Les grands barreaux d'Europe pour la défense des droits de l’homme

CHINE

Six mois après :

le sinistre bilan.

CHINE – 9 juillet 2015

L’arrestation nocturne de Wang Yu, l’avocate du cabinet d’avocats Fengrui à Pékin, marque le début d’une féroce vague de répression envers les avocats des droits de l’homme en Chine.

Pendant les premières heures du matin du 9 Juillet, l'électricité et Internet ont été coupés dans la maison de Wang Yu, avocate du cabinet Fengrui . La porte a été ouverte, la maison fouillée et elle a été emmenée. Wang Yu a ensuite disparu. Des voisins ont témoigné et ont déclaré que la police a prétexté une descente chez un trafiquant de drogue qui retenait une personne en otage. Ce n’est qu’une dizaine de jours plus tard, lorsqu’a été diffusé un reportage sur la télévision d’Etat, que l’entourage de Wang a compris qu’elle avait été arrêtée. Dans cette vidéo qui datait de deux mois, on la voyait protester dans le tribunal de Shenyang contre le comportement d’hommes en uniforme. La télévision chinoise s’est bien évidemment gardée d’expliquer les causes de cette colère et a qualifié ses actes d’"inacceptables". Wang a été formellement inculpée - après plusieurs mois de disparition forcée - le 8 Janvier, 2016 d'«incitations à la subversion du pouvoir d’Etat ». Elle est détenue au centre de détention n ° 1 à Tianjin

Au moment de l’enlèvement, son époux, Bao Longjun et son fils, Bao Zhuoxuan étaient à l’aéroport de Pékin mais ont été interpellés lors de l’embarquement. Bao Zhuoxuan a été confié à sa tante tandis que ses deux parents ont été placés en détention, la police n’a jamais confirmé les accusations portées contre eux et n’a communiqué aucune information quant à leur localisation.

Son fils de 16 ans a été intercepté le 6 octobre à la frontière sino-birmane où des amis l’avaient conduit pour tenter de lui faire gagner les États-Unis. Il a été placé chez ses grands-parents en Chine où il est surveillé de très près par les autorités.

Wang Yu n'en est pas à sa première persécution dans l’Etat policier chinois. En 2008, alors qu'elle était avocate des affaires, des policiers et employés de gare l’ont empêché de retrouver son mari sur le quai, alors qu’elle était munie du titre de transport nécessaire. Lorsqu’elle a porté plainte, elle s’est retrouvée jugée et condamnée à trois ans de prison pour coups et blessures envers les policiers. Depuis, Wang Yu a fréquemment été menacée, harcelée et physiquement agressée par la police notamment depuis qu’elle a commencé à s’intéresser aux affaires liées aux droits de l’homme en 2011. Elle a défendu au cours de ces dernières années, notamment l'affaire Jiansanjiang, Ilham Tohti, et l'affaire relative à l'expulsion forcée de Fan Mugen. Wang Yu a également défendu le militant associatif de renom et utilisateur de Twitter, Wu Gan, qui est également un employé du cabinet d'avocats Fengrui Law Firm.

A partir de l’arrestation de Wan Yu, plus de 100 avocats, avocats ont été placés en détention provisoire, en 2015, accusés de soutenir l’activisme du cabinet Fengrui. Beaucoup qui auront été convoqués pour interrogatoire puis relâchés après 24 heures. À ce jour, 19 personnes sont toujours détenus: 15 ont été officiellement arrêtés, et 4 sont en résidence surveillée à la discrétion de la police, dans des lieux secrets. Six ont été libérés au total, dont quatre auront passé six mois en détention.

