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ACTION URGENTE AVOCAT

 

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO,

 

8 septembre 2010

  

Report  des audiences en appel du procès de

Me Firmin Yangambi  

 

(c) copyright

condamné à mort par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe pour tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel

à huis clos à la cour militaire de la Gombe.

 

Source   : L'Observatoire FIDH/OMCT

 

   

 

Les audiences d’instruction du procès en appel de Me  Firmin Yangambi, condamné depuis le 3 mars 2010 à la peine capitale,  ont repris à huis clos à la cour militaire de la Gombe, à Kinshasa, depuis le 12 aout 2010. Toutefois, la 8 septembre 2010, l’audience a été renvoyée, en raison du décès de l'avocat général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC),  Tsinu Phukuta.

 

L’instruction de l’affaire devait être consacrée,  à la requête des avocats de la défense, à l’audition des officiers des renseignements militaires, les enquêteurs des services spéciaux de la police et les officiers de police judiciaire qui avaient procédé, non seulement à l’arrestation des prévenus, mais aussi à leur interrogatoire au siège de la Direction générale des renseignements et services spéciaux de la police,  dans l’immeuble Kin-Mazière de Kinshasa/Gombe.

 

Selon les avocats de la défense, il ressort de l’instruction que les armes pour lesquelles Me Yangambi et compagnie sont poursuivis auraient été livrées par les services de sécurité.

 

La FIDH (Fédération internationale des ligues de défense des droits de l’Homme) et ses organisations membres en RD Congo ont dénoncé les graves irrégularités de procédure qui ont entaché cette affaire comme précisées dans une note de mission d’observation judiciaire effectuée par la FIDH à Kinshasa, du 27 avril au 1er mai 2010 (cf. Mission d’observation judiciaire de la FIDH en RDC ‘ La justice congolaise met Firmin YANGAMBI dans les couloirs de la mort en dépit d’une procédure irrégulière).

Ces organisations ont notamment relevé des arrestations illégales, des perquisitions sans mandat, des aveux extorqués â l’aide de tortures physiques et morales, un procès-verbal de saisie irrégulier sur lequel la signature des prévenus a été falsifiée, le rejet systématique de tous les moyens présentés par la défense dont certains ne sont même pas repris dans l’arrêt de première “ tance .

En outré, le général Tim Mukuntu Kiyana,  officier supérieur Analyste au Conseil national de sécurité,  porte également la casquette de représentant du ministère public au procès Yangambi.  

 

Il y a lieu d'y ajouter les conditions déplorables de détention dans lesquelles se trouvent Me Yangambi, par exemple privé de soins adéquats en dépit de ses problèmes de santé contraires aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, notamment aux lignes directrices de Robben lsland adoptées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.



Rappel des faits :
Voir www.idhae.org/fr-page4.1.afr.rdc11.htm

 Firmin Yangambi Libote, avocat au barreau de Kisangani, est membre du conseil de l’Ordre, et président de « Paix sur Terre ». Dans des conditions mal établies il a été privé de liberté à partir du 26 Septembre 2009 à  Kisangani puis  transféré  à Kinshasa, le  27 septembre 2009.  Firmin Yangambi ,  est   le président   de l’ONG de défense des droits de l’Homme  dénommée d’appui au processus de la paix et de la démocratisation « Paix sur terre ». Il  est inscrit sur la liste des défenseurs de la Cour pénale internationale (CPI) à la Haye.

L’annonce de l’arrestation de  Firmin Yangambi a été faite à la presse par le Ministre de la Communication et des médias, et porte-parole du Gouvernent, Lambert Mende, le  28 septembre à Kinshasa. Au cours de cette conférence, le ministre de la communication a annoncé l’arrestation, à l’aéroport international de Bangboka à Kisangani, de  Firmin Yangambi,   qui convoyait des armes de guerre. Lambert Mende, qui s’exprimait à son cabinet de travail lors du point de presse qu’il tient régulièrement sur la situation générale du pays, a fait savoir que l’intéressé avait l’intention de lancer, dans le chef –lieu de la Province Orientale, un mouvement insurrectionnel avec ces armes qu’il avait achetées à Kinshasa.  Yangambi et sa cargaison d’armes ont été renvoyés à Kinshasa et mis à la disposition de l’Auditorat militaire « pour une action judiciaire à charge et à décharge ».


Cette version de faits a été toutefois dès l'origine contestée par certains défenseurs des  droits de l’homme qui évoquent plutôt son enlèvent et son transfert à Kinshasa.  Dans un communiqué publié le 2 octobre à Kisangani, le groupe Lotus, organisation congolaise de défense des droits de l'homme basée à Kisangani en RDCongo, dénonçait l’enlèvement et le transfert de Kisangani à Kinshasa, le  27 septembre 2009, de  Firmin Yangambi Libote. 

