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ACTION URGENTE AVOCAT

 

VIETNAM

 

20 janvier 2010
 
 

APPEL URGENT

 

Il avait été l’avocat de Nguyen, Van Dai  et de  Le Thi Cong Nhan

en 2007,

L'éminent avocat et  ancien vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville

Lê Công Dinh

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condamné à

5 années d’emprisonnement après un procès expéditif.

 

Sources :

    
Le 11 mai 2010, la Cour d’appel de Hô-Chi-Minh Ville a maintenu la condamnation à cinq ans de prison à l’encontre de  Le Cong Dinh. Parmi les deux co-accusés, un seul a pu bénéficier d’une réduction de peine de cinq ans à trois ans et demie d’emprisonnement.

 

A l'issue d'un procès d'une journée à Ho Chi Minh-Ville, l'avocat, Me Lê Công Định, 41 ans, connu pour avoir défendu des confrères militant pour les droits de l'Homme, a été condamné à une peine de  cinq ans de prison

Il était notamment reproché à Me Dinh d'avoir utilisé sa qualité de défenseur des avocats militants des droits de l'Homme, Nguyen, Van Dai et Le Thi Cong Nhan en 2007, ainsi que celui du célèbre blogueur Dieu Cay l'an dernier, pour véhiculer une "propagande d'opposition au régime".

Le procès, à l'origine prévu sur deux jours, s'est déroulé sous la surveillance de dizaines de membres des forces de l'ordre. Il  a finalement duré moins d’une journée pour les quatre accusés, au terme d'une justice expéditive.

Lê Công Định  a assuré sa propre défense, et pour échapper à la sentence maximale, il n'a pu que reconnaître  avoir été "influencé" par la vision occidentale des droits de l'Homme. Selon lui, aucun des accusés n'avait "la réelle intention de renverser le gouvernement".

Quelques diplomates occidentaux et médias étrangers ont suivi les débats, mais hors de la salle d'audience, sur un écran de télévision en circuit fermé. Téléphones portables et appareils photos étaient interdits.

Le consul général américain  a dénoncé un jugement contraire aux "obligations" internationales du Vietnam en matière de droits de l'Homme et appelé à la libération de tous ceux emprisonnés dans le pays pour "l'expression pacifique" de leurs opinions.

Les chefs de mission de l’Union européenne à Hanoi ont également exprimé leur vive préoccupation à l’issue du procès..

Lors du même procès, en même temps que l’avocat,  trois autres militants pour la démocratie, qui  avaient été arrêtées dans la même période, ont été reconnus coupables «d’activités visant à renverser l'administration du peuple» et condamnées à des peines de cinq à 16 ans de prison, pour tentative de renversement du régime communiste.

Ainsi, le blogueur-informaticien Nguyễn Tiến Trung, 26 ans, ingénieur en informatique diplômé de l’école d’ingénieurs INSA Rennes en France , qui avait fondé l’Association des Jeunes Vietnamiens pour la Démocratie, a été condamné à sept ans, Tran Huynh Duy Thuc, 43 ans, condamné à 16 ans de prison et le quatrième accusé, Le Thang Long, 42 ans, jugé comme complice, a été envoyé cinq ans derrière les barreaux.

Pour le juge Nguyen Duc Sau, qui présidait le procès, le comportement des accusés a porté "atteinte à la sécurité nationale". La Cour a reproché aux militants leur "collusion" avec des groupes "réactionnaires exilés à l'étranger", d'avoir tenté de renverser le gouvernement par des moyens "non violents", notamment via de la "propagande" contre le régime sur l'internet.

Lê Công Định s'est vu reprocher d'avoir participé à la rédaction d'une nouvelle Constitution, Nguyen Tien Trung la formation d'un mouvement démocratique pour la jeunesse. Quant à Tran Huynh Duy Thuc, il a été condamné pour la création d'un groupe de travail sur les problèmes socio-économiques du Vietnam.

Toutes les peines de prison ont été assorties de périodes de résidence surveillée, de trois à cinq ans.

