Avocats
en péril
TURQUIE
7 septembre 2016
La 14ème Cour pénale
d'Istanbul a accepté la demande de mise en liberté
Ramazan Demir
Ayşe Acinikli
Libérés
Ayşe Acinikli
et Ramazan Demir
sont libres.
La 14ème Cour pénale d'Istanbul
a accepté la demande de mise en liberté, ainsi que celles des autres
défenseurs détenus.
Toutefois, la mise en liberté
est assortie d'une interdiction de quitter le pays.
Ghislaine SEZE et Françoise FRAIGNEAU
étaient présentes à l’audience à Istanbul au sein d’une délégation
française qui comprenait 9 avocats.
Elles ont pu accueillir Ayşe Acinikli et Ramazan Demir, le soir
même, à leur sortie de prison.
Ils les ont chargées de vous
transmettre toute leur gratitude pour le soutien qu'ils ont reçu durant
ces mois si difficiles pour eux.
Sur le fond, l’affaire est
renvoyée au 22 Novembre 2016 à
9h30.
PLUS D’APPELS.
MERCI !
Rappel des faits :
Le 17 Mars, Ramazan Demir, Ayşe Acinikli, ainsi
que et 7 autres avocats membres de l'Association des avocats pour la
liberté (Ozgurlukcu Hukukcular
Dernegi - ÖHD), devaient plaider la cause des
46 avocats poursuivis depuis 2012 dans le cadre d’un procès dit du KCK,
pour avoir participé à la défense de Abdullah Öcalan,
l'un des membres fondateurs du Parti des travailleurs du Kurdistan
(PKK). L’affaire a du être renvoyée.
Au petit matin du 16 Mars,
2016, 9 avocats membres de l’ÖHD : Mİrfan
Arasan, Hüseyin Bogatekin, Şefik Çelik, Adem Çalışçı, Tamer
Doğan, Ramazan
Demir et Mustafa Ruzgar,
ainsi que Ayşe Acinikli
et Ayşe Gösterişlioğlu
ont été arrêtés et leurs maisons à Istanbul ont été fouillées par la
police, dans le cadre d'une opération anti-terroriste qui a ciblé au
moins 89 personnes dans plusieurs villes (Aydın, Diyarbakır,
Bingöl, Ağrı, Konya, Bitlis, Erzurum, Mus, Mardin, Şırnak, Siirt, Elazığ,
İzmir, Muğla, Urfa, Antep, Maras et
Sakarya).
Les neuf avocats ont été
arrêtés pour «appartenance à une organisation illégale» pour des
événements qui ont eu lieu entre 2011 et 2014. Au cours de leur
interrogatoire, ils ont été questionnés sur des interviews qu'ils ont
donné dans les médias, les plaintes qu'ils ont déposé devant la Cour
européenne des droits de l'homme (CEDH) et des visites en prison à
leurs clients.. À ce jour, le dossier sur les arrestations demeurent confidentiels en vertu de l'article 153.2
de la procédure pénale turque (n ° 5271) du Code.
Le 18 Mars, Istanbul
Première Cour pénale de la paix, présidé par le juge Bakır Altun a
ordonné la libération de Mİrfan Arasan et Mustafa Ruzgar.
A l’issue du délai de
garde à vue et après 13 heures d’interrogatoires et de plaidoiries, ils
avaient tous été relâchés le 19 mars, contre les réquisitions du
Procureur, Orhan Aydın, par décision du
tribunal après 13h d'auditions et de plaidoiries, au motif que les
preuves fournies étaient insuffisantes et que la détention était une
mesure disproportionnée de la retenue dans les circonstances.
Le ministère public a
exercé un recours contre la décision du tribunal mais le 21 Mars, le
premier tribunal pénal d'Istanbul a rejeté l'objection du ministère public
une deuxième fois. Le ministère public a déposé un appel devant la
deuxième Cour pénale d'Istanbul.
Le maintien en garde à vue
des neuf avocats avait cependant eu pour effet de les empêcher de
remplir leur mission de défense et le procès des 46 a dû être renvoyé
au 28 juin 2016.
Le 22 Mars, le deuxième
tribunal pénal d'Istanbul, présidée par le juge Durmuş
Karacali, a accueilli le recours du parquet
contre quatre des avocats et a lancé des mandats d’arrêt visant Hüseyin Bogatekin, Ayşe Acinikli, Ramazan Demir et Ayşe Gösterişlioğlu.
