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ACTION URGENTE AVOCAT

 

FIDJI

 

11 janvier 2010

 

Sous le pretexte d'irrégularités admlionistratives concernent le restaurant de son mari,

Confiscation du  passeport

 

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d'Imrana Jalal,

 

avocate fidjienne spécialiste des droits de l’homme, et conseillère en matière de droits de l'homme auprès du secrétariat de l'Équipe de ressources pour les droits régionaux de la Communauté du Pacifique.

 

 

Source :  

   

 

Imrana Jalal, avocate fidjienne spécialiste des droits de l’homme, conseillère en matière de droits de l'homme auprès du secrétariat de l'Équipe de ressources pour les droits régionaux de la Communauté du Pacifique, fait l'objet d'une persécution, de la part de la Commission  indépendante fidjienne contre la corruption (FICAC) sous des prétextes judiciaires.

La commission indépendante fidjienne contre la corruption reproche à Imrana Jalal, l’avocate spécialiste des questions humanitaires, d’avoir ouvert les portes d’un restaurant sans la licence appropriée.  Or, Imrana Jalal a  précisé qu’elle n’était qu’une « associée passive, une partenaire silencieuse du restaurant de son mari ». C’est-à-dire qu’elle a participé au capital mais qu’elle n’assure pas la direction du commerce de son époux.

Le 1er janvier, des membres de la FICAC ont notifié à Imrana Jalal les sept infractions dont on l'accuse, punissables au titre de la règlementation en matière de santé publique (hôtels, restaurants et bars), de la Loi sur la sécurité alimentaire et du Code pénal. Ces charges seraient en rapport avec un commerce géré par une entreprise dont elle-même et son époux assurent la direction. Habituellement, cette infraction est jugée minime et les amendes ne dépassent pas 20 dollars (1 500 F CFP). Cette fois, le dossier a été transféré à la Haute Cour.

Mais sur cette base, le 11 janvier, des membres de la FICAC se sont présentés au bureau d'Imrana Jalal à Suva afin de lui signifier qu'elle était dans l'obligation de remettre son passeport aux autorités. Plus tard ce même jour au tribunal, Imrana Jalal et son avocat ont appris qu'elle était désormais inculpée en vertu d'un texte de 2007 sur la prévention de la corruption, pour les mêmes motifs. On lui a également indiqué que ce texte autorise la FICAC à confisquer son passeport et à le conserver pour une période pouvant aller jusqu'à six mois. Elle a donc remis son passeport à la cour. On lui a ensuite dit qu'elle devrait déposer une demande et une déclaration sous serment auprès de la cour à chaque fois qu'elle aurait besoin de se rendre à l'étranger.

Son poste actuel de conseillère en matière de droits de l'homme auprès du secrétariat de l'Équipe de ressources pour les droits régionaux de la Communauté du Pacifique, ainsi que les liens qu'elle entretient avec de nombreuses organisations internationales de défense des droits fondamentaux la conduisent à se déplacer fréquemment, dans la région du Pacifique et dans le monde. Compte tenu de son programme chargé en matière de déplacements, elle devrait soumettre une demande à la cour quasiment toutes les semaines ou tous les quinze jours.


 
Les poursuites engagées ont clairement pour but de la punir pour avoir publiquement dénoncé les violations des droits de l'homme perpétrées par l'armée depuis que celle-ci a renversé le gouvernement mené par Laisenia Qarase, en décembre 2006.

Les autorités continuent également à essayer d'affaiblir l'indépendance de la justice et ont menacé des citoyens. Dans un entretien radiophonique datant du 5 janvier, Pita Driti, commandant des forces de l'armée de terre, a mis en garde critiques et opposants, leur annonçant qu'ils seraient durement traités par l'armée en 2010 s'ils ne « coopéraient »pas.


Exhortez  le gouvernement fidjien à suspendre immédiatement toutes les mesures violant le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et à s'abstenir d'en adopter de nouvelles visant à réprimer l'opposition non violente. En particulier, les autorités doivent :faire immédiatement cesser les poursuites engagées contre Imrana Jalal ainsi que les menaces, le harcèlement, les manœuvres d'intimidation

 

Copiez la lettre ci-dessous et envoyez-la à l'adresse suivante.

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