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ACTION URGENTE AVOCAT

 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (RCA)

 

 23 NOVEMBRE 2009  

 Actes de harcèlement et menaces à l’encontre de

Me Mathias Morouba,

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vice-président de l’Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (OCDH).

Source :   FIDH

     

 

 

 

Me Mathias Morouba,  avocat, et assistant de la représentante légale des victimes de l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD) dans l’affaire en cours devant la Cour pénale internationale (CPI) « Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo », a été abordé   le 17 novembre 2009 aux alentours de 10 heures, dans la salle des pas perdus du Tribunal de grande instance de Bangui.  Un homme, identifié comme un partisan de l’ancien président de la République Centrafricaine M. Ange Félix Patassé, lui a lancé : "C’est toi qui nous tire dessus", avant de donner, à la demande de Me. Morouba, des précisions sur l’identité de ces personnes : "Nous qui sommes à l’extérieur".

Le lendemain,    un client de Me Morouba lui a répété à deux reprises la phrase suivante en présence de l’avocat dans le cabinet duquel il était venu réaliser une transaction et devant deux autres témoins : "Tu déranges notre président Ange Félix Patassé. Je ne suis pas d’accord avec toi !" Avant d’avertir à nouveau Me. Morouba en privé : "Lors de nos réunions, tout le monde ne parle que de toi. Tu déranges notre président Ange Félix Patassé".

En outre, le 23 novembre 2009, une source judiciaire identifiée a informé Me Mathias Morouba de la présence en RCA de sept mercenaires étrangers qui « sont en contact avec les partisans d’AFP [Ange Félix Patassé] et participent à leurs réunions et dont on ne connaît pas le mandat précis". Ces sept hommes auraient été arrêtés récemment en possession notamment d’une forte somme de dollars américains et de certificats de formation militaire. Ils seraient actuellement détenus par les autorités centrafricaines dans la ville de Bossangoa. L’objet de leur présence en RCA demeure inconnu.

 Selon la FIDH,  ces actes d’intimidation à l’encontre de Me Mathias Morouba s’inscrivent dans le contexte tendu du retour de l’ancien président de la République Centrafricaine, M. Ange Félix Patassé en RCA, avec l’intention affichée de se présenter aux élections présidentielles de 2010. De même, l’année 2010 devrait voir l’ouverture du procès de M. Jean-Pierre Bemba, accusé par la CPI d’être responsable des crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par ses troupes du MLC en 2002 et 2003 en RCA alors même que M. Ange Félix Patassé était le président de la RCA.

Force est de rappeler que  le décès de Me. Goungaye Wanfiyo, président de la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) et avocat devant la CPI, est survenu, le 27 décembre 2008, dans des circonstances qui laissent planer la possibilité d’un assassinat en raison de son rôle central dans la dénonciation des violations des droits de l’Homme en RCA ainsi que du soutien qu’il apportait aux victimes devant la CPI[2].

L’Observatoire exprime donc sa plus vive préoccupation pour l’intégrité physique et psychologique de Me Mathias Morouba du fait de ses activités de lutte contre l’impunité contre les auteurs des violations des droits de l’Homme commises notamment sous la présidence de M. Ange Félix Patassé.

L’Observatoire rappelle également que l’article 12.2 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme des Nations unies prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.

 

ACTIONS DEMANDEE :

 

Ecrire aux autorités centrafricaines en leur demandant de  :

  • Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Mathias Morouba ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République Centrafricaine ;
  • Mener une enquête indépendante sur les menaces décrites ci-dessus, afin que leurs auteurs soient identifiés, dûment jugés et sanctionnés conformément à la loi centrafricaine et aux dispositions internationales en matière de protection des droits de l’Homme ;
  • Veiller à ce qu’un terme soit mis à toute forme de menaces et de harcèlement à l’encontre de Me Mathias Morouba et de tous les défenseurs des droits de l’Homme en République Centrafricaine ;
  • Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” et son article 12.2 susmentionné ;
  • Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République Centrafricaine.

 

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la à l'adresse suivante.

 

ADRESSES

 

M. Francois Bozize, Président de la République. Fax : +236 05 56 20 ;

M. Faustin Touadéra, Premier Ministre. Fax : + 236 61 42 71 ;

M. Raymond Ndougou, Ministre de l’Intérieur chargé de l’Administration du territoire. Fax : + 236 61 26 27 ;

M. Thierry Maléyombo, Ministre de la Justice, des droits de l’Homme et de la bonne gouvernance. Fax : + 236 61 1579 ;

 

 

 

Monsieur le Président, [Monsieur le Ministre]

 

Notre institut est alerté par des informations reçues de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, sur le cas de notre confrère ,Me Mathias Morouba,, qui intervient au nom des victimes de l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD) dans l’affaire en cours devant la Cour pénale internationale (CPI) « Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo ».

 

Il nous est, en effet, indiqué que celui-ci  a reçu,  entre le  17et le 23     novembre 2009   dans la salle des pas perdus du Tribunal de grande instance de Bangui. , puis dans un  cabinet d'avocat devant deux autres témoins, des informations mettant en péril sa sécurité personnelle

 

Notre institut est vivement préoccupé par   ces actes d’intimidation à l’encontre de Me Mathias Morouba qui font craindre pour l’intégrité physique et psychologique de Me Mathias Morouba du fait de ses activités de lutte contre l’impunité contre les auteurs des violations des droits de l’Homme commises notamment sous la présidence de M. Ange Félix Patassé.

 

Ils semblent s'inscrire dans le contexte d'un retour de l’ancien président,  M. Ange Félix Patassé en RCA, dans l’intention annoncée d'une candidature aux élections présidentielles de 2010. De même, l’année 2010 est celle qui devrait voir l’ouverture du procès de M. Jean-Pierre Bemba, accusé par la CPI d’être responsable des crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par ses troupes du MLC en 2002 et 2003 en RCA alors même que M. Ange Félix Patassé était le président de la RCA.

 

Force est de rappeler que  Me. Goungaye Wanfiyo, président de la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) et avocat devant la CPI, avait lui aussi reçu des menaces et qu'il est décédé le 27 décembre 2008, dans des circonstances qui laissent planer la possibilité d’un assassinat en raison de son rôle central dans la dénonciation des violations des droits de l’Homme en RCA ainsi que du soutien qu’il apportait aux victimes devant la CPI.

 

Aussi  nous apparaît-il  urgent de vous demander respectueusement d’exhorter tous  ceux qui sont placés sous votre haute autorité à œuvrer pour que puisse être effectivement garantie l’intégrité physique et psychologique de Me Mathias Morouba ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République Centrafricaine ;  à veiller à ce que soit ordonnée  une enquête indépendante sur les menaces décrites ci-dessus, afin que leurs auteurs soient identifiés, dûment jugés et sanctionnés conformément à la loi centrafricaine et aux dispositions internationales en matière de protection des droits de l’Homme , mais surtout à veiller à ce qu’un terme soit mis à toute forme de menaces et de harcèlement à l’encontre de Me Mathias Morouba et de tous les défenseurs des droits de l’Homme en République Centrafricaine  et à se  conformer à l’article 12.2 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme des Nations unies prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.

 

En espérant que notre requête sera prise en considération,

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président à l’assurance de nos sentiments déférents.

 

 

AGISSEZ AU PLUS VITE !

 

 

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT

 

 

 

 

 

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