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IDHAE Globebservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

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ACTION URGENTE AVOCAT

 

 
 

VIETNAM

 

 

 

2 août 2011

 

   

 La condamnation

de

 

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  Huy ,

 

à 7 ans de prison et à trois ans d’assignation en résidence surveillée

pour "propagande contre l'Etat de la République socialiste du Vietnam"

confirmée en appel le jour même de sa comparution.

 

 .   

 

L'IDHAE considère que Huy  a été condamné et emprisonné pour des raisons politiques durant un procès qui n'a pas respecté ses droits

 

L'IDHAE demande aux autorités vietnamiennes de libérer immédiatement Huy et de mettre fin à la répression menée contre les avocats en vertu de l'article 88 du Code pénal.

  

 

 

 

 

 

 Le jour même de sa comparution, le 2 août 2011, le Tribunal populaire suprême à Hanoi a décidé de maintenir  la peine de prison de sept ans infligée à Huy , 53 ans, le 4 avril dernier, pour avoir appelé à la fin du parti unique, pour diffamation contre l'État, pour avoir demandé l'abolition du conseil de direction du Parti communiste et pour avoir qualifié la guerre avec les États-Unis de guerre civile.

Devant la cour, Huy s'est dit innocent de toutes les accusations portées contre lui, notamment celle d'avoir diffusé de la propagande contre l'État, affirmant qu'il s'agissait d'une conspiration. «Il y a des motivations de vengeance», a-t-il déclaré lors de sa comparution en appel retransmis dans une salle du tribunal de Hanoï. Il a assuré que le premier ministre Nguyen Tan Dung avait demandé au ministère de la Sécurité publique de le poursuivre parce que les plaintes de Vu lui avait fait perdre la face.

«Mon objectif est de protéger les intérêts de mon pays», a-t-il déclaré, assurant  qu'il ne s'opposait pas au Parti communiste du Vietnam. Il a indiqué avoir seulement demandé l'instauration d'un système multipartite qui permettrait la compétition «dans l'intérêt ultime du peuple et de la nation».

Les procureurs, de leur côté, ont soutenu que Huy  avait violé la sécurité nationale et abusé de sa liberté d'expression.

Comme lors du premier procès, la police a bouclé la zone autour du tribunal et déployé de nombreux agents en uniforme et en civil. Quelques partisans de l'accusé se sont malgré tout rassemblés à proximité, portant des signes proclamant son innocence,  avant que la police n'évacue le secteur. Une femme portait une pancarte affirmant: «Mon frère est innocent».

Le porte-parole du département d'État américain, Mark Toner, a appelé le gouvernement vietnamien à libérer Huy et tous les prisonniers d'opinion. «Personne ne devrait être en prison pour avoir exercé sa liberté d'expression», a dit M. Toner lors d'une conférence de presse à Washington.

 

 

L'IDHAE considère que Huy  a été condamné et emprisonné pour des raisons politiques durant un procès qui n'a pas respecté ses droits

 

L'IDHAE demande aux autorités vietnamiennes de libérer immédiatement Huy et de mettre fin à la répression menée contre les avocats en vertu de l'article 88 du Code pénal.

 

A voir :

 

RAPPEL DES FAITS : Huy , 53 ans, qui avait fait ses études en France et est titulaire d'un doctorat de droit de la Sorbonne ,  est l'un des fils de Cu Huy Can, un célèbre poète vietnamien qui était aussi membre du premier gouvernement révolutionnaire provisoire fondé en 1945 par Ho Chi Minh, fondateur du Vietnam communiste. Il est aussi un neveu de Xuan Dieu, un des poètes  les plus renommés  du Vietnam.

 

Huy ,  avait été arrêté le  5 novembre  dans un grand hôtel à Ho Chi Minh-Ville (sud, ex-Saïgon). La presse officielle du régime a annoncé  à grand renfort de publicité son arrestation, rapportant, photo à l’appui, qu’une équipe de la Sécurité publique, procédant à une opération de contrôle, avait surpris l’avocat en compagnie d’une prostituée dans un grand hôtel de Hô Chi Minh-Ville.

 

Toutefois, il s'avérait vite que la prétendue prostituée figurant sur la photo n'était, en fait, qu'une avocate de Hô Chi Minh-Ville. Un site dissident démontrait, après analyse, que la photo destinée à compromettre Huy date, en réalité, du mois de février précédent et avait  été retouchée grâce à un logiciel Photoshop.

