Me Lydienne Yen Eyoum, mariée à un Français, Michel Loyse, le 25 août 2006, a été arrêté le 8 janvier 2010, au Cameroun dans le cadre de l'opération dite de lutte contre la corruption, « Epervier ». Depuis le 11 janvier 2010, elle est détenue dans des conditions inhumaines à la prison centrale de Kondengui, à Yaoundé.

Me Lydienne Yen Eyoum-Loyse était depuis de nombreuses années avocate du ministère des finances camerounais dument mandatée pour défendre les intérêts de l'Etat.

La justice camerounaise lui reproche d'avoir perçu des honoraires sur des fonds qu'elle avait réussi, par décision de justice, à récupérer auprès de la filiale camerounaise de la Société Générale, la Société Générale de Banque au Cameroun pour le compte du Ministère des Finances. Dument constituée par les divers ministres des finances qui s’y sont succédés pour régler un litige vieux de 17 ans, Me Lydienne Eyoum clame, de son côté, qu’elle justifie de l’autorisation prouvée du Ministère de l’Economie et des Finances pour se faire payer ses honoraires sur les fonds recouvrés. Sur fond de règlement de compte politique, plusieurs ministres déchus ont été emprisonnés. L’avocate du Ministère des Finances a été englobée dans la poursuite et jetée en prison.

Me Lydienne Yen Eyoum est depuis le 11 janvier 2010, détenue dans des conditions inhumaines et dégradantes. La prison construite initialement pour 800 prisonniers en contient 3700 dont 80% sont en détention provisoire dans des conditions comparables à celles des centres de concentration.

Dans le quartier où elle est incarcérée, jusqu’à 120 femmes détenues, dont certaines punies sont rasées et enchaînées par les pieds, partagent trois WC et six douches qui fonctionnent rarement. Entre deux rangées de cellules, une cour d’une centaine de m² est encombrée de centaines de sceaux, de réservoirs d’eau, de bois à bruler pour cuire poulets, poissons que les femmes se font apporter. Le bruit est incessant à partir de 4 heures du matin, les chants religieux, les musiques africaines, les querelles et les agressions. Est ainsi créé un climat de jalousie, de haine, de stress permanent où l’appartenance ethnique exacerbée devient un élément prédominant.  Les trois quarts de ces femmes sont en détention provisoire depuis des années, sans moyens de se faire entendre, elles sont résignées.

Me Yen Eyoum partage avec dix-sept autres détenues de droit commun une cellule de 18 m² où se promènent, à terre et dans les lits, souris, rats, cafards. Les lits de 160 cm sont superposés par 3, jusqu’à 3 femmes dorment à terre. La ration alimentaire assurée par les autorités carcérales sont de 1kg de riz et 1kg de haricots par mois. Les coupures de longue durée d’eau et d’électricité sont quotidiennes, accroissant d’autant les dangers d’agression physique.

Récemment, la Présidente de la commission africaine des droits de l’homme a constaté ces conditions ignobles de détention, ces tortures morales et psychologiques. Au Cameroun, ces conditions sont la norme alors que l’Etat camerounais clame haut et fort que ses prisons sont aux normes internationales. Dès qu’une visite est annoncée, on déplace tout ce qui encombre la cour, c’est le grand ménage, on repeint les murs, on exige des femmes de se rendre présentables. Il n’y a jamais de visite aux quartiers d’hommes dénommés « kosovo », les quartiers 8 et 9 ou il y a 75 a 100 personnes dans des locaux de 15 à 18 m², où la nuit aucun déplacement n’est possible au risque de marcher sur ceux qui dorment par terre, certains assis et d’autres veillant la nuit pour dormir le jour, faute de place. Tout est « maquillé» en cas d’inspection, toujours bienveillante, ou de visite d’ONG.

Tout concourt à la destruction morale, voire physique des individus.

Selon le code de procédure pénale camerounais, la période de détention provisoire de dix-huit mois maximum, expirait le 11 juillet 2011. Me Lydienne Yen Eyoum, à ce jour, est en détention arbitraire, toujours en attente de jugement.

Pour la sauver de ce traitement atroce, ses avocats, Mes Christian Charrière-Bournazel et Caroline Wassermann avaient déposé plainte en août 2011 devant le doyen des juges d’instruction de Paris pour détention arbitraire, tortures et actes de barbarie

Contre l'avis du parquet, la juge d'instruction Sylvia Zimmermann avait décidé par une ordonnance en date du 15 septembre qu’« il y a lieu d’instruire pour vérifier la réalité des faits dénoncés». Mais le parquet français, soucieux des exigences diplomatiques, a fait appel de l’ordonnance ouvrant l’information. Et, le 17 janvier 2012 la chambre de l'instruction de la cour d’appel de Paris a refusé au juge d’instruction la possibilité de poursuivre son information visant la détention arbitraire et les actes de tortures et de barbarie.

En parallèle, au Cameroun, la défense avait soulevé des exceptions d’incompétence de la juridiction et du juge judiciaire s’agissant d’un problème d’honoraires et plusieurs nullités de la procédure. A son tour, le 29 février 2012, le tribunal de grande instance du Mfoundi a donné gain de cause au ministère public et à la partie civile et a rejeté toutes les exceptions d’incompétence de la juridiction et du juge judiciaire

Me Lydienne Yen Eyoum est en effet détenue sans titre, ce depuis le 11 juillet 2011, date à laquelle aurait dû s’achever sa détention provisoire au terme des dix-huit mois si le code de procédures pénales camerounais avait été respecté. Ses avocats en France ont lancé un appel dans une tribune libre, publiée dans Libération le 18 mai 2012 qui a fait beaucoup de bruit au Cameroun. En réponse à ce texte, le Ministre Directeur du Cabinet Civil de la Présidence en personne, a adressé un «droit de réponse» au journal français, publié le mercredi 13 juin 2012, dans le quotidien gouvernemental Cameroon Tribune, en invoquant la «séparation des pouvoirs».

