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IDHAE L' Globebservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

 

 

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Observatoire – Day of the Endangered Lawyer - 24 January 2018

 

 

 PORTRAITS*

8. Negad el-Borai

Le président d'United Group for Law accusé de présider une « organisation illégale » et d’avoir rédigé une loi pour mettre fin à la torture    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 11 mars 2015, United Group for Law, que préside Negad el-Borai, a organisé un atelier réunissant une cinquantaine d'avocats, d'universitaires et de juges dans le but d’élaborer un projet de loi contre la torture, qui voulait réagir contre l’augmentation continue de la maltraitance et de la torture dans les prisons et lors des gardes à vue. Le projet, préparé, en mars 2015, avait pour finalité de rendre les lois égyptiennes conformes à la Convention des Nations Unies contre la torture. Le projet comporte 10 articles qui définissent les actes de torture et qui responsabilisent les directeurs des centres de détention en Égypte. Il a été officiellement présenté au président Abdel Fattah al-Sissi, le 6 mai 2015.

Quelques jours plus tard, le 21 mai 2015, un juge d'investigation du tribunal de Gizeh a convoqué Negad el-Borai, à la suite d’une plainte déposée par le Conseil supérieur de la magistrature, contre deux juges, Hisham Raouf et Assem Abdel-Gabbar, qui avaient participé au projet de loi. Negad el-Borai a fait l’objet d’interrogatoires récurrents d'une durée de plus de trois heures. Il a au surplus été inculpé, dans le cadre de l’Affaire no. 173/2011, de participation à une « organisation illégale qui reçoit des financements étrangers », ce qui semble viser le National Center for State Courts (NCSC), une d’une ONG des États-Unis, qui a pour but «l'amélioration des juridictions». Au cours des interrogatoires, des charges ont été rajoutées: «incitation à la désobéissance des autorités de l'État», «trouble à l'ordre public» et «diffusion de fausses nouvelles ». Lors d’un interrogatoire, le 3 mars 2016, il avait été arrêté, puis remis en liberté en raison des garanties de représentation. Le 26 janvier 2017, il a été empêché de se rendre en Jordanie, pour rejoindre sa femme.

Negad el-Borai a déclaré : « Je n’ai rien fait de honteux. Je suis fier de ce que j’ai fait dans le domaine des droits de l’Homme et je suis prêt pour les conséquences».

Depuis 2013, au milieu d'une campagne médiatique contre les organisations de défense des droits de l'homme orchestrée par le ministère de la sécurité intérieure, des descentes de police ont eu lieu dans les locaux de toutes les organisations non gouvernementales. Plusieurs ont frappé le siège du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux (ECESR) et le Hisham Mubarak Law Centre (HMLC).

Dans le cadre d'une vaste enquête sur les « financements étrangers », également appelée « affaire 173/2011 », ou « Affaire n° 173 », plusieurs défenseurs des droits de l'Homme ont déjà été cités à comparaitre, pour "réception de fonds illégaux étrangers" et "travail sans autorisation légale" et interdits de sortie du territoire. 41 organisations égyptiennes sont visées. L'opération de répression a entrainé la fermeture de plusieurs ONG. Le délit de « réception illégale de fonds étrangers », est passible de la prison à vie depuis un amendement de 2014 au Code pénal égyptien.

L'Egypte a adopté, en mai 2017, une nouvelle loi sur les associations qui criminalise le travail des organisations non gouvernementales, prévoyant de longues peines de prison pour non-respect de ses dispositions, par exemple en fonctionnant ou en recevant des fonds sans l'approbation du gouvernement.

 

Negad El Borai dirige la section juridique de l'United Group for Law. Il est chroniqueur du journal Al-Shorouk, et plaide des affaires de libertés d’expression. Il a été le fondateur du Groupe pour le développement démocratique et le secrétaire général de l'Organisation égyptienne des droits de l'homme. En janvier 2014, il avait démissionné du Conseil National Egyptien des Droits de l’Homme (NCHR), pour protester contre les violations des droits de l’Homme en Égypte.

 

Negad el-Borai, senior consultant at the Egyptian law firm United Group, is the subject of another criminal investigation, together with Judge Hesham Raouf and Judge Assem Abdel Gabar, for drafting and submitting in April 2015 to the President a bill to combat torture. Negad el-Borai is accused of establishing the unlicensed entity ‘United Group’aimed at inciting resistance against the authorities, implementing human rights activities without a license, and deliberately spreading false information with the purpose of attacking public order or public interest.

On January 26, 2017, the airport authorities prevented Negad el-Borai from boarding his flight to Jordan at Cairo International Airport, pursuant to a travel ban issued by an investigating magistrate and the General Prosecutor within the framework of a criminal investigation under “Case no. 173/2011”, known as the “foreign funding case against NGOs”.

 

(*Texte extrait du Supplément spécial 2018 de « Ces Avocats persécutés dans le monde » consacré à la « Journée de l’avocat en Danger »).