INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DES AVOCATS EUROPEENS

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du Conseil de l'Europe

N°	Titre	Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E *.	N *.	C *.
001	Statut du Conseil de l'Europe	05/05/49	03/08/49
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	02/09/49	10/09/52
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	04/11/50	03/09/53
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	20/03/52	18/05/54
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	06/11/52	11/07/56
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11/12/53	01/07/54	X	X
012A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11/12/53	01/10/54	X	X
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11/12/53	01/07/54	X	X
013A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	11/12/53	01/10/54	X	X
014	Convention européenne d'assistance sociale et médicale	11/12/53	01/07/54	X	X
014A	Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale	11/12/53	01/07/54	X	X
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires	11/12/53	20/04/54	X	X
016	Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets	11/12/53	01/06/55	X	X
017	Convention européenne sur la classification internationales des brevets d'invention	19/12/54	01/08/55	X	X
018	Convention culturelle européenne	19/12/54	05/05/55	X
019	Convention européenne d'établissement	13/12/55	23/02/65
020	Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical	13/12/55	01/01/56	X	X
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires	15/12/56	18/09/57	X	X
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	15/12/56	15/12/56
023	Convention européenne pour le règlement pacifique des différends	29/04/57	30/04/58	X	X
024	Convention européenne d'extradition	13/12/57	18/04/60	X	X
025	Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe	13/12/57	01/01/58	X	X
026	Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine	15/12/58	01/01/59	X	X	X
027	Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision	15/12/58	01/07/61	X	X
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	06/03/59	15/03/63
029	Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs	20/04/59	22/09/69	X	X
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	20/04/59	12/06/62	X	X
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés	20/04/59	04/09/60	X	X
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires	14/12/59	27/11/61	X	X
033	Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires	28/04/60	29/07/60	X	X	X
034	Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	22/06/60	01/07/61
035	Charte sociale européenne	18/10/61	26/02/65
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	16/12/61	16/12/61
037	Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe	16/12/61	17/01/62	X	X
038	Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques	14/05/62	15/06/62	X	X
039	Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins	14/05/62	14/10/62	X	X	X
040	Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie	17/12/62	27/12/63	X	X
041	Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs	17/12/62	15/02/67	X	X
042	Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international	17/12/62	25/01/65	X	X
043	Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	06/05/63	28/03/68	X	X
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs	06/05/63	21/09/70
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention	06/05/63	21/09/70
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention	16/09/63	02/05/68
047	Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention	27/11/63	01/08/80	X	X
048	Code européen de sécurité sociale	16/04/64	17/03/68	X	X
048A	Protocole au Code européen de sécurité sociale	16/04/64	17/03/68	X	X
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires	03/06/64	04/07/64	X	X
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne	22/07/64	08/05/74	X		X
051	Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition	30/11/64	22/08/75	X	X
052	Convention européenne pour la répression des infractions routières	30/11/64	18/07/72	X	X
053	Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux	22/01/65	19/10/67	X	X
054	Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	22/01/65	24/03/65	X	X
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention	20/01/66	20/12/71
056	Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage	20/01/66		X	X
057	Convention européenne d'établissement des sociétés	20/01/66
058	Convention européenne en matière d'adoption des enfants	24/04/67	26/04/68	X	X
059	Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières	25/10/67	07/08/69	X	X
060	Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère	11/12/67		X	X
061	Convention européenne sur les fonctions consulaires	11/12/67		X
061A	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés	11/12/67		X
061B	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile	11/12/67		X
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger	07/06/68	17/12/69	X	X
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires	07/06/68	14/08/70	X	X
064	Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage	16/09/68	16/02/71	X	X
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international	13/12/68	20/02/71	X	X	X
066	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique	06/05/69	20/11/70	X	X
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme	06/05/69	17/04/71
068	Accord européen sur le placement au pair	24/11/69	30/05/71	X	X
069	Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger	12/12/69	02/10/71	X	X
070	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs	28/05/70	26/07/74	X	X
071	Convention européenne sur le rapatriement des mineurs	28/05/70		X	X
072	Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale	28/05/70	11/02/79	X	X
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives	15/05/72	30/03/78	X	X
074	Convention européenne sur l'immunité des Etats	16/05/72	11/06/76	X	X
074A	Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats	16/05/72	22/05/85	X	X
075	Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires	16/05/72		X	X
076	Convention européenne sur la computation des délais	16/05/72	28/04/83	X	X
077	Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments	16/05/72	20/03/76	X	X
078	Convention européenne de sécurité sociale	14/12/72	01/03/77	X	X
078A	Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale	14/12/72	01/03/77	X	X
079	Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs	14/05/73		X	X
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées	26/10/73	11/11/75	X	X
081	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	14/01/74	31/12/74	X	X
082	Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre	25/01/74	27/06/03	X	X
083	Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs	06/05/74	17/06/77	X	X
084	Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires	17/09/74	23/04/77	X	X	X
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage	15/10/75	11/08/78	X	X
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	15/10/75	20/08/79	X	X
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages	10/03/76	10/09/78	X	X	X
088	Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur	03/06/76	28/04/83	X	X
089	Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires	24/06/76	23/04/77	X	X	X
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme	27/01/77	04/08/78
091	Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès	27/01/77		X	X
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	27/01/77	28/02/77	X	X
093	Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant	24/11/77	01/05/83
094	Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative	24/11/77	01/11/82	X	X