Lê Công Định et Nguyễn Tiến Trung, avaient reconnu « avoir violé la loi », à l'inverse de Huynh Duy Thuc, et Le Thang Long, dont l'accusation a dénoncé l'attitude "défiante" devant la Cour.

 

Me Le Cong Dinh est détenu depuis le 13 juin 2009, date à laquelle il a été arrêté à son cabinet, à Ho Chi Minh-Ville. Il avait dans un premier temps été inculpé de propagande contre l’État en vertu de l'article 88 de la section du Code pénal relative à la sécurité nationale pour avoir été « de connivence avec des éléments subversifs étrangers pour publier des documents présentant une image biaisée des politiques socio-économiques » du gouvernement. Il lui avait été également reproché de communiquer avec des médias internationaux, tels que la BBC et Radio Free Asia, et de transmettre des informations « déformées » au sujet de la primauté du droit au Viêt-Nam en sa qualité d’avocat de la défense.  Toutefois, peu avant le procès, les charges retenues contre lui ont été requalifiées, et il était  accusé de « tentative de renversement du régime du peuple » en vertu de l’article 79 du Code pénal.  Il risquait la peine capitale, comme un autre militant, Tran Huynh Duy Thuc.

Voir information IDHAE à :

http://www.idhae.org/fr-page4.1.asia.vnm6.htm

 

RAPPEL :

 

Lê Công Định est un éminent avocat et un ancien vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville, où il dirige un cabinet privé. En novembre 2007, il a représenté Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan, deux autres avocats spécialisés dans la défense des droits humains et prisonniers d’opinion de premier plan, à l’audience au cours de laquelle leurs peines devaient être réexaminées par la cour d’appel. Lors de cette audience, Le Cong Dinh et d’autres avocats ont soutenu que l’article 88, en vertu duquel ces deux personnes avaient été inculpées, était anticonstitutionnel et enfreignait les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Viêt-Nam, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et qu’il devait par conséquent être modifié. Il a également représenté Nguyen Hoang Hai, un blogueur connu sous le nom de Dieu Cay, qui a été jugé en septembre 2008 dans le cadre de poursuites pénales motivées par des considérations politiques parce qu’il avait rédigé des articles critiques et milité pour le respect des droits humains.

Le Cong Dinh a aussi dénoncé ouvertement les récentes activités d’extraction de bauxite dans les hauts plateaux du centre du pays, et appelé à une réforme politique au Viêt-Nam.

   Dans  une déclaration commune , en date du  22 juin 2009 , les pays de l'Union européenne (UE) représentés au Vietnam, se sont déclarés le "gravement préoccupés" par l'arrestation de l'avocat spécialiste des droits de l'Homme Le Cong Dinh, se sont également dit "inquiets" de ses conditions de détention, .

"Les chefs de mission de l'UE ont exprimé leur grave préoccupation à propos de l'arrestation de l'avocat Le Cong Dinh et le fait que son droit à l'exercice pacifiste de la liberté d'expression ait été sanctionné", selon le communiqué diffusé par la présidence tchèque de l'UE à Hanoï.

"Ils sont inquiets des conditions dans lesquelles il est détenu, apparemment sans accès à un avocat, ainsi que par la diffusion par la télévision et les médias nationaux d'un clip de trois minutes dans lequel M. Dinh lit soi-disant une confession", poursuivent-il.

"L'UE croit fermement qu'une circulation libre de l'information et le partage d'idées sont vitaux pour le développement à long terme de la société", ajoutent-ils, appelant à la libération de l'avocat et de "tous les détenus non-violents qui ont pacifiquement exercé leur droit à la liberté d'expression".

Les autorités vietnamiennes ont lancé une campagne de propagande publique contre Le Cong Dinh à la suite des pressions internationales exercées en faveur de sa libération. Dans une déclaration publiée le 26 juin, le gouvernement a demandé « la compréhension et le soutien de la communauté internationale pour son combat contre les complots et les actions menés par des organisations et des personnes en vue de commettre des actes de terrorisme et des troubles, de renverser l’État et de ruiner la tranquillité de vie de la population ».