 

L'affaire a toutefois vite quitté le terrain du vaudeville. Lors de sa descente dans  la chambre d'hôtel à  Ho Chi Minh Ville, la police a confisqué son ordinateur portable et son téléphone cellulaire. Puis, elle a entrepris, dans l’après-midi, des perquisitions à son domicile de Hanoi et a saisi son ordinateur de bureau.

 

Dès l’après-midi du 6 novembre, les enquêteurs du ministère de la Sécurité publique  ont tenu samedi une conférence de presse pour annoncer que Cu Huy Hai Vu  avait été arrêté dans le cadre d'une enquête pour acte de "propagande contre l'Etat de la République socialiste du Vietnam", selon l'article N°88 du Code pénal pour s'être livré à des activités oppositionnelles contre l’Etat vietnamien. Il encourt 12 ans de prison.

 

Les preuves présentées  sont des  textes diffusés sur Internet. ( demandes  d’amnistie pour les militaires et fonctionnaires de l’ancien régime,  pluralisme politique,  mises en accusation directe du Premier ministre, dont l’une lui reprochant d’avoir signé le décret autorisant l’exploitation de la bauxite sur les Hauts Plateaux du centre du Vietnam) En outre,   les services de sécurité indiquent que Huy , à défaut de sollicitation d'une prostituée,  devrait répondre d'une relation extraconjugale commise la soirée du 4 novembre dans un hôtel à Ho Chi Minh-Ville.

En 2009, Huy avait porté plainte auprès de la Cour populaire de Hanoï contre le Premier ministre Nguyen Tan Dung et l'approbation par son gouvernement d'un projet de bauxite très controversé au Vietnam, mais les fonctionnaires de la cour avaient rejeté la demande en répondant qu'ils n'avaient  pas compétence  pour juger le premier ministre. 

Le mois dernier, il a encore intenté un procès au premier ministre à propos d'un décret qui a interdit aux groupements  de déposer des pétitions et des plaintes mettant en cause le gouvernement en soutenant que cela violait le   droit constitutionnellement garanti "de réunion, d'association et de manifestation en conformité avec la loi ". 

 

Son cabinet d'avocats avait également demandé en vain à défendre les six paroissiens de  Côn Dâu  inculpés condamnés en octobre. Avant et après le procès du 27 octobre, il avait vivement protesté contre le refus du tribunal d’autoriser les avocats de son cabinet à assurer la défense des accusés. Il avait ensuite aidé ces derniers à se pourvoir en appel *.

 

La Fédération des avocats du Vietnam est véhémentement intervenue pour déclarer que si Vu dirige, depuis 2007 un cabinet d'avocats à Hanoï, avec sa femme  l'avocate Nguyen Thi Duong Ha,  il n'a pas quant à lui  officiellement de licence pour exercer le métier d'avocat.

 

* L’affaire de la paroisse de Côn Dâu a débuté au début de l'année 2010 avec le refus des paroissiens d’accepter un projet de la municipalité de Da Nang visant à construire une zone urbaine « écologique » sur l’emplacement de leur village  Une attaque policière menée contre un convoi funéraire tentant d’enterrer un mort dans le cimetière du village déjà confisqué et la mort, à la suite de violences policières, d’un père de famille,  ont transformé ce conflit en tragédie.  La demande d’asile en Thaïlande d’une quarantaine de paroissiens et le soutien international qu’ils avaient reçu et notamment leur enregistrement sur la liste des demandeurs d’asile par le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU (UNHCR), avait donné à l’affaire de Côn Dâu une dimension internationale.  

 

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1 Hoang Hoa Tham Street
Hanoi
République socialiste du Viêt-Nam
844 823 1872 (via le ministère des Affaires étrangères)
Courriers électroniques : [Email] (via le ministère des Affaires étrangères)
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier Ministre,

Ministre de la Sécurité publique :
Le Hong Anh
Ministry of Public Security
44 Yet Kieu Street
Ha Noi
République socialiste du Viêt-Nam
Fax : + 844 825 2733
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

 

Ministre de la Santé :
Tran Thi Trung Chien

Ministry of Health
138A Giang Vo Street Ban Dinh District Ha Noi République socialiste du Viêt-Nam Fax : + 844 826 5303 Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

 

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