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ACTION URGENTE AVOCAT

 

TURQUIE

28 janvier 2010

 

Libération provisoire

de Filiz Kalayci

Avocate membre du comité exécutif de la Ligue Turque des Droits de l’Homme (IHD).

 

Elle reste accusée d'« aide une organisation illégale ».

Son procès aura lieu le 10 juin 2010.

Elle encourt  une peine de six ans de prison.

.

 

 

.

Source : FIDH-OMCT

 

 

Filiz Kalayci, avocate, membre du Comité Exécutif de l’IHD (Ligue turque des droits de l’homme) et membre de la commission sur les prisons de l'IHD, a été libérée le 28 janvier 2010, après huit mois de détention.

C'est lors de la seconde audience de son procés depuis son incarcération,  devant la 11ème Cour Pénale d'Ankara, où elle comparaissait aux cotés de quatre autres avocats,   Hasan Anlar, Secrétaire Général Adjoint de l'IHD;   Halil Ibrahim Vargün, ancien trésorier de l'IHD;   Murat Vargün, membre de l'IHD, et   Nedim Tas, que sa libération a été ordonnée.

Toutefois,  Filiz Kalayci reste accusée d'« aide une organisation illégale », en l'occurrence le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK). Son procès aura lieu le 10 juin 2010. Elle encourt toujours une peine de six ans de prison.  

.

Filiz Kalayci est membre du Comité exécutif de l'Human Right Association (IHD) et travaillait sur les conditions de détention et les violations des droits de l'homme en prison.

 

Voir l'appel de l'IDHAE en faveur de la libération de Filiz Kalayci

http://www.idhae.org/fr-page4.1.eur.tur4.htm

 

Filiz Kalayci avait été arrêtée une première fois le 12 mai 2009, en même temps que trois autres avocats, lors de la perquisition de son bureau et de son domicile par des officiers du département de la sécurité anti-terroriste d’Ankara. Mais deux jours plus tard, la 11ème Cour pénale d'Ankara avait ordonné sa libération le 14 mai 2009. Le  Procureur général avait fait appel de la décision et avait émis un autre mandat d'arrêt le 25 mai 2009.

 

A la suite de quoi, le 27 mai 2009, alors que Filiz Kalayci se trouvait au Tribunal d’Ankara afin d’examiner les dossiers de ses clients, elle a été arrêtée par la police. Le 28 mai 2009, le 11e district de la Haute Cour pénale d'Ankara a décidé de procéder de nouveau à l'arrestation de Mme Filiz Kalayci sous prétexte de trouble à l'ordre public. Filiz Kalayci avait donc été de nouveau arrêtée le 27 mai 2009. Depuis, elle était détenue dans une prison de type F (sécurité maximum), la prison pour femme de Sincan à Ankara. Elle est accusée   d’aider une organisation illégale, le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), sur le fondement de l’article 220/7 du Code pénal turc.

 

Filiz Kalayci, en tant qu'avocate travaille sur les violations des droits humains en prison et sur l’amélioration des conditions de détention. Elle est membre du comité exécutif de la Ligue Turque des Droits de l’Homme (IHD). En 2002, elle avait fait l'objet de poursuites pour insultes au Ministre de la Justice.

 

Le harcèlement policier et judiciaire qu'elle subit semble uniquement motivé par ses activités dans le secteur des droits de l'homme, et ce en contrariété avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 Décembre 1998.

 

AGISSEZ.

ENVOYEZ LA LETTRE IDHAE Agissez en faveur de Filiz Kalayci.

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la à l’adresse suivante.

 

ADRESSE: 

President Abdullah Gul, Office of the President, Cumhurbaskanligi Kosku, Cankaya, Ankara, Turquie.

 

LETTRE: 

 

[votre nom ici]

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,


 J'ai appris avec soulagement que mon confrère Filiz Kalayci, avocate, membre du Comité Exécutif de l’IHD (Ligue turque des droits de l’homme) et membre de la commission sur les prisons de l'IHD, avait  été libérée de prison,  le 28 janvier 2010, après huit mois de détention par la 11ème Cour Pénale d'Ankara.

 Je reste cependant  particulièrement préoccupé(e) par le fait que  Me Filiz Kalayci, reste  inculpée et doit comparaître pour son procès le 10 juin 2010 ,  

.

Me Filiz Kalayci en tant qu' avocate travaille sur les violations des droits humains en prison et sur l’amélioration des conditions de détention. Elle est membre du comité exécutif de la Ligue Turque des Droits de l’Homme (IHD). .

 

Je suis profondément préoccupé(e) par ce harcèlement policier et judiciaire qui semble uniquement motivé par les activités de Me Filiz Kalayci dans le secteur des droits de l'homme, et ce en contrariété avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 Décembre 1998.

 

J'ai l'honneur de demander instamment aux autorités turques  :

1. de mettre un terme à la procédure engagée contre elle et contre les  autres avocats nommés dans cette affaire en l'absence de tout motif valable pour cette procédure.

2. de prendre toutes les mesures pour garantir en toutes circonstances la sécurité et l'intégrité physiques et psychologiques que Me Filiz Kalayci.

3. d'agir en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme et avec l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

4. plus généralement, de mettre fin à toutes les formes de harcèlement contre les défenseurs des droits humains en Turquie.

.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

 

[votre signature ici]

 

 

 

 

 


MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

 

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