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IRAN
20 février 2013
Mohammad Seifzadeh
condamné à une peine supplémentaire de
six ans de prison.
Mohammad Seifzadeh, avocat de plusieurs
journalistes emprisonnés et membre fondateur du Cercle des défenseurs des
droits de l’homme (DHRC), détenu à la prison d’Evin, a été condamné par
la 15e chambre de la Cour Révolutionnaire
islamique à une nouvelle
peine de six ans d'emprisonnement en première instance, pour " association et menés contre la
sécurité nationale".
Le 30 octobre 2010, la 15ème chambre du Tribunal
Révolutionnaire de Téhéran avait condamné Mohammad Seifzadeh
à neuf ans de prison et à une interdiction de dix ans d’exercer la
profession d’avocat. Il était accusé de “menées contre la sécurité
nationale” pour avoir contribué à fonder le Cercle des défenseurs des
droits de l’homme. C'était la première fois qu'un avocat iranien se
trouvait par la même décision condamné à la prison et également frappé
d’une interdiction d'exercer la profession. Le 14 juin 2011, une cour
d'appel a réduit sa peine à deux ans de prison. Cependant, le 13 Septembre
2011, il a été convoqué au tribunal et informé d'un nouveau chef
d'accusation contre lui : «propagande contre le système». L’accusation
était en relation avec une lettre qu'il avait écrite depuis sa prison de
l'ancien président Khatami le 21 Juillet 2011.
Dans cette lettre, il a dénoncé la violation généralisée de la loi dans le
système judiciaire et a déclaré qu'il n'y avait aucune autre solution que
de dissoudre les autorités illégales telles que les tribunaux
révolutionnaires islamique et le Tribunal spécial du clergé et de réformer
la structure de l'appareil judiciaire. Il avait du
dû subir un nouveau procès à la prison d’Evin le 14 septembre 2011.
Mohammad Seifzadeh avait été arrêté, le 11 avril 2011, dans la ville d’Ourmia dans la ville d’Ourmia, par des
agents du Ministère des Renseignements pour avoir prétendument tenté de quitter le pays illégalement. Il n'a
pu informer sa famille de ce qu’il avait été arrêté que le 22 avril. Il a été détenu dans le nord-ouest du pays, dans
des conditions s'apparentant à une disparition forcée pendant une quinzaine
de jours. Il avait été transféré le 31 Mai 2011 à la prison d’Evin
En prison, l’état de santé de Mohammad Seifzadeh
s’est gravement détérioré. Il souffre de douleurs dans les jambes, les
genoux, le dos et la moelle épinière, arthrite du cou et des mains et
maladie cardiaque. Depuis janvier dernier, des soins médicaux lui ont été
refusés. Le 21 octobre 2012, il a dû être pour y subir une intervention
chirurgicale.
Ancien juge devenu avocat en 1979, Mohammad Seifzadeh,
a été l’avocat de plusieurs journalistes emprisonnés. En 2002, Mohammad Seifzadeh, Shirin Ebadi et d’éminents avocats iraniens tels qu’Abdolfattah Soltani et
Mohammed Oliyaiefard, ont cofondé le Centre des
défenseurs des droits de l’Homme à Téhéran. Mohammad Seifzadeh
coordonnait l’équipe d’avocats qui défendaient gratuitement les prisonniers
politiques et les prisonniers de conscience. (Voir
150 avocats, 2013, p.39).
In Iran, plusieurs autres membres
du CDDH ont également été victimes de répression sévère depuis la fermeture arbitraire de la
DHRC en Décembre 2008. Abdolfattah Soltani, ,
Nasrin Soutoudeh,
et Mohammad Ali Dadkhah
sont respectivement peines
d'emprisonnement de treize, six
, et neuf ans.
Exhortez les autorités iraniennes à libérer
immédiatement et inconditionnellement Mohammad Seifzadeh et tous les défenseurs
des droits de l'homme actuellement
détenus dans le pays, pour
mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre et à garantir en toutes circonstances
l'intégrité physique et psychologique,
conformément à la Déclaration des
Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, la Déclaration
universelle des droits de l'homme et des instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme ratifiés
par l'Iran.