Le tribunal a estimé qu'il y avait suffisamment de preuves montrant
qu'ils avaient commis le crime présumé, et qu'il y avait des risques de
fuite ou de destruction des éléments de preuve. les avocats de la
défense n’avaient pas été convoqués à l'audience et n'ont pas pu
présenter de défense. Les avocats de la défense ont déposé une
objection contre cette ordonnance.
Le même jour, Hüseyin Bogatekin et Ayse Gösterişlioğlu
ont été arrêtés et détenus au palais de justice, tandis que la police
n'aurait pas pu trouver Ayşe Acinikli et Ramazan Demir. Pendant la nuit, la Huitième Cour pénale
d’Istanbul, présidé par Atila Öztürk, a entendu Hüseyin
Bogatekin et Ayse Gösterişlioğlu. Le tribunal a limité le
nombre d'avocats de la défense à trois par accusé. Il a décidé de les
placer en détention respectivement à) la prison de Metris
pour les hommes à Istanbul et à la prison de Bakırköy
pour les femmes. Mais sept jours plus tard, le 1er Avril, tous deux ont
été libérés par la Cour pénale d’Istanbul.
Restaient alors les deux
autres avocats sous mandat d’arrêt, Ramazan Demir et Ayşe Acinikli, qui, cinq jours plus tard, le 6 avril,
étaient interpellés à leur tour et placés en détention provisoire par
la 3e Cour pénale d'Istanbul. Ils ont formé un appel d’urgence.
Mais, le 25 mai, le juge
Bulent Dalkiran, Président de la 14ème Cour pénale d'Istanbul de paix,
assisté par les magistrats Mehmet Celik et Ferhat Korkmaz, a rejeté la
demande de mise en liberté qui avait été déposée par Demir et Acinikli mai 18.
le juge a justifié sa décision au motif qu'il avait "pas été en
mesure d'entendre l'accusé». Tous deux restent en détention avant le
procès pour des accusations liées au terrorisme.
Le procès des « 45 avocats
», membres des barreaux d’Istanbul, Diyarbakir, Van, Kars, Ardahan,
Batman – mais qui sont en réalité « 46 » (1) - reporté en raison de
l'arrestation de 9 de leurs défenseurs - est toujours prévue pour le 28
Juin.
(1)
Mehdi ÖZTÜZÜN, Faik Özgür
EROL, Muharem ŞAHİN, Fuat COŞACAK, İbrahim BİLMEZ, Emran EMEKÇİ, Cengiz
ÇİÇEK, Doğan ERBAŞ, Hatice KORKUT, Ömer
GÜNEŞ, Mehmet Sani KIZILKAYA, Mehmet BAYRAKTAR, Bedri KURAN, Sabahattin
KAYA, Asya ÜLKER, Nevzat
ANUK, Baran PAMUK, Ergün CANAN, Nezahat PAŞA BAYRAKTAR, Meral
ATASOY ATAN, Fırat AYDINKAYA, Yalçın SARITAŞ, Şaziye
ÖNDER, Mustafa ERASLAN, Mehmet Sabır TAŞ, Cemal
DEMİR, Ümit SİSLİGÜN, Erdal SAFALI, Ayşe
BATUMLU KAYA, Nevzat ANUK, Baran PAMUK, Ergün CANAN, Nezahat
PAŞA BAYRAKTAR, Meral ATASOY ATAN, Fırat AYDINKAYA, Yalçın
SARITAŞ, Mehmet Deniz BÜYÜK, Serkan AKBAŞ, Servet DEMİR, Mehmet AYATA,
Şakir DEMİR, Mizgin
IRGAT, Mensur IŞIK, Sabahat
Zeynep ARAT, Hüseyin
KARASU, Sıdık BAL,
L’APPEL :
L’Observatoire
Mondial des Droits de la Défense IDHAE considère que Ramazan Demir et Ayse Acinikli, comme
leurs confères, ne sont poursuivis que parce qu’ils défendent des
opposants politiques et ont déposé de nombreuses requêtes auprès de la
CEDH et demande leur remise en liberté immédiate et sans condition.
L’Observatoire
Mondial des Droits de la Défense IDHAE appelle les autorités turques à
libérer immédiatement et sans condition Ramazan
Demir et Ayşe Acinikli, que leur détention est arbitraire car
elle ne vise qu'à sanctionner leurs activités légitimes des droits de
l'homme, et de mettre un terme au harcèlement, y compris au niveau
judiciaire, contre eux et plus généralement contre tous les défenseurs
des droits humains et des avocats.
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