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INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS

RISQUE PESANT SUR LES TAMOULS RETOURNANT AU SRI LANKA

 

UN ARRET DE PRINCIPE

L’appréciation de l’existence d’un risque réel doit se faire à partir de tous les facteurs pertinents susceptibles d’augmenter le risque de mauvais traitements. Il se peut aussi qu’un certain nombre de facteurs individuels qui ne donnent pas naissance à un risque réel lorsqu’ils sont pris isolément soient susceptibles d’en créer un lorsqu’ils sont cumulés et s’inscrivent dans un contexte de violence généralisée et de renforcement des mesures de sécurité

NA. c. Royaume-Uni

17/07/2008

Violation de l’article 3

 

 

 

 

Entré clandestinement au Royaume-Uni et demandeur d’asile, le requérant alléguait que, s’il était expulsé vers le Sri Lanka, il courrait un risque réel d’être soumis au Sri Lanka à des mauvais traitements par l’armée sri-lankaise et les Tigres pour la libération de l’Eelam tamoul.

A la suite de la décision provisoire de demander au Gouvernement de ne pas expulser le requérant jusqu’à nouvel ordre, le Gouvernement britannique, ne considérant pas que la situation régnant au Sri Lanka justifiait de surseoir à l’expulsion de tous les Tamouls, avait sollicité l’adoption par la Cour d’un arrêt de principe.

Article 3

La Cour convient avec le Gouvernement que le grief tiré de l’article 2 peut être examiné en même temps que le grief apparenté soulevé sur le terrain de l’article 3.

La Cour commence par exposer les principes généraux applicables aux affaires d’expulsion. Elle présente ensuite sa façon de procéder face aux informations objectives qui lui ont été soumises. A partir de cela, elle évalue le risque pesant sur les Tamouls retournant au Sri Lanka et les circonstances particulières du cas d’espèce.

Risque pesant sur les Tamouls retournant au Sri Lanka

La Cour observe à titre préliminaire que le Gouvernement envisage d’expulser le requérant vers Colombo. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’étudier les risques encourus par les Tamouls dans les zones contrôlées par les Tigres tamouls dans le pays en dehors de Colombo.

Les parties admettent que la sécurité s’est dégradée au Sri Lanka. Toutefois, tout en reconnaissant cette dégradation et l’augmentation des violations des droits de l’homme qui l’accompagne, les autorités britanniques n’ont pas conclu que cette situation donnait naissance à un risque général pour tous les Tamouls retournant au Sri Lanka. Le requérant n’a pas non plus cherché à contester cette conclusion dans ses observations. La Cour ne voit pour sa part aucune raison de s’en écarter.

De plus, la Cour constate aussi que les autorités britanniques ont étudié avec sérieux et attention le risque pesant sur les Tamouls retournant au Sri Lanka. Elles ont examiné tous les éléments de preuves objectifs pertinents et, ce qui compte tout autant, le poids qu’il convenait d’y attacher.

Pour la Cour, tant l’appréciation du risque pesant sur les Tamouls présentant un certain profil que celle du point de savoir si des actes individuels de harcèlement, lorsqu’ils sont cumulés, constituent une violation grave des droits de l’homme, ne peuvent se faire qu’au cas par cas.

De plus, il est en principe légitime, lorsqu’on évalue le risque que court individuellement une personne expulsée, de procéder à cette analyse en se fondant sur la liste des « facteurs de risque » dressée par les autorités britanniques grâce à un accès direct à des informations objectives et à des rapports d’experts.

L’appréciation de l’existence d’un risque réel doit se faire à partir de tous les facteurs pertinents susceptibles d’augmenter le risque de mauvais traitements. Il se peut aussi qu’un certain nombre de facteurs individuels qui ne donnent pas naissance à un risque réel lorsqu’ils sont pris isolément soient susceptibles d’en créer un lorsqu’ils sont cumulés et s’inscrivent dans un contexte de violence généralisée et de renforcement des mesures de sécurité.

