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ACTION URGENTE AVOCAT

 

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO,

 

13 octobre 2010

  

Fin du procès de

Me Firmin Yangambi  

 

(c) copyright

 

Au lieu du  réquisitoire attendu, le ministère public a réclamé la comparution du colonel de la Garde républicaine pour faire sa déposition sur les talkies-walkies Motorola que possédait Firmin Yangambi et  que soient visionnés les enregistrements  vidéo pris au moment de l’interrogatoire.

 

Source   :   

 

   

 

Le réquisitoire du ministère public sur le procès de maître Firmin Yangambi et ses trois coaccusés, était attendu le 13 octobre à la Haute Cour militaire de Kinshasa, sauf changement de dernière minute. D’après l’un des avocats des prévenus, il s’en suivra les plaidoiries de la défense.

Mais le 13 octobre 2010, au lieu du réquisitoire tant attendu, le général Munkuto a réclamé la comparution du colonel Bofate de la Garde républicaine pour faire sa déposition sur les talkies-walkies Motorola que possédait Firmin Yangambi et  que soient visionnés les éléments vidéo pris au moment de l’interrogatoire.

Le Ministère public a dit aux juges de la Haute Cour militaire que les indications montrent que Me Firmin Yangambi était en train de fomenter un complot contre le chef de l’Etat. Et lorsqu’il a été arrêté spontanément, il a déclaré qu’il préparait une insurrection dans la province Orientale. L’accusation a donc argué que le ministère public ne pouvait pas faire son réquisitoire sur des faits qui n’ont pas été débattus contradictoirement à l’audience.

En réponse, Firmin Yangambi a objecté qu’il avait demandé la comparution de certains ministres et du gouverneur de la province Orientale par rapport à leurs déclarations sur le mouvement insurrectionnel. Mais en ce moment, il trouve que cela n’est plus nécessaire. Quant à la question de visionner les bandes vidéo, cela a été abondamment abordé au premier degré. S’agissant de la comparution du colonel Bofate et du nommé Amisi, l’avocat poursuivi a déclaré aux juges que les talkies-walkies Motorola ne font pas partie du  dossier. Ceci, pour le seul fait que cette juridiction est saisie pour des faits précis.

Pour la défense, le ministère public veut faire trainer l’affaire Firmin Yangambi en longueur pour rien.

La Haute Cour militaire a estimé que les Motorola ne font pas partie des armes saisies, mais que le ministère public les met dans les actes préparatoires du mouvement insurrectionnel et a ordonné la comparution du colonel Bofate, et décider de visionner le film des interrogatoires devant les officiers de police judiciaire.

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Lors de la précédente audience le 6 octobre 2010, la Haute Cour militaire avait trouvé qu'elle était suffisamment éclairée dans l'affaire qui oppose en appel le ministère public à Me Firmin Yangambi, le colonel Elia Lokundo, Eric Kikunda et Benjamin Olangi pour les infractions de tentative de participation à un mouvement insurrectionnel et détention illégale d'armes de guerre. Fini donc l'instruction, place maintenant au réquisitoire du ministère public et aux plaidoiries de la défense

Lors de cette dernière journée des débats, l'avocat  a continué à soutenir que le droit à l'autodéfense dont il rêvait, c'était pour la protection des communautés locales, par rapport à toutes les attaques dont elles étaient l'objet. Me Firmin Yangambi a dit qu'il n'a jamais été question pour lui de doter les gens d'armes ; mais voir comment faire face aux attaques des rebelles.

Revenant sur la détention illégale d'armes de guerre, le ministère public -représenté par le général Munkuto - a essayé de relire les procès-verbaux où le jeune Benjamin Olangi avait reconnu que lui et Eric Kikunda devaient prendre des armes sur recommandation de Me Firmin Yangambi. Mais Ben Olangi a tout nié, en affirmant que cela lui avait été dicté sous la torture.

L'avocat de la défense, Me Mbuli,  a souligné qu'il y a eu beaucoup de contradictions dans les procès-verbaux. A titre d'exemple, il y est écrit que Ben Olangi a connu Me Firmin Yangambi en 2000 au petit séminaire. Or Me Firmin Yangambi ne s'y trouvait plus à cette période. La défense a aussi fait constater à la Haute Cour militaire qu'il y a beaucoup d'erreurs sur les numéros de série des armes prétendument saisies.

