Parvez IMROZ
Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
2006
Malgré plusieurs
demandes depuis juillet 2006, Parvez Imroz n'a pu obtenir des autorités
indiennes l'autorisation de se rendre en France pour y recevoir son Prix. En
août et septembre, il n'a pu obtenir la remise de son passeport. Après avoir
supplié les plus hautes autorités indiennes par lettres, faxs et e-mails, nous
avons adressé une requête au Rapporteur Spécial des Nations Unies pour
l'indépendance des avocats et de la justice, M. Leandro Despouy.
URGENT
To Mr. Leandro Despouy , Special
Rapporteur
of the Commission on Human Rights on the Independence of Judges and Lawyers of
the United Nations - GENEVA
Denial of a passport for Parvez Imroz, lawyer in Srinagar
We, Human Rights Institutes of the BAR OF
BORDEAUX, of the BAR OF
BRUSSELS and of the BAR OF PARIS and the EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS
INSTITUTE (IDHAE) , do protest against the fact that a great Democracy as
India prevents Mr Parvez Imroz,
lawyer in Srinagar, to come in France and receive the prestigious human
rights Prize for a lawyer "Ludovic Trarieux" on October 13th.
We think that the denial of a passport would be an unfair attack against human
rights.
We do hope that this refusal could be dropped.
On Friday June 2nd 2006 the
"LUDOVIC-TRARIEUX INTERNATIONAL HUMAN RIGHTS PRIZE » was awarded by
the Jury to Mr. Parvez Imroz,
a lawyer in Srinagar who heads the J&K coalition of Civil Society, the eleventh « Ludovic-Trarieux »
Prize 2006.
The Prize created in 1984 is awarded every year to
a lawyer, regardless of nationality or Bar, who, by his work, will have
illustrated his activity or his suffering, the defence of human rights, of
defence rights, the supremacy of law, the struggle against racism and
intolerance in any form, jointly by the THE BAR OF BORDEAUX, OF
BRUSSELS and of PARIS and the EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS INSTITUTE ( IDHAE) ,
after consulting humanitarian associations and NGO.
The first winner of this Prize in 1985 was Nelson
Mandela, then in jail. He was prevented to come in France to receive the Prize
by the apartheid government of South Africa in 1985.
According to the rules of the award, the prize winner must attend the award ceremony, that will
take place in Bordeaux,
on Friday October 13th 2006 at 17 .30 p.m.
in the National School
of the Magistracy in France
At this moment, we respectuously
ask to Special Rapporteur of the Commission on
Human Rights on the Independence of Judges and Lawyers to get the authorization from
Indian authorities that Mr Imroz could received from
the Indian authorities a passport to come in France and receive the
Prize in next October.
Background : Previously, on May 17 2006: Amnesty
International has approached the special representative of the UN secretary
general on the denial of passport to the human rights activist Parvez Imroz, who heads the
J&K coalition of Civil Society.
In a statement Imroz, who is also the patron of the association of parents
of disappeared persons, said he had applied for the renewal of passport in 2004
to the passport authorities in the state. Since thereafter the authorities have
neither formally denied him the passport nor given reasons for its non-
issuance.
The human rights activist's
no objection certificate (NOC) is lying with the CID/ CIK since March 14, 2005
with the result he was unable to attend the important international human
rights conferences
Imroz believes that being
human rights activist the state is unlikely to issue him the passport which
contravenes the Indian constitution and international treaties like ICCPR
(section 12 guarantees Right to Travel outside the country) to which government
of India is signatory. Denial of travel documents deprive him the right to have
unhindered access with the international NGOs and human rights organizations,
which is also violation of the UN declaration on human rights defenders.
Several previous
Amnesty documents have reported threats and other difficulties experienced by Imroz because of his human rights. In 2002 Amnesty issued a
report persecuted for challenging injustice: human rights defenders in India
documenting their concerns about the treatment of human rights activists. The
organization has asked the government of India on many occasions to support the
work of human rights defenders and fulfill their
obligations under international law, such as the right to travel outside the
country and the principals enshrined in the UN Declaration of Human Rights
Defenders so that they can carry out their work without any hindrance.
Le XIème Prix International
des droits de l'homme Ludovic-Trarieux, décerné par le Jury réuni dans la Salle
du Conseil de l’Ordre des Avocats du Palais de Justice de Bruxelles, le 2 juin
2006, a été attribué à l’avocat indien, Parvez Imroz, 55 ans, avocat à Srinagar
(la capitale du Cachemire), fondateur et président de l’Association des parents
de Disparus (APDP) Association of Parents of Disappeared Persons, organisation
créée en 1994, qui recherche et rassemble les parents de « disparus » au
Jammu-et-Cachemire.
Parvez Imroz est
également le président de la Coalition de la Société Civile de l’Etat indien du
Jammu-et-Cachemire (J&K Coalition of Civil Society (JKCCS) qui travaille à
unir les efforts des organes de la société civile du Cachemire.
