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AVOCATS SECRET PROFESSIONNEL VISITE DOMICILIAIRE

Un nouvel arrêt de la  Cour européenne des droits de l’homme vient renforcer le principe du secret professionnel de l'avocat

 La protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu’a le client d’un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ce qui présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’« accusé »

Les perquisitions ou visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat ne peuvent être considérées comme assorties de garanties suffisantes lorsque la présence du bâtonnier et ses contestations n’ont pas été de nature à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie et que les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne  ne répondaient pas aux exigences de la Convention

André et autre c. France,

24 juillet 2008

Violation de l'art. 8

 

 

Devant la Cour de Strasbourg, les requérants, se plaignant de l’illégalité de la visite et des saisies, formèrent un pourvoi qui fut rejeté par la Cour de cassation. Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants dénonçaient une méconnaissance de leurs droits de la défense, du secret professionnel et l’absence de recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.

L’affaire concerne une visite domiciliaire effectuée en juin 2001 dans les locaux professionnels d'une société civile professionnelle d'avocats de Marseille , par des fonctionnaires de l’administration fiscale, en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente du cabinet d’avocats des requérants contre laquelle pesait une présomption de fraude fiscale. Les opérations se déroulèrent en présence de M. André, du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille et d’un officier de police judiciaire, et 66 documents furent saisis. Parmi eux, des notes manuscrites et un document portant une mention manuscrite rédigés par le premier requérant, pour lesquels le bâtonnier fit observer qu’il s’agissait de documents personnels de l’avocat, dès lors soumis au secret professionnel absolu et ne pouvant faire l’objet d’une saisie.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle tout d’abord avoir déjà examiné dans une précédente affaire (Ravon c. France, requête no 18497/03) les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne et avoir conclu qu’ils ne répondaient pas aux exigences de la Convention. Par conséquent, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) en raison de l’absence de contrôle juridictionnel effectif.

Concernant le grief tiré de l’article 8, selon la Cour, les perquisitions ou visites domiciliaires effectuées dans le cabinet d’un avocat doivent impérativement être assorties de garanties particulières. De même, il est impératif d’encadrer strictement de telles mesures. La Cour note que la visite domiciliaire s’est accompagnée d’une garantie spéciale puisqu’elle a été exécutée en présence du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille. En revanche, outre l’absence du juge qui avait autorisé la visite domiciliaire, la présence du bâtonnier et ses contestations n’ont pas été de nature à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie. En outre, les fonctionnaires et officier de police judiciaire se sont vus reconnaître des pouvoirs étendus en raison des termes larges dans lesquels était rédigée l’autorisation de la visite domiciliaire. Enfin, la Cour note que dans le cadre d’un contrôle fiscal de la société cliente des requérants, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer son contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des documents de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société, et ce sans qu’à aucun moment les requérants n’aient été accusés ou soupçonnés d’avoir commis une infraction ou participé à une fraude commise par leur cliente. Dès lors, jugeant la visite domiciliaire et les saisies disproportionnées par rapport au but visé, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8.

Elle alloue à M. André 5 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 10 000 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

André et autre c. France, 24 juillet 2008,   no 18603/03 Jurisprudence : Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41 ; Crémieux c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n° 256-B, p. 62, § 38 ; Funke c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n° 256-A, § 44 ; J.B. c. Suisse, arrêt du 3 mai 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-III, § 64 ; Kudla c. Pologne [GC], du 26 octobre 2000, n° 30210/96, CEDH 2000-XI, § 146 ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 251-B, p. 34, § 30 ; Ravon c. France, n° 18497/03, §§ 24-26, et 28-35, 21 février 2008 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, § 64 et § 68, CEDH 2003-IV Sources Externes :Directive 91/308/CEE sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ; Recommandation R (2000) 21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. (L’arrêt n’existe qu’en français