Toujours selon la défense, même l'heure d'achat des armes pose problème. Pour le général Munkuto, les armes ont été achetées à 2h00" du matin ; tandis que pour  le colonel Mutonkole de la Démiap l'achat a eu lieu à 19h00". En plus, le général Munkuto avait soutenu que les prévenus avaient été arrêtés par une patrouille de routine ; alors que le commandant Bataillon PM, affirme que c'était une opération bien montée.

La défense est encore revenue sur les tortures en rappelant que ministère public reconnaît que lorsqu'il est arrivé à l'Auditorat militaire, il a trouvé les prévenus assis par terre ».


Rappel des faits :
Voir www.idhae.org/fr-page4.1.afr.rdc14.htm

 Firmin Yangambi Libote, avocat au barreau de Kisangani, est membre du conseil de l’Ordre, et président de « Paix sur Terre ». Dans des conditions mal établies il a été privé de liberté à partir du 26 Septembre 2009 à  Kisangani puis  transféré  à Kinshasa, le  27 septembre 2009.  Firmin Yangambi ,  est   le président   de l’ONG de défense des droits de l’Homme  dénommée d’appui au processus de la paix et de la démocratisation « Paix sur terre ». Il  est inscrit sur la liste des défenseurs de la Cour pénale internationale (CPI) à la Haye.

L’annonce de l’arrestation de  Firmin Yangambi a été faite à la presse par le Ministre de la Communication et des médias, et porte-parole du Gouvernent, Lambert Mende, le  28 septembre à Kinshasa. Au cours de cette conférence, le ministre de la communication a annoncé l’arrestation, à l’aéroport international de Bangboka à Kisangani, de  Firmin Yangambi,   qui convoyait des armes de guerre. Lambert Mende, qui s’exprimait à son cabinet de travail lors du point de presse qu’il tient régulièrement sur la situation générale du pays, a fait savoir que l’intéressé avait l’intention de lancer, dans le chef –lieu de la Province Orientale, un mouvement insurrectionnel avec ces armes qu’il avait achetées à Kinshasa.  Yangambi et sa cargaison d’armes ont été renvoyés à Kinshasa et mis à la disposition de l’Auditorat militaire « pour une action judiciaire à charge et à décharge ».


Cette version de faits a été toutefois dès l'origine contestée par certains défenseurs des  droits de l’homme qui évoquent plutôt son enlèvent et son transfert à Kinshasa.  Dans un communiqué publié le 2 octobre à Kisangani, le groupe Lotus, organisation congolaise de défense des droits de l'homme basée à Kisangani en RDCongo, dénonçait l’enlèvement et le transfert de Kisangani à Kinshasa, le  27 septembre 2009, de  Firmin Yangambi Libote. 

 

 Le même  document indique que Firmin Yangambi et son frère Blaise Yangambi auraient été interpellés par des policiers à bord de deux jeeps, au niveau de la 7è avenue, rond point Comboni, quartier plateau Boyoma, commune Makiso à Kisangani. Ils ont été ensuite conduits à la direction provinciale de l’Agence nationale de renseignement où ils ont été gardé jusqu’à l’annonce de l’arrestation et du transfert de  Firmin Yangambi à Kinshasa par le ministre de la Communication et des médias, rapporte la même source. Blaise Yangambi, le frère de l’accusé, a été libéré le 30 septembre à Kisangani, selon le communiqué de Lotus. Le même jour, les éléments de la justice militaire ont effectué une perquisition au domicile de Firmin Yangambi.

 

Selon Peter Ngomo, l’un des avocats de Firmin Yangambi, lorsque son client a été arrêté, les services spéciaux de la police ont présenté à la presse une quarantaine d’armes : les  armes censées servir pour l’opération d’insurrection projetée par Firmin Yangambi à Kisangani, toujours selon la police.

