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LIBERTE DE PENSEE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION

 

L’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique.

Faire attendre dix ans une communauté religieuse avant de lui accorder le statut d’association confessionnelle ne se justifie guère en ce qui concerne des communautés telles que les témoins de Jéhovah, qui sont établies de longue date au plan tant national qu’international et dont les  autorités  sont en mesure de vérifier rapidement si elles satisfont aux conditions posées par la législation nationale.

RELIGIONSGEMEINSCHAFT DER ZEUGEN JEHOVAS ET AUTRES c. Autriche

31/07/2008

violation de l’article 9

 violation de l’article 14 combiné avec l’article 9

 violation de l’article 6  non-violation de l’article 13

 

Les requérants se plaignaient du refus des autorités autrichiennes de conférer le statut d’association confessionnelle aux témoins de Jéhovah, alléguant que si ceux-ci avaient fini par se voir reconnaître la personnalité morale en obtenant leur enregistrement en tant que communauté religieuse, ce statut était inférieur à celui d’association confessionnelle et plus restrictif que celui dont bénéficiaient d’autres communautés religieuses. Ils  dénonçaient en outre la durée de la procédure de relative à leur demande tendant à l’obtention du statut d’association confessionnelle.

Article 9

La Cour relève qu’il s’est écoulé un important délai – 20 ans environ – entre le moment où les requérants ont présenté leur demande tendant à l’obtention du statut d’association confessionnelle et celui où ils se sont vu accorder la personnalité morale. Au cours de cette période, l’Autriche a dénié la personnalité morale aux témoins de Jéhovah. Il s’ensuit que les requérants ont subi une ingérence dans leur liberté religieuse. L’ingérence en question était « prévue par la loi » et poursuivait un « but légitime », à savoir la protection de l’ordre et de la sûreté publics.

La Cour rappelle que l’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique. La création d’associations auxiliaires dotées de la personnalité morale ne saurait suppléer le refus prolongé des autorités de conférer aux témoins de Jéhovah la personnalité morale. Faute pour le Gouvernement d’avoir fourni des raisons « pertinentes » et « suffisantes » propres à justifier pareil refus, l’ingérence dénoncée est allée au-delà de ce qui pouvait passer pour une restriction « nécessaire » à la liberté de religion des requérants. ( violation de l’article 9). 

Article 14 combiné avec l’article 9

La Cour relève que le droit autrichien accorde aux associations confessionnelles de nombreux privilèges, notamment en matière fiscale. L’obligation de neutralité incombant aux autorités compétentes en ce qui concerne l’octroi desdits privilèges leur impose d’offrir à toutes les organisations religieuses une possibilité équitable de solliciter le bénéfice d’un statut particulier, en appliquant les critères pertinents de manière non discriminatoire.

Le fait, pour les pouvoirs publics, d’imposer aux communautés religieuses dotées de la personnalité morale l’écoulement d’un délai avant qu’elles puissent prétendre à un statut plus solide d’institution de droit public soulève des questions délicates en ce qui concerne le devoir de neutralité et d’impartialité incombant aux autorités.

La Cour admet qu’il puisse être nécessaire, à titre exceptionnel, de faire attendre dix ans une communauté religieuse avant de lui accorder le statut d’association confessionnelle, notamment dans le cas où la communauté en question, récemment créée, est inconnue. En revanche, un tel délai ne se justifie guère en ce qui concerne des communautés telles que les témoins de Jéhovah, qui sont établies de longue date au plan tant national qu’international et dont l’existence est donc bien connue des autorités. Pour ce type de communautés, les pouvoirs publics devraient être en mesure de vérifier beaucoup plus rapidement si elles satisfont aux conditions posées par la législation nationale.   

A cet égard, la Cour prend note des explications fournies par les requérants sur la situation de l’Eglise copte orthodoxe, dont la présence en Autriche date de 1976 et qui s’est vu accorder le statut d’association confessionnelle en 2003 bien qu'elle n’eût été enregistrée en tant que communauté religieuse qu’en 1998. Pour leur part, les témoins de Jéhovah sont encore considérés comme une communauté religieuse, alors pourtant que leur présence en Autriche est beaucoup plus ancienne. La Cour en déduit que l’Autriche estime que l’application uniforme du délai de dix ans n’est pas un élément essentiel de sa politique à l’égard des cultes.

Dans ces conditions, la Cour conclut que la différence de traitement dénoncée n’était pas fondée sur un motif « objectif et raisonnable », au mépris de l’article 14 combiné avec l’article 9.

Article 6

En ce qui concerne la première procédure, la Cour observe que la période à considérer a débuté le 4 octobre 1995 et a pris fin le 29 juillet 1998, jour où les témoins de Jéhovah se sont vu accorder la personnalité morale. La Cour estime que la procédure en question présentait une certaine complexité car des modifications dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et la législation étaient intervenues avant que les autorités internes ne se prononcent sur la demande en question. Dans ces conditions, la seconde procédure n’a pas satisfait à l’exigence du délai raisonnable et qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.

 

Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche (requête no 40825/98). 31/07/2008

Jurisprudence  : “Affaire relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique” (au principal), arrêt du 23 juillet 1968, série A n° 6, § 10 ; Apeh Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, n° 32367/96, § 32-36, CEDH 2000-X ; Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], n° 24645/94, § 34, CEDH 1999-I ; Eglise catholique de la Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2857, §§ 33 et 40-41 ; Eglise de scientologie de Moscou c. Russie, n° 18147/02, § 72, 5 avril 2007 ; Costello-Roberts c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1993, série A n° 247-C, p. 62, § 40 ; Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51, § 66 ; Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A n° 156, p. 23, § 54 ; Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France (déc.), n° 53430/99, CEDH 2001-XI ; Findlay c. United Kingdom, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 279, § 67 ; Gorzelik et autres c. Pologne [GC], n° 44158/98, § 52 et passim, 17 février 2004 ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, n° 30985/96, §§ 62 et 91, CEDH 2000-XI ; Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], n° 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII ; Humen c. Pologne [GC], n° 26614/95, § 60, 15 octobre 1999 ; Ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII ; Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260, p. 17, § 31 ; Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI ; Larissis et autres c. Grèce, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 378, § 40 ; Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A n° 31, § 27 ; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres §§ 105, 113, 118 et 146, n° 45701/99, § 146, CEDH 2001-XII ; Norris c. Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A n° 142, pp. 15-16, §§ 30-32 ; Oerlemans c. Pays-Bas, arrêt du 27 novembre 1991, série A n° 219, pp. 20-21, §§ 45-49 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A n° 246, p. 22, § 44 ; Paulino Tomás c. Portugal (déc.), n° 58698/00, CEDH 2003-VIII ; Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Petrovic c. Autriche, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 585, § 22 ; Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, § 52, CEDH 2000-V ; S.L. c. Autriche (déc.), n° 45330/99, 22 novembre 2001 ; Sidiropoulos et autres c. Grèce, arrêt du 10 juillet 1998, Recueil 1998-IV, § 31 et passim, et p. 1614, § 40 ; Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 54, CEDH 2002-III ; Branche de Moscou de l'Armée du salut c. Russie, n° 72881/01, § 64-65, CEDH 2006 ; The Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 31, § 49 ; Thlimmenos c. Grèce [GC], n° 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV ; Van Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, § 39 ; Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A n° 185-A, § 38 (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

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