IDHAE 
bservatoire
Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats
ACTION URGENTE AVOCAT
VIETNAM
2 août
2011
La condamnation
de
Cù Huy Hà Vũ,
à 7 ans de prison et à trois ans d’assignation en
résidence surveillée
pour "propagande contre
l'Etat de la République socialiste du Vietnam"
confirmée en appel le jour même de sa comparution.
.
L'IDHAE considère que
Cù Huy Hà Vũ a été condamné et emprisonné pour des raisons politiques durant un procès qui
n'a pas respecté ses droits
L'IDHAE demande aux
autorités vietnamiennes de libérer immédiatement Cù
Huy Hà Vũ et
de mettre fin à la répression menée contre les avocats en vertu de
l'article 88 du Code pénal.
|
Le jour même de sa
comparution, le 2 août 2011, le Tribunal populaire suprême à Hanoi a
décidé de maintenir la peine de
prison de sept ans infligée à Cù Huy Hà Vũ , 53 ans, le 4 avril dernier, pour avoir appelé à la fin du parti unique, pour
diffamation contre l'État, pour avoir demandé l'abolition du conseil de
direction du Parti communiste et pour avoir qualifié la guerre avec les
États-Unis de guerre civile. Devant la cour, Cù
Huy Hà Vũ s'est
dit innocent de toutes les accusations portées contre lui, notamment
celle d'avoir diffusé de la propagande contre l'État, affirmant qu'il
s'agissait d'une conspiration. «Il
y a des motivations de vengeance», a-t-il déclaré lors de sa
comparution en appel retransmis dans une salle du tribunal de Hanoï. Il a
assuré que le premier ministre Nguyen Tan Dung avait demandé au ministère
de la Sécurité publique de le poursuivre parce que les plaintes de Vu lui
avait fait perdre la face. «Mon objectif
est de protéger les intérêts de mon pays», a-t-il déclaré, assurant qu'il ne s'opposait pas au Parti
communiste du Vietnam. Il a indiqué avoir seulement demandé
l'instauration d'un système multipartite qui permettrait la compétition
«dans l'intérêt ultime du peuple et de la nation». Les procureurs, de leur côté, ont soutenu que Cù Huy Hà Vũ avait
violé la sécurité nationale et abusé de sa liberté d'expression. Comme lors du premier procès, la police a
bouclé la zone autour du tribunal et déployé de nombreux agents en
uniforme et en civil. Quelques partisans de l'accusé se sont malgré tout
rassemblés à proximité, portant des signes proclamant son innocence, avant que la police n'évacue le secteur.
Une femme portait une pancarte affirmant: «Mon frère est innocent». Le porte-parole du département d'État
américain, Mark Toner, a appelé le gouvernement vietnamien à libérer Cù Huy Hà Vũ et tous les prisonniers d'opinion. «Personne
ne devrait être en prison pour avoir exercé sa liberté d'expression», a
dit M. Toner lors d'une conférence de presse à Washington. L'IDHAE
considère que Cù Huy Hà Vũ a été condamné et emprisonné pour des raisons politiques durant un procès qui n'a
pas respecté ses droits L'IDHAE
demande aux autorités vietnamiennes de libérer immédiatement Cù Huy Hà Vũ et de mettre fin à la répression menée contre
les avocats en vertu de l'article 88 du Code pénal. A voir : RAPPEL DES FAITS : Cù Huy Hà Vũ, 53
ans, qui avait fait ses études en France et est titulaire d'un doctorat de droit de la Sorbonne
, est l'un des fils de Cu Huy Can, un célèbre
poète vietnamien qui était aussi membre du premier gouvernement
révolutionnaire provisoire fondé en 1945 par Ho Chi Minh, fondateur du
Vietnam communiste. Il est aussi un neveu de Xuan Dieu, un des
poètes les plus renommés du Vietnam. Cù Huy Hà Vũ, avait été arrêté le 5 novembre dans un grand hôtel à Ho Chi Minh-Ville
(sud, ex-Saïgon). La presse officielle du
régime a annoncé à grand renfort
de publicité son arrestation, rapportant, photo à l’appui, qu’une équipe
de la Sécurité publique,
procédant à une opération de contrôle, avait surpris l’avocat en compagnie d’une
prostituée dans un grand hôtel de Hô Chi Minh-Ville. Toutefois,
il s'avérait vite que la prétendue prostituée figurant sur la photo
n'était, en fait, qu'une avocate de Hô Chi Minh-Ville. Un site dissident