MERCI D’INTERVENIR IMMEDIATEMENT
ATTORNEY URGENT ALERT
TURKEY
20th February 2013
A new sentence of six years’ imprisonment for “assembly and collusion against
national security”
for
Mohammad Seifzadeh
On February 20, 2013, Mohammad Seifzadeh,
a prominent human rights lawyer and founding member of the Defenders
of Human Rights Centre (DHRC), was notified by Branch 15 of the Islamic Revolution Court of a new
sentence of six years’ imprisonment in first instance, for “assembly and
collusion against national security”.
Mohammad Seifzadeh was sentenced on October 29,
2010, to nine years’ imprisonment and ten years’ ban on practice as lawyer
by Branch 15 of the Revolutionary Court, on charges of “acting against
national security” through founding the DHRC, and “propaganda against the
regime” through interviews with foreign media. He was later arrested on
April 23, 2011, and has remained in detention since then.
In June 2011, Mohammad Seifzadeh ’s family was told that the Appeal
Court had reduced his prison sentence to two years. However, on September
13, 2011, he was summoned to court and notified of a new charge of
“propaganda against the system”. This is believed to be connected to a
letter he wrote from prison to former President Khatami on July 21, 2011.
In that letter, he had mentioned the widespread breach of the law in the
judiciary and stated that there was no solution but to dissolve the illegal
authorities such as the Islamic Revolution Courts and the Special Clergy
Court and to reform the judiciary’s structure.
Mohammad Seifzadeh suffers from health problems and
requires medical treatment. On February 6, 2013, he was transferred to an
outside hospital for treatment of his kidney, but was returned to prison
soon after, on February 16.
In Iran, Mohammad Seifzadeh In Iran, Mohammad Seifzadeh and several other DHRC
members have also faced harsh repression since the arbitrary closure of the
DHRC in December 2008. Abdolfattah Soltani, Nasrin Soutoudeh, and Mohammad Ali Dadkhah are respectively serving prison
terms of 13, six, and nine years.
Please urge the Iranian
authorities to immediately and unconditionally release Seifzadeh
and all human rights defenders presently detained in the country, to put an
end to any kind of harassment against them and to guarantee in all
circumstances their physical and psychological integrity, in line with the
United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal
Declaration of Human Rights and international human rights instruments
ratified by Iran.
PLEASE TAKE ACTION NOW
Addresses:
· Leader of the Islamic Republic,
His Excellency Ayatollah Sayed Ali Khamenei, The
Office of the Supreme Leader, Shoahada Street,
Qom, Islamic Republic of Iran, Faxes: + 98 21 649 5880 / 21 774 2228,
Email: info@leader.ir / webmaster@wilayah.org
· President Mr.
Mahmoud Ahmadinejad, the Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan
Intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: + 98 21 649 5880.
Email: dr-ahmadinejad@president.ir
· Head of the Judiciary, His
Excellency Ayatollah Sadeq Larijani,
c/o Public Relations Office, Number 4, 2nd Azizi
Street, Vali Asr Ave.,
north of Pasteur Street intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran,
Fax: +98 21 879 6671 / +98 21 3 311 6567, Email: info@dadiran.ir/
bia.judi@yahoo.com / info@dadgostary-tehran.ir / info@bia-judiciary.ir
· Minister of Foreign Affairs, His
Excellency Ali Akbar Salehi, Ministry of Foreign
Affairs, Imam Khomeini Street, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: + 98
21 6674 3149, Email: matbuat@mfa.gov.ir
· Secretary General, High Council
for Human Rights, Mr. Mohammed Jayad Larijani, [Care of]
Office of the Head of the Judicary, Pasteur St, Vali Asr Ave, South of Serah-e Jomhouri, Tehran,
Islamic Republic of Iran. Email: info@humanrights-iran.ir
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