Ce qui est prioritairement en cause dans cet appel, ce sont les conditions de détention qui sont sans rapport avec les prétendus délits qu'on lui reproche. C’est le refus répété des demandes de libération immédiate sous le prétexte fallacieux de défaut de garantie de représentation ( !) et de nécessité d’incarcération pour obtention de la vérité.

Son état de santé est en péril. Avec le durcissement du régime carcéral qui lui est imposé, Me Lydienne Yen Eyoum risque de mourir en prison avant d’être jugée.

Nous lançons donc un appel urgent et une pétition que nous vous invitons à faire circuler :

L'IDHAE demande aux autorités du Cameroun de procéder à la révision et à l’annulation de la condamnation  et de libérer immédiatement Me Lydienne Yen Eyoum, offrant toutes les garanties de représentation,   et d'agir en respect des instruments internationaux ratifiés par le Cameroun et notamment des principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990.

L'IDHAE considère que les conditions de détention de Me Lydienne Yen Eyoum sont sans rapport avec les prétendus délits qu'on lui reproche.

L’IDHAE dénonce le fait qu’avec le régime carcéral qui lui est imposé, Me Lydienne Yen Eyoum risque de mourir en prison avant d’être jugée.

ACTIONS DEMANDEES:

Merci de bien vouloir écrire aux autorités camerounaises [ADRESSES CI-DESSOUS] en leur demandant de :

i.                 qu’il soit procédé à la révision et à l’annulation de sa condamnation 

ii.               que soit ordonnée la remise en liberté immédiate de Me Lydienne Yen Eyoum qui présente toutes les garanties de représentation,

iii.             que soit effectivement garantie l’intégrité physique et psychologique de Me Lydienne Yen Eyoum,

iv.             Mener une enquête effective et indépendante sur les conditions de détentions  , afin que leurs auteurs soient identifiés, dûment jugés et sanctionnés conformément à la loi en vigueur ;

v.               Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun.

LETTRE A SIGNER ET RETOURNER A idhae@idhae.org

Monsieur le Président, [Monsieur le Ministre]

Je suis alerté(e) sur le cas de notre confrère, Me Lydienne Yen Eyoum Loyse, avocate franco-camerounaise, condamnée, le  26 septembre, à 25 ans de prison par le Tribunal criminel spécial (TCS) anticorruption.

Après près de cinq ans de détention provisoire  dans des conditions inhumaines à la prison centrale de Kondengui, à Yaoundé, Me Lydienne Yen Eyoum Loyse, a été déclarée coupable d'avoir détourné 1,077 milliard de francs CFA (1,5 million d'euros). Après lui avoir accordé des circonstances atténuantes, les juges l’ont aussi condamnée à payer solidairement avec deux autres personnes une amende de 1,153 milliard de francs CFA.

Il lui est reproché d'avoir perçu des honoraires sur des fonds qu'elle avait réussi à récupérer auprès de la filiale camerounaise de la Société générale,  pour le compte du ministère des Finances. Dument mandatée  pour régler un litige vieux de 17 ans, Me Lydienne Eyoum ne peut que répondre de son côté, que le versement des honoraires au titre de ses prestations pour le Ministère de l’Economie et des Finances n’ont pas à dépendre des changements ou aléas politiques ou des appréciations changeantes portées sur tel ou tel ministre ou responsable politique.

Notre institut est vivement préoccupé par le traitement infligé à Me Lydienne Yen Eyoum. Il estime qu’elle n’est coupable de rien, et que même à supposer qu’elle fut coupable du détournement de fonds qu’on lui impute, le traitement et la peine infligés sont totalement disproportionnés.

 Mais il y a plus. Car, ce qui est, d’abord, en cause dans cet appel, ce sont ses conditions de détention, portant atteinte à la dignité humaine . 

Aussi nous apparaît-il urgent de vous demander respectueusement d’exhorter tous ceux qui sont placés sous votre haute autorité à œuvrer

-pour faire procéder à la révision et à l’annulation de sa condamnation  et ordonner la remise en liberté immédiate de Me Lydienne Yen Eyoum qui présente toutes les garanties de représentation,

-pour que puisse être effectivement garanti l’intégrité physique et psychologique de Me Lydienne Yen Eyoum,

-pour veiller à ce qu'elle reçoive des soins appropriés et ne subisse plus de mauvais traitements ;

-  ; plus généralement, de se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun.

En espérant que notre requête sera prise en considération,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président à l’assurance de nos sentiments déférents.

[Votre nom ici]    [Signature]

LETTRE A SIGNER ET RETOURNER A idhae@idhae.org

ADRESSES

· M. Paul Biya, Président de la République, Présidence de la République, Palais de l’Unité, 1000 Yaoundé, Cameroun, Fax +237 222 08 70

· M. Philémon Yang, Premier ministre et Chef du gouvernement, Primature du Cameroun, Fax : +237 22 23 57 35 et courriel : spm@spm.gov.cm

· M. Laurent Esso, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax : + 237 223 00 05

· Dr. Chemuta Divine Banda, Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Tel : +237 222 61 17, Fax : +237 222 60 82, E-mail : cndhl@iccnet.cm

· M. Jean Simplice Ndjemba Endezoumou, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Cameroun auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, rue du Nant 6, 1207 Genève, Suisse, Fax : + 41 22 736 21 65, Email : mission.cameroun@bluewin.ch

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT