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IDHAE INFORMATION

 

 

L’article 6 de la Convention

 Une approche par trop formaliste a posteriori des dispositions régissant le pourvoi en cassation qui empêche la juridiction d'examiner le bien-fondé des allégations de l'intéressé  fait perdre son effet utile à la sécurité juridique que le requérant avait acquise avec la décision de recevabilité du pourvoi

 

 BARRENECHEA ATUCHA C. ESPAGNE

22/07/2008

Violation de l’article 6-1

 

L’affaire concerne le recours introduit par l’intéressé à l’encontre de la décision des autorités internes ordonnant de suspendre les travaux d’exploitation de la carrière dont il était propriétaire.  Invoquant l’article 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant soutenait que l’interprétation faite par le Tribunal suprême et par le Tribunal constitutionnel des dispositions régissant le pourvoi en cassation l’avait privé du droit d’accès à un tribunal.

 

La tâche de la Cour en l'espèce consistera à examiner si l'arrêt rendu le 17 mai 2001 par le Tribunal suprême, qui déclara le pourvoi en cassation du requérant irrecevable au motif que celui-ci ne s'était pas acquitté de son obligation légale de justifier le rôle déterminant joué par la violation des dispositions invoquées dans le raisonnement du jugement attaqué, a, de fait, privé le requérant de son droit de voir son affaire jugée au fond, dans la mesure où ce même Tribunal avait préalablement déclaré le pourvoi recevable. Pour ce faire, la Cour se penche normalement sur la proportionnalité de la limitation imposée par rapport aux exigences de la bonne administration de la justice. Cependant, au vu de l'ensemble des éléments de l'espèce, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner cette question.

La Cour estime raisonnable d'exiger que le demandeur en cassation relate dans son pourvoi les faits pertinents ainsi que les dispositions légales invoquées. Dans le cas contraire, le Tribunal suprême ne serait pas en mesure d'exercer son contrôle à l'égard du jugement attaqué. Partant, cette obligation, appliquée dans le cas d'espèce, se concilie avec la spécificité du rôle joué par la cour de cassation.

Toutefois, dans la présente requête, l'on saurait difficilement soutenir que la façon dont le pourvoi en cassation du requérant a été présenté empêchait le Tribunal suprême d'exercer son contrôle judiciaire. En effet, dans son mémoire d'introduction du pourvoi en cassation, le requérant a exposé que le jugement a quo s'était fondé sur l'applicabilité à l'espèce de deux règles à caractère étatique, à savoir la loi d'évaluation de l'impact environnemental et le règlement qui la développe et se plaignit d'une mauvaise application de ces dispositions, dans la mesure où, d'après lui, elles ne permettaient pas la suspension de l'exploitation de la carrière dont il est le propriétaire.

La Cour se doit de prendre également en considération le délai de plus de cinq ans qui s'est écoulé entre la première décision déclarant le recours recevable et le jugement déclarant le pourvoi en cassation irrecevable.

D'autre part, force est de constater que le requérant ne s'est pas vu communiquer les observations du gouvernement basque et du conseil général de Biscaye, qui s'opposèrent à la recevabilité du pourvoi. Dès lors, il ne fut pas à même de présenter ses observations quant aux éventuels motifs d'irrecevabilité, la LJCA applicable au moment des faits n'exigeant pas cette communication. La nouvelle loi 29/1998 du 13 juillet 1998 prévoit l'information des parties en présence d'un motif éventuel d'irrecevabilité.

Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments et notamment en l'absence de possibilité de pouvoir contester les observations du gouvernement basque et du conseil général de Biscaye, la Cour considère que revenir cinq ans plus tard sur la question de la recevabilité du recours pour le rejeter au motif que le requérant « n'a pas donné les raisons pour lesquelles la violation des dispositions invoquées aurait contribué de façon déterminante au résultat de l'arrêt contesté », s'inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché le Tribunal suprême d'examiner le bien-fondé des allégations de l'intéressé et a fait perdre son effet utile à la sécurité juridique que le requérant avait acquise avec la décision de recevabilité du pourvoi.