Le 1er juillet 2009, le vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville a indiqué à des journalistes que celui-ci avait radié Le Cong Dinh et que le ministère de la Justice lui avait retiré son autorisation d’exercer, lui interdisant ainsi de pratiquer son métier d’avocat. Cette mesure a fait suite à une décision du ministère de la Justice. Le Cong Dinh n’a toujours pas été autorisé à recevoir la visite de membres de sa famille ou de professionnels du droit qui pourraient l’assister, et on ignore encore quel est son état de santé.

 

AGISSEZ.

ENVOYEZ LA LETTRE  IDHAE  (Adresses ci-dessous)

 

 

[votre nom  ici]

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,


Je  tiens à vous exprimer ma profonde émotion à la suite de la  condamnation de mon confrère,  Me Le Cong Dinh, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et ancien vice président de l'ordre des avocats
d’Ho Chi Minh-Ville .

Me Le Cong Dinh
  avait été arrêté le 13 juin dans son cabinet uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

 

 A la suite d'un procès d'une journée , le 20 janvier 2010, l'avocat, Me Lê Công Định, bien connu pour avoir exercé sa mission d’avocat en défendant notamment  des confrères militant pour les droits de l'Homme, a été condamné à une peine de  cinq ans de prison.

 

Vous n’ignorez pas que les chefs de mission de l’Union européenne à Hanoi ont  exprimé leur vive préoccupation à l’issue du procès et que les diplmates qui ont pu y assister ont estimé qu’il s’agissait d’un jugement contraire aux "obligations" internationales du Vietnam en matière de droits de l'Homme.

 

Car, lors du même procès, en même temps que l’avocat,  trois autres militants pour la démocratie, qui  avaient été arrêtées dans la même période, Nguyễn Tiến Trung, 26 ans, diplômé de l’école d’ingénieurs INSA Rennes en France, Tran Huynh Duy Thuc, 43 ans, et Le Thang Long, 42 ans, ont été condamnées à des peines de cinq à 16 ans de prison, pour tentative de renversement du régime communiste.

 

Je suis informé  de ce que la  Cour a reproché aux militants d'avoir tenté de renverser le gouvernement par des moyens "non violents", notamment via de la "propagande" contre le régime sur l'internet, parce qu’il souhaitaient  la formation d'un mouvement démocratique.

 

Or, il m'apparaît qu'une circulation libre de l'information et le partage d'idées sont vitaux pour le développement à long terme de la société

 

Je demande donc instamment au gouvernement vietnamien :

de bien vouloir prendre toute les mesures pour réviser la décision rendue, d’abandonner les charges retenues contre Me Le Cong Dinh et de le libérer immédiatement et sans condition, ainsi que ses trois autres condamnés du 2O janvier 2010.

 

Je l’exhorte à modifier ou à abroger les dispositions du Code pénal de 1999 qui érigent en infraction la contestation politique pacifique, ainsi qu’à faire respecter les droits à la liberté d’expression et d’association, conformément aux traités relatifs aux droits humains que le Viêt-Nam a ratifiés.


Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

.

 

[votre signature ici]

 

 

 

 

APPELS À :

Son Excellence  Nguyên Minh Triêt
President de la République
C
/o Ministry of Foreign Affairs

Hanoi
République socialiste du Viêt-Nam Son Excellence  / Monsieur le President de la République,

Nguyên Tân Dung
Premier Ministre
1 Hoang Hoa Tham Street
Hanoi
République socialiste du Viêt-Nam
844 823 1872 (via le ministère des Affaires étrangères)
Courriers électroniques : [Email] (via le ministère des Affaires étrangères)
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier Ministre,

Ministre de la Sécurité publique :
Le Hong Anh
Ministry of Public Security
44 Yet Kieu Street
Ha Noi
République socialiste du Viêt-Nam
Fax : + 844 825 2733
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

 

Ministre de la Santé :
Tran Thi Trung Chien

Ministry of Health
138A Giang Vo Street Ban Dinh District Ha Noi République socialiste du Viêt-Nam Fax : + 844 826 5303 Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

 

 

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT

 

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