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ACTION URGENTE AVOCAT

 

 

EGYPTE

10 juillet 2017

Condamné par contumace à 10 ans de prison pour insulte au président, usage abusif des réseaux sociaux et incitation à la violence contre le gouvernement

 

 

Mohamed Ramadan

reste en prison

Mohamed Ramadan est maintenu en détention dans l’attente de son procès en octobre prochain pour incitation à la violence, devant le tribunal mardi devant les manifestations de l'île

La Cour pénale d'Alexandrie a reporté le procès  de Mohamed Ramadan au lundi au 10 octobre, après sa condamnation à une peine de dix ans de prison en avril pour avoir » insulté le président, abusé des médias sociaux et inciter  à la violence ». Il doit rester en détention en

Le tribunal avait rendu sa décision de condamnation à 10 ans en avril en l'absence du Ramadan, qui se trouvaient à l'hôpital à l'époque, a déclaré son avocat Mahienour el-Massry. Il a également été frappé d’une assignation à résidence de cinq ans et d’une interdiction d’utiliser des médias sociaux en vertu de la loi antiterroriste égyptienne de 2015, qui comprend des mesures restrictives de probation pour quiconque propage des idées violentes ou incitant à la violence par les médias sociaux ou par d'autres médiums.

Mohamed Ramadan avait  été arrêté en décembre 2016 au poste de police de Montazah à Alexandrie alors qu’il accomplissait ses fonctions d'avocat. L'accusation a émis un mandat d’arrêt fondé sur un rapport de l'Agence de sécurité nationale et l’avait ensuite libéré en attendant le résultat des enquêtes (voir ci-dessous Rappel) ..

Il a été arrêté à nouveau dans un café d'Alexandrie le 16 juin 2017, en compagnie de deux autres hommes, et accusés d'avoir l'intention de manifester et de bloquer la voie publique.

Mohamed Ramadan doit également comparaître en première instance devant le tribunal pénal de Manshiya dans une troisième affaire, dans laquelle il a été accusé, avec cinq autres avocats, de manifester illégalement contre le transfert par l'Egypte des îles Tiran et Sanafir à l’Arabie Saoudite.

Rappel : Mohamed Ramadan a été condamné par contumace à 10 ans de prison en vertu de la nouvelle loi sur le terrorisme pour insulte au président, usage abusif des réseaux sociaux et incitation à la violence contre le gouvernement.

La peine est assortie d’une condamnation à 5 ans d'assignation à résidence et une interdiction d'utiliser Internet pendant   5 ans  suivie d'une assignation à résidence de cinq ans et de l'interdiction d'utiliser les réseaux de médias sociaux

Mohamed Ramadan n'a pas pu assister à la séance judiciaire en raison de son état de santé détérioré.   Le verdict a été rendu conformément à l'article 94 de la loi antiterroriste qui stipule que le tribunal peut imposer des mesures, outre le verdict, dans le cas où le crime poursuivi est qualifié de  terrorisme. Ces mesures comprennent l'interdiction des outils de connexion.

Alors qu’il allait quitter le poste de police il a été arrêté par le chef de l'unité des enquêtes, qui l’a informé de ce qu’un qu'un mandat d'arrêt avait été délivré contre lui en raison d'une plainte de la Sécurité nationale qui l’accusait d'appartenir aux « Socialistes révolutionnaires » (SR), une organisation d’extrême gauche opposée aux Frères musulmans et à l’armée.

Mohamed Ramadan a été interrogé pour appartenance à une organisation illégale diffusant de fausses nouvelles, insultant le président et les institutions de l'État et abusant des réseaux sociaux.

Les avocats qui ont assisté à l'interrogatoire, dont Mahienour el-Massry, elle aussi avocate à Alexandrie, en ont déduit que son arrestation était en relation avec une publication qu'il a fait sur les médias sociaux. En outre, il ne semble pas que Mohamed Ramadan ait bénéficié des garanties accordées par la loi aux avocats parmi lesquelles l’obligation pour les autorités d’aviser le Syndicat des avocats.

Libéré dans l’attente de son procès, il avait été arrêté à nouveau dans un café d'Alexandrie le 16 juin 2017, en compagnie de deux autres hommes et accusés d'avoir l'intention de manifester et de bloquer la voie publique

Au cours du mois de novembre 2016, les forces de police avaient fait irruption au domicile de Mohamed Ramadan et ne le trouvant pas chez lui, ont arrêté sa mère et sa sœur. Ils ont été par la suite libérés après avoir déposé des plaintes

Lorsqu'il a demandé les raisons pour lesquelles sa maison avait été investie par la police, Mohamed Ramadan a été informé qu'il s’agissait d’obtenir sa collaboration pour parvenir à arrêter une cellule terroriste, ce que la police a ensuite rétracté pour indiquer qu’il était recherché pour avoir insulté les forces de sécurité sur son compte Facebook.

Mohamed Ramadan est un avocat des droits de l'homme connu pour son activisme et la défense d'un certain nombre de militants politiques et des prisonniers politiques. à Alexandrie Il a travaillé pour le Réseau arabe d'information sur les droits de l'homme (ANHRI). Il a fait partie avec Mahienour el-Massry, Youssef Shabaan, et Loay Mohamed AbdelRahman des défenseurs des droits de l’homme condamnés par le tribunal El Raml d'Alexandrie, le 9 février 2015, à deux ans d'emprisonnement pour avoir enfreint la loi sur les manifestations, agressé les forces de sécurité et perturbé la circulation lors leur participation en mars 2012 à un sit-in de protestation devant le poste de police de Raml. Mohamed Ramadan fait également partie de l'équipe de défense de Mahienour El-Massry dans d’autres procédures. (Voir : 200 avocats assassinés etc. 2015, p 114).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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