A la lumière de ces considérations, la Cour estime que cette approche particulièrement rigoureuse a porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal, composante de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Pour autant que le requérant soulève l'article 13 de la Convention, la Cour considère qu'il ne se pose aucune question distincte de celles déjà examinées sous l'angle de l'article 6 § 1 et estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief plus avant. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

 

Le requérant n’a pas eu la possibilité de vérifier comment l’enquêteur avait interrogé le témoin clé au procès  ni de faire poser des questions à ce témoin.

Aucune de ces dépositions ne fut non plus enregistrée sur bande vidéo.

VLADIMIR ROMANOV c. RUSSIE

24/07/2008

Violation de l'art. 3 (volets matériel et procédural) ; Violation de l'art. 6-1+6-3-d

 

Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), le requérant alléguait qu’il avait été sévèrement battu par des gardiens du centre de détention provisoire dans lequel il était incarcéré et que les autorités n’avaient pas conduit d’enquête effective sur cette allégation. Il alléguait en outre n’avoir pas joui d’une possibilité suffisante d’être confronté notamment à l’un des témoins à charge lors de son procès ; il dénonçait une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable).

Article 3

Quant aux mauvais traitements allégués

Les parties reconnaissent que les blessures du requérant, telles que constatées dans les rapports médicaux du dermatologue et de la clinique du centre de détention, lui ont été causées par des gardiens de cet établissement lorsqu’ils ont fait usage de la force contre lui, c’est-à-dire lorsqu’ils lui ont asséné des coups de matraques en caoutchouc.

La Cour admet que la loi sur les établissements pénitentiaires et la loi sur la détention provisoire constituaient une base légale pour l’emploi de matraques en caoutchouc dans le cas du requérant. Elle admet en outre que le recours à la force soit parfois nécessaire pour assurer la sécurité, maintenir l’ordre ou prévenir les infractions au sein des établissements pénitentiaires.

Cependant, la Cour ne voit absolument pas en quoi il était nécessaire d’utiliser des matraques en caoutchouc contre le requérant. En effet, les actions des gardiens furent largement disproportionnées par rapport à ce que l’on reprochait au requérant, c’est-à-dire un acte de désobéissance. Certes, peut-être était-il nécessaire aux gardiens de recourir à la force physique pour faire sortir les détenus de leur cellule, mais la Cour n’est pas convaincue que frapper ceux-ci à coups de matraque ait été adapté à la réalisation de cet objectif.

En outre, selon la Cour, il n’est pas établi que le requérant ait opposé une vive résistance aux gardiens. Il est étrange que les documents du centre de détention se soient contentés d’indiquer que des mesures spéciales avaient été prises contre le requérant, lequel ne figurait pas parmi les personnes qui avaient provoqué l’incident ou participé activement à celui-ci. C’est seulement dans le rapport publié par le parquet le 3 juillet 2001 que le rôle actif du requérant a été évoqué pour la première fois. Cette anomalie n’a pas été expliquée au cours des procédures judiciaires ultérieures, les tribunaux internes n’ayant pas examiné le degré de participation du requérant à l’incident.

Par ailleurs, le rapport du 3 juillet 2001, qui faisait état de blessures subies aux pieds par le requérant, confirme l’allégation de celui-ci selon laquelle des gardiens avaient continué de le frapper même lorsqu’il était à terre. Le Gouvernement n’a pas contesté cette allégation et n’a fourni aucune explication plausible sur l’origine de ces blessures.

En conclusion, la Cour estime que le requérant a été frappé à coups de matraques en caoutchouc à titre de représailles et, pis encore, alors même qu’il avait obéi à l’ordre lui enjoignant de quitter sa cellule et était tombé à terre. Cette violence punitive visait délibérément à susciter chez lui un sentiment de peur et d’humiliation et à briser sa résistance physique ou morale. Les blessures subies par le requérant lui ont causé de vives souffrances physiques et morales ainsi qu’un préjudice durable sur le plan de la santé. La Cour estime donc que le requérant a fait l’objet d’un traitement pouvant être qualifié de torture, et donc contraire à l’article 3.

Quant aux lacunes alléguées de l’enquête du parquet et de la procédure judiciaire

La Cour fait observer que, dans les affaires de mauvais traitements délibérés, une violation de l’article 3 ne peut être réparée par le simple octroi de dommages-intérêts à la victime car, si tel était le cas, l’Etat ne serait alors pas tenu de poursuivre et sanctionner les responsables et l’interdiction générale de la torture et des traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique.