La Cour constate que les informations dont elle dispose indiquent que les autorités sri-lankaises recourent systématiquement à la torture et aux mauvais traitements s’agissant des Tamouls qui présentent pour eux un intérêt dans le cadre de leur lutte contre les Tigres tamouls.

S’agissant des expulsions vers le Sri Lanka via Colombo, la Cour constate également que le risque de détention et d’interrogation est plus élevé à l’aéroport que dans la ville de Colombo. Dès lors, l’appréciation par la Cour du point de savoir si une personne expulsée court un risque réel de subir des mauvais traitements peut dépendre de la probabilité que cette personne soit détenue et interrogée à l’aéroport de Colombo du fait qu’elle est dans le collimateur des autorités. Pour ce qui est des procédures suivies à l’aéroport de Colombo, la Cour considère que les autorités sri-lankaises disposent au minimum des moyens technologiques leur permettant d’identifier à l’aéroport les demandeurs d’asile déboutés et les personnes recherchées par elles.

Risque pesant sur le requérant

Pour ce qui est de l’allégation du requérant selon laquelle les Tigres tamouls feraient peser un risque sur lui, la Cour souscrit à l’analyse des autorités internes, lesquelles estiment que les seuls Tamouls à courir des risques à Colombo de la part des Tigres sont ceux connus pour leur activisme dans l’opposition ou ceux considérés comme des renégats ou des traîtres. Le requérant ne courrait donc pas un risque réel d’être soumis par les Tigres tamouls à des mauvais traitements interdits par l’article 3 s’il était expulsé vers Colombo.

Pour évaluer la situation du requérant par rapport aux autorités sri-lankaises, la Cour décide d’examiner la force de l’allégation de l’intéressé selon laquelle il courrait un risque réel en raison du cumul des facteurs de risque identifiés par les autorités britanniques. Or, par rapport à la dernière analyse factuelle effectuée par celles-ci, la Cour procède ainsi à la lumière de développements plus récents et notamment en tenant compte de la dégradation de la sécurité au Sri Lanka et de l’augmentation correspondante du niveau général de violence et du renforcement des mesures de sécurité. De plus, elle cumule tous les facteurs de risque cités par le requérant comme applicables dans son cas.

L’un de ces facteurs est l’existence d’un casier judiciaire et/ou d’un mandat d’arrêt antérieur. Pour la Cour, le requérant est en droit d’invoquer ce facteur de risque, sachant en particulier que les autorités britanniques ont jugé crédible son allégation à cet égard. Bien que l’on ne connaisse pas précisément la nature du document signé par le père du requérant pour obtenir la libération de son fils, on peut logiquement déduire que les autorités sri-lankaises ont conservé ce document à la libération du requérant.

Pour ce qui est des cicatrices présentes sur le corps du requérant, la Cour considère que, lorsqu’il existe une probabilité suffisante qu’un requérant soit arrêté, interrogé et fouillé, la présence de cicatrices, avec toute l’importance que les autorités sri-lankaises sont alors susceptibles d’accorder à ce fait, doit passer pour augmenter considérablement le risque cumulé que cette personne subisse des mauvais traitements.

La Cour reconnaît que plus de dix ans se sont écoulés depuis la dernière détention du requérant aux mains de l’armée sri-lankaise. Toutefois, l’écoulement d’un tel délai n’autorise pas à tirer une conclusion définitive quant au risque encouru sans tenir compte de la politique suivie à l’heure actuelle par les autorités sri-lankaises. En effet, l’intérêt qu’elles portent à certaines catégories de personnes expulsées peut fluctuer au fil du temps selon l’évolution de la situation intérieure et tout aussi bien s’accroître que s’affaiblir.

Dans le cadre de l’espèce, la Cour a aussi examiné les facteurs suivants : l’âge, le sexe et l’origine de la personne, son appartenance réelle ou supposée aux Tigres tamouls, le lieu d’expulsion, en l’occurrence Londres, le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger et l’appartenance de membres de la famille aux Tigres.