 

 Le même  document indique que Firmin Yangambi et son frère Blaise Yangambi auraient été interpellés par des policiers à bord de deux jeeps, au niveau de la 7è avenue, rond point Comboni, quartier plateau Boyoma, commune Makiso à Kisangani. Ils ont été ensuite conduits à la direction provinciale de l’Agence nationale de renseignement où ils ont été gardé jusqu’à l’annonce de l’arrestation et du transfert de  Firmin Yangambi à Kinshasa par le ministre de la Communication et des médias, rapporte la même source. Blaise Yangambi, le frère de l’accusé, a été libéré le 30 septembre à Kisangani, selon le communiqué de Lotus. Le même jour, les éléments de la justice militaire ont effectué une perquisition au domicile de Firmin Yangambi.

 

Selon Peter Ngomo, l’un des avocats de Firmin Yangambi, lorsque son client a été arrêté, les services spéciaux de la police ont présenté à la presse une quarantaine d’armes : les  armes censées servir pour l’opération d’insurrection projetée par Firmin Yangambi à Kisangani, toujours selon la police.

Ces faits ont été contestés par l’accusé dans une lettre ouverte adressée notamment au président  Joseph Kabila , en novembre dernier. Il y émet des réserves sur le caractère équitable de son  procès. «L’accusation, écrivait-il, ne m’a jamais trouvé porteur d’armes.» Ajoutant : « (…) toutes les perquisitions minutieusement effectuées par la justice militaire non seulement à ma charge mais aussi à charge de tous mes co-accusés ont prouvé de manière irréfutable que je ne détenais point l’importante cargaison d’armes estimée à 100 tonnes par le gouvernent comme avancé par M. Lambert Mende, son porte-parole lors de la conférence de presse du lundi 28 septembre.» Dans cette même  lettre, Firmin Yangambi dénonce le non respect des droits de la défense et les tortures physiques et morales que lui et ses co-accusés ont subi afin de faire des "aveux".

 

Bien que les dispositions de la Constitution du 18 Février  2006 ainsi que celles des Conventions Internationales  prévoient de ne pas permettre qu'un accusé  civil puisse être   jugé par une juridiction Militaire le procès s'est ouvert,  le 18 novembre 2009,    à la Haute Cour militaire de Kinshasa/Gombe . Le 6 janvier 2010, le ministère public de la Haute Cour militaire ,  a requis la peine de mort et une peine de 20 ans de prison à l'encontre de  Firmin Yangambi Libote ainsi que contre ses co-prévenus poursuivis pour tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel.

 

Firmin Yangambi a été condamné à mort le 3 mars 2010, par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe pour détention illégale d’ars de guerre et tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel. Suite au prononcé de la décision de condamnation, MM. Yangambi, Lokundo, Kikunda et Olangi ont été brutalement ligotés par les militaires qui assurent la discipline dans la salle d’audience, et reconduits au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Les avocats de M. Yangambi ont immédiatement interjeté un appel. Ils ont dénoncé les nombreuses irrégularités commises durant le procès de   Firmin Yangambi, contraires aux normes internationales. 
 
 
MERCI DE BIEN VOULOIR  APPELER LES JUGES MILITARIES À :

 exercer leur devoir en toute indépendance et conformément au droit à un procès équitable, dans le respect de la Constitution congolaise et des instruments régionaux et internationaux de protection des droits ce Homme ratifiés par la RDC notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples:

- à considérer dans leur examen de l’affaire l’existence d’importantes irrégularités de procédure, notamment le fait que les aveux obtenus sous torture ne peuvent être pris en compte comme éléments à charge conforme ment à la Convention contre la torture de 1984 ratifié par la RDC.

 

ET LES QUTORITES CONGOLAISES A .  .

 

-  Procéder à l’annulation immédiate de la condamnation à mort de M. Firmin Yangambi, ainsi qu’à sa libération immédiate et inconditionnelle, comme à celle de tous les défenseurs arbitrairement détenus en RDC ;

- à Mener sans délai une enquête indépendante, effective, impartiale et transparente sur les actes de torture et de mauvais traitements mentionnés ci-dessus et en rendre les résultats publics, ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal garantissant un procès équitable conformément aux principes de droit international et d’appliquer les sanctions prévues par la loi ;

- à s’abstenir de toute intervention dans cette affaire pour garantir l’indépendance de la justice
- à garantir la protection physique et psychologique des prévenus, de leurs avocats et des représentants des organisations congolais de défense  des droits de l’Homme.

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.

La lettre officielle de l'IDHAE a été expédiée.

De votre coté,

 

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la aux adresses ci(dessous.

 

 

 

MEMBERS ONLY

 

LETTRE: 

 

 

[votre nom  ici]

 

 

Son Excellence Joseph KABILA

Président de la République

Cabinet du Président de la République

Palais de la Nation

Kinshasa

République Démocratique du Congo

 

Aff : Firmin YANGAMBI LIBOTE, Avocat

 

Monsieur le Président,


MEMBERS ONLY

  .
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

 

[votre signature ici]

 

 

 

ADRESSES: 

 

·S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Fax +243 88 02 120

·M. Alexis Thambwe Mwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo

·M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et des Droits Humains, Ministère de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521

Merci d’écrire également aux représentations diplomatiques de RDC dans vos pays respectifs.

 

 

 

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