095	Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	24/11/77	08/09/78	X	X
096	Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	24/11/77	17/10/83	X	X
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger	15/03/78	31/08/79	X	X
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	17/03/78	05/06/83	X	X
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	17/03/78	12/04/82	X	X
100	Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative	15/03/78	01/01/83	X	X
101	Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers	28/06/78	01/07/82	X	X
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage	10/05/79	11/06/82	X	X	X
103	Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international	10/05/79	07/11/89	X	X	X
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe	19/09/79	01/06/82	X	X	X
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants	20/05/80	01/09/83	X	X
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	21/05/80	22/12/81	X
107	Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés	16/10/80	01/12/80	X	X
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	28/01/81	01/10/85	X	X
109	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine	01/01/83	01/01/85	X	X
110	Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires	01/01/83	01/01/85	X	X
111	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins	01/01/83	01/01/85	X	X
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	21/03/83	01/07/85	X	X
113	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	21/03/83	01/01/85	X	X
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort	28/04/83	01/03/85
115	Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage	25/10/83	01/11/84	X	X
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes	24/11/83	01/02/88	X	X
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	22/11/84	01/11/88
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	19/03/85	01/01/90
119	Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels	23/06/85		X	X
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football	19/08/85	01/11/85	X	X
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe	03/10/85	01/12/87	X	X	X
122	Charte européenne de l'autonomie locale	15/10/85	01/09/88
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques	18/03/86	01/01/91	X	X	X
124	Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales	24/04/86	01/01/91	X	X
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie	13/11/87	01/05/92	X	X
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	26/11/87	01/02/89	X	X
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	25/01/88	01/04/95	X	X
128	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne	05/05/88	04/09/92
129	Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire	26/05/88		X
130	Convention sur les opérations financières des «initiés»	20/04/89	01/10/91	X	X	X
131	Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision	20/04/89		X	X
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière	05/05/89	01/05/93	X	X	X
133	Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»	11/09/89	01/10/91
134	Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne	16/11/89	01/11/92	X		X
135	Convention contre le dopage	16/11/89	01/03/90	X	X
136	Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite	05/06/90		X	X
137	Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	18/06/90	01/11/91
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires	06/11/90	01/01/91	X	X	X
139	Code européen de sécurité sociale (révisé)	06/11/90		X	X	X
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	06/11/90	01/10/94
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime	08/11/90	01/09/93	X	X
142	Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne	21/10/91
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)	16/01/92	25/05/95	X	X	X
144	Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local	05/02/92	01/05/97	X	X
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages	06/02/92		X	X	X
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	25/03/92
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique	02/10/92	01/04/94	X		X
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	05/11/92	01/03/98	X	X
149	Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	02/02/93	24/03/95	X	X
150	Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement	21/06/93		X	X	X
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	04/11/93	01/03/02
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	04/11/93	01/03/02
153	Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite	11/05/94		X		X
154	Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale	11/05/94		X	X
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention	11/05/94	01/11/98
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes	31/01/95	01/05/00	X	X
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales	01/02/95	01/02/98	X	X
158	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives	09/11/95	01/07/98
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	09/11/95	01/12/98	X
160	Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants	25/01/96	01/07/00	X	X	X
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme	05/03/96	01/01/99
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	05/03/96	01/11/98
163	Charte sociale européenne (révisée)	03/05/96	01/07/99
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine	04/04/97	01/12/99	X	X	X
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne	11/04/97	01/02/99	X	X	X
166	Convention européenne sur la nationalité	06/11/97	01/03/00	X	X
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	18/12/97	01/06/00	X	X
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains	12/01/98	01/03/01	X	X	X
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale	05/05/98	01/02/01	X
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques	22/06/98		X	X	X
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière	01/10/98	01/03/02	X	X	X
172	Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal	04/11/98		X	X
173	Convention pénale sur la corruption	27/01/99	01/07/02	X	X	X
174	Convention civile sur la corruption	04/11/99	01/11/03	X	X	X
175	Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes	11/05/00		X
176	Convention européenne du paysage	20/10/00		X
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	04/11/00
178	Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel	24/01/01	01/07/03	X	X	X
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire	04/10/01	01/09/02	X	X
180	Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"	04/10/01		X	X	X
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données	08/11/01		X	X	X
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	08/11/01		X	X
183	Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel	08/11/01		X	X	X
184	Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles	08/11/01		X	X	X
185	Convention sur la cybercriminalité	23/11/01		X	X
186	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine	24/01/02		X	X	X
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	03/05/02	01/07/03
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage	12/09/02		X	X
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques	28/01/03		X	X
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme	15/05/03
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	15/05/03		X	X	X
192	Convention sur les relations personnelles concernant les enfants	15/05/03		X	X	X

Notes : * Convention(s) et Accord(s) ouvert(s) aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant :
E. : aux Etats européens non membres - N. : aux Etats non européens non membres - C. : à la Communauté européenne.
Voir les clauses finales de chaque traité.

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