Lorsqu’ils existent, ces facteurs supplémentaires renforcent le risque d’identification, d’interrogatoire, de fouille et de détention à l’aéroport et, dans une moindre mesure, à Colombo. A l’exception de l’appartenance de membres de la famille aux Tigres, la Cour estime que les autres facteurs sont tous susceptibles d’être invoqués par le requérant ; eu égard aux faits de la cause, leur cumul augmente encore le risque encouru par lui, qui était déjà présent en raison de l’existence probable d’une trace écrite de sa dernière arrestation.

Pour conclure, la Cour prend note du climat général de violence qui règne actuellement au Sri Lanka et s’appuie sur les facteurs réunis dans le cas du requérant en les cumulant. Vu son constat selon lequel les personnes qui sont dans le collimateur des autorités dans le cadre de leur lutte contre les Tigres sont systématiquement soumises à la torture et à des mauvais traitements, elle estime qu’il y a un risque réel que, à l’aéroport de Colombo, les autorités soient en mesure d’accéder aux documents relatifs à l’arrestation du requérant. En ce cas, si l’on cumule cette éventualité avec les autres facteurs de risque cités par le requérant, il est vraisemblable qu’il serait arrêté et subirait une fouille à corps, ce qui permettrait de découvrir ses cicatrices. Dans ces conditions, la Cour conclut qu’il existe des motifs sérieux de croire que le requérant présenterait pour les autorités sri-lankaises un intérêt dans le cadre de leur lutte contre les Tigres. Dès lors, la Cour conclut que, si elle était mise à exécution à l’heure actuelle, l’expulsion du requérant emporterait violation de l’article 3. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

 

NA c. Royaume Uni 17 juillet 2008 Jurisprudence  : Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 94, p. 34, § 67 ; Ahmed c. Autriche, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI ; Bahaddar c. Pays-Bas, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, §§ 47 et 48 ; Boujlifa c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2264, § 42 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 96 ; D. c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mai 1997, Recueil 1997-III, § 59 ; Garabayev c. Russie, n° 38411/02, § 74, 7 juin 2007, CEDH 2007 (extraits) ; H. c. Royaume-Uni, n° 10000/82, décision de la Commission du 4 juillet 1983, Décisions et rapports (DR) 33, p. 247 ; H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, § 40 et § 41 ; Hilal c. Royaume-Uni (déc.), n° 45276/99, 8 février 2000 ; Hilal c. Royaume-Uni, n° 45276/99, § 60, CEDH 2001-II ; Jabari c. Turquie (déc.), n° 40035/98, 28 octobre, 1999 ; Jabari c. Turquie, n° 40035/98, § 41, CEDH 2000-VIII ; Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos. 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 156, CEDH 2003-VI ; Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos. 46827/99 et 46951/99, § 67, CEDH 2005-I ; McFeeley et others c. Royaume-Uni, n° 8317/78, décision de la Commission du 15 mai 1980, Décisions et rapports (DR) 20, p. 44 ; Milosevic c. Pays-Bas (déc.), n° 77631/01, 19 mars 2002 ; MPP Golub c. Ukraine (déc.), n° 6778/05, 18 octobre 2005 ; Müslim c. Turquie, n° 53566/99, 26 avril 2005 ; N. c. Finlande, n° 38885/02, § 167, 26 juillet 2005 ; Pellegrini c. Italie (déc.), n° 77363/01, 26 mai 2005 ; Saadi c. Italie [GC], n° 37201/06, §§ 125, 128 et 133, 28 février 2008 ; Said c. Pays-Bas, n° 2345/02, § 37, CEDH 2005-VI ; Salah Sheekh c. Pays-Bas, n° 1948/04, §§ 121, 135 et 136, et seq., CEDH 2007 (extraits) ; Selvanayagam c. Royaume-Uni (déc.), n° 57981/00, 12 décembre 2002 ; T. c. Royaume-Uni [GC], n° 24724/94, 16 décembre 1999, § 55 ; Thampibillai c. Pays-Bas, n° 61350/00, §§ 64and 65, arrêt du 17 février 2004 ; Üner c. Pays-Bas [GC], n° 46410/99, § 54, CEDH 2006 ; Venkadajalasarma c. Pays-Bas, n° 58510/00, §§ 66 et 67, arrêt du 17 février 2004 ; Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A n° 215, § 108