démontrait, après analyse, que la photo destinée à compromettre Cù Huy Hà Vũ date, en réalité, du mois de février
précédent et avait été retouchée
grâce à un logiciel Photoshop. L'affaire a toutefois vite quitté
le terrain du vaudeville. Lors de sa descente dans la chambre d'hôtel à Ho Chi Minh Ville, la police a
confisqué son ordinateur portable et son téléphone cellulaire. Puis, elle
a entrepris, dans
l’après-midi, des perquisitions à son domicile de Hanoi et a saisi son ordinateur de bureau. Dès
l’après-midi du 6 novembre, les enquêteurs du ministère de la Sécurité
publique ont tenu samedi une
conférence de presse pour annoncer que Cu Huy Hai Vu avait été arrêté
dans le cadre d'une enquête pour acte de "propagande contre l'Etat
de la République socialiste du Vietnam", selon l'article N°88 du
Code pénal pour s'être livré à des activités oppositionnelles contre
l’Etat vietnamien. Il encourt 12 ans de prison. Les
preuves présentées sont des textes diffusés sur Internet. (
demandes d’amnistie pour les
militaires et fonctionnaires de l’ancien régime, pluralisme politique, mises en accusation directe du Premier ministre, dont l’une lui reprochant d’avoir signé le décret
autorisant l’exploitation de la bauxite sur les Hauts Plateaux du centre du Vietnam) En outre, les services de sécurité indiquent que
Cù Huy Hà Vũ, à défaut de sollicitation d'une
prostituée, devrait répondre d'une
relation extraconjugale commise la soirée du 4 novembre dans un hôtel à
Ho Chi Minh-Ville. En 2009, Cù
Huy Hà Vũ avait
porté plainte auprès de la Cour populaire de Hanoï contre le Premier
ministre Nguyen Tan Dung et l'approbation par son gouvernement d'un
projet de bauxite très controversé au Vietnam, mais les fonctionnaires de
la cour avaient rejeté la demande en répondant qu'ils n'avaient pas compétence pour juger le premier ministre. Le mois dernier, il a encore
intenté un procès au premier ministre à propos d'un décret qui a interdit
aux groupements de déposer des pétitions
et des plaintes mettant en cause le gouvernement en soutenant que cela
violait le droit
constitutionnellement garanti "de réunion, d'association et de
manifestation en conformité avec la loi ". Son
cabinet d'avocats avait également demandé en vain à défendre les six
paroissiens de Côn
Dâu inculpés condamnés en octobre.
Avant et après le procès du 27 octobre, il avait vivement protesté contre
le refus du tribunal d’autoriser les avocats de son cabinet à assurer la défense des accusés. Il avait ensuite aidé ces
derniers à se pourvoir en appel *. La
Fédération des avocats du Vietnam est véhémentement intervenue pour
déclarer que si Vu dirige, depuis 2007 un cabinet d'avocats à Hanoï, avec
sa femme l'avocate Nguyen Thi Duong Ha, il n'a pas quant à lui officiellement de licence pour exercer
le métier d'avocat. * L’affaire de la paroisse de
Côn
Dâu
a débuté au début de
l'année 2010 avec le refus des
paroissiens d’accepter un projet de
la municipalité de Da Nang visant à construire une zone urbaine «
écologique » sur l’emplacement de
leur village Une attaque policière
menée contre un convoi funéraire tentant d’enterrer un mort dans le
cimetière du village déjà confisqué et la mort, à la suite de violences policières, d’un
père de famille, ont transformé ce conflit en
tragédie. La demande d’asile en Thaïlande d’une quarantaine de
paroissiens et le soutien international qu’ils avaient reçu et notamment
leur enregistrement sur la liste des
demandeurs d’asile par le Haut
Commissariat aux réfugiés de
l’ONU (UNHCR), avait donné à l’affaire de Côn Dâu une dimension internationale. AGISSEZ AU PLUS VITE ! COPIEZ LA LETTRE CI-DESSOUS ET ENVOYEZ-LA A L'ADRESSE
SUIVANTE. LETTRE: [Your name here] RESERVE AUX MEMBRES DE L'IDHAE [Signature] ADRESSES: Son Excellence Nguyên Minh Triêt Nguyên Tân Dung Ministre de la Santé : Ministry
of Health MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT
|
|||
|
|
|
