Le 18 octobre 2010, marque le début du procès de 151 des plus importants prévenus, dont 3 anciens députés, 25 maires, maires-adjoints et anciens maires, les 3 vice-présidents du DTP, etc. Parmi eux :  Muharrem Erbey, avocat et vice-président de la plus importante structure turque de défense des droits de l'homme, l’Association des Droits Humains (IHD), emprisonné depuis près d’un an et  Osman Baydemir, avocat de profession et maire de Diyarbakir,  principale ville du Kurdistan turc et interdit de quitter le territoire turc depuis janvier dernier. Mentionnons également Leyla Güven et Seyhmus Bayhan, membres du Conseil de l’Europe.

Le réquisitoire de 7578 pages établi par le Procureur de la République de Diyarbakir a été validé le 18 juin 2010 par la 6ème chambre de la Cour d’assises de Diyarbakir. Il requiert des peines d’emprisonnement allant de 15 ans à la perpétuité, contre 151 personnes, dont 103 sont détenues. Parmi les prévenus, on compte 28 dirigeants du Parti pour une Société Démocratique (DTP) qui a été interdit, 12 maires, dont Osman Baydemir, maire de Diyarbakir, 2 présidents de Conseils Généraux et 2 conseillers municipaux.

A l’aube du 24 décembre 2009, une opération été réalisée par les forces de sécurité turque : plus de 80 personnes parmi lesquelles des anciens députés et des maires ont été mis en garde à vue. Muharrem Erbey, avocat et vice-président de  İnsan Haklari Derneği – IHD –( la Ligue Turque des Droits de l’Homme) et président de sa branche de Diyarbakir, a été arrêté pour appartenance à une « organisation illégale », bien que la section qu’il préside soit une association officiellement enregistrée.

Muharrem Erbey a été emmené directement au siège de l’association où ont été saisis les disques durs de 12 ordinateurs et tous les CD, DVD, livres et documents. Il a été exposé aux médias, tout comme les élus du DTP, les mains menottées dans la cour du Palais de justice.

Lors de son interrogatoire chez le Procureur, toutes ses activités au sein de l’IHD (projets, conférences, participation aux réunions internationales, etc.) ont été présentées comme des délits. Me Erbey a alors déclaré que si c’était tout ce qu’on lui reprochait, il l’assumait complètement et il continuerait à agir de la sorte dès sa sortie de prison.

Me Erbey a été accusé d’appartenance à une organisation illégale notamment en raison des activités suivantes :

1. avoir élaboré des projets et organisé des formations sur les droits des enfants, des femmes, etc. ;
2. avoir participé aux travaux d’élaboration d’une constitution civile et démocratique aux côtés d’organisations de la société civile ;
3. être le conseiller juridique du Maire de Diyarbakir M. Osman BAYDEMIR, de l’avoir défendu lors de nombreux procès intentés contre lui et de s'être rendu fréquemment à la Mairie de Diyarbakir ;
4. avoir accordé une interview à Roj TV (alors que depuis deux ans il accorde des interviews aux médias locaux et internationaux sans être inquiété) ;
5. avoir « ridiculisé » l’Etat turc (selon le vocabulaire utilisé par les autorités turques) lors de ses interventions aux parlements suédois, belge et anglais ainsi qu’au siège de Genève3  des Nations Unies ;
6. avoir « ridiculisé » les forces de l’ordre, avoir soutenu moralement l’organisation (PKKet avoir motivé la population alors qu’aucun procès n'a été entamé contre des centaines de communiqués de presse que Me Erbey a signés ces deux dernières années.

En se basant sur le témoignage (anonyme) qui accuse Me Erbey d’agir pour le compte d’une organisation illégale, le Procureur l’a traduit devant le Juge d’instruction. Ce dernier lui a demandé d’emblée « Pourquoi assurez-vous la défense de plusieurs justiciables sans être rémunéré ?».