Aussi la Cour décide-t-elle d’apprécier la volonté manifestée par les autorités de poursuivre les personnes responsables des mauvais traitements subis par le requérant.

En ce qui concerne la célérité de l’enquête, il a fallu trois jours à l’administration pénitentiaire pour signaler l’incident au parquet, un retard qui a pu se solder par la disparition de preuves.

Pour ce qui est de l’ampleur de l’enquête, le rapport d’enquête du 3 juillet 2001 se fondait sur trois rapports médicaux rédigés uniquement par des médecins de la prison qui n’ont guère donné de détails sur le plan médical et n’ont fait mention d’aucun des éléments sur lesquels reposent les griefs du requérant. De même, l’examen des preuves dans ce rapport est sélectif et incohérent, les conclusions étant surtout fondées sur les témoignages des gardiens, dont la crédibilité aurait dû par ailleurs être mise en doute. Il est en effet curieux que les détenus qui étaient les témoins oculaires des faits et auraient pu donner des renseignements utiles sur l’incident n’aient pu être identifiés. Le degré de la force employée par les gardiens et la nécessité ou la proportionnalité de celle-ci compte tenu des circonstances n’ont pas fait non plus l’objet d’une quelconque analyse dans ce rapport. Alors qu’il ne disposait pourtant d’aucune preuve de source indépendante, le parquet a conclu que l’agression du requérant par les gardiens était conforme à la loi au motif que celui-ci leur avait opposé une résistance physique.

Enfin, les tribunaux internes se sont contentés de reprendre les conclusions du rapport du 3 juillet 2001. Les témoins oculaires de l’incident, y compris le requérant lui-même et les gardiens qui l’avaient battu, n’ont jamais été interrogés en personne. La Cour constate avec étonnement en particulier que les tribunaux ont octroyé au requérant des dommages-et-intérêts au seul motif que le centre de détention provisoire avait exercé un contrôle insuffisant sur ses gardiens.

Du fait de ces lacunes, la Cour estime que la réaction des autorités russes devant un cas grave de mauvais traitement délibéré de la part de ses agents a été insuffisante et ineffective et que les mesures qu’elles ont prises n’ont pas fourni un redressement approprié au requérant, ce qui a emporté une autre violation de l’article 3.

Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d)

Pour la Cour, les dépositions faites par M. I au cours de l’instruction et lues au procès ont constituèrent la quasi-totalité des éléments de preuve directs et objectifs sur lesquels les tribunaux internes se sont fondés pour conclure à la culpabilité du requérant.

La Cour souligne notamment qu’il a été donné lecture des dépositions de M. I. à l’audience du 29 novembre 2001, soit seulement quelques jours avant qu’il eût été possible d’assurer la comparution de cette personne au procès, à son retour en Russie le 3 décembre 2001. Pour la Cour, ajourner pendant cinq jours une procédure dans le cadre de laquelle le requérant était accusé d’une infraction très grave passible d’une lourde peine d’emprisonnement n’aurait pas vraiment nui à la célérité de la procédure.

En outre, le requérant n’a pas eu la possibilité de vérifier comment l’enquêteur avait interrogé M. I en avril et en mai 2001 ni de faire poser des questions à ce témoin. Aucune de ces dépositions ne fut non plus enregistrée sur bande vidéo.

Constatant que rien n’a pu valablement remplacer l’observation par l’intéressé de la déposition d’un témoin clé au procès, la Cour conclut que le requérant n’a pas disposé d’une possibilité suffisante et adéquate de contester les déclarations de M. I. et que, partant, son procès n’a pas été équitable. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1, combiné avec l’article 6 § 3 d).

 

