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ACTION URGENTE AVOCAT

 

TURQUIE

18 octobre 2010

Début du procès de

Muharrem Erbey,

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Vice Président de ÝHD (Ligue Turque des Droits de l’Homme et Président de l’antenne régional de Diyarbakir

devant la 6° Cour pénale spéciale de Diyarbakır.

Il est incarcéré  à la prison de haute sécurité (type D) de Diyarbakir depuis le 24 décembre 2009.

 

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Osman Baydemir

 Il est interdit de quitter le territoire turc depuis janvier dernier.

 

  

 

 

 

Le 18 octobre 2010, marque le début du procès de 151 des plus importants prévenus, dont 3 anciens députés, 25 maires, maires-adjoints et anciens maires, les 3 vice-présidents du DTP, etc. Parmi eux :  Muharrem Erbey, avocat et vice-président de la plus importante structure turque de défense des droits de l'homme, l’Association des Droits Humains (IHD), emprisonné depuis près d’un an et  Osman Baydemir, avocat de profession et maire de Diyarbakir,  principale ville du Kurdistan turc et interdit de quitter le territoire turc depuis janvier dernier. Mentionnons également Leyla Güven et Seyhmus Bayhan, membres du Conseil de l’Europe.

Le réquisitoire de 7578 pages établi par le Procureur de la République de Diyarbakir a été validé le 18 juin 2010 par la 6ème chambre de la Cour d’assises de Diyarbakir. Il requiert des peines d’emprisonnement allant de 15 ans à la perpétuité, contre 151 personnes, dont 103 sont détenues. Parmi les prévenus, on compte 28 dirigeants du Parti pour une Société Démocratique (DTP) qui a été interdit, 12 maires, dont Osman Baydemir, maire de Diyarbakir, 2 présidents de Conseils Généraux et 2 conseillers municipaux.

A l’aube du 24 décembre 2009, une opération été réalisée par les forces de sécurité turque : plus de 80 personnes parmi lesquelles des anciens députés et des maires ont été mis en garde à vue. Muharrem Erbey, avocat et vice-président de  İnsan Haklari Derneği – IHD –( la Ligue Turque des Droits de l’Homme) et président de sa branche de Diyarbakir, a été arrêté pour appartenance à une « organisation illégale », bien que la section qu’il préside soit une association officiellement enregistrée.

 

Muharrem Erbey a été emmené directement au siège de l’association où ont été saisis les disques durs de 12 ordinateurs et tous les CD, DVD, livres et documents. Il a été exposé aux médias, tout comme les élus du DTP, les mains menottées dans la cour du Palais de justice.

Lors de son interrogatoire chez le Procureur, toutes ses activités au sein de l’IHD (projets, conférences, participation aux réunions internationales, etc.) ont été présentées comme des délits. Me Erbey a alors déclaré que si c’était tout ce qu’on lui reprochait, il l’assumait complètement et il continuerait à agir de la sorte dès sa sortie de prison.

Me Erbey a été accusé d’appartenance à une organisation illégale notamment en raison des activités suivantes :

  1. avoir élaboré des projets et organisé des formations sur les droits des enfants, des femmes, etc. ;
  2. avoir participé aux travaux d’élaboration d’une constitution civile et démocratique aux côtés d’organisations de la société civile ;
  3. être le conseiller juridique du Maire de Diyarbakir M. Osman BAYDEMIR, de l’avoir défendu lors de nombreux procès intentés contre lui et de s'être rendu fréquemment à la Mairie de Diyarbakir ;
  4. avoir accordé une interview à Roj TV (alors que depuis deux ans il accorde des interviews aux médias locaux et internationaux sans être inquiété) ;
  5. avoir « ridiculisé » l’Etat turc (selon le vocabulaire utilisé par les autorités turques) lors de ses interventions aux parlements suédois, belge et anglais ainsi qu’au siège de Genève3  des Nations Unies ;
  6. avoir « ridiculisé » les forces de l’ordre, avoir soutenu moralement l’organisation (PKKet avoir motivé la population alors qu’aucun procès n'a été entamé contre des centaines de communiqués de presse que Me Erbey a signés ces deux dernières années.


En se basant sur le témoignage (anonyme) qui accuse Me Erbey d’agir pour le compte d’une organisation illégale, le Procureur l’a traduit devant le Juge d’instruction. Ce dernier lui a demandé d’emblée « Pourquoi assurez-vous la défense de plusieurs justiciables sans être rémunéré ?».

Me Erbey lui a répondu que de nombreuses victimes de torture, de mauvais traitements, de violations du droit à la vie et à la liberté d’opinion et d’expression s’adressaient à l’IHD et en tant que défenseur des droits de l'homme, il donnait une aide juridique gratuite à plusieurs personnes démunies. Il lui a également répondu que c’était le lot quotidien des défenseurs des droits de l'homme à travers le monde, tout en lui demandant pourquoi une telle attitude serait qualifiée de délit à Diyarbakir ? Il a également précisé que les défenseurs des droits de l'homme ne faisaient aucune distinction (origine, sexe, classe sociale, opinion politique, etc.) entre les victimes à défendre. Ainsi, on peut trouver parmi elles aussi bien des parents de soldats, des épouses de policiers, des gardiens de village (milices kurdes armées et payées par le gouvernement turc) que des sympathisants du PKK et des filles portant le foulard.

Au terme de la procédure, le juge a ordonné son incarcération au motif qu'il aurait mené toutes ces activités au nom du  PKK  . Me Erbey est actuellement incarcéré à la prison de haute sécurité (type D) de Diyarbakir.

 

Après la dissolution du Parti pour une Société Démocratique, le 11 décembre 2009, par la Cour Constitutionnelle de Turquie, 94 Maires, les membres des Conseils Généraux des Régions et les membres des Conseils Municipaux avaient adhéré, le 23 décembre 2009, au Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP). Moins de 24 heures après le passage des 94 Maires du parti interdit, le DTP, au BDP, une opération de police a été menée visant ce parti dans plus de 11 villes. Plus de 80 personnes, dont le co-Président du Congrès de la Société Démocratique (DTK) ainsi que 9 Maires, ont été interpelés.

 

Selon l'IHD, l’opération contre le nouveau Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP)  s’est déroulée au mépris de toute règle de droit : des appartements ont été endommagés, des portes défoncées et les personnes ont été mises en garde à vue de façon tout à fait arbitraire. Après l’arrestation de Me Erbey, la police a perquisitionné tous les bureaux de la section d’IHD à Diyarbakir – alors que le mandat apporté ne leur permettait, à l’origine, que de fouiller le bureau de M. Erbey. Cette attaque au droit d’association des membres de la section de Diyarbakir s’est accompagnée de la confiscation de la quasi-totalité des dossiers et des fichiers informatiques de l’association.

 

Muharrem Erbey s’était récemment exprimé devant les parlements belge, suédois et britannique sur la situation des Kurdes en Turquie, a pris part au festival du film kurde en Italie ainsi qu’à une conférence sur la Constitution (Constitution Workshop – Anayasa Çalıştayı) organisée par les associations du barreau local et le Congrès de la Société Démocratique.  En juillet 2009, avec l'IHD d’Amed ( Diyarbakir), il vait organisé une conférence de presse, après la publication du rapport semestriel sur les violations des droits de l’homme dans la région du Kurdistan depuis le début de 2009. Selon le rapport, les atteintes aux droits de l’Homme, pour ce premier semestre, se comptaient au nombre de 131 249 et 112 018 personnes ne pouvaient plus bénéficier de la carte verte au motif qu’elles ont voté pour le DTP lors des élections municipales.

 

 

 

AGISSEZ AU PLUS VITE !

 

Appelez les autorités turques à libérer Muharrem Erbey, à mettre un terme à la procédure engagée contre lui en l’absence de tout motif valable pour celle-ci. .

 


 

 

 AGISSEZ.

ENVOYEZ LA LETTRE IDHAE

 

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la à l'adresse suivante.