· Outre Wang Yu, ont été officiellement « arrêtés » - après six mois de détention le 8 Janvier 2016 et inculpés de « Subversion du pouvoir de l'État » (Code pénal, article 105 (1))

Wang Quanzhang (王全璋), avocat du Cabinet Fengrui, formellement inculpé le 8 Janvier 2016 - après plusieurs mois de disparition forcée – de "subversion du pouvoir de l'Etat." Détenu au centre de détention n ° 2 de Tianjin. Première aurait été pénalement détenus par les médias officiels le 11 Juillet, le jour après que la police l'a saisi. Son avocat, Li Zhongwei (李仲伟) a confirmé le 10 Août que Wang avait seulement été mis en détention criminelle le 4 Août sur des soupçons de "créer une perturbation" et "incitation à la subversion du pouvoir d'Etat". Il était précédemment détenu dans le district Centre de détention Hexi de Tianjin. Wang avait déjà été violemment attaqué en Juin, en représailles à ses interventyions dans des affaires sensibles.

Zhou Shifeng (周世锋), fondateur et directeur du Cabinet Fengrui, a été formellement inculpé - après plusieurs mois de disparition forcée - le 8 Janvier, 2016 de «subversion du pouvoir de l’Etat ». Il est  détenu au centre de détention n ° 1 à Tianjin. Interpellé à Pékin le 10 Juillet, les médias d'Etat ont rapporté qu'il était en détention criminelle. Une de ses clientes, Zhang Miao (张 淼), correspondante de presse d’un hebdomadaire allemand, avait été libérée la veille après avoir passé des mois en détention pour soutien aux protestations de Hong Kong. Zhou s’était rendu à Songzhuang, dans la banlieue de Pékin, afin d'accueillir Zhang après sa libération. Il est descendu dans un hôtel, où la police l’a arrêté le lendemain matin. Entendant ses cris, ses collègues dans la chambre voisine se sont précipités et ont vu des policiers de l'emmener, avec la tête recouverte d’une cagoule. Avant sa détention, Zhou avait annoncé qu'il créait une Fondation des avocats de la défense en Chine dotée de 8 millions de RMB (1,2 millions de US $) pour soutenir les familles des avocats persécutés à travers le pays. Zhou a également promis de soutenir la famille de Wu Gan, qui travaillait comme conseiller spécial du Cabinet Fengrui avant son arrestation. L'avocat Zhou Yang Jinzhu (杨金柱) a été convoqué pour interrogatoire par la police de Changsha et a été averti par le département judiciaire de Changsha à ne pas se rendre à Pékin.

Li Heping (李 和平) a été formellement inculpé le 8 Janvier 2016 - après plusieurs mois de disparition forcée – de « subversion du pouvoir de l'Etat ». Il est détenu au centre de détention n ° 1 à Tianjin. L'inculpation de Li est intervenue après six mois de disparition forcée. Il avait été arrêté par le Bureau de la sécurité publique (BSP) de Tianjin le 10 Juillet autour de 14:00. Les policiers ont fouillé, sans produire de mandat, son domicile de Pékin et son cabinet, Globe-Law, confisquant disques durs et ordinateurs. Son assistant juridique Zhao Wei a également été saisi de force de son domicile et placé en résidence surveillée. La police aurait dit la femme de Li que son cas relevait d’une "affaire criminelle", mais ils ont refusé de lui dire où ils conduisaient l’avocat. l’agence Xinhua a confirmé qu'il est détenu en vertu des mesures pénales obligatoires depuis le 18 Juillet, mais la famille n'a jamais reçu aucune notification jusqu'à son inculpation en Janvier. Li Heping avait signé la lettre ouverte de soutien Wang Yu. Il a défendu un certain nombre de cas sensibles impliquant pratiquants de Falun Gong, les chrétiens et des personnalités comme l'avocat Gao Zhizheng (高 智 晟).

Li Chunfu (李春富), avocat de Pékin, a été formellement inculpé le 8 Janvier, 2016 pour « subversion du pouvoir de l'Etat ». Il est détenu au Centre de détention No. 3 de Tianjin. Li a disparu après avoir été emmené par la police à son domicile le 1er Août. Li est le frère cadet de Li Heping. La police a également fouillé sa maison. Sa famille n’avait reçu aucune notification de sa détention jusqu'à son arrestation.

