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IDHAE Globebservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

 

A l’issue d’une audience rapide devant la Cour d'appel populaire de Hanoi   la condamnation de Quôc Quân à 30 mois d'emprisonnement pour fraude fiscale sur le fondement de l'article 161, alinéa 3 du Code pénal , a été purement et simplement confirmée en appel.

 

À la veille de son procès, Quôc Quân, emprisonné depuis le 27 septembre 2012, avait  entamé une grève de la faim pour protester contre le refus des autorités pénitentiaires pour qu'il bénéficie d'une assistance juridique, qu'il ait accès à des livres juridiques et religieux et qu'il voit un prêtre pour un soutien spirituel.

 

En 2013, la détention de Quôc Quân a été condamnée par le groupe de travail de l'ONU sur les détentions arbitraires, a déclaré que « l'objectif réel de cette détention et de ces poursuites est vraisemblablement de le punir pour avoir exercé ses droits [à la libre expression] et de dissuader les autres de faire comme lui ».  Le groupe de travail de l'ONU avait également recommandé que le Vietnam paie des dommages et intérêts à Quôc Quân pour l'avoir détenu arbitrairement.

 

Quốc Quân, 42 ans, a été condamné, le 2 octobre 2013, à Hanoï, à deux ans et demi de prison, pour "fraude fiscale»au terme d'un procès de quelques heures. Outre sa peine de prison, il devra s'acquitter d'une amende de 59.000 dollars.

À l'audience Quốc Quân, a déclaré "Je suis la victime d'actes politiques (...) Je continuerai mon combat contre la corruption, attaquant la bureaucratie et la stagnation qui minent notre pays». Puis, à l'énoncé du verdict, il a voulu lancer "J'objecte", mais le son a été coupé comme au moment des déclarations sensibles lors des procès de dissidents. Son frère cadet n’a pas été autorisé à assister au procès. Des journalistes avaient été admis, dont un de l'AFP, qui a été forcé de quitter la manifestation par un policier en civil.

Quốc Quân avait été arrêté le 27 décembre 2012, alors qu'il allait chercher ses enfants à l'école à Hanoi et était détenu à l'isolement par les autorités vietnamiennes. Il n'a été autorisé à voir son avocat que deux fois et n'est pas autorisé à voir sa famille.Il était accusé d'avoir tenté de contourner le fisc à hauteur de 20.000 dollars concernant une «entreprise»qu'il avait créée en 2001.

Quôc Quân, catholique pratiquant, a fait ses études aux États-Unis avant de rentrer au Vietnam où il s’est distingué pour son activité au sein de l’Eglise et de la société civile, participant notamment à la Commission Justice et Paix de Vinh. Il est l’auteur d’un blog très populaire qui dénonce les atteintes aux droits de l’homme et traite d'autres questions qui ne sont jamais évoquées par les médias d'Etat.

Quốc Quân a été constamment harcelé depuis 2007 par les autorités vietnamiennes en raison de ses activités relatives aux droits de l'homme. Le 8 mars 2007, à son retour au Vietnam après six mois d’études à Washington, Quôc Quân avait été arrêté et détenu pendant trois mois. Il avait été inculpé d'“activités visant à renverser le gouvernement”, mais avait été libéré, sous la pression internationale, le 16 juin 2007. Pendant la durée de son emprisonnement, son cabinet d’avocat «Quan & Frères «a été fermé par les autorités et sa consœur, Tran Thi Thuy Trang, également été arrêtée. En 2008, il a été radié du barreau de Hanoï à cause de son activisme en faveur des droits de l‘homme.En 2011, il avait été arrêté alors qu'il manifestait devant le tribunal lors du procès inique mené contre son collègue avocat, Huy , puis libéré après un large mouvement de protestation international.

 

 

 

 

 

L'IDHAE demande aux autorités vietnamiennes de libérer immédiatement    Quốc Quân  et de mettre fin à la répression menée contre les avocats .

 

 

 

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844 823 1872 (via le ministère des Affaires étrangères)
Courriers électroniques : [Email] (via le ministère des Affaires étrangères)
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier Ministre,

Ministre de la Sécurité publique :
Le Hong Anh
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Fax : + 844 825 2733
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