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IDHAE INFORMATION
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Karinna Moskalenko ,
avocate au barreau de Moscou, membre du Groupe d’Helsinki de Moscou, membre
du Comité d’avocats pour la défense des droits de l’Homme, qui depuis plus de
10 ans aide les victimes des violations des droits de l’Homme et qui a
préparé plusieurs plaintes à la Cour européenne des droits de l’Homme., a été
informée le 18 avril 2007 que le Procureur général de la Fédération de Russie
avait initié une procédure afin de la priver de son statut d’avocat pour
cause de non respect de l’éthique professionnelle et d’obstruction à
l’enquête concernant l’affaire de Mikhaïl Khodorkovski, ancien propriétaire
de la compagnie pétrolière IOUKOS, condamné à 9 ans de privation de liberté
au terme d’un procès aux motivations politiques qui a eu une grande résonance
politique en Russie et à l’étranger. L’instruction est en cours et le Comité
disciplinaire du Barreau de Moscou devrait statuer sur cette affaire au cours
du mois de juin 2007. Cette procédure intervient suite
à une série de poursuites dont Mme Moskalenko a déjà fait l’objet.
Ainsi, en octobre 2005, Mme Moskalenko a déjà été menacée d’être privée
de sa licence pour sa participation à la défense de M. Khodorkovski. Le
4 février 2007, Mme Moskalenko et 4 autres avocats de
M. Khodorkovski ont été arrêtés à l’aéroport de Moscou alors qu’ils
s’apprêtaient à se rendre en Sibérie pour assister leur client. Madame
Moskalenko a été relâchée après une fouille détaillée de ses bagages,
lesquels contenaient notamment des documents confidentiels concernant la
plainte déposée par M. Khodorkovski à la Cour Européenne des droits de
l’Homme. En juillet 2006, l’inspection des impôts a ordonné au Centre
d’assistance à la défense internationale de payer un impôt sur tous les
projets menés entre 2002 et 2004, une pénalité de 100 pour cent ainsi qu’une
amende, pour un coût total de 130 000 euros. Mme Moskalenko défend ses
clients dans plusieurs dossiers politiques sensibles, elle représentait notamment
la famille d’Anna Politkovskaïa, journaliste russe assassinée le 7 octobre
2006. Elle défend également plusieurs victimes de tortures, de disparitions
forcées et d’autres violations des droits de l’Homme commises en Tchétchénie.
Récemment encore, Mme Moskalenko assistait les personnes accusées de
participation à des manifestations de protestation en Russie, dont
M. Garry Kasparov, soupçonné d’activité « extrémiste » et
entendu par le justice suite aux manifestations organisées à Moscou le 14
avril 2007. La FIDH demande aux autorités
russes de : garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et
psychologique de Mme Moskalenko et de mettre un terme immédiat à toute
forme de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre ; se conformer
aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les Défenseurs des
droits de l’Homme, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que
« chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres,
de promouvoir la protection et la réalisation des Droits de l’Homme et des
libertés fondamentales aux niveaux national et internationale » ainsi
que son article 11 qui énonce que « chacun a le droit, individuellement
ou en association avec d’autres, d’exercer son occupation ou sa profession
conformément à la loi » ; plus généralement, se conformer aux
dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux
instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme
ratifiés par la Fédération de Russie. RECOMMENDED ACTION :
Please send appeals to arrive as quickly as possible, in Russian, English or
your own language :
APPEALS TO : Yuri CHAIKA Mr. Vladimir Lukin, Commisioner on Human Rights in,
Russian Federation PLEASE SEND APPEALS IMMEDIATELY
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