Vladimir Romanov c. Russie (requête no 41461/02). 24/07/2008

Jurisprudence  A.M. c. Italie, n° 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX ; Accardi et autres c. Italie (déc.), n° 30598/02, CEDH 2005 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67, et p. 1211, § 69 ; Akkoç c. Turquie, nos. 22947/93 et 22948/93, § 55 et § 118, CEDH 2000-X ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-76, §§ 51-52, , p. 2276, §§ 53-54, et p. 2279, § 64 ; Andandonskiy c. Russie, n° 24015/02, § 54, 28 septembre 2006 ; Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, § 21 in fine ; Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 25 ; Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 93, et § 102 et seq. ; Avsar c. Turquie [GC], n° 25657/94, § 377, CEDH 2001-VII ; Aydin c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1891-92, §§ 83-84 et 86 ; B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A n° 175, pp. 14-16, §§ 36-39 ; Berisha c. Pays-Bas (déc.), n° 42965/98, 4 mai 2000 ; Bocos-Cuesta c. Pays-Bas, n° 54789/00, § 65, § 66, 10 novembre 2005 ; Bonev c. Bulgarie, n° 60018/00, § 40, 8 juin 2006, avec d'autres références ; Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31, § 89 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, § 79 ; Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, p. 16, § 37 ; Dikme c. Turquie, n° 20869/92, §§ 94-96, CEDH 2000-VIII ; Dzhavadov c. Russie, n° 30160/04, § 27, 27 septembre 2007 ; Edelmayer c. Autriche (déc.), n° 33979/96, 21 mars 2000 ; Gömi et autres c. Turquie, n° 35962/97, § 77, 21 décembre 2006 ; Gül c. Turquie, n° 22676/93, § 57, 14 décembre 2000 ; Haas c. Allemagne (déc.), n° 73047/01, 17 novembre 2005 ; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 64-65, § 161 ; Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n° 194-A ; Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n° 194-A, p. 12, § 34, and, p. 13, § 35 in fine ; Ivan Vasilev c. Bulgarie, n° 48130/99, § 63, 12 avril 2007, with further references ; Kelly et autres c. Royaume-Uni, n° 30054/96, § 105, 4 mai 2001 ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 29 ; Komanický c. Slovaquie, n° 32106/96, § 56, 4 juin 2002 ; Krastanov c. Bulgarie, n° 50222/99, § 53 et § 60, 30 septembre 2004 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 119 et § 147, CEDH 2000-IV ; Lucà c. Italie, n° 33354/96, §§ 40-43, CEDH 2001-II ; M. H. c. Royaume-Uni (n° 28572/95, décision de la Commission du 17 janvier 1997 ; Matko c. Slovénie, n° 43393/98, § 100, 2 novembre 2006 ; Menesheva c. Russie, n° 59261/00, §§ 60-62, CEDH 2006 ; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova (déc.), n° 45701/99, 7 juin 2001 ; Mikheyev c. Russie, n° 77617/01, § 107 et seq., et § 135, 26 janvier 2006 ; Mouisel c. France, n° 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Necdet Bulut c. Turquie, n° 77092/01, § 33, 20 novembre 2007 ; Nikolova et Velichkova c. Bulgarie, n° 7888/03, § 56 et § 64, 20 décembre 2007 ; Öcalan c. Turquie [GC], n° 46221/99, § 210 in fine, CEDH 2005-IV ; Ognyanova et Choban c. Bulgarie, n° 46317/99, § 99, 23 février 2006 ; Okkali c. Turquie, n° 52067/99, § 78, CEDH 2006 ; Popov c. Russie, n° 26853/04, § 264, 13 juillet 2006 ; Rachdad c. France, n° 71846/01, § 23 et §25, 13 novembre 2003 ; Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, §§ 32, 34 et 38 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56, § 43 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 83 et § 100, CEDH 2000-VII ; Sarban c. Moldova, n° 3456/05, § 77, 4 octobre 2005 ; Scordino c. Italie (n° 1) ([GC], n° 36813/97, CEDH 2006 ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 78 et 79, 95, 105, CEDH 1999-V ; Sheydayev c. Russie, n° 65859/01, § 59, 7 décembre 2006 ; Skalka c. Pologne (déc.), n° 43425/98, 3 octobre 2002 ; Slyusarev c. Russie (déc.), n° 60333/00, 9 novembre 2006 ; Solakov c. Ex-république Yougoslave de Macédoine, n° 47023/99, § 57 in fine, CEDH 2001-X ; Tanrikulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 79, CEDH 1999-IV ; Tarariyeva c. Russie, n° 4353/03, § 73, CEDH 2006 (extraits) ; Trubnikov c. Russie (déc.), n° 49790/99, 14 octobre 2003 ; Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 89, CEDH 2000-VI ; Vozhigov c. Russie, n° 5953/02, § 57, 26 avril 2007 ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2431, § 74 ; Zelilof c. Grèce, n° 17060/03, § 47, 24 mai 2007