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IDHAE L' bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

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Observatoire – Day of the Endangered Lawyer - 24 January 2018

PORTAITS*

Azza Soliman

Harcèlement judiciaire continu contre l’avocate des droits des femmes, fondatrice du Centre d’aide juridique des femmes (CEWLA).

I - 24 janvier 2015 - Azza Soliman poursuivie pour « participation à une manifestation» uniquement parce qu’elle se trouvait dans un café du Caire

Le 24 janvier 2015, alors qu’Azza Soliman était dans un café du Caire, accompagnée de sa famille, elle a entendu le passage d’une manifestation dans la rue. Il s’agissait d’une marche organisée par l’Alliance populaire socialiste pour porter des fleurs sur la place Tahrir, afin de commémorer le souvenir des centaines de personnes qui ont perdu la vie lors de la « Révolution du 25 janvier ». Sortie du café pour voir ce qui se passait, Azza Soliman a pu voir les forces de l’ordre utiliser une force disproportionnée pour disperser des manifestants, au moyen de tirs à balle réelle. La militante et poétesse, Shaima al-Sabbagh, blessée par les forces de police, a succombé à ses blessures.

Azza Soliman, en tant que témoin de la scène, s’est présentée spontanément devant le procureur pour apporter son témoignage, mais après avoir recueilli sa déposition, le procureur l'a informée qu'elle était inculpée de « rassemblement illégal » et de « participation à une manifestation non autorisée ayant nui à la sécurité publique». Parmi les autres personnes inculpées, figuraient 14 participants à la marche, un passant qui avait seulement aidé à transporter Shaima al-Sabbagh pour la mettre à l’abri dans un café proche, et le médecin qui avait tenté de sauver la poétesse.

Le 23 mai 2015, le tribunal correctionnel d’Abedin au Caire, a relaxé les 17 prévenus. Mais le ministère public a fait appel de la décision. Lors de l’ouverture du procès en appel, le 13 juin, deux observateurs de l’Union Européenne étaient présents. Le 24 octobre 2015, la Cour d’appel de Qasr al-Nil a confirmé la relaxe d’Azza Soliman et des autres prévenus.

II - Azza Soliman arrêtée à son domicile et accusée de recevoir des fonds étrangers

Azza Soliman, fondatrice du Centre pour l'assistance juridique des femmes égyptiennes (CEWLA), a été arrêtée chez elle, le 7 décembre 2016 et conduite dans un poste de police du Caire. Elle a été libérée dans les 24 heures sous caution de 20,000 EGP (environ 1037 €).

Quelques jours plus tôt, le 19 novembre, les autorités égyptiennes avaient interpellé Azza Soliman à l'aéroport international du Caire et l’avait empêchée de se rendre en Jordanie, où elle devait participer à une formation sur les droits de l’Homme. Les autorités lui ont indiqué qu’elle faisait l’objet d’une mesure judiciaire d’interdiction de voyager, depuis le 17 novembre.

Le 17 novembre, Azza Soliman avait été informée par sa banque que ses comptes bancaires personnels et professionnels et celui de l'organisation avaient été gelés par mesure judiciaire, en raison de son implication dans l’affaire des « financements étrangers », connu sous le nom d’« Affaire n° 173 ». Une décision du tribunal pénal du Caire datée du 17 novembre 2016, a ordonné le gel de ses biens dans l’« Affaire n° 173 ». Malgré son insistance, aucun document officiel ne lui a été remis pour expliquer les motifs de cette mesure.

Certains leaders et des membres des organisations de défense des droits de l’Homme sont accusés à titre personnel, d'avoir "reçu des financements étrangers" et de "travailler sans autorisation légale". Dans le cadre d’une autre affaire, le tribunal pénal de Zeinhom a confirmé, le 17 septembre 2016, la décision de gel des avoirs de cinq éminents défenseurs des droits de l’Homme, dont Gamal Eid, et de trois ONG (l’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme, du Centre Juridique Hisham Moubarak et le Centre égyptien pour le droit à l’éducation). En mai 2016, cinq autres défenseurs des droits de l’Homme avaient été interdits de voyager. L'Egypte a adopté, en mai 2017, une nouvelle loi sur les associations qui criminalise le travail des organisations non gouvernementales, prévoyant de longues peines de prison pour non-respect de ses dispositions, par exemple en fonctionnant ou en recevant des fonds sans l'approbation du gouvernement.

Le Centre d’aide juridique pour les femmes égyptiennes (Centre for Women's Legal Assistance - CEWLA) promeut l’égalité homme-femme et soutient des réformes législatives allant dans ce sens. Sa fondatrice, Azza Soliman est une éminente avocate égyptienne, qui a participé avec succès à l’élaboration d’une loi donnant des droits aux enfants nés hors mariage. Azza Soliman est également la fondatrice du Forum pour la Réforme et le Renouveau Religieux (RRRF), au sein duquel se tiennent des discussions sur la place de la femme dans l’Islam.

Azza Soliman was coincidentally in the area of a protest organised on January 24, 2015, which led to the death of political activist Shaimaa al-Sabbagh. She did not take part in the protest,but witnessed the the violent dispersal by security forces. She voluntary went on the same day to the Public Prosecution’s office to give her testimony regarding the dispersal and the shooting of the activist. Upon completion of her testimony, the prosecutor informed her that he was going to press charges against her for “illegal gathering” and “participating in a protest that harmed public security”. On May 23, 2015, the Abdeen Misdemanour Court acquitted Ms. Soliman on charges of “unauthorised protest” and “breach of security and public order”. However, the Public Prosecution appealed the decision. On October 24, 2015, the Qasr Al Nil Appeal Court confirmed the acquittal of Azza Soliman.

On 7 December 2016, Azza Soliman was arrested at her home and interrogated as part of an ongoing investigation in the foreign funding case. This was the first arrest made against a leader of an NGO in Egypt that is involved in the foreign funding case. She was released the same day on bail pending investigations. Prior to this development, on 19 November, while at the airport and attempting to go to Jordan to attend a women’s rights meeting, Azza Soliman was informed that she had been banned from travel.

On 14 December 2016, the North Cairo Court decided to freeze Azza Soliman’s assets, as well as that of her organization, in confirmation of a judicial order given on 17 November, on the basis of the human rights defender’s involvement in the foreign funding case. In the same judicial order Azza Soliman was also issued a travel ban.

(*Texte extrait du Supplément spécial 2018 de « Ces Avocats persécutés dans le monde » consacré à la « Journée de l’avocat en Danger »).