ordre avaient été l’objet de violences verbales et physiques par les
forces de police déployées en nombre, alors qu’ils tentaient de se rendre
au Palais de Justice et à la Chambre des Députés pour faire part à ces
derniers de leurs préoccupations, autour de ces établissements.
Le projet de loi, tel que présenté par le ministère
de la Justice, a finalement été adopté le 9 mai au soir par la Chambre
des députés, puis le 11 mai par la Deuxième chambre. Seules quelques
modifications ont été apportées cette dernière, prévoyant notamment que
le directeur de l’Institut devra être un avocat en exercice; le barreau
reste toutefois exclu du processus de mise en place et de financement de
l’Institut. La loi doit désormais être signé par le Président de la
République pour entrer en vigueur.
En date du 12 mai, le sit-in des avocats se
poursuit dans la Maison du Barreau, qui reste complètement encerclée
par les forces de l’ordre.
L’Observatoire exprime sa
plus vive préoccupation au regard de ces faits qui illustrent, une
nouvelle fois, la répression systématique dont font l’objet toutes celles
et ceux qui tentent de promouvoir la construction d’un Etat de droit en
Tunisie, en défendant notamment l’indépendance de la justice.
Actions demandées:
Merci de bien vouloir écrire aux
autorités tunisiennes en leur demandant de :
i.
garantir en toutes circonstances
l’intégrité physique et psychologique des avocats et défenseurs des
droits de l’Homme en Tunisie, et mettre un terme immédiat à toute forme
de violence à leur encontre;
ii.
mener une enquête complète et
impartiale sur les actes de violence sus-mentionnés, afin que leurs
auteurs soient identifiés et dûment sanctionnés selon la loi en vigueur;
iii.
se conformer aux
dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme,
adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et
plus particulièrement à son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement
ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la
réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux
niveaux national et international”, et son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures
nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute
personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute
violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de
jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice
légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
iv.
plus généralement, se conformer aux dispositions de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et
internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
- Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission
permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève,
58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22
734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
- M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la
République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax: +216 71 744
721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed
Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de
la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 562 378
- M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur
et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie,
Fax: ++ 216 71 340 888; Email : mint@ministeres.tn
- M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale,
Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax: +216 71 561 804
- M. Bechir Tekkari, Ministère de la
Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis,
Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
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