Gao Yue (高 月), assistante de Li Heping à Pékin, a été formellement inculpée le 8 Janvier, 2016 de « complicité de destruction de preuves ».Elle est détenue au Centre de détention n ° à Tianjin. Elle a disparu le 20 Juillet et sa famille n’a reçu que le 24 Juillet un avis de la police de Tianjin indiquant qu'elle était en «résidence surveillée dans un endroit désigné" pour "création d’une perturbation" et "incitation à la subversion du pouvoir d'Etat." Gao travaillait sur un projet de mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en Chine. Les autorités ont refusé l'accès à un avocat pour des motifs de sécurité nationale.

Li Shuyun (李姝 云), avocate stagiaire du cabinet d'avocats Fengrui, a été formellement inculpée - après plusieurs mois de disparition forcée - le 8 Janvier, 2016 de « subversion du pouvoir de l'Etat ». Elle est détenue au centre de détention n ° 1 au Tianjin. La Bureau de la sécurité publique (BSP) de Tianjin ont fouillé son domicile le 10 Juillet et ont emporté un ordinateur et un disque dur. Ils ont affirmé qu'ils travaillaient avec la police de Pékin et qu'ils enquêtaient sur une «affaire criminelle."

Liu Sixin (刘 四 新), adjoint administratif du Cabinet Fengrui (malgré son diplôme de docteur en droit, Liu a été radié du barreau à la suite d'une affaire pénale controversée contre lui en 2009. Si nous le comptons comme adjoint administratif, qui est son titre au cabinet d'avocats Fengrui, il est cependant unanimement reconnu et respecté en tant qu'avocat) a été formellement inculpé le 8 Janvier, 2016 - après plusieurs mois de disparition forcée - de « subversion du pouvoir de l'Etat » ainsi que d’« atteinte à la sûreté de l'Etat ». Il est détenu au centre de détention n ° 2 de Tianjin. Il avait disparu le 10 Juillet, après avoir téléphoné à Liu Xiaoyuan (刘晓 原) en criant: «Ils arrivent! », avant que la ligne ne soit coupée. Son avocat a tenté de lui rendre visite le 28 Juillet, au Centre de Détention de Hexi District à Tianjin après avoir eu connaissance de son lieu de détention, mais il en a été empêché par les autorités.

•  Ont été formellement inculpés d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat » (Code pénal, 105 (2))

Bao Longjun (包 龙 军), avocat (bien que titulaire d’une licence de droit en Mongolie intérieure, mais il s’est vu refuser d’exercer comme avocat) et mari de l'avocat Wang Yu, a été formellement inculpé le 8 Janvier, 2016 d « incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat » . Actuellement détenu au centre de détention n ° 2 à Tianjin. Bao Longjun a été interpellé par la police à l'aéroport international Pékin dans la soirée du 8 Juillet avec son fils, qui a pu être libéré plus tard. Les autorités ont placé Bao en «résidence surveillée dans un endroit désigné" par la police de Tianjin pou avoir "création d’une perturbation" et "incitation à la subversion du pouvoir d'Etat." Sa famille et ses avocats n’ont reçu aucune information sur son sort jusqu'au 24 Août, et n'ont pas été autorisés à lui rendre visite.

Xie Yang (谢 阳), a été formellement inculpé par le Bureau de sécurité publique de Changsha e, le 9 Janvier, 2016 - après six mois de «résidence surveillée dans un endroit désigné," au cours de laquelle la police a refusé Xie tout accès à son avocat et n'a pas informé sa famille de son emplacement - d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat ». Xie est détenu au centre de détention n ° 2 à Changsha. Il a d'abord été détenu le 11 Juillet de son hôtel à Huaihua, dans la province du Hunan, avec son assistant, Wei Deifeng (魏 得 丰), qui, lui, a été libéré 24 heures après. Ses avocats, Zhang Chongshi (张 重 实) et Lin Qilei (蔺 其 磊) se sont vus à plusieurs reprises refuser l'accès à leur client au motif qu'il est accusé d'un crime "mettant en danger la sécurité nationale». Xie avait été victime d'un incident en 2015, en représailles de ses interventions dans des affaires sensibles.