Me Erbey lui a répondu que de nombreuses victimes de torture, de mauvais traitements, de violations du droit à la vie et à la liberté d’opinion et d’expression s’adressaient à l’IHD et en tant que défenseur des droits de l'homme, il donnait une aide juridique gratuite à plusieurs personnes démunies. Il lui a également répondu que c’était le lot quotidien des défenseurs des droits de l'homme à travers le monde, tout en lui demandant pourquoi une telle attitude serait qualifiée de délit à Diyarbakir ? Il a également précisé que les défenseurs des droits de l'homme ne faisaient aucune distinction (origine, sexe, classe sociale, opinion politique, etc.) entre les victimes à défendre. Ainsi, on peut trouver parmi elles aussi bien des parents de soldats, des épouses de policiers, des gardiens de village (milices kurdes armées et payées par le gouvernement turc) que des sympathisants du PKK et des filles portant le foulard.

Au terme de la procédure, le juge a ordonné son incarcération au motif qu'il aurait mené toutes ces activités au nom du  PKK  . Me Erbey est actuellement incarcéré à la prison de haute sécurité (type D) de Diyarbakir.

Après la dissolution du Parti pour une Société Démocratique, le 11 décembre 2009, par la Cour Constitutionnelle de Turquie, 94 Maires, les membres des Conseils Généraux des Régions et les membres des Conseils Municipaux avaient adhéré, le 23 décembre 2009, au Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP). Moins de 24 heures après le passage des 94 Maires du parti interdit, le DTP, au BDP, une opération de police a été menée visant ce parti dans plus de 11 villes. Plus de 80 personnes, dont le co-Président du Congrès de la Société Démocratique (DTK) ainsi que 9 Maires, ont été interpelés.

Selon l'IHD, l’opération contre le nouveau Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP)  s’est déroulée au mépris de toute règle de droit : des appartements ont été endommagés, des portes défoncées et les personnes ont été mises en garde à vue de façon tout à fait arbitraire. Après l’arrestation de Me Erbey, la police a perquisitionné tous les bureaux de la section d’IHD à Diyarbakir – alors que le mandat apporté ne leur permettait, à l’origine, que de fouiller le bureau de M. Erbey. Cette attaque au droit d’association des membres de la section de Diyarbakir s’est accompagnée de la confiscation de la quasi-totalité des dossiers et des fichiers informatiques de l’association.

Muharrem Erbey s’était récemment exprimé devant les parlements belge, suédois et britannique sur la situation des Kurdes en Turquie, a pris part au festival du film kurde en Italie ainsi qu’à une conférence sur la Constitution (Constitution Workshop – Anayasa Çalıştayı) organisée par les associations du barreau local et le Congrès de la Société Démocratique.  En juillet 2009, avec l'IHD d’Amed ( Diyarbakir), il vait organisé une conférence de presse, après la publication du rapport semestriel sur les violations des droits de l’homme dans la région du Kurdistan depuis le début de 2009. Selon le rapport, les atteintes aux droits de l’Homme, pour ce premier semestre, se comptaient au nombre de 131 249 et 112 018 personnes ne pouvaient plus bénéficier de la carte verte au motif qu’elles ont voté pour le DTP lors des élections municipales.

AGISSEZ AU PLUS VITE !

Appelez les autorités turques à libérer Muharrem Erbey, à mettre un terme à la procédure engagée contre lui en l’absence de tout motif valable pour celle-ci. .

 AGISSEZ.

ENVOYEZ LA LETTRE IDHAE

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la à l'adresse suivante.

ADRESSES: 

President Abdullah Gul,

Office of the President,

Cumhurbaskanligi Kosku,

Cankaya,

Ankara, Turquie.

Recep Tayyip ERDOĞAN

Prime Minister

Tel: + 90 (312) 415 40 00

Fax: + 90 (312) 417 04 76

Başbakanlık Merkez Bina

Beşir ATALAY

Minister of the Interior

E-mail: besir.atalay@icisleri.gov.tr

Tel: + 90 (312) 425 40 80

Fax: + 90 (312) 418 17 95

T.C. İçişleri Bakanlığı, Bakanlıklar

 ANKARA

E-mail: bilgiislem@icisleri.gov.tr

Sadullah ERGİN

Minister of Justice

E-mail: sadullahergin@adalet.gov.tr

Tel: + 90 (312) 417 77 70

Fax: + 90 (312) 419 33 70

T.C. Adalet Bakanlığı 06659 Kızılay / ANKARA

E-mail: info@adalet.gov.tr

LETTRE: 

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT