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ACTION URGENTE AVOCAT

 

 

MAROC

16 mai 2017

 

Après avoir été contraint es d’annoncer leur volonté de ne plus participer à ce qu’elles estiment être un simulacre de procès.

Igrid METTON et Olfa OULED

Avocates au barreau de Paris

brutalement expulsées de la salle d’audience et victimes de violences et d’incapacité de travail

 

Voir aussi ci-dessous : L’Observatoire s’est déjà préoccupé de la défense des « détenus de Gdeim Izi ».

 

 

Ingrid METTON et Olfa OULED  qui participaient le 16 mai 2017 au collectif de  défense de membres de la communauté sahraouie, accusés par les autorités marocaines de participation aux violences ayant abouti à la morts de policiers marocains en 2010 à Gdeim Izik, un camp de fortune situé à une quinzaine de kilomètres de Laâyoune, la «capitale» du Sahara occidental, , ont été victimes de graves violence à l’occasion de leur intervention devant la Cour d’appel de Rabat.

Selon l’ACAT, « les accusés ont été l’objet de nombreuses atteintes au droit à un procès équitable depuis la première audience du procès en appel, le 26 décembre 2016. Parmi les dernières en date, des témoins de l’accusation apparus mystérieusement sept ans après les faits et qui ont formellement identifié des accusés sur commande dans la salle d’audience après avoir été pourtant incapables de les décrire physiquement lors de leur interrogatoire précédent l’identification. Certains témoins ont assuré avoir vécu une vingtaine de jours dans le camp de Gdeim Izik mais ont été incapables de citer les noms des personnes avec qui ils ont vécu. L’un d’eux a même assuré avoir vu Naâma Asfari dans le camp le 8 novembre 2010, alors que ce dernier avait été arrêté la veille.

Ils étaient de surcroit poursuivis pour la plupart d’entre eux sur la base d’aveux signés sous la torture et 16 des 24 accusés avaient  déposé plainte pour actes de torture et de barbarie et obtenu la condamnation du Maroc par le Comité contre la torture des Nations unies,  le 16 décembre 2016.

Des experts internationaux ont relevé des erreurs essentielles flagrantes, entachant totalement la crédibilité et donc la validité des « rapports d’expertises médico-légales »  prétendument réalisés sur qui allèguent avoir été torturés pendant leur garde à vue, selon  l’ACAT, l’ONG chrétienne de défense des droits de l’homme « engagée dans la lutte contre la torture, l’abolition de la peine de mort et la protection des victimes ».,.

Le lundi 16 mai dans l’après-midi, lassés par de longs mois d’un procès marqué par autant d’iniquité, tous les accusés ont annoncé leur volonté de ne plus participer à ce qu’ils estiment être un simulacre de procès.

Leurs  avocats ont annoncé  officiellement leur retrait du procès et en ont exposé les motifs à la Cour.  Lorsqu’est venu leur tour, les deux avocates françaises représentant les accusés ont voulu s’exprimer devant  la cour, comme venaient de le faire leurs confrères, avant de donner.

Selon la relation de relate l’ACAT, le président a refusé de les entendre, et leur a e,joint  de répondre uniquement par oui ou par non. Devant le refus des avocates françaises de répondre de cette manière, le président a annoncé qu’il faisait acter d’office leur retrait et a ordonné leur expulsion de la salle d’audience »,.

Les deux avocates françaises ont été « violemment expulsées de la Cour d’appel de Rabat» par  les services de sécurité,  assure l’ACAT, dans un communiqué . Des policiers ont saisi  Olfa Ouled par le bras et l’ont trainée    jusqu’à la porte et ont dans le même temps poussé violemment   Ingrid Metton jusqu’à l’extérieur de la salle.

Dans la brutalité de leur transport hors de la salle d’audience, Igrid METTON a subi des atteintes physique occasionnant 1 jour d’incapacité totale de travail et Olfa OULED souffre d’une élongation et d’un hématome au bras » justifiant  cinq jours  jours d’incapacité totale de travail constatés par les unités médico-judiciaires. Elles ont toutes deux déposé plainte dès leur retour en France.

 

 

 L’Observatoire condamne un tel acte de violence physique au cœur d’une enseinte judiciaire à l’encontre de deux avocates dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

L’Observatoire assure Ingrid METTON et Olfa OULED   de son soutien.

Il exhorte les autorités marocaines à respecter les Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par les Nations-Unis à la Havane en 1990 qui exigent que les avocats puissent en toutes circonstances« s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ».

 

Voir aussi Ces Avocats assassinés, emprisonnés, persécutés, Edition 2017, page 219.

 

RAPPEL :

L’Observatoire s’est déjà préoccupé de la défense des « détenus de Gdeim Izi ».

Le 6 avril 2016, sept juristes européens, Ingrid Metton, avocate au barreau de Paris, quatre avocats espagnols, Maria Nieves Cubas Armas, Francisco Serrano Ramirez, Juan Carlos Gomez Justo et Altamira Guelbenzu Gonzalo, ainsi que le professeur de droit belge Eric David, le magistrat espagnol, Jesus Maria Martin Morillo et leur accompagnatrice ont été arrêtés à leur hôtel à Rabat par les forces de l’ordre, puis retenus pendant plus de trois heures dans un commissariat. Leurs passeports et téléphones ont été confisquéss. Le 7 avril, ils ont tous été expulsés vers la France pour être «entrés au Maroc pour semer le trouble et porter atteinte à l'ordre public ».

La délégation se rendait au Maroc afin de rencontrer les avocats des 13 prisonniers sahraouis de Gdeim Izik. La mission incluait des rencontres avec les délégations diplomatiques de plusieurs pays ainsi que des demandes d’entretien avec les autorités marocaines afin de plaider la cause des détenus.

Condamnés le 16 février 2013 par un tribunal militaire à de très lourdes peines sur le fondement d’aveux signés sous la torture, les 13 prisonniers et sept codétenus condamnés dans la même affaire attendent depuis trois ans que leur pourvoi en cassation soit examiné. Le collectif demande la libération immédiate des détenus de Gdeim Izik, l’examen sans délai de leur pourvoi en cassation et une enquête sur leurs allégations de torture et de mauvais traitements.

 

 

 

 

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