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ACTION URGENTE AVOCAT
Au secours des avocats depuis 1984

 

 Avocats en péril

 

        CHINE

22 septembre 2016

 

 Emprisonné depuis le 16 novembre 2014

 

 

 Xia Lin

l’avocat d’Ai Weiwei et de Pu Zhiqiang,

 

condamné à

12 ans de prison

 

par le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin

sur des « charges fabriquées » de « fraudes »

 

 

 

Xia Lin, 46 ans, l’avocat d’Ai Weiwei et de Pu Zhiqiang, a été condamné par le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin à 12 ans de prison au matin du 22 septembre 2016. Le verdict était attendu depuis trois mois.

 

Une parodie de procès.

 

Arrêté le 16 décembre 2014, Xia Lin avait comparu pour « fraudes » le 17 Juin 2016 devant le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin. Ses avocats ont soulevé les nombreuses irrégularités juridiques et diverses violations procédurales y compris: la privation du droit d’accès à un avocat, de mauvais traitements, tels que des séances d'interrogatoire exténuantes, brillant lumières sur lui, et l'utilisation intensive des manilles, et en refusant d'accorder aux avocats de la défense accès complet à la preuve. Le tribunal a refusé de faire droit à une demande d'exclusion des preuves obtenues par la torture après qu’un témoin ait déclaré qu'il avait été menacé par la police pour faire des déclarations à charge contre Xia Lin. La juridiction n’a pas davantage permis à la défense de citer ses témoins pour la défense de Xia, ni permis à la défense d'interroger les autres témoins. Les journalistes et les supporters ont été empêchés d'entrer dans la salle d'audience.

 

Lorsque Pu Zhiqiang a été arrêté, il était l’avocat de Pu Zhiqiang, aux côtés de sa nièce Qu Zhenhong . A la suite de l’arrestation de cette dernière, Xia Lin était devenu, lorsqu’il a été arrêté à son tour, l'avocat principal de la défense. Xia Lin tout comme Qu Zhenhong, se sont vus également refuser l'accès à leurs avocats de la défense. Avant d’avoir pu savoir pourquoi son client était si difficile à voir, il a lui-même fait l’objet d’une arrestation. L’arrestation de Xia Lin constituait une première. Par le passé, le gouvernement avait certes arr^été nombre d’avocats pour leur activisme mais il n’avait presque jamais arrêté des avocats alors qu’ls étaient en train de défendre des accusés dans des affaires importantes.

 

 

L’invocation de « charges fabriquée »s ».

 

Comme cela est devenu une stratégie répressive dans nombre de pays qui ne respectent pas les droits de l’homme (voir Kazakhstan, Kirghiztan, Vietnam etc…),, le militant Xia Lin s’est vu accuser de « fraudes ». Les membres de sa famille ont reçu un avis d’arrestation alléguant de motifs de « fraude » et d’« extorsion de fonds ». Selon ses avocats, les autorités chinoises ont accusé Xia d'une escroquerie de 100 millions de RMB au préjudice de plusieurs individus pour rembourser ses dettes de jeu. Selon des journalistes chinois, le bureau de propagande du gouvernement chinois avait émis des ordonnances interdisant la couverture médiatique de la détention de Xia Lin.

 

Xia Lin a affirmé son innocence et a déclaré que l’affaire montée contre lui est un acte de représailles pour son travail professionnel. Il a dit à ses avocats que la majorité des interrogatoires de police qu’il avait dû subir était erssentiellement axés sur sa gestion passée d’affaires "politiquement sensibles" et sus sa relation avec Yushan, Pu Zhiqiang, et Ai Weiwei, entre autres, et ne portaient aucunement sur la fraude alléguée .

 

Quant au fond, si Xia Lin ne conteste pas avoir emprunté de l'argent, il indique que c’est par l'intermédiaire d'un contrat privé avec les parties concernées, qui ne constitue pas un acte criminel. Un des prêteurs est venu pour apporter les preuves devant le tribunal de ce qu'il a prêté librement de l'argent à Xia, mais il n’a pas été entendu. Aucun des quatre parties concernées n'a jamais déposé une plainte pénale ou civile contre Xia. devant le tribunal les autorités n’ont pas davantage fourni aucune quelconque preuve de dettes de jeu, y compris les renseignements élémentaire sur le montant dû et à qui.

 

 

L’avocat des causes sensibles.

 

Xia Lin, 46 ans, est diplômé Southwest Institute of Political Science and Law (devenue l'Université Sud-Ouest) en 1988. Après l'obtention du diplôme, il a été affecté au Bureau de la sécurité publique la province du Guizhou, mais il a décidé de devenir avocat.

Après avoir exercé dans le Guizhou pendant plus d'une décennie, il a décidé de s’installer à Pékin. Là, il a pris en charge de nombreuses affaires "sensibles" dans le cadre du pro-bono. en 2006 pour défendre Cui Yingjie un colporteur migrant qui avait tué un officier de l’administratiion urbaine et qui avait confisqué ses biens application de la loi (chengguan ). Cui a été condamné à mort avec sursis au lieu de l'exécution immédiate. En 2009, il travaillait avec Pu Zhiqiang au sein du même cabinet d’avocat, le cabinet Huayi de Pékin, sur l’affaire du militant écologiste Tan Zuoren (condamné à cinq ans de prison pour avoir voulu enquêter sur la qualité des bâtiments scolaires qui se sont effondrés lors du séisme du Sichuan en 2008.

Il a été l’avocat du célèbre artiste Ai Weiwei, et sa compagnie Beijing Fake Cultural Development Ltd qui a contribué à populariser son œuvre et auquel le fisc chinois réclame 15 millions de yuans (environ 2,4 millions de dollars) au titre d'impôts impayés et d'amendes. ainsi que de l’intellectuel Guo Yushan le fondateur de l'Institut de transition, un centre de recherche indépendant, arrêté à Pékin lors de la répression contre les partisans des manifestations pro-démocratie de Hong Kong. Hong Kong, un mois avant que Xia ne soit arrêté.

 

(Pour en savoir plus : Vois 200 avocats assassinés, emprisonnés,… 2015, page 92)

 

A lire aussi :

 

 

L’APPEL :

 

L’Observatoire  considère que les poursuites et la condamnation de Xia Lin ne sont que des représailles en raison de son activité d’avocat en charge d’affaires sensibles et pour l’empêcher d’accomplir son devoir professionnel

 

L’Observatoire  considère constate que Xia Lin n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

 

L’Observatoire, demande aux autorités chinoises de :

- libérer immédiatement et sans condition Xia Lin

- garantir sa protection contre tout acte de torture et mauvais traitements.

- garantir à tous les défenseurs des droits de l’homme la liberté d’agir et de s’exprimer sans crainte de représailles, conformément aux normes du droit international-des droits de l’homme, y compris la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme.

 

 

 

 

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