Le Jury du Prix
2006 était composé ainsi que suit : Bâtonnier Bertrand Favreau, Président,
Bâtonnier John Bigwood (Bruxelles), Bâtonnier Henri Ader (Paris), Bâtonnier
Manuel Ducasse (Bordeaux), President Mario Lana (Rome), President Lucy Winskell
(Law Society of England and Wales - London), Präsident Bernd Haüsler
(Rechtsanwaltskammer Berlin), Bâtonnier Robert De Baerdemaeker (Bruxelles),
Bâtonnier Georges-Albert Dal (Bruxelles), Christophe. Pettiti IDHBP (Paris),
Julia Bateman (Londres), Brigitte Azema Peyret, (Bordeaux), Hélêne Szuberla,
(Bordeaux), Nicole Dehry, IDHBP (Paris), Isabelle Huet, IDHBP (Paris),
Marie-France Guet, IDHBP (Paris), Reginald de Beco (Bruxelles), Raymond Blet,
(Bordeaux), Philippe Froin, (Bordeaux), Frédéric Krenc(Bruxelles), Thierry
Bontinck (Bruxelles )
Las
d’enregistrer toutes sortes de plaintes, les enlèvements, les disparitions, les
viols, les intimidations, les séjours arbitraires dans la prison centrale, il décide de créer, en 1994, l’Association
des parents de "Disparus" (APDP Association of Parents of
Disappeared Persons). Cette
organisation recherche et rassemble les parents de « disparus », organise des
conférences de presse, mène campagne pour que la vérité soit connue et que les
responsables soient traduits en justice. C’est une des rares organisations
apolitiques au Jammu-et-Cachemire. Elle travaille avec très peu de ressources
et ne peut espérer obtenir aucune aide de l’étranger. En dénonçant publiquement
les disparitions, les cent vingt-cinq membres envoient un message fort aux
autres victimes et leurs familles mais courent d’énormes risques. Parvez Imroz estime à plusieurs milliers le
nombre des disparus depuis 1989, notamment au cours de garde à vue.
Parvez Imroz a perdu, en
sept ans, quatre confrères disparus aux mains des forces de la sécurité. Le 12
avril 1995, des inconnus supposés membres d’un groupe d’opposition armée
tentent de l’abattre. Deux hommes munis d’armes automatiques lui ont fait signe
de s’arrêter. Imroz a accéléré, et au moment où il les dépassait, il a été
touché dans la partie supérieure gauche du dos. Il a perdu le contrôle de sa
voiture et s’est arrêté devant une mosquée. Quelqu'un est sorti de la mosquée
et conduisit Imroz à l'hôpital SMHS. Des fragments de balles d’AK-56 ont été
retrouvés dans le haut du dos d’Imroz, et son poumon gauche a été touché. Six
jours plus tard, Imroz a été transféré dans un hôpital à Delhi où il est resté
quinze jours. Quand il revint à Srinagar, plusieurs militants du Hezb-ul
Mujahedin s’excusèrent d’avoir tiré sur lui, assurant qu’il y avait eu erreur
sur la personne.
Un an plus tard, le 8 mars 1996, alors qu’Imroz venait de
prendre le thé avec un autre avocat près la Cour, grand spécialiste des droits
humains, Jalil Andrabi, ce dernier et sa femme ont été arrêtées par une unité
des 35 Rashtriya Rifles (35RR), une force paramilitaire Indienne. Le 27 mars
1996, la dépouille de Jalil Andrabi a été retrouvée dans les eaux du Jhelum
Le 18 juillet 2001, Parvez
Imroz a réalisé son rêve : il a posé la première pierre d’un
monument à la mémoire des victimes «
disparues » du Cachemire. Mais
dans la nuit qui a suivi, le futur monument a été rasé par la police indienne.
En 2002, Parvez Imroz persiste et crée la Public Human
Rights Commission of Jammu and Kashmir (PCHR), qui documente les violations
dans l’Etat.
Parvez Imroz a été reçu en avril 2002 par le Groupe des
Nations Unies chargé des Disparitions Forcées et Involontaires. En avril 2003,
les promesses du nouveau gouvernement de protéger les Droits de l’Homme et de
poursuivre les personnes responsables d’exactions antérieures n’étant pas
tenues, les membres de l’APDP ont mené une grève de la faim pour tenter de
maintenir la pression.
Le 20 mars 2004, l’APDP a organisé une manifestation
pacifique à Srinagar devant le bureau des Nations Unies dans le but de
soumettre au Groupe d’observateurs militaires des Nations unies un mémorandum
demandant au Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées
ou involontaires de prendre en compte les cas de « disparition » dans cet État
et de punir les responsables. Mais la police utilisera la force pour la
disperser, tirant sur les femmes sans défense dans le cortège. Parvez Imroz a
été blessé puis ensuite arrêté en même temps que 10 femmes de disparus. Ils ont
été inculpés en application de l’article 323 du nouveau Code pénal pour
rassemblement illégal et coups et blessures qu’ils auraient portés aux
policiers. Ils ont été libérés sous caution après sept heures de garde à vue.
Plus récemment, le 30
avril, 2005, Parvez Imroz a révélé qu’il avait reçu des menaces de mort d'un
homme non identifié qu’il a appelé un « tireur appointé par le
gouvernement », lequel est venu chez lui dans le secteur de Kralpora et
que l'armée Indienne et le gouvernement du Jammu-et-Cachemire conspiraient pour
le faire tuer.
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