Avocats
en péril
CHINE
22 septembre 2016
Emprisonné depuis le
16 novembre 2014

Xia Lin
l’avocat d’Ai Weiwei et de Pu Zhiqiang,
condamné
à
12 ans de prison
par le Tribunal populaire
intermédiaire n° 2 de Pékin
sur des « charges fabriquées » de
« fraudes »
Xia Lin, 46 ans, l’avocat d’Ai Weiwei et de Pu Zhiqiang,
a été condamné par le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Pékin à
12 ans de prison au matin du 22 septembre 2016. Le verdict était
attendu depuis trois mois.
Une parodie de procès.
Arrêté
le 16 décembre 2014, Xia Lin avait comparu
pour « fraudes » le 17 Juin 2016 devant le Tribunal populaire
intermédiaire n° 2 de Pékin. Ses avocats ont soulevé les nombreuses
irrégularités juridiques et diverses violations procédurales y compris:
la privation du droit d’accès à un avocat, de mauvais traitements, tels
que des séances d'interrogatoire exténuantes, brillant lumières sur
lui, et l'utilisation intensive des manilles, et en refusant d'accorder
aux avocats de la défense accès complet à la preuve. Le tribunal a
refusé de faire droit à une demande d'exclusion des preuves obtenues
par la torture après qu’un témoin ait déclaré qu'il avait été menacé
par la police pour faire des déclarations à charge contre Xia Lin. La juridiction n’a pas davantage permis à
la défense de citer ses témoins pour la défense de Xia,
ni permis à la défense d'interroger les autres témoins. Les
journalistes et les supporters ont été empêchés d'entrer dans la salle
d'audience.
Lorsque
Pu Zhiqiang a été arrêté, il était l’avocat de
Pu Zhiqiang, aux côtés de sa nièce Qu Zhenhong . A la suite de l’arrestation de cette dernière, Xia Lin était devenu, lorsqu’il a été arrêté à son
tour, l'avocat principal de la défense. Xia
Lin tout comme Qu Zhenhong,
se sont vus également refuser l'accès à leurs avocats de la défense.
Avant d’avoir pu savoir pourquoi son client était si difficile à voir,
il a lui-même fait l’objet d’une arrestation. L’arrestation de Xia Lin constituait une première. Par le passé, le
gouvernement avait certes arr^été nombre
d’avocats pour leur activisme mais il n’avait presque jamais arrêté des
avocats alors qu’ls étaient en train de
défendre des accusés dans des affaires importantes.
L’invocation de « charges
fabriquée »s ».
Comme
cela est devenu une stratégie répressive dans nombre de pays qui ne
respectent pas les droits de l’homme (voir Kazakhstan, Kirghiztan, Vietnam etc…),,
le militant Xia Lin s’est vu accuser de
« fraudes ». Les membres de sa famille ont reçu un avis
d’arrestation alléguant de motifs de « fraude » et d’« extorsion
de fonds ». Selon ses avocats, les autorités chinoises ont accusé Xia d'une escroquerie de 100 millions de RMB au
préjudice de plusieurs individus pour rembourser ses dettes de jeu.
Selon des journalistes chinois, le bureau de propagande du gouvernement
chinois avait émis des ordonnances interdisant la couverture médiatique
de la détention de Xia Lin.
Xia Lin
a affirmé son innocence et a déclaré que l’affaire montée contre lui
est un acte de représailles pour son travail professionnel. Il a dit à
ses avocats que la majorité des interrogatoires de police qu’il avait
dû subir était erssentiellement axés sur sa
gestion passée d’affaires "politiquement sensibles" et sus sa
relation avec Yushan, Pu Zhiqiang, et Ai Weiwei, entre autres, et ne portaient aucunement
sur la fraude alléguée .
Quant
au fond, si Xia Lin ne conteste pas avoir
emprunté de l'argent, il indique que c’est par l'intermédiaire d'un
contrat privé avec les parties concernées, qui ne constitue pas un acte
criminel. Un des prêteurs est venu pour apporter les preuves devant le
tribunal de ce qu'il a prêté librement de l'argent à Xia, mais il n’a pas été entendu. Aucun des quatre
parties concernées n'a jamais déposé une plainte pénale ou civile
contre Xia. devant le tribunal les autorités
n’ont pas davantage fourni aucune quelconque preuve de dettes de jeu, y
compris les renseignements élémentaire sur le montant dû et à qui.
L’avocat des
causes sensibles.
Xia Lin, 46 ans, est diplômé Southwest
Institute of Political Science and Law
(devenue l'Université Sud-Ouest) en 1988. Après l'obtention du diplôme,
il a été affecté au Bureau de la sécurité publique la province du
Guizhou, mais il a décidé de devenir avocat.
Après
avoir exercé dans le Guizhou pendant plus d'une décennie, il a décidé
de s’installer à Pékin. Là, il a pris en charge de nombreuses affaires
"sensibles" dans le cadre du pro-bono.
en 2006 pour défendre Cui Yingjie un
colporteur migrant qui avait tué un officier de l’administratiion
urbaine et qui avait confisqué ses biens application de la loi (chengguan ). Cui a été condamné à mort avec sursis au lieu de
l'exécution immédiate. En 2009, il travaillait avec Pu Zhiqiang au sein du même cabinet d’avocat, le
cabinet Huayi de Pékin, sur l’affaire du militant écologiste
Tan Zuoren (condamné à cinq ans de prison
pour avoir voulu enquêter sur la qualité des bâtiments scolaires qui se
sont effondrés lors du séisme du Sichuan en 2008.
Il
a été l’avocat du célèbre artiste Ai Weiwei,
et sa compagnie Beijing Fake Cultural Development Ltd qui a contribué à populariser son
œuvre et auquel le fisc chinois réclame 15 millions de yuans (environ
2,4 millions de dollars) au titre d'impôts impayés et d'amendes. ainsi
que de l’intellectuel Guo Yushan le fondateur de l'Institut de
transition, un centre de recherche indépendant, arrêté à Pékin lors de
la répression contre les partisans des manifestations pro-démocratie de
Hong Kong. Hong Kong, un mois avant que Xia
ne soit arrêté.
(Pour en savoir
plus : Vois 200 avocats assassinés, emprisonnés,… 2015, page 92)
A lire aussi :

L’APPEL :
L’Observatoire considère que les poursuites et la
condamnation de Xia Lin ne sont que des
représailles en raison de son activité d’avocat en charge d’affaires
sensibles et pour l’empêcher d’accomplir son devoir professionnel
L’Observatoire considère constate que Xia Lin n’a pas bénéficié d’un procès équitable.
L’Observatoire,
demande aux autorités chinoises de :
-
libérer immédiatement et sans condition Xia
Lin
-
garantir sa protection contre tout acte de torture et mauvais
traitements.
-
garantir à tous les défenseurs des droits de l’homme la liberté d’agir
et de s’exprimer sans crainte de représailles, conformément aux normes
du droit international-des droits de l’homme, y compris la Déclaration
des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme.
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