 

ADRESSES: 

President Abdullah Gul,

Office of the President,

Cumhurbaskanligi Kosku,

Cankaya,

Ankara, Turquie.

 

Recep Tayyip ERDOĞAN

Prime Minister

Tel: + 90 (312) 415 40 00

Fax: + 90 (312) 417 04 76

Başbakanlık Merkez Bina

 

Beşir ATALAY

Minister of the Interior

E-mail: besir.atalay@icisleri.gov.tr

Tel: + 90 (312) 425 40 80

Fax: + 90 (312) 418 17 95

T.C. İçişleri Bakanlığı, Bakanlıklar

 ANKARA

E-mail: bilgiislem@icisleri.gov.tr

 

Sadullah ERGİN

Minister of Justice

E-mail: sadullahergin@adalet.gov.tr

Tel: + 90 (312) 417 77 70

Fax: + 90 (312) 419 33 70

T.C. Adalet Bakanlığı 06659 Kızılay / ANKARA

E-mail: info@adalet.gov.tr

 

LETTRE: 

 

[votre nom ici]

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,


 Je suis particulièrement préoccupé(e) par la nouvelle de l'arrestation de mon confrère, Me Muharrem Erbey, avocat et vice-président de la Ligue Turque des Droits de l’Homme (İnsan Haklari Derneği – IHD) et président de sa branche basée à Diyarbakir, défenseur des droits de l’Homme, intervenue le 24 décembre dernier .

Des informations reçues, il apparaît qu'il a été arrêté pour appartenance à une « organisation illégale », alors que la section qu’il préside soit une association officiellement enregistrée.

 

A ce jour, Muharem Erbey est toujours détenu  à la prison de Type D de Diyarbakir.

.

Il apparaît plus encore qu'à l'occasion de l’arrestation de Me Erbey, la police a perquisitionné tous les bureaux de la section d’IHD à Diyarbakir – alors que le mandat qu'elle détenait ne lui permettait que de visiter le bureau de Me Erbey  et non de confisquer la quasi-totalité des dossiers et des fichiers informatiques de l’association.

 

Je suis profondément préoccupé(e) par l'ensemble des mesures qui sont venues frapper Me Muharrem Erbey , lesquelles semblent uniquement motivé par ses activités bien connues dans le domaine des droits de l'homme, et cela en violation de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 Décembre 1998.

 

Il est incontestable qu,e depuis 1986, Insan Haklari Derneği a joué un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie en Turquie.  Dans le même temps, il est l'un des fondateurs de la Human Rights Foundation of Turkey une organisation des droits de l'homme internationalement reconnue .  L'opération contre l'IHD et la détention du vice-président de celle-ci est une mesure inacceptable.

 

 Le rôle important que jouent les défenseurs des droits de l'homme a été reconnu dans divers documents internationaux tels que le Rapport de l'OSCE de la Réunion de Moscou (1991), la Déclaration de Vienne (1993) ou la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme (1998).  Ces documents contiennent des dispositions protégeant les défenseurs des droits de l'homme qui se heurtent à des entraves en raison de leur travail pour la protection, le développement et la promotion des droits de l'homme. 

 

Promouvoir le respect de la démocratie et des droits de l'homme n'est possible qu'à la condition que  les défenseurs des droits puissent mener leur travail dans un environnement sûr  et sans obstruction.

 

J'ai l'honneur de demander instamment aux autorités turques :

1. de libérer Muharem Erbey et de mettre un terme aux poursuites en l'absence de tout motif valable pour une telle procédure.

2. de prendre toutes les mesures pour garantir en toutes circonstances la sécurité et l'intégrité physiques et psychologiques de Me Muharem Erbey.

3. d'agir en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme et avec l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

4. plus généralement, de mettre fin à toutes les formes de harcèlement contre les défenseurs des droits de l'homme en Turquie.

 

Je me permets d'associer à la présente demande une requête identique concernant le cas de Me Filiz Kalayci, membre du Comité exécutif d’IHD, toujours détenue.


Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

 

[votre signature ici]

 

 

 

 

 

 

 

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT

 

 

 

 

 

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