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L’avocat U Aye Myint, avocat de la Division de
Pegu, spécialisé dans le droit du travail, a été arrêté le 25 septembre à Pegu. Son sort demeure inconnu.
Un autre
avocat membre de la NLD, U Myat Hla de Pegu, a été brièvement
arrêté puis relâché à Pegu, le 2 octobre 2007. Le 31 octobre 2007, l'avocat
U Hla Ko, a été arrêté mais libéré le jour même.
RAPPEL
IDHAE : Les violations des droits humains au
Myanmar sont généralisées et systématiques. Parmi celles-ci, on peut citer
le recrutement d'enfants soldats et le travail forcé, ainsi que les lois
rendant passible de poursuites pénales le fait d'exprimer pacifiquement une
opinion politique divergente. La plupart des dirigeants de l'opposition se
trouvent en prison ou en détention administrative ; Il y avait au 21 août
2007, selon l'Association pour l'assistance au
prisonniers Politique AAPP( Burma), 1158 prisonniers politiques détenus dans des conditions qui ne
cessent de se détériorer. Par ailleurs, des personnes sont fréquemment
arrêtées sans mandat et détenues au secret. La torture et d'autres formes
de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des pratiques courantes,
notamment lors des interrogatoires et pendant la période précédant les
procès. Les actions en justice contre des détenus politiques ne répondent
pas aux normes internationales d'équité des procès : les accusés se voient
souvent refuser toute assistance juridique et les procureurs s'appuient sur
des «aveux» arrachés sous la torture.
En raison de ses fonctions, U Aye Myint, avocat d’une
cinquantaine d’années, est une cible permanente de la junte
militaire au pouvoir. En novembre 2003, U Aye Myint et huit autres
personnes avaient été arrêtés et condamnés à mort pour haute trahison en
application de l’article 122 §1 du Code pénal au motif qu’il aurait
eu des contacts avec l'Organisation international du travail (OIT). Ils étaient accusés de complot en vue de
l’assassinat de plusieurs responsables du SPDC et de planifier d’autres
actes terroristes.
Parmi les pièces à conviction
présentées lors de l’audience figuraient divers documents attestant de
contacts avec la FTUB, un exemplaire en langue birmane du Rapport de 1998
de la Commission d’enquête du BIT sur le travail forcé en Birmanie et la
carte de visite du responsable de liaison provisoire du BIT à Rangoun. En
réalité, leur seul « crime » a été de transmettre des informations
concernant le recours continu au travail forcé en Birmanie.
La peine de mort prononcée contre U Aye Myint a été commuée en
janvier 2005 en peine de trois années d’emprisonnement pour trahison, en
partie pour avoir communiqué avec l’OIT.
Libéré en en janvier 2005, U Aye Myint a de nouveau été arrêté le 27 août 2005 pour avoir porté à la
connaissance de l’OIT les plaintes d’habitants du village de Phanungdawthi
qui affirmaient avoir été dépossédés de leurs terres par l’armée. Les
autorités l’avaient accusé d’avoir falsifié les informations accompagnant
la plainte et l’avaient arrêté. et inculpé en vertu de la loi de 1950 sur
l’état d’urgence, pour «propagation de fausses informations».
Il a été emprisonnée, en même temps que la militante que Su Su
Nway qui avec d'autres habitants de son village près de Rangoun étaient
contraints à participer à des travaux non rémunérés sur le chantier de
construction d'une route. Su Su Nway
et les autres villageois ont engagé des poursuites contre l’administration
de leur village pour les avoir obligés à travailler sans rémunération.
En janvier 2005, la justice s’est
prononcée en leur faveur. Après cette victoire, Su Su Nway aurait été
menacée et harcelée par les dirigeants du village. Neuf mois plus tard,
elle a été condamnée à dix-huit mois de prison : les nouvelles autorités du
village l’ont poursuivie en justice pour diffamation parce qu’elle les
aurait insultées.