Xie Yanyi (谢燕益), avocat de Pékin a été formellement inculpé le 8 Janvier, 2016 - après plusieurs mois en «résidence surveillée à un endroit désigné par la police " – d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat ». Il se tient à Tianjin n ° 2 centre de détention. La police l'a interpellé dans la matinée du 12 Juillet, 2015. Selon l’agence Xinhua, il a été détenu en vertu de mesures pénales obligatoires bien que  sa famille n’ait reçu aucun avis officiel pendant toute la durée de sa détention. La police a refusé tout accès à son avocat et n'a pas informé sa famille de son lieu de détention dans les mois précédant son inculpation.

Ont été libérés de détention criminelle *:

Huang Liqun (黄 力 群), avocat du Cabinet Fengrui, libéré, le 7 Janvier, 2016 après avoir été détenu dans un lieu inconnu depuis le 10 Juillet 2015.

Chen Taihe (陈泰 和), avocat mais également professeur de droit à l'Université de technologie électronique du Guangxi, libéré le 22 Août après avoir été détenu au Centre de détention No. 2 de Guilin pour "création d’une perturbation" depuis le 13Juillet. Selon son avocat, Tan Yongpei (覃永沛), qui avait également été interrogé par la police, la détention de Chen est lié à un "groupe d'action citoyen» WeChat. Chen aurait été été libéré après avoir promis de dissoudre le groupe, et il a gardé le silence sur sa libération jusqu'à la fin de septembre alors que sa famille a fui la Chine.

Ont été libéré de la surveillance résidentielle *:

Sui Muqing (隋 牧 青), libéré sous "caution en attendant une enquête plus approfondie". le 6 Janvier 2016 après avoir été placé en «résidence surveillée dans un endroit désigné" pour «incitation à la subversion du pouvoir de l'Etat" jusqu'à sa libération La police l’avait interpellé à son domicile dans la nuit du 10 Juillet sur des accusations de «création d’une perturbation » et l'a emmené au poste de police de Panyu, Guangzhou, mais il a ensuite été transféré dans un lieu inconnu. Sui Muqing avait signé une lettre ouverte en faveur de Wang Yu avant sa détention. Sa femme, également avocat, a été emmené par la police, puis relâché. Il demeure sous étroite surveillance.

Xie Yuandong (谢远东), avocat stagiaire du Cabinet Fengrui, libéré sous " caution en attendant une enquête plus approfondie "le 19 Janvier, 2016 après avoir été placé lieu «résidence surveillée dans un endroit désigné" par la pôlice de Tianjin pour "création d’une perturbation" et d’"incitation à la subversion du pouvoir de l'Etat" jusqu'à sa libération le. Xie initialement disparu le 10 Juillet et sa famille a appris Xinhua de l'article le 18 Juillet qu'il avait été placé sous mesures pénales obligatoires.Comme une partie du gouvernement campagne de diffamation contre Cabinet Fengrui, Xie a été présenté dans les médias d'Etat le 19 Juillet "confessant,« probablement sous la contrainte.

Ont été libérés de disparition forcée *:

• Wang Fang (王芳), la comptable du cabinet d'avocats Fengrui, a été libérée le 7 Janvier ici 2016 après avoir disparue le 10 Juillet 2015, après avoir quitté son travail..

*Le nombre de personnes interrogées et libérés sont mis à jour régulièrement par le Groupe concernent Avocats Chine droits de l'homme (Hong Kong) pour une liste complète des noms publics des personnes interrogées et libéré. http://www.chrlawyers.hk/en

Liste de certains individus relâchés après interrogatoire:

Après l’arrestation de Wang Yu, plus d’une centaine d’avocats à travers le pays ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils contestent sont enlèvement. Un grand nombre de ses signataires ont ensuite été arrêtés. Parmi eux se trouvaient, :