Ces faits ont été contestés par l’accusé dans une lettre ouverte adressée notamment au président  Joseph Kabila , en novembre dernier. Il y émet des réserves sur le caractère équitable de son  procès. «L’accusation, écrivait-il, ne m’a jamais trouvé porteur d’armes.» Ajoutant : « (…) toutes les perquisitions minutieusement effectuées par la justice militaire non seulement à ma charge mais aussi à charge de tous mes co-accusés ont prouvé de manière irréfutable que je ne détenais point l’importante cargaison d’armes estimée à 100 tonnes par le gouvernent comme avancé par M. Lambert Mende, son porte-parole lors de la conférence de presse du lundi 28 septembre.» Dans cette même  lettre, Firmin Yangambi dénonce le non respect des droits de la défense et les tortures physiques et morales que lui et ses co-accusés ont subi afin de faire des "aveux".

 

Bien que les dispositions de la Constitution du 18 Février  2006 ainsi que celles des Conventions Internationales  prévoient de ne pas permettre qu'un accusé  civil puisse être   jugé par une juridiction Militaire le procès s'est ouvert,  le 18 novembre 2009,    à la Haute Cour militaire de Kinshasa/Gombe . Le 6 janvier 2010, le ministère public de la Haute Cour militaire ,  a requis la peine de mort et une peine de 20 ans de prison à l'encontre de  Firmin Yangambi Libote ainsi que contre ses co-prévenus poursuivis pour tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel.

 

Firmin Yangambi a été condamné à mort le 3 mars 2010, par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe pour détention illégale d’ars de guerre et tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel. Suite au prononcé de la décision de condamnation, MM. Yangambi, Lokundo, Kikunda et Olangi ont été brutalement ligotés par les militaires qui assurent la discipline dans la salle d’audience, et reconduits au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Les avocats de M. Yangambi ont immédiatement interjeté un appel. Ils ont dénoncé les nombreuses irrégularités commises durant le procès de   Firmin Yangambi, contraires aux normes internationales. 
 
 
MERCI DE BIEN VOULOIR  APPELER LES JUGES MILITARIES À :

 exercer leur devoir en toute indépendance et conformément au droit à un procès équitable, dans le respect de la Constitution congolaise et des instruments régionaux et internationaux de protection des droits ce Homme ratifiés par la RDC notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples:

- à considérer dans leur examen de l’affaire l’existence d’importantes irrégularités de procédure, notamment le fait que les aveux obtenus sous torture ne peuvent être pris en compte comme éléments à charge conforme ment à la Convention contre la torture de 1984 ratifié par la RDC.

 

ET LES QUTORITES CONGOLAISES A .  .

 

-  Procéder à l’annulation immédiate de la condamnation à mort de M. Firmin Yangambi, ainsi qu’à sa libération immédiate et inconditionnelle, comme à celle de tous les défenseurs arbitrairement détenus en RDC ;

- à Mener sans délai une enquête indépendante, effective, impartiale et transparente sur les actes de torture et de mauvais traitements mentionnés ci-dessus et en rendre les résultats publics, ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal garantissant un procès équitable conformément aux principes de droit international et d’appliquer les sanctions prévues par la loi ;

- à s’abstenir de toute intervention dans cette affaire pour garantir l’indépendance de la justice
- à garantir la protection physique et psychologique des prévenus, de leurs avocats et des représentants des organisations congolais de défense  des droits de l’Homme.

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.

La lettre officielle de l'IDHAE a été expédiée.

De votre coté,

 

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la aux adresses ci(dessous.

 

 

 

MEMBERS ONLY

 

LETTRE: 

 

 

[votre nom  ici]

 

 

Son Excellence Joseph KABILA

Président de la République

Cabinet du Président de la République

Palais de la Nation

Kinshasa

République Démocratique du Congo

 

Aff : Firmin YANGAMBI LIBOTE, Avocat

 

Monsieur le Président,


MEMBERS ONLY

  .
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

 

[votre signature ici]

 

 

 

ADRESSES: 

 

·S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Fax +243 88 02 120

·M. Alexis Thambwe Mwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo

·M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et des Droits Humains, Ministère de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521

Merci d’écrire également aux représentations diplomatiques de RDC dans vos pays respectifs.

 

 

 

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