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POLICE in France are
denying suspects the right to legal representation when taken in for
questioning, the head of Paris’s legal profession has claimed.
The bâtonnier de Paris Christian
Charrière-Boumazel – the president of the Paris bar who represents
21,000 lawyers – said French custody conditions were illegal according
to the EU.
He said the European Court
of Human Rights had ruled in November 2008 and again last month that a
suspect has a right to have a lawyer present from the moment they enter
custody to organise their defence and prepare for questioning.
According to France Info,
the French system allows a half-hour visit from a lawyer after an hour
of custody to check that the suspect is well, but no right to discuss
the case in detail or be present during questioning.
Lawyers are now using the
legal flaw to demand that some of their cases be dropped. Le Figaro
says the first decisions will be made in the coming weeks.
The number of people taken
into police custody rose by 71% between 2001 and 2008, according to
official figures from the Interior Ministry. Of the 580,000 suspects
detained last year, 100,000 were kept for more than 24 hours.
Me Caroline Wassermann,
avocate au barreau de Paris,
a reçu une convocation, le 12 novembre, lui
demandant de se rendre à la police judiciaire (PJ) de Meaux (Seine-et-Marne). Elle a alerté le conseil de l'ordre
du barreau de Paris. Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel,
écrit à la direction de la PJ. Un commandant de l'antenne de Meaux lui
répond : "Il est bien évident que maître Wassermann n'aurait
jamais été convoquée au service si cette convocation avait eu un
rapport avec un dossier dont elle a la charge. S'agissant d'une
question personnelle, je suis sûr que, comme tout bon citoyen, Me
Wassermann déférera à cette convocation."
En
"bonne citoyenne", sure de ne pas être interrogée sur des
affaires en cours, la police
ayant assuré à son bâtonnier qu'elle avait été
convoquée « pour une raison personnelle », elle s'est rendue le lundi 16
novembre 2009 à la convocation de la PJ de Meaux.
La police avait menti sur le motif de la convocation
de Me Wassermann. Elle a été
mise en garde à vue et a passé huit heures en garde à vue dans des
conditions très dures. Placée dans une minuscule cellule, elle
demande en vain une bouteille d'eau. Elle est prise en photo, ses
empreintes sont prélevées. Elle est déshabillée entièrement pour une
fouille ; sa ceinture, son soutien-gorge lui sont confisqués. Les
policiers, raconte-t-elle, essayent de la menotter à un banc
« plein de crasse et de tâches de sang ».
Elle
a déclaré à Rue 89 : "On m'interroge pour savoir si j'ai eu
des rapports avec une personne, liée à l'un de mes clients. Je suis
tenue au secret professionnel. Il n'est pas question que je parle.
S'engage alors un combat entre la police et moi." Elle est
descendue vers les cellules de garde à vue. Et soumise au rituel
habituel : "J'ai été fouillée à nu, photographiée comme un bandit,
on a pris mes empreintes, qui vont servir à nourrir je ne sais quel
fichier". . Elle ne se laisse pas faire et fait l'objet d'un
rapport d'incident pour son attitude. La police songe même au délit
d'outrage... Au bout de quatre heures, quelqu'un m'a appelé :
"audition, montez."" Elle ne dit toujours rien.
Elle
y restera là huit heures. Puis,
elle sera déférée devant une juge d'instruction, pour être mise en
examen pour « violation du secret professionnel ».
En
fait, Me Wassermann, connue pour représenter le trader Jérôme Kerviel,
avait défendu un client arrêté dans une affaire de stupéfiants, à Meaux
(Seine-et-Marne). Un de ses complices, « client potentiel »,
l’avait appelée. L'avocate ne pouvant le recevoir à son cabinet pour
parler, car il se trouve à plusieurs centaines de kilomètres, lui avait
conseillé de changer de ligne
téléphonique, pour que leur conversation ne puisse pas être surprise
par des écoutes téléphoniques.
Me
Wassermann dénonce des conditions de garde à vue
inhumaines.: "J'étais seule dans une
cellule (...). J'appelais pour aller aux toilettes, personne ne
répondait. J'ai eu droit à un demi-verre d'eau pour prendre un cachet.
En garde à vue, les gens sont traités comme des animaux.
Le
fait que la police l'ait attirée dans un pur piège, allant jusqu'à
instrumentaliser le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de
Paris, Christian Charrière-Bournazel, aggrave singulièrement affaire.: "On l'a interrogée sur
ses dossiers. On m'a menti, en m'indiquant qu'il s'agissait d'une
affaire personnelle. C'est un procédé d'une déloyauté extrême !"
Le
bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris Christian Charrière-Bournazel
s’est indigné des conditions dégradantes de placement en garde à vue de
l’avocate Caroline Wassermann, convoquée au commissariat de Meaux sous
le prétexte d’un problème personnel : « Les gardes à vue en France
sont un scandale. Les chiens sont mieux traités à la SPA, parce qu'au
moins, on leur donne une gamelle. Il faut que cela change, ou alors, il
faut cesser de se targuer d'être la patrie des droits de
l'homme. »
“Elle a été menottée, elle a été mise
nue, on lui a mis un doigt dans l’anus. On la traite comme la dernière
des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine
le plus élémentaire“, a précisé Christian Charrière-Bournazel.
Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000
avocats,. appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes
les procédures de garde à vue ,
sur la base de
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de
Strasbourg :
1.
du 27 novembre 2008,
Salduz contre Turquie, où la Cour indique que "le prévenu peut
bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des
interrogatoires de police". Elle précise que "l'accès
à un avocat est consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par
la police". Et ajoute : "Il est en principe porté une
atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations
incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans
assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une
condamnation." (Voir JOURNAL
DES DROITS DE L’HOMME - novembre
2008).
2.
et surtout du 13 octobre 2009,
Danayan contre
Turquie, qui
estime qu’un
condamné doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de
l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires
qu'il subit." Et précise "la vaste gamme
d'interventions" de l'avocat : "La discussion de
l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves
favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien
de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de
détention."". (Voir JOURNAL
DES DROITS DE L’HOMME - octobre
2009).
Le
ministère de la Justice considère que cet
arrêt ne saurait servir de base pour contester les gardes à
vue en France : « Nous ne partageons pas du tout l'avis et
l'analyse de Christian Charrière-Bournazel », a déclaré Arthur
Dreyfuss, porte-parole adjoint du Garde des sceaux, interrogé par
20minutes.fr. « L'arrêt de
la Cour européenne condamne le système judiciaire turc, qui n'a rien à
voir avec le système judiciaire français. La lecture de l'arrêt dit
qu'un accusé doit avoir un avocat au plus vite, or ça tombe bien, c'est
ce que prévoit le code pénal français depuis dix ans. »
De
336 718 en 2001, les gardes à vue on atteint le chiffre
record de 577 816 en 2008, soit 1% de la population française. Une
banalisation préoccupante, surtout dans les conditions où elles se
déroulent.
De 336 718 en 2001, les gardes à vue on
atteint le chiffre record de 577 816 en 2008, soit 1% de la population
française. Une banalisation préoccupante, surtout dans les conditions
où elles se déroulent.
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