Su Su Nway et l'avocat
U Aye Myint ont
été emprisonnés pour avoir dénoncé
certains agissements abusifs des autorités locales, notamment des cas de
travail forcé et des confiscations de terres.
U Aye Myint a été inculpé d'infraction à la section 5(e) de la loi «fourre-tout»
sur les dispositions d'urgence. Le 31 octobre 2005, la
Cour du canton de Daik-U, dans le département de Pegu, l'a reconnu coupable
de «diffusion d’informations mensongères» et condamné à sept ans de prison en vertu de la loi de 1950 sur les dispositions d’urgence réprimant la
diffusion d’informations mensongères.
Il a été condamné le mois suivant à sept années d’emprisonnement au
titre de la législation d’exception qui rend passible d’emprisonnement
quiconque diffuse
intentionnellement de fausses nouvelles tout en sachant qu'elles sont
erronées ou en ayant des raisons de croire qu’elles le sont, en raison des troubles
que cela pourrait occasionner. Aucun des paysans qu’il représentait
n’aurait été poursuivi et tous auraient témoigné lors du procès de U Aye
Myint qu’il avait transmis leurs plaintes légitimes en sa qualité d’avocat.
C’est ainsi la deuxième fois qu’il était condamné après avoir
tenté de prendre contact avec l’OIT.
Ses appels interjetés devant les tribunaux de district et de
division ont été rejetés par procédure sommaire les 2 janvier 2006 et 7
mars 2006 respectivement.
Invoquant sa condamnation,
le 13 mai 2006, les autorités lui ont retiré sa licence d’avocat et l’ont fait rayer du
barreau, en violation à ses règles.
L’OIT a fait de la libération de U Aye Mint dans un délai donné une condition de la poursuite de
sa coopération avec la Birmanie. Sous cette pression, la junte militaire au
pouvoir a finalement fait libérer Su Su Nway, le 6 juin, et U Aye Mint, le 8 juillet 2006. Mais à la fin de l’année 2006, sa
licence ne lui avait toujours pas été restituée.
U Aye Myint aurait bénéficié des mesures
de libération collective ordonnées par le général Khin Nyunt lors de la
purge des services de renseignement militaire.
Copyright IDHAE
2007
ACTION
RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus
vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans
votre propre langue):
- exhortez les autorités à libérer immédiatement et sans condition U Aye Myint, ainsi que Su Su
Nway ;
- demandez-leur de faire au plus vite le nécessaire pour que ces personnes
bénéficient des soins médicaux dont elles pourraient avoir besoin et
reçoivent la visite d'avocats et de membres de leurs familles, en attendant
leur libération ;
- appelez les autorités à traiter ces
personnes et tous les autres détenus avec humanité et, en particulier,
à ne pas les soumettre à la torture ni à d'autres formes de mauvais
traitements ;
- priez-les de cesser d'arrêter systématiquement et arbitrairement des
sympathisants présumés ou des membres de la famille de manifestants afin
d'en faire des «otages», une pratique qui est contraire au droit
international ;
- demandez la libération de tous ceux qui ont été arrêtés, dans le cadre de
la répression, pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression ou de
réunion, ainsi que tous les prisonniers politiques détenus depuis une
période antérieure à ces événements.
APPELS À
Président du State Peace and
Development Council (SPDC, Conseil national pour la paix et le
développement) :
Senior General Than Shwe
Chairman
State Peace and Development Council
c/o Ministry of Defence, Naypyitaw, Myanmar
Formule d'appel :
Dear General, / Mon Général, (si
c'est un homme qui écrit) ou Général, (si c'est une femme qui écrit)
Ministre des Affaires étrangères :
Nyan Win
Minister of Foreign Affairs
Ministry of Foreign Affairs
Naypyitaw, Myanmar
Formule d'appel :
Dear Minister, / Monsieur le
Ministre,
COPIES aux représentants
diplomatiques du Myanmar dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR
IMMÉDIATEMENT.
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